L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu

T4063(f) Rév. 01

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir des publications en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou disquette. Pour obtenir une de ces versions, appelez-nous au 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 h 15 et 17 h, heure de l'Est.

The English version of this publication is called Registering a Charity for Income tax Purposes.

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Table des matières

• Faites-nous part de vos suggestions
• Engagement de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
• Avant de commencer
• Vous avez besoin d'autres renseignements?
  • Le réseau Internet
• Section I - Renseignements sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance
  • Introduction
  • Glossaire des termes utilisés dans la présente publication
  • Quels avantages y a-t-il à enregistrer un organisme de bienfaisance?
  • Quelles sont les obligations d'un organisme de bienfaisance enregistré?
  • Avez-vous besoin d'enregistrer l'organisme?
  • Les organismes de bienfaisance sont-ils assujettis à d'autres exigences fédérales et provinciales?
  • Quelles normes l'Agence des douanes et du revenu du Canada applique-t-elle pour enregistrer les organismes de bienfaisance?
  • Qu'entend-on par « fins de bienfaisance »?
  • Quels facteurs empêcheraient un organisme d'être admissible à l'enregistrement?
  • Quels genres d'organismes ou d'activités ne relèvent pas de la bienfaisance au sens de la loi?
  • Quels genres d'organismes de bienfaisance sont reconnus selon la Loi de l'impôt sur le revenu?
  • Documents constitutifs
  • Que pouvez-vous faire si l'organisme se voit refuser l'enregistrement?
  • Qu'est-ce qu'un organisme devrait savoir sur le réenregistrement?
  • Où pouvez-vous obtenir plus de renseignements?
• Section II - Instructions à suivre pour remplir le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Partie 1 - Identification de l'organisme demandeur
  • Partie 2 - Liste des administrateurs ou des fiduciaires de l'organisme demandeur
  • Partie 3 - Structure organisationnelle de l'organisme demandeur
  • Partie 4 - Renseignements sur les activités de l'organisme demandeur
  • Partie 5 - Données financières
  • Partie 6 - Renseignements confidentiels
  • Partie 7 - Attestation et étapes finales

Faites-nous part de vos suggestions

Si vous avez des commentaires ou des suggestions à formuler qui pourraient améliorer ce guide, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Dans cette publication, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Engagement de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

À titre de client, vous avez droit à des services fiables et équitables dans la langue officielle de votre choix. Nous vous fournirons ces services, nous vous expliquerons nos décisions ainsi que les mesures que nous avons prises et nous accueillerons vos suggestions afin d'améliorer nos services.

Avant de commencer

Cette publication est à utiliser de pair avec le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous vous conseillons de la lire avant de demander l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

La première section de cette publication explique pourquoi un organisme devrait demander l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, et indique les principaux facteurs dont nous tenons compte dans l'analyse des demandes. La deuxième section explique en détail comment remplir la demande.

UNE FOIS REMPLIE, LA DEMANDE DOIT ÊTRE ENVOYÉE À :

DIRECTION DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE
AGENCE DES DOUANES ET
DU REVENU DU CANADA
OTTAWA ON  K1A 0L5

Vous avez besoin d'autres renseignements?

La présente publication répond, dans un langage accessible, aux questions les plus courantes sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour obtenir plus de renseignements ou des éclaircissements sur un sujet donné, veuillez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance.Vous pouvez joindre la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros de téléphone suivants :

• 954-6215, pour les appels locaux à Ottawa (bilingue);
• 954-0410, pour les appels locaux à Ottawa (anglais);
• 1 888 892-5667, pour les appels interurbains sans frais (bilingue);
• 1 800 267-2384, pour les appels interurbains sans frais (anglais);
• 1 800 665-0354, pour le service sans frais pour les personnes malentendantes.

Vous pouvez obtenir des exemplaires des formulaires, brochures, circulaires d'information et bulletins d'interprétation qui sont mentionnés dans ce guide en vous adressant à la Direction des organismes de bienfaisance ou à un bureau des services fiscaux, ou en composant le 1 800 959-3376. Un bon de commande est imprimé à l'intérieur de la couverture arrière.

Les numéros de téléphone des bureaux des services fiscaux sont indiqués dans l'annuaire téléphonique, sous la section réservée au gouvernement du Canada.

Le réseau Internet

La liste des organismes de bienfaisance enregistrés et bon nombre de nos publications sont accessibles sur notre site Web à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/bienfaisance/

Section I - Renseignements sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance

Introduction

Vous savez déjà que l'Agence des douanes et du revenu du Canada perçoit l'impôt sur le revenu. Mais saviez-vous qu'elle est aussi responsable de l'enregistrement des organismes de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu? C'est la Direction des organismes de bienfaisance de cette Agence qui veille à l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux organismes de bienfaisance enregistrés.

La présente publication vous donnera des renseignements sur :

• les avantages liés au statut d'organisme de bienfaisance enregistré;
• les exigences légales relatives à l'enregistrement;
• les renseignements que vous devriez connaître au moment de nous soumettre une demande d'enregistrement.

L'enregistrement n'est accordé qu'aux conditions suivantes :

• les fins et les activités de l'organisme demandeur s'inscrivent dans le concept juridique de la bienfaisance établi par les tribunaux (voir les explications de la section « Qu'entend-on par « fins de bienfaisance »? »);
• l'organisme satisfait aux autres exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu (voir les explications de la section « Quelles sont les obligations d'un organisme de bienfaisance enregistré? » ).

Il faut noter que la collectivité compte des organismes dont les fins, toutes valables qu'elles soient, ne sont pas reconnues comme des fins de bienfaisance au sens que les tribunaux donnent à cette expression. Il en est ainsi, par exemple, des associations amicales sans but lucratif et des groupes de revendication. Ces groupes ne sont pas admissibles à l'enregistrement (voir les explications de la section « Qu'entend-on par « fins de bienfaisance »? » ).

Glossaire des termes utilisés dans la présente publication

Don

Un don est le transfert volontaire d'un bien pour lequel le donateur ne reçoit ni n'attend rien en retour. Une contribution apportée sous forme de services (p. ex. donner du temps, mettre ses compétences à contribution et déployer des efforts) ne constitue pas un don, parce que les services ne sont pas des biens. Pour qu'il y ait don, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• Certains biens, soit des biens en espèces ou des dons en nature, sont transférés par un donateur à un organisme de bienfaisance enregistré. (Un don en nature est un don de biens autres qu'en espèces, comme du matériel, des titres ou un fonds de terre);
• Le transfert est volontaire. Le donateur ne doit pas être forcé de se départir des biens (p. ex. selon les modalités d'un contrat plus important ou d'une ordonnance d'un tribunal);
• Le donateur transfère les biens à l'organisme de bienfaisance sans perspective de rendement. Il ne s'attend à aucun avantage de quelque nature que ce soit, ni pour lui, ni pour une personne qu'il a désignée dans le cadre du transfert de biens.

Donataires reconnus

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, l'expression « donataires reconnus » vise les entités suivantes :

• les organismes de bienfaisance enregistrés;
• les associations canadiennes enregistrées de sport amateur;
• les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts;
• certaines sociétés d'habitation résidant au Canada qui sont constituées exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées;
• les municipalités au Canada;
• l'Organisation des Nations Unies ou les institutions qui lui sont reliées;
• les universités étrangères visées par règlement;
• les oeuvres de bienfaisance situées à l'étranger auxquelles Sa Majesté du chef du Canada (le gouvernement fédéral ou ses représentants) a fait un don au cours de l'année d'imposition du contribuable ou au cours des douze mois précédant cette année;
• Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (c.-à-d. le gouvernement fédéral, un gouvernement d'une province ou un de leurs représentants).

Exercice

Un « exercice » correspond à la période de 12 mois (ou, pour les organismes de bienfaisance constitués en société, à une période pouvant atteindre 53 semaines) visée par les états financiers de l'organisme. Beaucoup d'organismes ont un exercice correspondant à l'année civile (du 1^er janvier au 31 décembre). D'autres choisissent une période différente (p. ex. du 1^er avril au 31 mars). Si un organisme a soumis une demande d'enregistrement en février 1998, et son exercice est du 1^er juillet au 30 juin, son prochain exercice complet aurait été du 1^er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Signification de l'exercice

À chaque année, un organisme de bienfaisance est tenu de produire une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010) à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. La déclaration doit être envoyée au plus tard six mois après la date de fin d'exercice choisie par l'organisme de bienfaisance, sinon l'enregistrement de l'organisme peut être révoqué.

Juste valeur marchande

Selon ce qui est généralement reconnu, la « juste valeur marchande » est le prix le plus élevé qui serait fixé pour un bien entre un acheteur et un vendeur compétents n'ayant entre eux aucun lien de dépendance, agissant avec prudence, en toute liberté et en toute connaissance de cause, dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer.

Personnes liées

Des individus peuvent être unis par les liens du sang, du mariage, de l'adoption, par une union de fait ou par une relation d'affaires ou d'entreprise étroite (p. ex. des associés, un employeur et un employé).

Des individus ou des groupes peuvent aussi être liés à une société s'ils contrôlent cette société. Les personnes liées à ces individus ou groupes sont aussi des personnes liées à la société.

On considère que des personnes liées ont entre elle un lien de dépendance.

Sans lien de dépendance

L'expression « sans lien de dépendance » est une notion fiscale décrivant le rapport entre des parties agissant de façon indépendante. L'expression contraire, « avec lien de dépendance », désigne les personnes qui agissent de concert et dont les intérêts ne sont pas séparés. Cette expression inclut également les personnes unies par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption, par une union de fait ou par une relation d'affaires étroite. (Reportez-vous à l'expression « personnes liées » ci-dessus.) Vous trouverez des renseignements généraux à ce sujet dans les bulletins d'interprétation IT-419, Définition de l'expression « sans lien de dépendance » et IT-64, Sociétés : association et contrôle.

Quels avantages y a-t-il à enregistrer un organisme de bienfaisance?

Le statut d'organisme de bienfaisance enregistré comporte deux avantages fondamentaux :

• l'enregistrement permet à l'organisme de délivrer des reçus officiels pour les dons qu'il reçoit. Le particulier réduit ainsi l'impôt à payer sur son revenu, et la société son revenu imposable;
• l'enregistrement exempte l'organisme de payer l'impôt sur le revenu, en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les obligations d'un organisme de bienfaisance enregistré?

Une fois enregistré, l'organisme doit remplir les obligations suivantes :

• consacrer ses ressources à la bienfaisance;
• continuer de satisfaire aux autres exigences de l'enregistrement;
• produire le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice. (Le public peut obtenir sur demande une partie de la déclaration.)

Si l'organisme ne satisfait pas à ces obligations, il risque de perdre son statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Avez-vous besoin d'enregistrer l'organisme?

Vous n'avez pas besoin d'enregistrer l'organisme dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• il n'est pas nécessaire que l'organisme soit exempt d'impôt sur le revenu, et l'organisme ne prévoit pas recevoir de dons pour lesquels on demandera des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu;
• l'organisme est une succursale ou un agent d'une municipalité canadienne, ou il recueille des fonds pour un projet municipal.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les dons à une municipalité canadienne donnent droit aux mêmes avantages fiscaux que les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés. Si une municipalité accepte l'argent versé, contrôle les dépenses et délivre des reçus officiels au nom de la municipalité, il n'est pas nécessaire d'obtenir un enregistrement comme organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu.

Notez toutefois que quelques provinces et municipalités réservent certains permis ou allégements d'impôts provinciaux et de taxes municipales aux organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Des dispositions spéciales relatives à la taxe sur les produits et services s'appliquent également aux organismes enregistrés. Pour plus de renseignements, consultez la prochaine question.

Si l'organisme ne satisfait pas aux exigences du statut d'organisme de bienfaisance enregistré, il est peut-être admissible comme organisation sans but lucratif en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une organisation sans but lucratif n'est pas assujettie à la plupart des impôts sur le revenu, mais elle ne peut pas délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour vous renseigner sur le statut d'organisation sans but lucratif, communiquez avec le Directeur adjoint - Services aux clients de votre bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Les numéros de téléphone des bureaux des services fiscaux sont indiqués dans l'annuaire téléphonique sous la section réservée au gouvernement du Canada.

Les organismes de bienfaisance sont-ils assujettis à d'autres exigences fédérales et provinciales?

La Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas la seule loi à s'appliquer aux organismes de bienfaisance. Il faut également considérer les lois provinciales ou d'autres lois fédérales. Il est ainsi possible que des normes provinciales ou municipales régissent les activités d'une maison de convalescence, d'un hôpital, d'un conseil scolaire ou d'un projet d'habitation.

Au niveau fédéral, les organismes de bienfaisance enregistrés aux fins de l'impôt sur le revenu doivent aussi se conformer aux exigences de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) et peuvent être tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Un organisme peut demander le remboursement d'une partie de la TPS ou de la TVH qu'il a payé ou qu'il doit à l'égard de biens et services qu'il a achetés dans l'exercice de ses gestions de bienfaisance. Cependant, un organisme a droit au remboursement seulement une fois qu'il est enregistré comme organisme de bienfaisance. Pour obtenir des renseignements sur la TPS/TVH, adressez-vous à votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone dans les pages consacrées au gouvernement du Canada de votre annuaire téléphonique.

La constitution en société au niveau fédéral ou provincial oblige un organisme de bienfaisance à satisfaire à certaines exigences en vertu de la loi qui le régit. Ainsi, les organismes constitués en société peuvent être tenus de produire des déclarations auprès de l'administration compétente. Pour plus de renseignements, communiquez avec le ministère qui a délivré le certificat de constitution, les lettres patentes, le mémoire d'association ou tout autre genre de document de constitution en société.

Pour établir comment l'organisme de bienfaisance pourrait être touché par les lois autres que la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez consulter l'administration gouvernementale compétente.

Quelles normes l'Agence des douanes et du revenu du Canada applique-t-elle pour enregistrer les organismes de bienfaisance?

Pour être admissible à l'enregistrement, l'organisme doit avoir été créé pour poursuivre des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. Il doit résider au Canada et ne pas se servir de son revenu au profit de ses membres.

L'organisme doit satisfaire au critère de l'avantage public. Il doit à cet effet démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité suivantes :

• ses activités et ses fins confèrent un avantage tangible au public;
• le public dans son ensemble ou une composante importante du public constitue ses bénéficiaires. Il ne s'agit pas d'un groupe restreint ni d'un groupe dont les membres ont en commun un rapport particulier comme dans le cas des associations philanthropiques ou professionnelles dont l'adhésion est réservée à certaines personnes;
• ses activités doivent être légales et ne doivent pas être contraires aux politiques de l'État.

Aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, l'organisme doit être constitué en société ou régi par un document juridique appelé acte de fiducie ou constitution, dans lequel sont expliquées les fins et la structure de l'organisme. Si l'organisme est régi par un acte de fiducie ou par une constitution, le document doit être conforme au moins aux exigences énoncées à la question « Quelles sont les exigences minimales 1) d'un acte de fiducie? 2) d'une constitution? » .

Qu'entend-on par « fins de bienfaisance »?

Les tribunaux ont défini quatre grandes catégories de fins de bienfaisance. Pour être admissible à l'enregistrement, l'organisme doit poursuivre une ou plusieurs des fins suivantes :

• le soulagement de la pauvreté;
• l'avancement de l'éducation;
• l'avancement de la religion;
• certaines autres fins profitant à la collectivité que les tribunaux ont reconnues comme étant des fins de bienfaisance.

La demande d'enregistrement que vous envoyez à l'Agence des douanes et du revenu du Canada doit indiquer clairement la façon dont l'organisme poursuivra chacune de ses fins de bienfaisance. Par exemple, la demande d'un organisme dont la fin consiste à soulager la pauvreté n'est acceptable que si elle est appuyée d'un énoncé d'activités faisant état des moyens que l'organisme entend prendre pour atteindre cette fin. L'énoncé pourrait se lire ainsi : « Nous mettons sur pied une banque alimentaire que des bénévoles tiendront dans des locaux loués, rue des Érables. La banque recevra des dons de nourriture en provenance de commerces au détail et de donateurs privés. »

Voici des exemples d'organismes de bienfaisance pour chacune des quatre catégories.

Le soulagement de la pauvreté

Les organismes établis pour le soulagement de la pauvreté comprennent les banques alimentaires, les soupes populaires et les organismes qui fournissent aux personnes démunies des logements à loyer modique, des vêtements, des meubles et des appareils ménagers.

L'avancement de l'éducation

Les tribunaux reconnaissent qu'une fin ou une activité sert à l'avancement de l'éducation lorsqu'elle comporte un élément important de formation ou d'enseignement, ou qu'elle prépare un individu à poursuivre une carrière, ou qu'elle vise le développement des facultés mentales ou l'amélioration d'une branche du savoir. Les tribunaux ne reconnaissent pas le seul fait de fournir des renseignements comme étant de l'éducation; il faut qu'il y ait également une formation ou un enseignement. L'avancement de l'éducation comprend les activités suivantes :

• établir et administrer des écoles, collèges, universités et autres établissements semblables;
• établir des chaires d'enseignement et des postes de chargés de cours;
• offrir des bourses d'études ou de perfectionnement et des prix d'excellence aux candidats les plus méritants;
• effectuer des recherches dans un domaine reconnu du savoir. (Les recherches doivent être menées à des fins éducatives, et les résultats doivent être disponibles au public.);
• faire avancer les sciences et les institutions scientifiques, notamment en créant des sociétés savantes. (Cependant, les associations professionnelles ou autres sociétés dont les services sont essentiellement destinés à leurs membres ne sont pas considérées comme des organismes de bienfaisance.);
• offrir et entretenir des musées et des galeries d'art pour le grand public.

Les tribunaux ont statué qu'une activité qui « fait avancer l'éducation » doit présenter les faits à l'étude de façon complète et équitable, de telle sorte que les particuliers puissent en tirer leurs propres conclusions. Si l'intention d'un organisme est d'inciter le public à adopter une opinion ou un comportement spécifique à l'égard d'une question controversée, cet organisme ne contribue pas à l'avancement de l'éducation dans le sens où l'entendent les tribunaux. Un groupe de revendication ne serait pas reconnu comme organisme de bienfaisance.

L'avancement de la religion

Cette fin vise la promotion des enseignements spirituels d'une religion donnée et le respect des doctrines et des observances spirituelles sur lesquelles s'appuient ces enseignements. Il doit y avoir un élément de culte théiste, le culte d'un ou de plusieurs dieux au sens spirituel. Il ne suffit pas de prêcher la morale ou l'éthique pour être admissible. Un organisme religieux est considéré comme organisme de bienfaisance lorsque ses activités servent des fins religieuses pour le bien commun. Les croyances et pratiques ne doivent pas être considérées comme subversives ou immorales par les tribunaux.

Voici d'autres activités exercées pour l'avancement de la religion :

• organiser et donner un enseignement religieux, effectuer un travail pastoral et missionnaire;
• établir et entretenir des bâtiments servant au culte et à d'autres usages religieux.

Fins profitant à la collectivité

Cette catégorie comprend diverses fins qui n'entrent pas dans les autres catégories, mais qui ont été reconnues par les tribunaux comme étant des fins de bienfaisance. Les fins qui sont à l'avantage du public ne sont pas nécessairement toutes reconnues comme des fins de bienfaisance. Ainsi, une association de propriétaires fonciers pourrait ne pas être admissible. Il en est de même d'une association communautaire. Les organismes normalement admissibles à l'enregistrement ont, entre autres, les fins suivantes :

• porter un secours immédiat aux victimes de désastres naturels ou de catastrophes soudaines (p. ex. inondations, tremblements de terre et tornades);
• soulager la souffrance et l'incapacité associées au vieillissement, notamment en fournissant des installations pour le soin, l'entretien et la réadaptation des personnes âgées;
• prévenir et soulager la maladie et l'incapacité, qu'elles soient physiques ou mentales (p. ex. les hôpitaux, les maisons de soins et de convalescence, les cliniques, les organismes voués au soin des malades et à l'établissement d'ateliers et d'autres centres pour personnes handicapées);
• fournir des logements locatifs et des installations connexes adaptées aux personnes qui ont des besoins spéciaux (p. ex. des foyers pour personnes handicapées);
• conserver l'environnement;
• assurer le bien-être des enfants (p. ex. des sociétés pour la prévention des sévices à l'endroit des enfants);
• fournir des services de consultation aux personnes en détresse;
• réadapter les toxicomanes et prévenir l'abus des drogues;
• organiser des services publics au profit de la collectivité;
• établir des opérations de sauvetage ou un service de pompiers bénévoles;
• établir des sociétés de protection des animaux, des abris pour animaux et d'autres établissements semblables pour la prévention de la cruauté envers les animaux.

Quels facteurs empêcheraient un organisme d'être admissible à l'enregistrement?

Avantages personnels

La Loi de l'impôt sur le revenu stipule qu'aucune partie du revenu d'un organisme de bienfaisance enregistré ne doit être payable à un propriétaire, membre, actionnaire ou fiduciaire de l'organisme ou à l'auteur de la fiducie ni être par ailleurs disponible pour servir au profit personnel de ceux-ci. Cela n'empêche toutefois pas un organisme de payer les services rendus ou d'engager d'autres dépenses liées au fonctionnement normal de l'organisme de bienfaisance.

Fins ou activités politiques

Selon la common law, les fins politiques ne sont pas des fins de bienfaisance, et un organisme n'est pas admissible à l'enregistrement comme organisme de bienfaisance si l'une de ses fins est politique. À cet égard, les tribunaux ont décidé que les organismes qui poursuivent des fins politiques, en tout ou en partie, ne peuvent pas être considérés comme des organismes de bienfaisance. Voici des exemples de fins de nature politique :

• faire avancer les objectifs d'un parti politique;
• promouvoir une doctrine politique;
• persuader le public d'adopter un point de vue particulier sur une grande question sociale;
• tenter de faire apporter des changements à la loi ou à la politique du gouvernement ou s'opposer à ces changements.

L'Agence n'accepte pas non plus les fins formulées de façon tellement large qu'elles peuvent facilement englober des activités politiques indéterminées.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance établi exclusivement à des fins de bienfaisance peut toutefois se livrer, dans une mesure limitée (c'est-à-dire en consacrant un maximum de 10 % de ses ressources), à des « activités » politiques non partisanes qui contribuent directement à l'accomplissement de ses fins de bienfaisance. Par exemple, cela comprendrait la distribution de publications ou la tenue de conférences, de groupes de travail ou d'autres formes de communications visant principalement à faire pencher l'opinion publique en faveur du point de vue de l'organisme de bienfaisance.

Toutefois, la loi interdit expressément à tout organisme de bienfaisance enregistré de se livrer à une activité politique partisane, quelle qu'elle soit. Cela signifie habituellement qu'il ne peut pas appuyer, financièrement ou autrement, un parti politique ou un candidat à une charge politique, ni s'y opposer.

Un organisme de bienfaisance enregistré dont le but de bienfaisance est de voir aux besoins des enfants, peut s'engager dans des activités où il y a prise de position publique sur une législation portant sur le bien-être de la jeunesse. Ces activités doivent toutefois s'inscrire dans les limites permises décrites plus haut. Par contre, un organisme établi dans le seul but d'exercer des pressions pour obtenir des modifications à la loi concernant le bien-être des enfants ne peut pas être reconnu comme organisme de bienfaisance, selon les principes établis par les tribunaux.

Si vous avez besoin d'autres renseignements concernant les activités politiques et les organismes de bienfaisance enregistrés, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance ou reportez-vous à l'ébauche de la publication RC4107, Organismes de bienfaisance enregistrés : Éducation, action sociale, et activités politiques. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone de la Direction des organismes de bienfaisance ici. 

Quels genres d'organismes ou d'activités ne relèvent pas de la bienfaisance au sens de la loi?

Le public donne son appui à un certain nombre d'organismes et d'activités très valables. Toutefois, les tribunaux peuvent ne pas les reconnaître comme étant voués à des fins de bienfaisance. Voici des exemples d'organismes ou d'activités qui ne sont pas considérés comme étant de bienfaisance.

Associations philanthropiques et d'entraide

De nombreuses associations philanthropiques et d'entraide consacrent leurs ressources à une combinaison d'activités de bienfaisance et autres. Ainsi, bon nombre d'organismes rendent des services aux nécessiteux de la communauté, mais organisent également, sur une base régulière, des activités sociales pour leurs membres. Ils sont de ce fait inadmissibles à l'enregistrement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cependant, ces groupes pourraient établir un organisme distinct qui se chargerait de leurs activités de bienfaisance (p. ex. une fiducie constituée pour acheter des fauteuils roulants pour les enfants aux prises avec des difficultés physiques) et dont ils demanderaient l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Dans ce cas-là, c'est l'organisme distinct qui demande l'enregistrement et non l'association philanthropique ou d'entraide. Par conséquent, il est essentiel que les deux organismes tiennent leurs fonds, leurs activités et leurs registres comptables séparés. Lorsque la séparation de ceux-ci est insuffisante, l'enregistrement de l'organisme peut être révoqué, ce qui pourrait éventuellement exposer les actifs de l'association philanthropique ou d'entraide à l'impôt pour révocation de l'enregistrement.

Actes de bienfaisance privés

Une famille perd sa maison dans un incendie, et la collectivité désire créer un fonds pour recueillir des dons à l'intention de cette famille. Autre exemple : un organisme est créé pour couvrir les frais de voyage et les frais accessoires d'un enfant en particulier qui doit subir une intervention chirurgicale. Ces initiatives sont certes louables. Toutefois, un organisme établi pour accorder de l'aide à une personne déterminée ou à un groupe de personnes spécifiquement désignées est constitué à des fins de bienfaisance privées. Les tribunaux ne reconnaissent pas l'acte de bienfaisance privé comme étant une activité de bienfaisance parce qu'il est dépourvu de l'élément nécessaire d'avantage public. Cela signifie que les organismes formés pour aider des particuliers désignés ou un groupe privé ne sont pas admissibles à l'enregistrement comme organismes de bienfaisance.

Cependant, d'autres organismes de bienfaisance enregistrés établis pour venir en aide de façon générale à la collectivité peuvent servir à donner de l'aide dans ces circonstances. Pour plus de renseignements, adressez-vous à la Direction des organismes de bienfaisance.

Quels genres d'organismes de bienfaisance sont reconnus selon la Loi de l'impôt sur le revenu?

Il y a trois genres d'organismes de bienfaisance. La désignation d'un organisme de bienfaisance dépend de sa structure, de sa source de financement et de son mode de fonctionnement. Les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu varient selon le genre d'organisme de bienfaisance.

• Une oeuvre de bienfaisance mène essentiellement ses propres activités de bienfaisance (p. ex. un hôpital). Elle peut être constituée en société ou établie en vertu d'un acte de fiducie ou d'une constitution. Moins de 50 % de ses administrateurs/fiduciaires peuvent être des personnes liées. De plus, au moins 50 % des fonds qu'elle reçoit proviennent de donateurs qui ne sont pas des personnes liées.
• Une fondation publique (p. ex. une fondation d'hôpital) fait don de plus de 50% de son revenu à d'autres donataires reconnus, généralement d'autres organismes de bienfaisance. Elle doit être établie en tant que fiducie ou société. Moins de 50 % de ses administrateurs/ fiduciaires peuvent être des personnes liées. De plus, au moins 50 % des fonds qu'elle reçoit proviennent de donateurs qui ne sont pas des personnes liées. Une fondation publique peut aussi mener ses propres activités de bienfaisance.
• Une fondation privée peut mener elle-même ses propres activités de bienfaisance ou recueillir des fonds pour des donataires reconnus, généralement d'autres organismes de bienfaisance enregistrés. Elle doit être établie en tant que fiducie ou société. La moitié ou plus de 50 % de ses administrateurs/fiduciaires sont des personnes liées ou ont entre eux un lien de dépendance, ou plus de 50 % de son financement provient d'une seule personne ou d'un groupe de personnes ayant entre elles un lien de dépendance.

Les fondations publiques et les oeuvres de bienfaisance peuvent exploiter seulement des activités commerciales afférentes à leur mandat ou dirigées essentiellement par des bénévoles. Les fondations privées n'ont pas le droit de se livrer à quelque activité commerciale que ce soit.

Documents constitutifs

Tous les organismes de bienfaisance (sauf les divisions internes d'un organisme de bienfaisance enregistré) doivent être légalement établis selon un document constitutif, p. ex. des lettres patentes, des statuts constitutifs, des actes de fiducie ou des constitutions qui établissent légalement un organisme de bienfaisance, définissent les objectifs ou les fins de l'organisme, et fournissent des renseignements touchant sa structure et sa procédure interne.

Comment les objectifs de l'organisme de bienfaisance doivent-ils être décrits dans le document constitutif?

Pour être admissible à l'enregistrement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme doit être constitué à des fins de bienfaisance et fonctionner exclusivement à ces fins. (Pour connaître les fins qui constituent des fins de bienfaisance selon la common law, reportez-vous ici.) De plus, un des principes législatifs de base qui régissent l'enregistrement des organismes de bienfaisance exige que les objectifs de l'organisme demandeur soient décrits en termes précis plutôt qu'en termes généraux ou vagues. De cette façon, les fins de bienfaisance admissibles seront définies le plus clairement possible, et on pourra s'assurer que l'organisme n'est pas légalement autorisé à exercer des activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance.

Dans certaines provinces, la constitution en société à titre d'organisation à but non lucratif n'exige pas automatiquement ou systématiquement qu'un organisme se limite exclusivement à des fins et à des activités qui relèvent de la bienfaisance. Dans certains cas, aucune limite n'est imposée aux activités qu'une société à but non lucratif peut entreprendre. Évidemment, certains organismes préfèrent définir leurs buts en termes généraux afin de se donner plus de latitude dans l'exercice de leurs activités. Cependant, pour qu'un organisme puisse légalement être enregistré comme organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il doit poursuivre exclusivement des fins de bienfaisance. Nous ne pouvons pas enregistrer un organisme qui poursuit plusieurs fins dont certaines sont de bienfaisance et d'autres ne le sont pas. Par conséquent, les objectifs vagues et généraux entraînent habituellement le refus de l'enregistrement.

Voici des exemples d'objectifs que nous considérons trop vagues ou généraux pour l'enregistrement :

• favoriser et stimuler l'esprit communautaire et le développement des collectivités;
• mettre un réseau d'information à la disposition du public;
• appuyer des programmes et des activités communautaires destinés aux personnes âgées;
• aider les jeunes à devenir des travailleurs indépendants;
• établir une tribune pour l'établissement de réseaux, de communications et de liens entre le gouvernement et les citoyens canadiens.

Voici des exemples d'objectifs que nous considérons suffisamment précis pour l'enregistrement :

• recueillir des fonds pour la réparation et la restauration de la synagogue (ou du temple, de la mosquée ou de l'église) __________ de la ville de _________, __________ (province), pour que cet immeuble puisse continuer à être utilisé comme lieu de culte;
• fonder pour les femmes victimes de violence conjugale une maison d'hébergement qui desservira l'ensemble de la municipalité régionale de __________, et qui offrira des services médicaux et juridiques;
• promouvoir la protection de l'environnement par le financement d'un programme de plantation d'arbres dans le comté de _________, _________ (province);
• aider financièrement et matériellement les victimes des inondations de __________;
• créer et gérer un service téléphonique sans frais dans la municipalité de__________ pour que les adolescents puissent obtenir des conseils sur l'abus d'alcool et d'autres drogues et, au besoin, être mis en rapport avec un médecin ou un travailleur social.

Remarque
La promotion du sport n'est pas considérée comme une fin de bienfaisance au sens de la loi. Toutefois, un organisme qui se fixe comme but premier et mission principale de promouvoir le sport amateur au Canada à une échelle nationale peut être enregistré à titre d'association canadienne de sport amateur. Les organismes qui veulent être enregistrés comme associations canadiennes de sport amateur doivent se procurer le formulaire T1189, Demande d'enregistrement d'une association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Quel type de document constitutif est nécessaire à l'enregistrement?

Le type de document constitutif nécessaire à l'enregistrement dépendra de la désignation que l'Agence donne à l'organisme. Comme il est indiqué ci-dessus, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit trois désignations pour les organismes de bienfaisance : oeuvre de bienfaisance, fondation publique et fondation privée.

En ce qui concerne les documents constitutifs :

• Une oeuvre de bienfaisance peut être soit constituée en société, soit régie par un acte de fiducie ou une constitution.
• Une fondation publique ou privée doit être soit constituée en société, soit régie par un acte de fiducie.

Quelles sont les exigences minimales

1) d'un acte de fiducie?

Aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, l'acte de fiducie doit comprendre au moins les renseignements suivants :

• le nom de la fiducie;
• le nom des premiers fiduciaires;
• le but de la fiducie;
• les règles relatives à l'administration de toutes les sommes reçues par les fiduciaires de la fiducie;
• une disposition selon laquelle les fiduciaires donnent l'assurance que toutes les sommes reçues seront consacrées uniquement aux fins exposées dans l'acte de fiducie;
• des dispositions relatives au remplacement des fiduciaires;
• la date d'entrée en vigueur du document;
• la signature d'au moins trois des fiduciaires de la fiducie.

2) d'une constitution?

Aux fins de l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, la constitution de l'organisme doit renfermer au moins les renseignements suivants :

• le nom de l'organisme;
• les objectifs ou les fins de l'organisme;
• une disposition stipulant que l'organisme ne sera pas administré dans un but lucratif pour ses membres, et que tous les bénéfices ou autres recettes de l'organisme serviront uniquement à la promotion de ses objectifs;
• la structure organisationnelle (président, secrétaire, trésorier, etc.);
• une disposition relative au remplacement des administrateurs;
• la date d'entrée en vigueur du document;
• la signature d'au moins trois des administrateurs actuels de l'organisme.

Qu'est ce qu'un organisme doit savoir lorsqu'il demande à être constitué en société en vertu des lois de certaines provinces?

Les organismes doivent savoir que parmi les documents ou les lignes directrices ayant trait à la constitution en société au niveau provincial, certains produisent des résultats qui rendraient un organisme inadmissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Voici des exemples de ces situations.

Alberta

En vertu de la Societies Act de l'Alberta, le document intitulé Application to Form a Society énonce un certain nombre d'objectifs dont un organisme peut se servir pour décrire les fins qu'il poursuit. Nous devons préciser que parmi ces objectifs, certains sont analogues aux fins que les tribunaux n'ont pas considérées comme des fins de bienfaisance et d'autres sont simplement trop vagues et trop larges pour désigner clairement une fin admissible en tant que fin de bienfaisance. De plus, la corrélation, si tant est qu'il y en ait, entre les objectifs et les activités réelles qu'un organisme pourrait exercer est souvent faible. Nous préférons que les organismes situés en Alberta indiquent clairement leurs fins dans leurs documents constitutifs et ne choisissent parmi les objectifs cités dans le document Application to Form a Society que ceux qui reflètent avec clarté et précision leurs intentions. Soulignons toutefois qu'en général nous recommandons que les organismes établis en Alberta ne choisissent aucun des objectifs énumérés dans le document intitulé Application to Form a Society s'ils envisagent de demander leur enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

Voici des exemples des objectifs énumérés dans le document Application to Form a Society utilisé en Alberta qui ne sont pas des fins de bienfaisance au sens de la loi et qui, s'ils sont choisis, rendraient un organisme inadmissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance :

• pourvoir aux besoins des membres en matière de loisirs et favoriser et faciliter l'exercice d'activités amicales et sociales;
• encourager et promouvoir le sport amateur et les exercices;
• diriger un cercle littéraire et de débat dont les membres discuteront de sujets d'intérêt général et seront encouragés à pratiquer l'art oratoire.

Saskatchewan

La Non-Profit Corporations Act de la Saskatchewan n'exige pas qu'un organisme fournisse une liste de ses objectifs. Cette loi permet à un organisme, en vertu de l'article 7 du document de constitution en société, d'énumérer, le cas échéant, les restrictions qu'il impose sur ses pouvoirs et ses activités. Toutefois, comme on l'a expliqué plus haut, pour qu'on puisse donner suite à une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, l'organisme demandeur doit décrire en termes précis ses fins et ses programmes. Cela étant, les organismes de la Saskatchewan qui ont été constitués en vertu de la Non-Profit Corporations Act devraient déclarer expressément qu'ils se bornent à poursuivre des fins et à exercer des activités qui relèvent exclusivement de la bienfaisance. À moins d'avoir fourni sous une autre rubrique de sa demande une liste de ses objectifs, l'organisme demandeur ne devrait pas laisser le point 7 en blanc. Invité à indiquer les restrictions qu'il pourrait imposer sur ses pouvoirs et activités, un organisme devrait fournir un énoncé précis de ses objectifs de façon à nous permettre de vérifier facilement si ces derniers constituent des fins de bienfaisance au sens de la loi.

Québec

Au Québec, l'inspecteur général des institutions financières fournit une liste des objectifs qu'il considère admissibles aux fins de la constitution en société à but non lucratif et dont l'un consiste à « promouvoir et défendre les intérêts des membres ». Toutefois, cet objectif ne relève pas de la bienfaisance au sens de la loi. Par conséquent, les organismes constitués au Québec qui veulent s'enregistrer à titre d'organismes de bienfaisance ne devraient pas inclure cet objectif dans leurs documents constitutifs.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada examinera-t-elle les projets de documents constitutifs?

Pour vérifier si un organisme est admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, l'Agence est disposée à examiner les projets de documents constitutifs. Toutefois, ces projets doivent être accompagnés de tous les documents et renseignements exigés sur le formulaire de demande. Comme nous l'avons souligné plus haut, nous ne pouvons pas établir le statut d'organisme de bienfaisance en nous fondant uniquement sur des projets de documents constitutifs ou sur d'autres renseignements partiels. Les projets ne seront pris en considération qu'une seule fois, sous réserve que toute autre communication de la part de l'organisme demandeur doit inclure une copie des documents constitutifs officiels. Si nous admettons une fois les projets de demande, c'est pour réduire les pertes de temps et d'argent qu'un organisme pourrait subir si, après avoir suivi les procédures officielles de constitution et engagé les dépenses connexes, il découvre que ses objectifs officiellement fixés ne sont pas admissibles pour l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.

Compte tenu de ces faits, qu'arrive-t-il si un organisme demandeur demande l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance sur la base d'un projet de document constitutif et que ce document nous semble satisfaisant?

Nous dirons au demandeur de rendre définitif le document constitutif. Dans la plupart des cas, lorsqu'un projet de demande nous semble satisfaisant, nous procédons à l'enregistrement aussitôt que nous recevons une copie des documents officiels de constitution en société de l'organisme, d'un acte de fiducie ou d'une constitution signée. Cependant, nous nous réservons le droit de changer notre jugement initial au sujet de l'admissibilité de l'organisme à l'enregistrement.

Qu'arrive-t-il si un demandeur demande l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance sur la base d'un projet de document constitutif et que le projet de demande nous semble insatisfaisant?

S'il s'agit de projets de documents, il importe de noter que la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'interjeter appel d'une décision concernant le statut d'organisme de bienfaisance dans les cas où l'organisme en cause n'est pas encore officiellement créé. En outre, il ne convient pas que l'Agence rende une décision officielle au sujet du statut d'organisme de bienfaisance sur la base de demandes comportant uniquement des projets de documents constitutifs. Habituellement, nous expliquerons par écrit ce qui a motivé notre refus de la demande. Dans ces situations, les demandeurs doivent savoir qu'il n'y a aucun mécanisme de recours qui leur permettrait d'appeler de nos décisions tant qu'ils n'existent pas officiellement. Le mécanisme de recours est disponible uniquement aux organismes légalement constitués et ne peut être utilisé par un organisme qui n'est pas encore légalement créé.

Qu'arrive-t-il si un organisme demande à être constitué à titre d'organisme de bienfaisance sur la base de changements qu'il propose d'apporter à un document constitutif?

Il ne convient pas que l'Agence rende une décision formelle sur le statut d'un organisme de bienfaisance uniquement en fonction de changements qu'il est proposé d'apporter à son document constitutif. Si un organisme légalement constitué demande à être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance sur la base de changements qu'il propose d'apporter à un document constitutif existant, nous examinerons le document constitutif en vertu duquel l'organisme est légalement constitué, et les changements proposés, et notre décision sera fondée sur ces deux éléments. Toutefois, ces éléments seront examinés une seule fois sous réserve que toute communication ultérieure de la part de l'organisme comprendra une copie de son document constitutif officiel modifié. Si le document constitutif officiel modifié n'est pas fourni, la décision de l'Agence quant au statut de l'organisme sera uniquement fondée sur les objectifs de l'organisme mentionnés dans son document constitutif officiel initial.

Que pouvez-vous faire si l'organisme se voit refuser l'enregistrement?

Avant de rendre sa décision finale, l'Agence envoie une lettre à l'organisme demandeur pour expliquer pourquoi la demande sera probablement refusée. L'organisme demandeur a 60 jours pour étayer sa demande. Si l'Agence des douanes et du revenu du Canada refuse la demande d'enregistrement, l'organisme demandeur peut en appeler de la décision devant les tribunaux.

Qu'est-ce qu'un organisme devrait savoir sur le réenregistrement?

Les organismes dont l'enregistrement a été révoqué qui font une demande de réenregistrement doivent prendre connaissance de ce qui suit :

• Après la révocation, toute demande de réenregistrement est traitée de la même façon qu'une nouvelle demande. L'organisme qui demande à être réenregistré doit remplir intégralement le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et le présenter avec les documents, les renseignements et les signatures exigés. L'organisme constitué en société qui demande à être réenregistré doit aussi annexer à la demande un certificat de conformité (voir la Q.10A.1 ).
• Avant d'être admissible au réenregistrement, le demandeur sera tenu de présenter les déclarations et les états financiers annuels pour les années où il a omis de fournir ces renseignements. Cette exigence s'applique aux années qui précèdent et qui suivent la révocation.
• Les lois, la common law et les politiques administratives régissant les organismes de bienfaisance changent au fil des années. C'est pourquoi un organisme qui était admissible à l'enregistrement il y a plusieurs années pourrait ne plus l'être aujourd'hui ou devrait, à cette fin, modifier ses objectifs et ses activités.

Où pouvez-vous obtenir plus de renseignements?

Pour en savoir davantage sur le processus d'enregistrement et les organismes de bienfaisance en général, communiquez avec nous à l'adresse ou aux numéros de téléphone indiqués à l'intérieur de la page couverture de cette publication.

Section II - Instructions à suivre pour remplir le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

Qui devrait remplir le formulaire?

Le formulaire devrait être rempli par l'une des personnes suivantes :

• le titulaire d'un poste de responsabilité au sein de l'organisme (p. ex. le président, le trésorier, un gestionnaire);
• une personne chargée d'agir au nom de l'organisme (p. ex. un représentant légal).

Qui devrait signer le formulaire?

La section intitulée « Attestation », qui se trouve à la fin du formulaire, doit être remplie par deux personnes autorisées à signer au nom de l'organisme : administrateur, fiduciaire, trésorier ou titulaire d'un poste de responsabilité au sein de l'organisme.

Quand faudrait-il remplir le formulaire?

Le formulaire ne devrait être rempli que lorsque l'organisme a une idée claire de ses objectifs et de ses modalités de fonctionnement. Si vous n'avez pas encore tous les renseignements requis pour remplir le formulaire, attendez d'avoir mis au point tous les détails. Si vous voulez savoir si l'organisme serait admissible à l'enregistrement avant de l'avoir officiellement créé en adoptant ou en validant un document constitutif, nous prendrons en considération, une seule fois, un projet de document constitutif, sous réserve que toute communication ultérieure de la part de l'organisme comportera une copie des documents constitutifs officiels. Vous devriez envoyer non seulement l'ébauche des documents constitutifs proposés, mais encore tout autre document ou renseignement exigé et mentionné sur le formulaire. Pour approuver ou refuser le statut d'organisme de bienfaisance, nous ne pouvons pas nous fonder uniquement sur l'ébauche d'un document constitutif ou sur d'autres renseignements partiels.

Comment utiliser ce guide

Les numéros de question dans ce guide sont les mêmes que ceux dans le formulaire T2050, Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il faut répondre à toutes les questions applicables. Si une question donnée ne s'applique pas à l'organisme, cochez la case S.O. (sans objet) ou inscrivez S.O. dans l'espace fourni. Lorsque des espaces réservés aux réponses sont laissés en blanc, nous pourrions demander des renseignements qui nous semblent manquants, voire rejeter la demande parce qu'elle est incomplète.

Si vous n'avez pas suffisamment d'espace sur le formulaire pour fournir les renseignements que vous voudriez communiquer, annexez des feuilles distinctes. Sur chacune de ces feuilles, inscrivez le nom de l'organisme et le numéro de la question en cause. Sur le formulaire lui-même, inscrivez la mention « voir feuille jointe » devant chaque question dont la réponse est inscrite entièrement ou partiellement sur une feuille distincte.

Envoyez le formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Vous devriez conserver dans vos propres dossiers une copie de la demande dûment remplie.

Enregistrement des organismes demandeurs

Nous envoyons un accusé réception pour chaque demande reçue, et nous faisons de sorte que les demandes soient traitées dans les meilleurs délais possible. Généralement, nous les traitons selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Nous sommes conscients que les circonstances uniques d'un demandeur pourraient nécessiter un examen hâtif d'une demande. En pareil cas, le demandeur doit fournir tous les renseignements et tous les documents voulus à sa demande, et expliquer pourquoi celle-ci doit être traitée de façon prioritaire.

Nous comprenons aussi que les demandeurs ont besoin d'obtenir un numéro d'enregistrement avant de pouvoir délivrer des reçus d'impôt pour les dons qui leurs sont faits, et avant d'obtenir des subventions auprès des organismes de financement. Bien que ces raisons sont importantes, elles valent pour presque chaque demande, et nous ne pouvons pas accorder de priorité pour ces raisons.

Vous devez également noter que des retards se produisent pour différentes raisons, la plus courante étant les renseignements manquants ou incomplets.

Par exemple, si un organisme demandeur ne produit pas la liste de ses administrateurs, nous ne pourrons pas déterminer s'il est une oeuvre ou une fondation de bienfaisance. L'absence de documents constitutifs complets et appropriés (p. ex. si la demande n'est pas accompagnée de documents constitutifs, ou que les documents annexés sont incomplets ou inappropriés) ou d'une liste détaillée des activités de l'organisme, empêcherait la Direction de rendre une décision quant au statut d'organisme de bienfaisance.

Par conséquent, pour que la Direction puisse examiner une demande, il importe de :

• donner une réponse complète à toutes les questions du formulaire;
• soumettre tous les documents requis;
• fournir des renseignements détaillés et précis.

Si vous omettez de fournir tous les renseignements et documents requis, la Direction communiquera avec vous pour vous demander de produire les documents ou précisions nécessaires au traitement de la demande. Si les documents ou renseignements exigés ne sont pas fournis, la Direction ne sera pas en mesure de donner suite à la demande.

Si la demande est approuvée

Si la demande est approuvée, nous vous enverrons un « avis d'enregistrement ». Ce document comprend des renseignements importants sur les droits et les obligations d'un organisme de bienfaisance enregistré de même que le numéro d'entreprise (NE) attribué à l'organisme de bienfaisance enregistré (voir la Q.4 ). Notez que le NE que l'Agence des douanes et du revenu du Canada donne à une société nouvellement constituée n'est pas le même que le NE qui identifie un organisme en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré.

Un organisme ne doit pas délivrer des reçus officiels pour les dons qu'il reçoit tant qu'il n'a pas été enregistré officiellement à titre d'organisme de bienfaisance. En outre, il ne doit pas promettre de délivrer les reçus de ce type ou se présenter au public en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré tant qu'il n'est pas officiellement enregistré.

Si l'organisme ne semble pas admissible

Si l'organisme ne semble pas satisfaire aux exigences de l'enregistrement, nous vous enverrons une lettre explicative et vous donnerons l'occasion de répondre aux questions qui nous préoccupent. Dans l'intervalle, si vous avez besoin de renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance en composant un des numéros indiqués au début de cette publication.

Partie 1 - Identification de l'organisme demandeur

Partie 2 - Liste des administrateurs ou des fiduciaires de l'organisme demandeur

Partie 3 - Structure organisationnelle de l'organisme demandeur

Partie 4 - Renseignements sur les activités de l'organisme demandeur

Partie 5 - Données financières

Partie 6 - Renseignements confidentiels

Partie 7 - Attestation et étapes finales

Attestation

Vous devez vous assurer que la demande est datée et signée par deux personnes autorisées à signer au nom de l'organisme, et indiquez le poste qu'elles occupent dans l'organisme. Si la demande n'est pas attestée en bonne et due forme, elle ne sera pas traitée.

Le trésorier de l'organisme de bienfaisance doit apposer sa signature sur tous les états financiers non vérifiés.

Aux termes de notre politique, les renseignements fournis dans la partie 6 du formulaire T2050 demeureront confidentiels et ne seront pas portés à la connaissance du public sauf dans les cas où la loi exige la divulgation d'une partie ou de la totalité des renseignements ou, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle l'autorise. La loi exige ou autorise la divulgation de tels renseignements quand une ordonnance, un mandat ou une assignation à comparaître est établi par un tribunal relativement à une procédure criminelle intentée en vertu d'une loi du Parlement, ou à toute procédure judiciaire ayant trait à l'application ou à l'exécution de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage, de la Loi sur l'assurance-emploi ou de toute autre loi du Parlement ou loi d'une province qui prévoit l'imposition ou la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. La loi nous oblige ou autorise également à divulguer certains renseignements quand des demandes sont présentées en vertu de la Loi sur le vérificateur général, quand des mandats sont délivrés en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et quand des demandes de renseignements sont faites par le ministère des Finances uniquement aux fins de la formulation ou de l'évaluation de la politique fiscale.