Supplément de revenu garanti (SRG)

• À propos du Supplément de revenu garanti
• Demande de Supplément de revenu garanti
• Renouvellement du Supplément
• Critères d'admissibilité
• Quand commence-t-on à recevoir le Supplément de revenu garanti?
• Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus
• Pour faire appel d'une décision
• La protection des renseignements personnels
• Autres prestations de retraite provenant du secteur public
• Autres renseignements
• Information importante pour les conjoints de fait
• Questions et réponses sur les lettres de demande en 2002

À propos du Supplément de revenu garanti (SRG)

1. Qu'est-ce que le Supplément de revenu garanti?

Le Supplément de revenu garanti assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada. Le SRG s'ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour avoir droit au SRG, vous devez recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse et satisfaire aux exigences relatives au revenu expliquées plus bas.

Demande de Supplément de revenu garanti

2. Que dois-je faire pour recevoir le Supplément de revenu garanti?

Vous devez présenter une demande pour recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG). Contactez-nous au 1 800 277-9915 pour obtenir un formulaire de demande.

Vous pouvez aussi redemander le SRG en produisant votre déclaration de revenus et de prestations. La section Aînés 55 et plus du site de l'Agence du revenu du Canada contient les renseignements nécessaires pour produire votre déclaration de revenus et de prestations.

Si vous n'aviez pas droit au SRG avant, mais que vous pensez y être admissible maintenant, vous devez présenter une demande le plus tôt possible.

Normalement, il faut présenter une demande de SRG pour soi-même. Si vous présentez une demande pour une autre personne, Contactez-nous pour savoir comment faire.

3. Quels documents devrai-je fournir?

Le type de documents que vous devez fournir dépendra de votre état civil, du type de demande que vous présentez, et si vous présentez une demande pour la première fois.

Dans la trousse de demande vous trouverez des renseignements sur les documents que vous devez fournir, le cas échéant. Si vous êtes marié, on peut vous demander de fournir un certificat de mariage. Si vous vivez avec un conjoint de fait, on peut vous demander de remplir et de signer une « déclaration statutaire » et fournir des documents à l'appui. On explique ci-après comment faire.

Couples mariés au Canada - Si vous n'avez pas de certificat de mariage, vous pouvez en obtenir un de deux façons :

• vous pouvez en demander un à l'église où vous vous êtes marié;
• vous pouvez communiquer avec le Bureau de la statistique de l'état civil situé dans la capitale de la province ou du territoire où vous vous êtes marié.

Couples mariés à l'extérieur du Canada - Si vous ne savez pas comment obtenir une copie de votre certificat de mariage, Contactez-nous.

Unions de fait (même sexe ou sexe opposé) - Vous devez signer une déclaration statutaire et fournir de la documentation pour prouver votre relation. Contactez-nous pour obtenir un exemplaire de ce formulaire et pour que nous vous aidions à le remplir. Lorsque vous nous téléphonerez, nous vous indiquerons les autres documents nécessaires.

Renouvellement du Supplément

4. Est-ce que je dois renouveler le Supplément de revenu garanti chaque année?

Oui. Le Supplément de revenu garanti est basé sur votre revenu annuel ou sur le total de votre revenu annuel et de celui de votre époux ou conjoint de fait. Comme votre revenu peut changer d'une année à l'autre, vous devez renouveler le Supplément chaque année.

La plupart des personnes âgées peuvent renouveler leur Supplément automatiquement en produisant leur déclaration de revenus avant le 30 avril.

Si vous ne produisez pas de déclaration de revenus ou si nous avons besoin de plus de renseignements, nous vous ferons parvenir par la poste un formulaire de demande de renouvellement. Si vous recevez ce formulaire, vous devez le remplir et nous le renvoyer dès que vous avez en main tous les renseignements nécessaires concernant votre revenu, même si vous produisez une déclaration de revenus.

Tous les ans, en juillet, nous vous enverrons une lettre pour vous informer du nouveau montant de votre paiement mensuel.

Si vous ne présentez pas de nouvelle demande de Supplément au printemps ou si votre revenu est trop élevé et que vous n'avez plus droit au Supplément, à compter de juillet de cette année-là et vous recevez seulement la pension de base de la Sécurité de la vieillesse.

Critères d'admissibilité

5. Comment déterminez-vous l'admissibilité au Supplément de revenu garanti?

Pour être admissible au SRG, vous devez avoir droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse. L'admissibilité dépend aussi de votre revenu et de celui de votre époux ou conjoint de fait (même sexe ou sexe opposé), le cas échéant; ce revenu ne doit pas dépasser un montant préétabli.

Voyez les taux des paiements de la Sécurité de la vieillesse pour connaître les taux actuels et les niveaux de revenu maximums.

6. Qu'arrive-t-il si je me marie ou si je me sépare de mon conjoint?

Si vous vous mariez ou que vous vous séparez, ou si votre époux ou conjoint de fait décède alors que vous recevez le Supplément, vous devez nous prévenir parce que cela pourrait avoir un effet sur vos prestations.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes séparés pour des raisons indépendantes de votre volonté (par exemple, si l'un de vous doit demeurer dans un hôpital ou dans une maison de soins prolongés), vous pouvez chacun être considéré comme une personne seule si cela vous permet d'obtenir un paiement mensuel plus élevé.

7. Quelles sont les sources de revenu dont vous devez tenir compte?

Quand vous présentez une demande de Supplément, vous, et dans le cas d'un couple, vous et votre époux ou conjoint de fait, devez déclarer les revenus suivants :

• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les revenus de pension privée et de pension de retraite;
• les revenus de pension étrangère;
• lesREERencaissés au cours de l'année;
• les prestations d'assurance-emploi;
• les intérêts produits sur vos épargnes;
• tout gain en capital ou dividende;
• tout revenu de biens locatifs;
• tout revenu d'emploi;
• les revenus de toute autre source, tels les paiements d'indemnisation des accidentés du travail, les pensions alimentaires, etc.

Les prestations versées par le programme de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti et l'Allocation, ne sont pas considérées comme un revenu. Consultez le formulaire de demande pour obtenir plus de renseignements sur ce que vous devez déclarer comme revenu.

8. Qu'arrive-t-il si mon revenu baisse?

Dans certains cas, par exemple si vous arrêtez de travailler ou si votre revenu de pension baisse, nous pouvons calculer votre Supplément en évaluant votre revenu pour cette année-là plutôt qu'en utilisant le revenu de l'année précédente. Si votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait a été plus bas cette année-là, vous devez nous contacter. Le montant de vos prestations pourrait augmenter.

Quand commence-t-on à recevoir le Supplément?

9. Quand et comment me seront versés mes paiements?

Si vous avez droit au SRG, nous l'ajouterons chaque mois à votre paiement de pension de la Sécurité de la vieillesse. Vous trouverez les dates de versement sur ce site Web.

Normalement, vous devriez recevoir votre paiement durant les trois derniers jours où les banques sont ouvertes chaque mois. Si votre paiement retarde de plus d'une semaine ou si vous le perdez, Contactez-nous.

Si vous présentez une demande en retard, mais que vous avez droit au SRG, nous pouvons vous accorder un paiement rétroactif pour une période allant jusqu'à 11 mois, en plus du mois pendant lequel nous recevons votre demande.

10. Pouvez-vous envoyer le paiement à ma banque?

Oui. D'ordinaire, nous déposons le paiement des pensions directement dans les comptes de banque par l'entremise de notre service de dépôt direct. Les dates de versement des prestations sont disponibles sur ce site Web.

Bien qu'il soit toujours possible de vous payer par chèque, le dépôt direct offre plusieurs avantages :

• votre paiement sera toujours effectué à temps et vous pourrez utiliser l'argent et recevoir des intérêts sans tarder;
• votre paiement ne peut jamais être perdu, volé ou endommagé;
• si vous êtes malade, en vacances ou en voyage, votre paiement sera automatiquement déposé à votre compte.

Communiquez avec nous pour en savoir plus sur ce service gratuit. Si vous désirez vous inscrire au dépôt direct par téléphone, assurez-vous d'avoir les renseignements suivants à portée de main quand vous nous téléphonez :

Renseignements personnels

• votre numéro d'assurance sociale;
• votre numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional; et
• votre adresse résidentielle actuelle, y compris le code postal.

Renseignements bancaires

• le nom de votre banque ou de votre institution financière;
• le numéro de succursale de la banque; et
• votre numéro de compte de banque.

Si vous possédez un compte chèques, vous trouverez ces renseignements inscrits au bas de vos chèques.

11. Qu'arrive-t-il si je déménage?

Si vous pensez déménager bientôt, vous devez nous envoyer votre nouvelle adresse et votre nouveau code postal le plus tôt possible. Nous pourrons ainsi mettre à jour nos dossiers et faire en sorte que votre paiement vous parvienne à temps. Même si vos paiements sont versés directement à votre compte de banque, nous devons quand même connaître votre nouvelle adresse pour vous faire parvenir des renseignements importants et votre feuillet d'impôt sur le revenu annuel. Nous avons aussi besoin de votre nouvelle adresse pour pouvoir communiquer avec vous pour obtenir d'autres renseignements.

Vous pouvez nous informer d'un changement d'adresse 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en appelant sans frais notre service de messagerie vocale, au 1 800 277-9915 (voir Contactez-nous). Nous vous demanderons votre numéro d'assurance sociale, votre nouvelle adresse ainsi que votre code postal et votre numéro de téléphone, avec l'indicatif régional. Veuillez noter que si vous appelez pour une autre personne, vous devez avoir une autorisation écrite de cette personne pour pouvoir demander les changements.

12. Est-ce que je peux recevoir mon Supplément à l'extérieur du Canada?

Le gouvernement du Canada a conçu le Supplément de revenu garanti pour venir en aide aux pensionnés à faible revenu demeurant au Canada. Pour cette raison, si vous quittez le Canada, nous ne vous paierons que pour le mois de votre départ et pendant les six mois suivants. Vos paiements cesseront après. Si vous quittez le Canada en janvier, par exemple, nous vous ferons parvenir des paiements jusqu'à la fin du mois de juillet. Les paiements cesseront ensuite. Vous devez nous aviser lorsque vous prévoyez rester à l'étranger pendant plus de six mois.

Si vous restez à l'extérieur du Canada pendant plus de six mois, vous pourrez toujours faire une nouvelle demande quand vous reviendrez au Canada.

La plupart des prestataires recevront leur chèque en monnaie de leur pays de résidence.

13. Mes paiements augmenteront-ils selon le coût de la vie?

Nous augmentons le montant de vos paiements de pension pour tenir compte des augmentations du coût de la vie, telle que mesurées par l'indice des prix à la consommation. Les ajustements se font, s'il y a lieu, tous les trois mois, soit en janvier, en avril, en juillet et en octobre.

Le montant de vos paiements mensuels ne baissera pas, même si le coût de la vie diminue.

Consultez les taux des paiements de la Sécurité de la vieillesse pour obtenir des renseignements sur les taux actuels du Supplément.

14. Mes prestations peuvent-elles cesser?

Nous cessons de verser le Supplément de revenu garanti lorsque l'une des situations suivantes arrive :

• Vous ne refaites pas votre demande de Supplément en produisant votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril de chaque année ou vous ne soumettez pas un formulaire de renouvellement quand on vous le demande;
• Votre revenu, ou votre revenu additionné à celui de votre époux ou conjoint de fait, est plus élévé que le montant maximum autorisé;
• Vous quittez le Canada pendant plus de six mois de suite;
• Vous décédez. Si votre époux ou conjoint de fait reçoit le SRG ou l'Allocation, les paiements pourraient continuer, sur la base de son revenu personnel.

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus

15. Est-ce que je dois payer des impôts sur mon Supplément de revenu garanti?

Non. Vous n'avez pas à payer d'impôts sur votre SRG. Cependant, vous devez toujours le mentionner dans votre déclaration de revenus.

Pour faire appel d'une décision

16. Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec une décision qui touche mon Supplément de revenu garanti?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision qui touche votre SRG, vous avez le droit demander une explication. La première chose à faire est de nous contacter. Nous vous expliquerons les raisons de notre décision et nous pourrons généralement régler le problème. Si vous n'êtes toujours pas satisfait de notre réponse, vous pouvez demander un « réexamen ». Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu dans les 90 jours après avoir reçu notre avis de décision. Veuillez consulter la liste des bureaux régionaux pour trouver l'adresse postale du directeur de votre région. Dans votre lettre, donnez au directeur régional :

• votre nom;
• votre adresse;
• votre numéro d'assurance sociale; et
• les raisons de votre appel.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du directeur régional, vous pouvez faire appel de la décision en vous adressant au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

Veuillez consulter notre feuillet de renseignements sur le processus d'appel de la Sécurité de la vieillesse pour de plus amples renseignements.

La protection des renseignements personnels

17. Comment les renseignements à mon sujet sont-ils protégés?

Votre vie privée est protégée par deux lois.

Selon la Loi et du Règlement sur la sécurité de la vieillesse, seuls certains organismes particuliers autorisés par le ministre de Développement des ressources humaines Canada ont le droit d'avoir accès aux parties de vos dossiers qui les concernent. Les renseignements personnels inscrits dans votre dossier ne peuvent pas être communiqués à d'autres organismes ou personnes sans votre permission.

La Loi sur l'accès à l'informationinterdit également la divulgation des renseignements qui vous concernent sans votre permission. Il y a cependant deux exceptions : des renseignements peuvent être divulgués s'ils sont déjà rendus publics ou si la Loi sur la protection des renseignements personnels en permet la divulgation. Le gouvernement peut utiliser ces renseignements seulement pour la raison prévue, sauf s'il doit permettre l'exécution d'un mandat, d'une citation à comparaître ou d'une loi.

18. Est-ce que je peux avoir accès à l'information inscrite dans mon dossier?

Vous avez le droit de consulter tous les renseignements qui vous concernent et qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada. Pour aider les citoyens à avoir accès aux renseignements qui les concernent, le gouvernement du Canada a publié un document intitulé Info Source : Sources de renseignements fédéraux. Pour présenter une demande d'accès à ces renseignements, vous devez remplir un formulaire spécial. On peut trouver ces formulaires et le guide Info Source dans les bureaux du gouvernement ouverts au public, comme les bureaux de Développement des ressources humaines Canada (voir Autres sites deDRHCà travers le pays). On les trouve également dans les bibliothèques publiques, dans la plupart des bureaux de poste ruraux et dans les missions canadiennes à l'étranger.

Autres prestations de retraite provenant du secteur public

19. À quelles autres prestations mon époux ou conjoint de fait ou moi pouvons-nous être admissibles?

Si vous avez versé au moins une cotisation valide au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, vous avez droit à une pension de retraite à l'âge de 65 ans. Si vous avez pris votre retraite ou diminué de beaucoup le nombre de vos heures de travail, vous pourriez avoir droit à une pension de retraite moins élevée dès l'âge de 60 ans.

Vous pourriez aussi avoir droit à des prestations d'invalidité et à des prestations de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régie des rentes du Québec si vos cotisations ont été suffisantes. Vous devez présenter une demande pour recevoir l'une ou l'autre de ces prestations.

Pour obtenir des renseignements sur le Régie des rentes du Québec , visitez le site Web du Régie des rentes du Québec .

Vous pourriez avoir droit à des prestations en vertu du programme de l'Assurance-emploi ou en vertu d'autres programmes fédéraux. Vous pourriez, par exemple, avoir droit à une Allocation aux anciens combattants versée par Anciens combattants Canada.

Il se peut enfin que votre gouvernement provincial ou territorial et municipal offre une aide financière et des services aux personnes âgées, tels que des services de logement ou d'assurance-maladie (voir Gouvernements provinciaux et territoriaux).Veuillez communiquer directement avec ces gouvernements pour obtenir plus de renseignements.

Pour plus de renseignements au sujet des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux touchant les aînés, visitez le site Web de la Banque de données sur les politiques et les programmes touchant les aînésdu Canada.

Autres renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements sur le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, Contactez-nous, aux numéros de téléphone suivants. Vous pouvez appeler, sans frais, de n'importe où au Canada et aux États-Unis.

• 1 800 277-9915 pour le service en français
  1 800 277-9914 pour le service en anglais

Les personnes qui souffrent d'un trouble de la parole ou d'une déficience auditive et qui utilisent un appareilATMEou un téléscripteur peuvent composer le 1 800 255-4786.

Ayez votre numéro d'assurance sociale à portée de la main.

Nota : La présente page Web fait un tour d'horizon du Programme de la Sécurité de la vieillesse et de ses prestations, à savoir le Supplément de revenu garanti, l'Allocation et l'Allocation au survivant. Elle vise à donner une description générale de l'administration des programmes, des personnes admissibles et de la détermination des prestations. Il n'est pas possible, dans l'espace disponible, de faire une description détaillée de toutes les particularités des lois complexes régissant ces programmes. En cas de différend, le libellé et les dispositions de la Loi et du Règlement sur la sécurité de la vieillesse l'emportent.

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