En juin 2001, le gouvernement fédéral
a adopté le projet de loi C-8 afin de mettre
à jour et d'améliorer le cadre régissant
le secteur des services financiers du Canada. La série
de réformes — lois, directives et énoncés
de la politique du gouvernement — visent à
mieux protéger les consommateurs, à accroître
la concurrence, à améliorer le cadre réglementaire
et à promouvoir la croissance du secteur.
Voici un résumé des principaux changements.
Donner des pouvoirs aux consommateurs
et les protéger
Accroître la concurrence sur le
marché intérieur
Promouvoir l'efficience et la croissance
du secteur financier
Améliorer le cadre réglementaire
Que signifient les réformes pour moi?
Pour de plus amples renseignements
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Donner des pouvoirs aux consommateurs et les protéger
- Création de l'Agence de la consommation en
matière financière afin de renforcer
les mesures de surveillance de la protection des consommateurs
et de promouvoir la sensibilisation des consommateurs.
- Mesures visant à améliorer l'accès
aux services financiers quel que soit le revenu ou
le lieu de résidence, notamment un compte standard
à frais modiques et un processus régissant
la fermeture de succursales.
- Interdiction de la vente liée avec coercition.
- Mesures visant à améliorer l'information
que reçoivent les consommateurs lorsqu'ils
achètent des services ou effectuent des placements.
- Déclarations publiques des grandes institutions
faisant état de leur contribution à
l'économie et à la société
canadiennes.
- Statistiques accrues et améliorées
sur les besoins financiers des petites et moyennes
entreprises.
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Accroître la concurrence sur le marché intérieur
- Réduction des exigences en matière de capital minimal
pour créer une institution financière
(de 10 millions de dollars à 5 millions de
dollars).
- Assouplissement
des règles relatives à la propriété
des institutions financières, afin d'encourager
l'arrivée de nouveaux venus.
- Autorisation accordée
aux sociétés d'assurance, aux courtiers
en valeurs mobilières et aux sociétés
de fonds commun de placement du marché monétaire
d'adhérer au système des paiements et
d'offrir des services de paiement à leurs clients
(par exemple, chèques, cartes de débit).
- Assouplissement
des règles relatives aux caisses de crédit
afin de leur permettre de créer une présence
nationale et de mieux concurrencer les grandes institutions.
- Souplesse accrue
pour les banques étrangères qui souhaitent
exercer leurs activités au Canada.
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Promouvoir l'efficience et la croissance du secteur financier
- Autorisation accordée aux institutions financières
de créer des sociétés de portefeuille
afin d'organiser leurs activités commerciales,
ce qui pourrait accroître l'efficience opérationnelle
et alléger la réglementation.
- Autorisation accordée aux institutions financières
d'effectuer des placements plus variés, afin
de profiter des nouvelles occasions d'affaires et
des nouvelles technologies.
- Nouvelle définition de la règle relative
à la participation multiple dans une banque
(en doublant et faisant passer à 20 % la participation
que peut détenir un même investisseur),
ce qui crée de nouvelles possibilités
de conclure des alliances stratégiques et d'établir
des coentreprises.
- Lignes directrices relatives aux propositions de
fusion entre grandes banques, et qui prévoient
un processus d'examen transparent et un mécanisme
officiel de participation publique.
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Améliorer le cadre réglementaire
- Simplification du processus d'obtention des approbations
réglementaires pour les institutions financières.
- Nouveaux pouvoirs accordés au Bureau du surintendant
des institutions financières afin de pouvoir
contrer les risques éventuels liés à
une concurrence accrue.
- Simplification des exigences relatives aux rapports
concernant les normes de la Société
d'assurance-dépôts du Canada.
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Que signifient les réformes pour moi?
Dans l'ensemble, il y a des avantages importants pour
les consommateurs. Ces derniers ont plus de choix pour
décider qui répond à leurs besoins
financiers. Les réformes encouragent l'arrivée
de nouveaux concurrents sur le marché, la concurrence
accrue entre les institutions existantes, et des produits
et services plus novateurs.
Des exigences plus strictes sont imposées aux
institutions financières en matière de
reddition des comptes et un organisme a été
créé pour s'occuper des questions relatives
à la protection et à l'éducation
des consommateurs : l'Agence de la consommation en matière
financière du Canada (ACFC).
L'ACFC vise à promouvoir la sensibilisation
des consommateurs aux questions financières et
à s'assurer que les institutions financières
appliquent les mesures fédérales en matière
de protection des consommateurs.
En outre, les réformes renforcent la transparence
et la sensibilisation du public. Les institutions financières
doivent fournir certains renseignements aux consommateurs
lorsqu'ils acquièrent des services ou font des
investissements, et elles doivent les avertir suffisamment
à l'avance lorsqu'elles ferment des succursales.
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Pour de plus amples renseignements
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