Pêches et Océans Canada / Fisheries and Oceans Canada - Gouvernement du Canada / Government of Canada
 
Gestion des pêches et de l'aquaculture

Gestion des pêches et de l'aquaculture - Rapports et publications
Opens Print version in new window

Information sur la carrière d'agent des pêches

Table des matières

 


LES FONCTIONS D'AGENT DES PÊCHES

Appliquer la Loi sur les pêches, ainsi que d'autres lois et règlements connexes; protéger les ressources halieutiques et l'habitat du poisson en effectuant des patrouilles terrestres, maritimes et aériennes; participer à des programmes d'éducation et de sensibilisation du public afin de mieux faire connaître les mesures visant la protection des ressources halieutiques et de l'habitat.

vers le haut


ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Travailler et/ou voyager en mer et dans des conditions de terrains et d'isolement variées pendant des périodes variables et dans toutes sortes de conditions météorologiques. Le poste d'agent des pêches est exigeant physiquement et demande de la force, de la coordination, de l'équilibre, de la dextérité et la capacité de soulever et de transporter des charges lourdes (20 kg sans aide) sur un terrain accidenté et en montée. Le poste exige aussi une capacité cardio-vasculaire suffisante pour s'acquitter de tâches impliquant une activité physique intense et pour composer avec des situations stressantes, comme l'arrestation de contrevenants.

vers le haut


LES EXIGENCES DU POSTE

Études

Deux années d'un programme acceptable d'études postsecondaires terminées avec succès dans un domaine relié aux fonctions du poste ou un agencement acceptable d'études, de formation et/ou d'expérience.

Exigences linguistiques

Exigences linguistiques différentes selon les besoins régionaux.

Compétences

Réussir l'Examen de compétence générale, Niveau II (ECG2) de la CFP.    

(La sélection à la verticale pourra être utilisée, c.à.d. que seulement les candidats ayant les scores les plus hauts pourraient être retenus.)

Expérience

Les candidats doivent démontrer qu'ils ont acquis de l'expérience dans l'un des domaines suivants :

Ressources renouvelables/naturelles et/ou gestion de l'habitat:

expérience des activités concernant l'utilisation des ressources, la recherche sur le terrain ou l'évaluation sur le terrain d'une ressource renouvelable telle que les poissons, la faune, la forêt.

Application de la loi:

expérience de l'application de la loi ou de règlements municipaux au sein d'un organisme d'application de la loi ou d'une agence de sécurité.

Services de plein air sur le terrain:

expérience sur le terrain de la prestation de services de plein air à des pêcheurs, chasseurs et écotouristes (p.ex : services de guide).

Industrie de la pêche:

expérience de la pêche commerciale, autochtone ou récréative, ou dans un domaine connexe (ne comprend pas la pêche récréative à des fins personnelles)

 

Bateau de pêche

Connaissances générales :

  • De la gestion et de la surveillance des pêches et de l'habitat du poisson au Canada
  • Des lois et règlements reliés aux pêches
  • Des espèces de poisson, de leur biologie et des méthodes de pêche utilisées au Canada
  • Du système judiciaire canadien

(La sélection à la verticale pourra être utilisée.)

Capacités

  • D'analyser une situation de manière systématique (raisonnement analytique)
  • De communiquer efficacement verbalement et par écrit
  • De donner des directives claires et de fixer des limites (diriger les communications)
  • De rechercher de l'information dans l'examen de problèmes ou de situations (quête d'information).
  • D'écouter, de comprendre et de bien réagir en interaction avec des individus ou des groupes (écouter, comprendre, réagir)

 Relations publiques

Qualités personnelles

  • Adaptabilité 
  • Orientation sur les résultats
  • Confiance en soi
  • Maîtrise de soi 
  • Travail d'équipe et collaboration
  • Fiabilité 
  • Intérêts pour les fonctions d'agent(e) des pêches

Fiabilité et sécurité

Cote de fiabilité

vers le haut


LES CONDITIONS D'EMPLOI

Agente des pêches

  • Réussir la formation en classe du Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP) du Ministère;
  • Mutation n'importe où au Canada ou affectation à toutes sortes d'activités d'application de la loi, comme la patrouille terrestre, côtière et hauturière (incluant des patrouilles aériennes), et/ou des enquêtes en juricomptabilité et/ou des opérations spéciales;
  • Satisfaire aux exigences médicales et psychologiques;
  • Être titulaire d'un permis de conduire valide et posséder un certificat courant de secourisme et une attestation de compétence en RCR;
  • Porter et utiliser des armes à feu ainsi que d'autres armes à utilisation restreinte et prohibées;
  • Satisfaire aux normes de compétence du MPO sur l'usage de la force;
  • Porter un uniforme et les vêtements de protection requis;
  • Travailler et/ou voyager en mer, dans les airs et dans des conditions de terrains et d'isolement variées pendant des périodes diverses et dans toutes sortes de conditions météorologiques;

     

vers le haut


LE PROGRAMME DE FORMATION
 

Graduation

Le ministère des Pêches et des Océans recrute et forme des candidats pour des postes d'agent des pêches. Les candidats retenus sont recrutés à titre de cadets et passent du groupe et niveau GT-02 à celui de GT-04, moyennant la réussite de la formation en classe et sur le terrain. La formation, offerte dans le cadre du Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP), dure environ 36 mois.

La  formation en classe est d'une durée d'environ 17 semaines. Les candidats acquièrent des compétences dans des domaines comme l'identification des poissons, l'accomplissement de patrouilles, les communications, la négociation et les méthodes d'application des règlements, à l'appui du mandat du Ministère, qui consiste à conserver et à protéger les ressources halieutiques. La formation est donnée dans des installations gouvernementales comme le Collège de la Garde côtière de Sydney en Nouvelle-Écosse. Les huit (8) dernières semaines de formation ont lieu à l'École de la GRC de Régina.

Les candidats pourraient être tenus de rembourser une partie des frais de voyage, de chambre et pension ainsi que les autres coûts reliés à leur formation en classe du Programme de progression de carrière des agents des pêches s'ils: 

  1. quittent volontairement le programme de formation en classe avant la fin; ou

  2. terminent avec succès le programme de formation en classe mais refusent un poste d'agent des pêches; ou

  3. acceptent un poste d'agent des pêches mais quittent volontairement avant d'avoir complété au moins 30 mois d'emploi (ou la durée initiale de l'emploi si inférieur à  30 mois)  comme agent des pêches.

 

vers le haut


ALLOCATION DE FORMATION ET SALAIRE

Les cadets recevront une allocation de 350 $ par semaine pour la durée de la formation en classe du PPCAP. Les retenues à la source suivantes seront faites sur l'allocation de formation : impôt sur le revenu, assurance-emploi, cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et 90 $ par semaine pour le logement et les repas. Les cadets ne sont pas payés pendant les congés entre chaque volet du programme de formation. Après avoir complété et réussi la formation en classe, les cadets sont nommés dans un poste d'agent des pêches de niveau GT-02 et doivent participer avec succès à 30 mois de formation sur le terrain avant d'être nommés dans un poste de niveau GT-04.

Le Programme de progression de carrière des agents des pêches (PPCAP) est un programme de formation ayant une structure à trois niveaux de classification (GT-02 à GT-04).

GT-02: 41,713$ à 47,151$
GT-03: 46,648$ à 52,893$
GT-04: 52,558$ à 59,758$ 

vers le haut


PROJECTIONS DE RECRUTEMENT

En tout, 200 nouveaux agents des pêches ont été embauchés et formés au cours des cinq dernières années.

Voici les projections de recrutement pour l'année 2006/2007 (ces nombres pourraient changer en cour d'année):

Région Nombre de postes à combler
Terre-Neuve & Labrador 10
Maritimes (Nouvelle-Écosse et côte sud du Nouveau-Brunswick) 10
Golfe (IPE, côte est du Nouveau-Brunswick et côte ouest de la Nouvelle-Écosse) 10
Québec 0
Central et Arctique (Prairies, Ontario, Nunavit et Territoires du Nord-Ouest) 3
Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon) 20
Total

*53

* Octobre 2006 : les concours pour ces postes sont maintenant fermés.

Un excellent moyen d'être informé des concours de Cadet agent des pêches est de s'inscrire à "Alerte-Emploi". De cette manière, vous recevrez un courriel à chaque fois qu'un concours de cadet agent des pêches est ouvert.

Pour vous inscrire, prière de vous rendre à l'adresse Internet suivante :

Nous vous suggérons d'utiliser les mots clefs suivants : cadet, agent, pêches

vers le haut


COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?  

Tous les postes d'agent des pêches sont annoncés par l'intermédiaire du site Internet de la Commission de la Fonction Publique (CFP) à l'adresse suivante : http://www.jobs.gc.ca/menu/alljobs_f.htm ou vous pouvez contacter le service Infotel de la Commission de la Fonction Publique (consulter votre annuaire téléphonique).

vers le haut


AVIS IMPORTANT

S'il s'avérait qu'il y a divergence entre l'information présentée ici et les documents officiels émis par le ministère des Pêches et des Océans et/ou la Commission de la Fonction Publique tels que l'énoncé de qualités, l'avis de concours, la lettre d'offre, ces derniers documents sont ceux qui s'appliquent.

vers le haut


INFORMATION 

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le gestionnaire régional du recrutement et de la formation le plus près de chez vous. 

St-John's, (pour Terre-Neuve et le Labrador) 

Ken Scott 
Tél : (709) 772-2644
Téléc : (709) 772-5983
Courriel : scottk@dfo-mpo.gc.ca

Dartmouth, Nouvelle-Écosse (pour la Nouvelle-Écosse et la côte sud du Nouveau-Brunswick)

Norman Smith
Tél :  (902) 426-5806
Téléc :  (902) 426-8003
Courriel : smithn@dfo-mpo.gc.ca  

Moncton, Nouveau-Brunswick (pour l'IPE, la côte est du Nouveau-Brunswick et la côte ouest de la Nouvelle-Écosse)

Gaetan J. Couturier
Tél : (506) 851-7799
Téléc : (506) 851-2504
Courriel : couturierge@dfo-mpo.gc.ca

Québec

Daniel Perron
Tél : (418) 648-4312
Téléc : (418) 648-7981
Courriel: perrond@dfo-mpo.gc.ca

Winnipeg, Manitoba  (pour les Prairies, l'Ontario, le Nunavit et les Territoires du Nord-Ouest)

Scott Gilbert
Tél : (204) 984-8230
Téléc : (204) 983-3073
Courriel : gilberts@dfo-mpo.gc.ca

Vancouver, (pour la Colombie-Britannique et le Yukon)

Brian Atagi
Tél :     (604) 666-2187
Téléc :      (604) 666-4313
Courriel :   atagib@dfo-mpo.gc.ca

 

vers le haut


DESCRIPTION DE TÂCHES

Description de travail GT-04

Résultats axés sur le service à la clientèle

Services d'enquête et d'application de la loi pour la conservation et la protection des ressources halieutiques et de l'habitat du poisson pour le compte du ministère des Pêches et des Océans Canada, auprès des pêcheurs autochtones, commerciaux, sportifs et internationaux, des transformateurs de poisson, de groupes environnementaux, autochtones et du grand public en vertu des lois et règlements sur les pêches et d'autres législations du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.

 

Services d'enquête pour le compte du ministère des Pêches et Océans Canada dans le but d'éviter au public de consommer des mollusques toxiques ou porteurs de bactéries, ce qui pourrait causer de graves problèmes de santé et même entraîner la mort, et dans le but de protéger l'intégrité de l'industrie canadienne des mollusques.

 

Détection et prévention de la pollution des eaux canadiennes et internationales, et enquête sur les cas de pollution, aux fins de protection du milieu aquatique.

 

Recherches, élaboration, promotion et présentation de programmes d'éducation et de sensibilisation du public destinés aux clients canadiens, autochtones et étrangers, aux divers intervenants et au grand public aux fins de conservation et de protection des ressources halieutiques canadiennes et de l'habitat du poisson.

 

'aide aux autres organismes gouvernementaux dans le cadre d'efforts coordonnés et de secteurs d'intérêt se recoupant tels que Douanes et Immigration (immigrants illégaux), GRC (crime commercial et organisé), ministères provinciaux.

vers le haut

Activités principales

  • Effectuer des inspections de conformité et faire appliquer les lois et les règlements qui régissent les activités de pêche autochtones, commerciales, sportives et internationales et qui visent à protéger l'habitat du poisson et le milieu aquatique. Faire enquête sur les infractions à la loi commises par des personnes ou des corporations, eu égard à la juridiction canadienne ou aux accords internationaux dans les eaux canadiennes ou internationales. Effectuer des patrouilles à pied, à bord de véhicules, de navires du programme, de navires de la GCC, d'aéronefs à voilure fixe ou voilure tournante, de véhicules tout terrain et de motoneiges. Les agents et agentes des pêches sont responsables des services d'application de la réglementation en matière de protection et de conservation pour le compte du ministère des Pêches et Océans Canada.

 

  • Agir à titre d'enquêteur ou d'enquêtrice ou comme membre d'une équipe composée d'agents/agentes des pêches, rassembler des éléments de preuve dont des preuves judiciaires dans les affaires majeures, rédiger des rapports d'infraction, des précis de cour, préparer et produire des documents de procédure, par exemple des documents dans le but d'obtenir des mandats de perquisition, des dénonciations, des sommations, des subpoenas, des citations à comparaître et des billets d'infraction. À titre de principal conseiller/principale conseillère du procureur/de la procureure de la Couronne, fournir conseils, aide et orientation relativement aux poursuites judiciaires intentées à la suite d'infractions. Présenter au tribunal des éléments de preuve à titre d'agent ou d'agente ayant procédé à l'arrestation, de témoin de la Couronne et/ou de témoin expert.

 

  • Promouvoir la protection des ressources halieutiques et de leur habitat auprès des différents groupes d'utilisateurs et d'utilisatrices, des industries des secteurs privé et public qui peuvent avoir un impact sur l'habitat du poisson, et auprès du grand public. Présenter et promouvoir le respect du Code de conduite sur les pratiques de pêche responsables et développer des relations avec les communautés afin de favoriser et d'appuyer une solide éthique de conservation.

 

  • Effectuer des enquêtes et recueillir des renseignements sur les pêches et les activités reliées à l'habitat et/ou effectuer des vérifications dans le but de fournir des rapports de situation sur les captures de poisson et/ou la dégradation de l'habitat, qui seront remis aux superviseurs/superviseures et/ou aux gestionnaires des pêches et de l'habitat du poisson, y compris aux personnes concernées du secteur des sciences.

 

  • Participer à l'élaboration de programmes de formation, former, conseiller, diriger et donner de la rétroaction au sujet des progrès des nouvelles recrues, des collègues et des partenaires des activités d'application de la loi, et former des membres d'autres organismes d'application de la loi et/ou d'organisations publiques.

 

  • Élaborer et présenter au public des séances de formation et de sensibilisation.

 

  • Agir à titre de principale personne-ressource pour le Ministère dans les communautés et fournir de l'aide à d'autres organismes fédéraux, provinciaux, locaux et internationaux d'application de la loi.

Caractéristiques du travail
(Cliquer sur la caractéristique pour en obtenir la description)

vers le haut

Responsabilité

(1) Information utilisée par d'autres

 

Rassembler, compiler, préparer, présenter, diffuser, interpréter, analyser ou résumer et vérifier des renseignements recueillis sur le terrain, au cours d'opérations incognito ou non d'application de la loi, qui ont été saisis dans le Système Ministériel des infractions du (SMI), et qui pourraient servir à d'éventuelles poursuites judiciaires dans le cadre des pratiques et d'activités d'application de la loi. Il peut s'agir de renseignements confidentiels, protégés, privés, propres à des particuliers ou à des corporations qu'utiliseront le personnel du service de la Conservation et de la Protection du MPO, le ministère de la Justice, les procureurs de la Couronne, les gestionnaires provinciaux, les tribunaux canadiens et possiblement le tribunal international de La Haye, pour fixer les limites des pêches internationales pour les autorités canadiennes et établir les régimes de pêches axés sur la conservation du MPO. Ces renseignements pertinents pourront servir à poursuivre des particuliers ou des corporations, à définir les activités d'application de la loi (C&P) et à en établir la priorité, ainsi qu'à déterminer quelles sont les ressources financières nécessaires pour mener à bien les activités d'application de la loi, à développer et à améliorer les plans de gestion des pêches et de l'habitat, à adapter les stratégies d'application de la loi et les programmes de formation, à formuler des recommandations concernant des modifications à apporter à la loi, à modifier des politiques et des procédures visant à assurer la sécurité des agents des pêches dans leur fonction d'application de la loi, qui pourraient être retenues par d'autres organismes d'application de la loi dans le but d'accroître l'efficacité de leurs programmes.

 

Rassembler de l'information sur les activités de pêche et sur l'habitat afin de fournir des rapports de situation sur les captures, p. ex. le volume des prises, la composition des prises par espèces, les observations notées par les secteurs privés et publics relatives à la dégradation de l'habitat. Ces renseignements sont utilisés par les superviseurs et superviseures, la gestion des pêches, les autres secteurs et la division des sciences afin d'ajuster les plans de capture en saison de manière à ce que les quotas ne soient pas dépassés ou afin de prendre des mesures additionnelles pour assurer la protection de l'habitat et/ou veiller à ce que les objectifs de conservation soient atteints. Formuler des recommandations au superviseur ou à la superviseure sur le terrain relativement aux modifications à apporter aux programmes.

 

Recueillir et consigner de l'information sur l'effort de pêche (Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation - SSAAR) par type de pêche ou par activité reliée à l'habitat, incluant les résultats des activités de surveillance, p. ex. les vérifications d'individus, les arraisonnements de bateaux, les vérifications de véhicules et de sites d'habitat de poisson, les types d'infraction, les avertissements, les poursuites, pour qu'elle soit utilisée par les superviseures ou les superviseurs pour établir les priorités, mesurer l'efficacité des opérations d'application de la loi et effectuer les prévisions budgétaires. Les infractions commises en ce qui concerne l'habitat du poisson doivent être signalées au Parlement chaque année par le Ministre.

 

Dans le cadre des enquêtes, rassembler et diffuser des renseignements sur les propriétaires de véhicules, de bateaux, de résidences et d'entreprises tirés du système provincial d'immatriculation et de permis, et/ou sur leurs antécédents criminels consignés dans les dossiers de la police afin de fournir de l'information aux agentes et agents des pêches de manière à ce qu'ils soient prévenus du risque potentiel pour leur santé et leur sécurité et qu'ils prennent les mesures appropriées avant d'intercepter des véhicules ou d'appréhender des individus.

 

Fournir à la police ou à d'autres organismes provinciaux et internationaux d'application de la loi en matière de ressources naturelles de l'information sur les pêches et sur le milieu marin de même que sur les personnes ayant contrevenu à la loi sur les pêches qui sont connues comme étant violentes, pour aider les représentants de ces organismes à prendre les précautions nécessaires lorsqu'ils auront affaire à ces individus.

 

Élaborer et donner des séances de formation et d'information à divers groupes de l'industrie, au public lors de foires, à des associations de pêcheurs, des groupes scolaires, des associations provinciales et municipales, des clubs récréatifs et sociaux, ainsi qu'aux communautés autochtones, afin de mieux faire comprendre les objectifs de conservation et de protection du ministère des Pêches et des Océans ainsi que ses objectifs, ses programmes et ses priorités et de promouvoir le respect de la loi et la conservation et la protection.

 

Concevoir, diriger, mettre au point ou donner des séances de formation aux recrues, aux collègues, aux partenaires d'application de la loi et aux autres organismes d'application de la loi et y assister; pour ce faire, il faut élaborer, analyser, interpréter et présenter l'information de manière à ce que le public visé puisse la comprendre et la retenir.

 

Transmettre des renseignements spécifiques et généraux sur divers programmes et politiques du Ministère relatifs à la conservation, à l'application de la loi, à la gestion des pêches et aux politiques et programmes concernant l'habitat, aux utilisatrices et utilisateurs de la ressource, à l'industrie, aux autres ministères, à différents clubs de chasse et pêche et au grand public, de façon à ce qu'ils puissent planifier et gérer leurs activités en conséquence.

 

En tant qu'unique représentant ou représentante du gouvernement fédéral dans les régions éloignées, répondre aux différentes demandes de renseignements ou les diriger vers le ministère concerné.

 

Fournir de l'information aux médias et/ou répondre aux demandes de renseignements du public.

 

Préparer des documents d'information et des exposés à l'intention des superviseurs et superviseures sur le terrain, ce qui leur permettra de réagir rapidement et de manière éclairée à l'égard de questions controversées ou liées à l'application de la loi.

Contribuer à l'intégrité et à l'efficacité globale du programme d'application de la loi en offrant une expertise opérationnelle et des recommandations en ce qui a trait aux politiques et procédures en matière d'application de la loi et à l'élaboration de matériel de formation par le biais de la participation à des programmes d'assurance de la qualité internes courants et en assumant des responsabilités administratives.

(2) Bien-être d'autrui

 

En employant le système de travail d'équipe, le ou la titulaire assure non seulement sa sécurité mais également celle de ses collègues et/ou des représentants d'autres organisations travaillant en équipe dans le domaine de la conservation et de la protection, ou celle du public. Il est nécessaire, en ce qui concerne le grand public, de veiller à ce que les opérations d'application de la loi comportent le moins de risque possible pour les personnes qui peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi ou pour les témoins qui peuvent subir des blessures, par exemple lors de l'utilisation de poivre de cayenne pour maîtriser un suspect ou lorsque les véhicules de patrouille utilisant de l'équipement d'urgence interceptent des véhicules sur une autoroute pour les inspecter. Il s'agit d'une responsabilité continue lors des opérations quotidiennes d'application de la loi et de surveillance terrestres, maritimes et aériennes.

 

La ou le titulaire peut être sollicité par d'autres organismes ou par le public, pour participer pendant des heures ou même des jours, à des opérations de recherche et sauvetage pendant lesquelles elle ou il peut être appelé à sauver des vies et/ou à donner sur place les premiers soins. Si l'opération est ordonnée par le Centre de coordination des opérations de sauvetage ou par un agent ou une agente de la paix d'un corps de police qui demande de l'assistance, il ou elle doit y participer.

Le ou la titulaire est responsable de la sécurité et du bien-être des individus qui sont en état d'arrestation et sous détention, ce qui comprend aussi l'administration des premiers soins, si le suspect a été blessé. Il s'agit d'une activité régulière qui peut durer plusieurs jours lorsqu'il est nécessaire de transporter des personnes en état d'arrestation qui se trouvent dans un endroit isolé ou une région éloignée.

 

La ou le titulaire doit assurer la confidentialité de ses informatrices et informateurs et assurer leur sécurité et la protection de leur santé physique et mentale. La sécurité physique et mentale d'une informatrice ou d'un informateur et/ou des membres de sa famille peut être mise en péril si son identité est révélée. Cette responsabilité est continue et ce, pendant toutes les activités liées au travail et même lors d'activités hors du travail. Le ou la titulaire dispose de l'autorité nécessaire pour interrompre une opération incognito si la sécurité de l'agent ou de l'agente qui travaille incognito est compromise.

La ou le titulaire peut être appelé, à titre de membre principal d'une équipe d'intervention en cas de stress causé par un incident critique, à participer au désamorçage des traumatismes associés à de la violence, à des accidents et à d'autres types de situations d'urgence. Il s'agit d'une responsabilité partagée.

(3) Leadership des ressources humaines

 

Diriger les activités d'application de la loi des agents et agentes des pêches subalternes, des observatrices et observateurs des pêches, des bateaux de patrouille (en location et/ou appartenant au Ministère) et/ou de leur équipage respectif, des aéronefs de patrouille et du personnel d'autres organismes d'application de la loi, dans le cadre d'opérations conjointes relatives aux pêches.

 

Fournir aux agents et agentes des pêches stagiaires des directives, de la formation pratique et de l'encadrement, et les évaluer; donner de la formation à d'autres partenaires dans le domaine de l'application de la loi, ou à des représentants d'autres organismes, notamment la Garde côtière. Donner aux collègues des cours sur divers sujets, entre autres la formation à l'arraisonnement armé et sur l'emploi progressif de la force (p. ex. la requalification sur l'utilisation des armes à feu, l'installation des menottes, le combat au sol, l'intervention verbale, les techniques d'immobilisation, les techniques de points de contrôle, les coups de côté et le combat rapproché, la retenue et le dégainage de l'arme à feu, les attaques par de multiples assaillants, les aérosols poivrés, le bâton télescopique, etc.), et procéder à leur évaluation. Il peut s'agir d'activités à mener en collaboration avec d'autres experts en formation.

 

Planifier et organiser des réunions et des comptes rendus avec des collègues, des représentants d'autres organismes d'application de la loi, le procureur de la Couronne et des témoins experts.

 

Faire partie d'équipes autonomes, dont peuvent faire partie des professionnelles ou des professionnels ou des personnes à contrat. Diriger des équipes de projet à court terme chargées d'effectuer des patrouilles.

Fournir l'expertise opérationnelle et formuler des recommandations concernant les politiques et procédures liées à l'application de la loi et à l'élaboration de documents de formation. Cette responsabilité est partagée avec les membres de l'équipe.

(4)Argent

 

A. Budgétisation des ressources financières :

Produire des estimations des coûts et surveiller les coûts des activités et des achats nécessaires aux programmes locaux d'application de la loi dans sa localité (p. ex. temps d'exécution, effort, matériel, ressources nécessaires pour les activités d'application de la loi), dans les limites budgétaires.

B. Gestion des fonds :

Négocier le meilleur prix possible de vente des biens saisis, notamment le poisson, les engins de pêche, etc. afin de minimiser les possibilités de recours contre la Couronne et/ou déposer les recettes de la vente au nom du Receveur général du Canada et voir à sa disposition éventuelle par le tribunal.

Assurer la sécurité et la chaîne de possession de l'argent comptant qui pourrait être saisi lors d'opérations d'application de la loi.

Dans certaines régions éloignées, percevoir les droits des permis.

 

C. Dépense de fonds :

Rendre compte de toutes les dépenses encourues lors d'opérations de surveillance incognito servant à détecter des activités illégales (p. ex. l'achat de poisson illégalement capturé) en respectant les budgets alloués.

Économiser de l'argent en négociant les meilleurs prix possibles à l'intérieur de limites spécifiques, et vérifier les biens et les services rendus (p. ex. dépenses en capital secondaire, p. ex. jumelles, couteaux, réparations de véhicules ou de bateaux).

Déterminer la manière la plus rentable possible d'exécuter des opérations d'application de la loi et de conformité à la loi, dans les limites budgétaires.

Utiliser les cartes de crédit pour les véhicules, les cartes d'achat et les cartes de voyages du gouvernement, et faire la conciliation des comptes.

(5) Ressources matérielles et produits

 

Les agentes et agents des pêches sont les employées et employés de première ligne responsables de l'application de la loi pour le compte du ministère des Pêches et Océans et veillent à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat, qui constitue une ressource publique limitée dont le renouvellement pourrait prendre des décennies. La destruction de l'habitat du poisson par la pollution, les perturbations ou une altération nuisible peut être irréversible.

Les agentes et agents des pêches doivent alimenter les bases de données de nature délicate relatives à l'application de la loi, p. ex. le Système des infractions du Ministère ou le Centre d'information de la police canadienne, assurer la sécurité de ces bases de données, et veiller à l'intégrité des données saisies ou extraites.

Utiliser et entretenir une grande variété d'installations, d'équipements spécialisés, de véhicules et de navires servant aux activités d'application de la loi. Ces équipements sont difficiles à remplacer en raison du fastidieux processus d'acquisition du gouvernement et/ou de leur coût élevé (p. ex. : 200 000 $ pour les bateaux du programme). Cette responsabilité est partagée avec les collègues de l'unité de travail.

 

Assurer l'entretien d'équipement de navigation électronique délicat en effectuant des procédures de calibrage et de vérification qui ont été mises au point pour assurer le fonctionnement et l'exactitude du matériel. Maintenir les boîtiers et lentilles des caméras dans un bon état de propreté et de fonctionnement en les entretenant au retour des opérations sur le terrain. Cela exige de nettoyer les lentilles, d'examiner les dispositifs d'assemblage et les accessoires afin d'en enlever la poussière et la saleté occasionnées par l'utilisation sur le terrain. Maintenir le niveau de puissance en vérifiant les piles et en assurant l'entreposage adéquat des sources d'alimentation jetables et rechargeables. Cela exige d'examiner, d'entretenir et de réparer les installations d'entreposage et les dispositifs de transport afin de veiller à ce que le matériel délicat demeure en bon état et en sécurité lors du transport sur le terrain ou du stockage statique. Le remplacement de cet équipement serait coûteux et toute perte ou dommage pourrait nuire à l'efficacité des opérations de surveillance et de contrôle. La qualité des éléments de preuve importants recueillis et la capacité à identifier les suspects et le matériel suspect pourrait en être compromise.

Assurer l'entreposage et l'entretien adéquat des bateaux du programme afin d'assurer le fonctionnement optimal et la sécurité des collègues. Cela exige d'inspecter la remorque, le châssis, les pneus, le treuil et les attaches et de prendre note de toutes les défectuosités et anomalies. Cela exige aussi d'appliquer de la graisse et de l'huile et de vérifier et noter et lire les jauges. Prêter attention aux livres de bord qui indiquent la périodicité d'entretien, la consommation de carburant, la durée des heures de patrouille ainsi que tout dommage ou anomalie survenu au cours des patrouilles. Cette responsabilité est partagée et il est nécessaire de veiller à ce que l'embarcation puisse être utilisée immédiatement dès son retour d'une autre activité de patrouille.

Utiliser, entretenir, assurer la sécurité et le remplacement de l'équipement de travail en sa possession (p. ex. arme à feu, aérosol de poivre de cayenne, bâton télescopique, appareil de radio portatif, appareil de radio encodé, téléphone cellulaire, jumelles, menottes, lampe de poche, gilet pare-balles, lunette à infrarouge, caméra vidéo, appareil photo numérique, caméra à imagerie thermique, lunettes gyroscopiques binoculaires, trousse de teinture de homard, trousse de marquage électronique, lecteur électronique, instrument de positionnement global, traceur de routes, radar, téléphone mobile GSN, appareil loran, boîte noire et équipement de bureau individuel). Ces articles sont coûteux et remplaçables mais seulement dans les limites budgétaires. Il s'agit d'une responsabilité continue qui n'est pas partagée.

Utiliser, entretenir et remplacer l'équipement commun, notamment les équipements de survie et de sécurité placés dans les véhicules et les bateaux (fusées de détresse, extincteurs, gilets de sauvetage, balises de localisation d'urgence).

Assurer la garde et la protection de documents de nature très délicate, ainsi que l'intégrité des éléments de preuve saisis ou recueillis lors d'enquêtes majeures ou judiciaires et qui doivent être utilisés par la Couronne dans le cadre de poursuites judiciaires dont certaines peuvent durer plusieurs années. Ces pièces à conviction ne peuvent être remplacées. Il s'agit d'une responsabilité continue qui n'est pas partagée.

 

Prendre les dispositions nécessaires pour se procurer les installations et l'équipement servant aux réunions et aux séminaires.

(6) Surveillance de la conformité

 

Faire respecter la législation canadienne sur les pêches visant la conservation et la protection du poisson et de son habitat en vertu des lois et des règlements sur les pêches et des autres lois fédérales et provinciales, notamment le Code criminel, la Loi sur la preuve du Canada, la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Voir l'annexe A pour connaître la liste des lois et règlements concernant les pêches.) Outre l'obligation de devoir s'occuper des pêcheurs et des pêcheuses, les agents et agentes des pêches doivent traiter avec les braconniers qui font des pêches illégales ainsi qu'avec des représentants des secteurs publics et privés pour garantir la conformité aux dispositions de la loi et aux lignes directrices ministérielles concernant l'habitat, qu'il s'agisse de la construction d'un mur de soutènement près d'une résidence, de l'exploitation de la ligne de partage des eaux ou du développement urbain, entre autres. Assurer le respect des protocoles d'application de la loi négociés avec les Premières nations. Tenir compte de toutes les circonstances entourant une infraction au moment d'analyser les options possibles et de décider d'une ligne de conduite à suivre. Il peut s'agir d'un simple avertissement, de mesures de contrôle ou de réparation ou même de poursuites devant les tribunaux et d'exercer un suivi relativement aux ordonnances du tribunal. Ceci n'est habituellement pas une responsabilité partagée mais peut demander une consultation avec la superviseure ou le superviseur compte tenu de plusieurs facteurs comme les ressources disponibles, la gravité de l'infraction, la sécurité de l'agent ou de l'agente et les considérations politiques et socio-économiques pertinentes à la situation.

 

Dans le cadre de l'application de la Loi sur les pêches, la ou le titulaire est aussi un agent ou une agente de la paix en vertu du Code criminel et il ou elle doit prendre les mesures qui s'imposent en cas d'activités criminelles. Il s'agit d'une responsabilité partagée nécessitant une consultation avec les corps de police appropriés.

 

En tant qu'agent ou agente de conservation ou garde-chasse désigné en vertu de diverses législations provinciales et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la ou le titulaire doit prendre, dans l'exercice de ses fonctions, les mesures qui s'imposent en cas d'activités illégales qui touchent les ressources naturelles.

 

L'agente ou l'agent doit signaler les dérogations de ses collègues aux politiques et procédures régissant les activités d'application de la loi. Il s'agit d'une responsabilité partagée par tous les agents et agentes des pêches.

 

Prendre part aux comités et aux groupes de travail chargés d'établir des mesures de conformité novatrices en vue de tenir compte des changements dans les attitudes du public à l'égard de l'application de la loi dans l'industrie des pêches et de mettre au point de nouvelles méthodes d'application de la loi et de conformité pour ce qui est des activités de pêche fondées sur les droits et la culture ainsi que les activités de pêche commerciale et récréative. La participation est requise afin de déterminer le caractère pratique et applicable des idées novatrices de même que pour formuler des recommandations sur la façon de modifier les méthodes afin qu'elles soient exploitables.

vers le haut

Habileté

(7) Connaissance du domaine de travail

 

Connaître à fond les lois et règlements sur les pêches (voir annexe A) ainsi que d'autres lois fédérales relatives au rassemblement d'éléments de preuve, les conventions et ententes internationales ainsi que les traités, ententes et protocoles en matière de pêche, signés avec les peuples des Premières nations, utilisés pour appuyer les opérations d'application de la loi.

Posséder de très bonnes connaissances dans les domaines suivants : la biologie et l'écologie en eau salée et en eau douce, les mammifères marins, la façon d'identifier les espèces de poisson, les exigences de l'habitat, les modes de culture hydroponique, ainsi que les méthodes d'évaluation scientifique des stocks de poisson pour être en mesure de comprendre les objectifs de conservation et le contenu des plans de gestion des pêches et de l'habitat ainsi que les politiques et les objectifs du Ministère afin de pouvoir communiquer efficacement ces informations aux groupes d'utilisatrices et d'utilisateurs, aux juges, au grand public et/ou aux autres clientes et clients du Ministère.

 

Connaître à fond les diverses techniques de pêche, les engins de pêche, la disposition des cales à poisson et les livres de bord utilisés par les différents exploitants et exploitantes de la ressource afin d'être capable de mener efficacement et en toute sécurité les opérations d'application de la loi et de relever les infractions, notamment le halage et la remise en place d'engins de pêches après leur inspection, p. ex. les filets et les casiers.

 

Connaître à fond les mesures de contrôle de l'érosion, les méthodes de consolidation des berges et d'autres techniques de construction qui sont utilisées afin d'être en mesure de déceler les infractions.

 

Connaître à fond les protocoles en cas d'atteinte à la souveraineté canadienne lors de poursuites de bateaux étrangers en eaux canadiennes ou internationales, ainsi que les traités et les décisions de la Cour suprême.

 

Connaître à fond les techniques d'enquête y compris les techniques de surveillance faisant appel à l'utilisation d'équipements de surveillance hautement sophistiqués tels que appareils photographiques, lunettes de vision de nuit, appareil de localisation, appareils d'écoute électronique, de surveillance à distance, de suivi par satellite et appareils de positionnement, équipement de plongée sous-marine, de surveillance aérienne et autres pratiques de surveillance non traditionnelles et la façon de les utiliser lors de l'application de la réglementation relative aux pêches et à l'habitat. Savoir travailler avec une équipe K-9 pour garantir l'intégrité de la scène du crime ou pour éviter de faire des erreurs sur la personne au moment d'effectuer une mise en état d'arrestation.

Connaître à fond les procédures pour les opérations normales, incognito et judiciaires ainsi que les procédures comptables et les pratiques financières des entreprises permettant d'assurer que les éléments de preuve recueillis étayeront la poursuite devant le tribunal. La formation dans ces domaines est équivalente à celle des enquêteuses ou enquêteurs de la Gendarmerie royale du Canada.

 

Connaître à fond les principes et techniques d'utilisation de la force progressive lors de situations d'autodéfense incluant l'utilisation de la force mortelle pour maîtriser des individus non coopératifs ou combatifs résistant à une arrestation ou qui menacent de blesser grièvement le ou la titulaire.

Connaître à fond les techniques et les pratiques requises pour la conduite, de jour et de nuit, de bateaux et de véhicules hautement spécialisés soit en mer, en eau douce ou en milieu arctique, quelles que soient les conditions climatiques. Ces techniques et pratiques sont également utilisées en mer et dans les rivières en eau vive dans des situations de poursuite et d'arraisonnement armé de bateaux suspects, de remorquage de bateaux et de blocage de routes. Connaître également les techniques de survie en forêt et dans les régions nordiques, le sauvetage en eau vive, la recherche et sauvetage ainsi que la plongée sous-marine.

Savoir parfaitement se servir de dispositifs de navigation électroniques et non électroniques et lire et interpréter des cartes hydrographiques et topographiques pour établir des positions, des directions et des distances, des alignements et des orientations afin de favoriser l'exploitation sûre des navires et pour être en mesure de recueillir des preuves d'infractions.

 

Connaître à fond les techniques et procédures reconnues relatives à l'utilisation d'instruments scientifiques, notamment le PH-mètre et le colorimètre de poche utilisés pour la collecte d'éléments de preuve et d'échantillons.

 

Connaître à fond les techniques spéciales d'enquête et d'entrevue de témoins ou d'accusés associées aux enquêtes judiciaires dans les dossiers importants et la façon de présenter des éléments de preuve à la cour, pour s'assurer d'être en mesure de soutenir la preuve à présenter devant le tribunal. La formation dans ces domaines est équivalente à celle des enquêteuses ou enquêteurs de la Gendarmerie royale du Canada.

Connaître à fond les principes, les procédures, les processus judiciaires associés au droit criminel et civil, les documents légaux tels les mandats de perquisition et les règles régissant l'obtention de preuves lors de l'application de la loi et qui sont nécessaires afin de préparer un solide dossier pour la cour. Les documents légaux comprennent ceux qui contraignent des individus et/ou des corporations à autoriser l'accès à des renseignements, lesquels peuvent être utilisés comme éléments de preuve lors d'une poursuite judiciaire. La formation dans ces domaines est équivalente à celle des gendarmes supérieurs et des enquêteuses ou enquêteurs de la Gendarmerie royale du Canada.

Connaître à fond les opérations d'entreprises urbaines ou industrielles, p. ex. les moulins à papier, les usines de traitement d'eau, les entreprises d'exploitation forestière, les entreprises minières, pétrolières et gazières ainsi que les entreprises agricoles de même que les projets de construction d'autoroute ou les projets hydroélectriques assujettis à la législation relative aux pêches et ce, afin de surveiller leurs opérations et de savoir où et comment se procurer en toute sécurité des éléments de preuve d'infractions.

 

Savoir très bien interpréter et résumer les données recueillies concernant les activités de pêche et l'habitat pour pouvoir produire différents rapports détaillés pour les superviseurs ou les superviseures.

Connaître à fond les différentes techniques servant à interpréter les données d'exécution de la loi qui ont été recueillies, ce qui comprend les tendances en matière d'exécution de la loi, les données électroniques utilisées comme éléments de preuve, les données sur les captures et l'effort de pêche qui doivent servir à aider à établir les priorités en matière d'application de la loi pour le secteur de travail et à faire des recommandations à cet égard.

Connaître à fond les techniques de négociation et de médiation pour résoudre les conflits et les différends.

Connaître à fond les techniques de formation et d'encadrement ainsi que les philosophies reliées pour former des recrues, des collègues ou des représentants d'autres organismes, des partenaires d'application de la loi et/ou des membres du grand public.

Connaître à fond les techniques de présentation efficaces pour élaborer des exposés de formation et de sensibilisation du public afin d'accroître l'adhésion du public aux programmes et aux objectifs de conservation et de protection.

 

Connaître à fond les méthodes, les principes et les procédures d'administration des premiers soins et de réanimation cardio-pulmonaire pour pouvoir prodiguer des soins à des collègues et au public en général dans des situations d'urgence.

 

Connaître à fond le matériel informatique et les logiciels utilisés pour les enquêtes et la rédaction de rapports, le traitement de texte et la gestion des données notamment les logiciels spécialisés à l'usage exclusif des agentes et agents des pêches p. ex. le Système ministériel des infractions (SMI), le Système de suivi des activités reliées à l'application de la réglementation (SSAAR), le Réseau informatique sur les pêches canadiennes (RIPC) et les systèmes de gestion des données sur les patrouilles aériennes et de surveillance.

Connaître à fond les effets toxiques que peuvent avoir sur l'environnement et l'être humain les matières dangereuses ou encore des conditions dangereuses et le contact avec des crustacés contaminés pour assurer la sécurité des agents et agentes des pêches, des collègues et/ou du grand public.

(8) Connaissance du contexte

 

A. Unité de travail :

  • Très bien connaître et comprendre les rôles, les responsabilités et les structures de rapport de l'unité de conservation et de protection ainsi que ses rapports avec les autres secteurs du MPO travaillant dans le même champ d'activité ou associées à ce dernier.
     
  • Très bien connaître et comprendre l'impact qu'a le changement de priorités de travail sur le personnel, les activités d'application de la loi et la relation avec le superviseur ou la superviseure sur le terrain.
     
  • Très bien connaître et comprendre les politiques locales, les lignes directrices en matière d'application de la loi, les protocoles d'application de la loi, les plans de gestion du poisson et de l'habitat, les politiques et procédures sur les pêches exploratoires ainsi que celles portant sur la santé et la sécurité au travail et qui affectent la réalisation des programmes d'application de la loi.

B. Ministère :

  • Très bien connaître le mandat, les buts et les objectifs et la structure organisationnelle du Ministère de même que les rôles et responsabilités de chaque division et secteur, dans les régions et/ou à l'administration centrale, et leur incidence sur le rôle de l'unité de travail, sur la nature des activités d'application de la loi et de conformité et sur les priorités concernant les pêches et l'habitat.
  • Très bien connaître les politiques et les procédures administratives internes des services ministériels en ce qui concerne la rémunération et les avantages sociaux, les dépenses, les procédures de voyage, les réclamations de remboursement des dépenses, les demandes d'équipement et d'installations, les achats sur place, la formation, les congés, les conventions collectives, entre autres.

 

  • Très bien connaître les politiques et procédures nationales et régionales d'application de la loi ainsi que les protocoles et lignes directrices, notamment en ce qui concerne les armes à feu, les arraisonnements armés, les opérations spéciales, l'application de la réglementation relative aux pêches autochtones et l'application de la réglementation internationale relative aux limites territoriales qui affectent la réalisation des activités d'application de la loi.
  • Très bien connaître toute la gamme d'options d'application de la loi disponibles lors du choix de la méthode d'intervention la plus appropriée en fonction des circonstances rencontrées.

 

  • Très bien connaître l'influence exercée par le Code canadien du travail sur la réalisation des opérations d'application de la loi et les responsabilités des employés.

C. Autres ministères et organismes fédéraux :

  • Connaître à fond le mandat d'Environnement Canada pour comprendre le partage des responsabilités en matière de prévention de la pollution et les responsabilités en matière d'application de la loi en vertu d'articles spécifiques de la Loi sur les pêches ainsi que leur rôle en ce qui concerne d'autres lois et règlements du gouvernement fédéral concernant l'environnement.
  • Connaître à fond les protocoles d'entente ou les accords avec la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale ainsi que les rapports et les relations de travail avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (GRC, Affaires indiennes et du Nord Canada, Parcs Canada, Service canadien de la faune, Agence des douanes et du revenu du Canada, Transports Canada) afin de faciliter leur travail d'aide et/ou participer aux activités conjointes d'application de la loi et à des interventions dans des situations d'urgence.
  • Connaître à fond le protocole entre le MPO et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dans les situations où il est nécessaire de s'occuper de personnes ou de navires immatriculés à l'étranger qui pêchent en eaux canadiennes et/ou qui ont enfreint les lois canadiennes et/ou internationales relatives aux pêches.

 

  • Très bien connaître l'influence exercée par le Code canadien du travail sur la réalisation des opérations d'application de la loi et les responsabilités des employés.

D. Secteur privé et autres secteurs publics canadiens :

  • Connaître à fond les corps de police provinciaux et les organismes de protection des ressources naturelles ainsi que la délimitation des responsabilités entre les différents paliers de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) afin d'établir des liens professionnels et des protocoles relatifs à des opérations conjointes d'application de la loi et/ou pour intervenir dans les situations d'urgence.
  • Connaître à fond les rôles et responsabilités des tierces parties (entrepreneures ou entrepreneurs) qui fournissent les services requis en appui des activités de surveillance et d'application de la loi, soit la vérification à quai, l'observation en mer, les bateaux de patrouille loués ou les programmes Guardian.

 

  • Connaître à fond l'incidence des politiques gouvernementales et des facteurs politiques et socio-économiques sur les pêcheurs et pêcheuses, les collectivités canadiennes et les groupes de défense ainsi que sur l'habitat dans le but d'éviter ou de désamorcer des confrontations ou des événements médiatiques à connotation négative.
  • Connaître à fond la culture autochtone, les traités, les accords, les ententes sur les pêches, les règlements, les protocoles et les politiques concernant les pêches autochtones, autant à des fins commerciales que sociales, alimentaires et de cérémonial, et comprendre le rôle que jouent le programme de conservation et de protection et les collectivités autochtones en ce qui a trait à la surveillance des pêches et à l'application de la réglementation relative aux pêches.

 

  • Très bien connaître les normes acceptées de construction et d'ingénierie en ce qui a trait à des projets tels que l'installation de ponceaux, de quais et de rampes de mise à l'eau qui ont une incidence sur l'habitat du poisson.

 

  • Connaître à fond les types d'engins de pêche et les techniques utilisés par les pêcheuses et les pêcheurs, de même que les opérations de manutention et de transformation du poisson, ce qui comprend les pratiques commerciales, pour être en mesure d'effectuer efficacement et en toute sécurité les activités de contrôle et d'application de la loi.
  • Connaître à fond les particularités culturelles relatives aux pêches dans les eaux canadiennes.

E. Secteurs publics et privés étrangers :

  • Connaître à fond les interdictions et les protocoles internationaux ainsi que le mandat des organismes d'application de la loi d'autres pays dans les secteurs où sont menées des patrouilles et/ou des activités conjointes d'application de la loi, de même que les particularités culturelles concernant la pêche dans les eaux internationales.

 

  • Connaître à fond les homologues au niveau fédéral et au niveau des États lors du travail effectué dans le territoire frontalier du Canada et des États-Unis ou des pêches dans les eaux internationales.

F. Lois et règlements :

  • Connaître à fond les lois, les règlements, la jurisprudence, les accords et les protocoles qui s'appliquent aux activités canadiennes ou internationales conjointes d'application de la loi associées aux pêches dans les eaux canadiennes et/ou internationales, en-deçà et/ou au-delà de la limite de 200 milles.
  • Connaître à fond la Loi sur la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les dispositions connexes qui peuvent avoir une incidence sur la collecte et la divulgation de données de nature délicate à caractère personnel et/ou privé ou touchant l'application de la loi recueillies au cours d'activités de surveillance et d'application de la loi.

 

  • Connaître à fond les différentes possibilités d'intervention autorisées ou entravées par les lois et règlements sur les pêches (voir annexe A), l'Entente d'interdiction des filets dérivants en haute mer des Nations Unies, le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la gestion des finances publiques et de quelle façon ces instruments affectent la nature et la réalisation des programmes d'application de la loi.

 

  • Connaître à fond les traités, les accords sur les pêches, les permis communautaires, les règlements de bande et les protocoles d'application de la loi qui affectent ou restreignent l'exécution des programmes d'application de la loi.
  • Connaître à fond les procédures d'application de la loi relatives à la Magnusson Act et à la Lacey Act (États-Unis), et leur incidence sur les navires de pêche américains qui pêchent dans les eaux canadiennes et inversement.

 

  • Connaître à fond les pouvoirs des agents et agentes des pêches à titre d'agents et d'agentes de la paix aux termes du Code criminel lorsque ces personnes appliquent la réglementation sur les pêches et la réglementation sur la protection des pêcheries côtières.
  • Connaître à fond la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui a trait aux enquêtes et mesures d'exécution de la loi.

(9) Communication

 

Transmission :

  • Habileté d'expression écrite pour rédiger des documents de procédure, des précis de cour pour des enquêtes judiciaires et des dossiers importants et des rapports pour le procureur ou la procureure de la Couronne et la superviseure ou le superviseur concernant l'application de la loi et les activités reliées aux pêches et à l'habitat.
  • Habileté d'expression verbale pour témoigner de manière claire et concise devant le tribunal dans le cadre d'enquêtes majeures, souvent en présence d'un avocat ou d'une avocate de la défense essayant de miner la crédibilité de la preuve ou du témoin lors du contre-interrogatoire ou pour fournir des arguments persuasifs afin d'obtenir l'accord d'individus ou de groupes d'individus ayant des points de vue divergents sur les stratégies et les politiques du Ministère relativement à la gestion des pêches et de l'habitat.

 

  • Bonnes habiletés d'expression verbale et de négociation pour maîtriser la situation lors d'activités d'application de la loi afin de s'assurer que les individus vont se conformer aux directives lors de l'arrestation, pendant la collecte d'éléments de preuve ou afin d'assurer la sécurité des collègues et/ou du public en général.

 

  • Bonnes habiletés à l'expression verbale et pour négocier avec des groupes de clientes ou de clients, des chefs d'entreprises et/ou leurs conseillères ou conseillers juridiques pour paraphraser, interpréter et expliquer clairement l'intention ou l'objectif des lois, règlements, politiques et plans de gestion des pêches et de l'habitat, dont certains sont très controversés. Le ou la titulaire peut se retrouver dans un environnement de confrontation ou très tendu lorsqu'il ou elle donne des exposés devant un public composé de gens dont les niveaux d'éducation et d'expérience varient; ce genre de situation exige donc de la part du ou de la titulaire une très grande capacité de conserver son sang-froid ainsi qu'une attitude professionnelle et courtoise.

 

  • Habileté d'expression verbale pour pouvoir transmettre de l'information à des personnes d'origine étrangère comme de nouveaux immigrants et immigrantes et les équipages de bateaux étrangers, afin de s'assurer que leurs droits sont respectés et de ne pas compromettre une poursuite légale éventuelle.

 

  • Habilités efficaces en matière de communications interpersonnelles afin de s'assurer une prestation efficace de programmes d'éducation, de sensibilisation, de relations publiques et de formation afin d'interpréter des informations et de donner de la formation aux collègues à l'aide de différentes techniques et auxiliaires pédagogiques dans un milieu d'adultes. Une capacité à adapter le langage utilisé et les techniques de présentation est nécessaire afin de tenir compte des divers styles d'apprentissage et de veiller à ce que les renseignements pertinents soient compris et interprétés correctement par les participants au cours.

Réception :

  • Habiletés à saisir, à interpréter et à comprendre clairement les communications écrites de source interne et externe, y compris les accords et les plans de gestion qui auront une incidence sur la façon dont les activités d'application de la loi seront menées.
  • Habiletés d'écoute et d'interprétation des messages reçus par téléphone satellite ou radio portative, concernant la santé et la sécurité des agents et agentes, et qui peuvent être parfois de nature urgente. À bord des navires de patrouille ou des bateaux du programme, de nombreuses radios sont à l'écoute simultanément sur plusieurs fréquences. Ces messages peuvent être tronqués ou leur qualité affectée par les conditions climatiques locales ou les limites de l'équipement radio ou téléphonique utilisé.
  • Habiletés de lecture, de compréhension et d'analyse pour comprendre les procédures et politiques détaillées d'application de la loi, les lois et règlements, les plans de gestion des pêches et de l'habitat, les questions de délivrance des permis, les projets conjoints, les accords de cogestion et les ententes internationales de même que les données juridiques, scientifiques et/ou statistiques touchant l'application de la loi.

 

  • Habiletés de perception et d'interprétation du langage non verbal et des indices non verbaux fournis par des individus ou des groupes d'individus avec lesquels le ou la titulaire doit travailler dans diverses situations; il peut s'agir de personnes qui font preuve de confusion ou de manque de compréhension et/ou de suspects interrogés qui peuvent tenter de tromper le ou la titulaire, devenir agressifs, menaçants ou combatifs lorsque l'agent ou l'agente tente de recueillir des éléments de preuve et d'assurer leur sécurité dans des situations souvent très tendues et en constante évolution.
  • Habiletés supérieures d'écoute, d'analyse et d'interprétation pour comprendre l'importance de l'information et des éléments de preuve rassemblés au moyen des méthodes disponibles (p. ex. moyens électroniques, judiciaires, entre autres) au cours des activités d'application de la loi, et pour être en mesure de présenter à la Cour, à titre de témoin de la Couronne, un témoignage propre à étayer l'argumentation de la Couronne et susceptible de résister à l'examen minutieux du tribunal.

 

  • Très grandes habiletés d'écoute et d'interprétation des communications verbales et non verbales pour mener des activités en civil et spéciales en se faisant passer pour quelqu'un d'autre.

 

  • Habiletés à lire et à interpréter des documents d'entreprise complexes, des états financiers, des registres de production, etc. lorsqu'on doit se charger de dossiers majeurs et des enquêtes judiciaires afin de monter un dossier de preuves qui sera présenté aux procureurs de la Couronne.

(10) Habiletés motrices et sensorielles

 

Lorsque le ou la titulaire effectue des patrouilles, des activités de surveillance ou d'application de la loi, de nuit ou de jour, les habiletés suivantes sont importantes :

 

Sens de l'équilibre, adresse et coordination pour monter à bord de bateaux de pêche, d'avions et de véhicules, et en descendre, pour faire face à la résistance qu'opposent les personnes qui veulent éviter d'être appréhendées, pour mener des opérations en toutes saisons et dans diverses conditions climatiques et de visibilité, ou pour transporter de l'équipement lourd ou des articles saisis, et pour mettre à l'eau et remonter des bateaux.

 

Adresse et bonne coordination des mains et des yeux pour utiliser des armes défensives (armes à feu, bâtons télescopiques, bombonne de poivre de cayenne et menottes) et pour conserver le niveau de qualification requis pour leur utilisation; capacité d'appliquer les techniques d'autodéfense pour contrôler ou désamorcer des situations qui peuvent entraîner des risques pour la vie et/ou pour arrêter des contrevenants ou pour manipuler du poisson ou des engins de pêche lors des inspections, fouilles et saisies.

 

Aptitude à percevoir des changements subtils en conduisant ou en travaillant dans diverses conditions environnementales, p. ex. l'état de la mer, de l'océan, des lacs ou des rivières, lorsqu'il y a de la glace, de la neige et du brouillard. Coordination des mains et des yeux, synchronisation, force physique et adresse pour réagir instantanément et être capable de modifier sa route et/ou sa vitesse pour mener ses activités en toute sécurité, qu'il s'agisse de conduire divers genres de véhicules (automobiles, camions à quatre roues motrices, véhicules tout-terrain et motoneiges) et divers genres de bateaux dans le cadre des activités d'application de la loi, ce qui comprend la libération de baleines prises dans des filets.

 

Acuité visuelle et bonne capacité d'adaptation aux fréquentes variations de la lumière ambiante lorsqu'il faut mener des opérations d'application de la loi de jour ou de nuit, dans toutes sortes de conditions climatiques et sur divers types de terrain.

Bonne dextérité, bonne vision et bonne coordination des mains et des yeux pour utiliser des appareils sophistiqués électroniques et non électroniques de navigation et de surveillance, p. ex. des appareils photo, des jumelles ou télescopes puissants, des radars, des appareils de localisation électronique, des sondeurs et des lunettes de vision de nuit. Ces dispositifs permettent de déceler de loin des différences subtiles dans la vitesse et la position des bateaux, des gens et de l'équipement tout en s'adonnant à d'autres activités de surveillance et en conduisant le navire.

 

Acuité auditive pour détecter même les plus subtiles variations de son, de fréquence, ainsi que la direction des bruits produits par les appareils de navigation, les engins de pêche, les moteurs, les mouvements de suspects au cours d'opérations de surveillance ou d'autres activités d'application de la loi lorsque la visibilité est réduite et ce, afin d'effectuer des opérations de manière sécuritaire et efficace.

 

Acuité sensorielle de la vision, du toucher et/ou de l'odorat afin de déterminer les différences subtiles entre des espèces de poisson d'apparence identique et en état avancé de traitement; de déterminer la nature de contaminants potentiellement toxiques qui ont pu être déversés ou déchargés, et/ou pour déterminer les conditions pouvant présenter des risques pour le ou la titulaire.

Vision et adresse pour faire la saisie clavier de données, rédiger des rapports, préparer des notes de service et des lettres ainsi que pour utiliser divers équipements de bureau.

vers le haut

Effort

(11) Effort intellectuel

 

Interpréter et analyser rapidement les situations et choisir la meilleure ligne de conduite à adopter dans le cadre de mesures complexes d'application de la loi en choisissant parmi un large éventail d'options possibles alors que l'on doit souvent traiter avec d'importantes corporations, leurs conseillers et conseillères juridiques en disposant souvent de peu d'orientation stratégique malgré les interruptions, les distractions, les contraintes de temps, les risques pour la santé et la sécurité, la pression exercée par la clientèle et la disponibilité incertaine du personnel et des ressources.

Analyser l'information, les observations, les déclarations des témoins, les documents et les photographies afin de faire ressortir les questions relatives à l'application de la loi et de préparer les précis de cour et des preuves documentaires exhaustives qui peuvent faire l'objet de centaines de documents et, dans le cas d'affaires complexes, de milliers de documents dont des états financiers, des livres de paie, des dossiers de production qui doivent tous être annotés et pour lesquels il faut établir des renvois croisés afin de rassembler des éléments de preuve.

 

Demeurer au fait des problèmes socio-économiques en constante évolution des divers groupes de pêcheurs et pêcheuses dont les intérêts sont souvent conflictuels afin de régler les conflits avec doigté et diplomatie.

 

Au cours d'une inspection ou en cas d'infraction, déterminer rapidement quels éléments de preuve doivent être recueillis pour appuyer une poursuite devant le tribunal. Il faut évaluer l'information relative à l'état d'esprit et au profil psychologique des témoins et des suspects, déterminer quelles sont les tactiques les plus pertinentes à utiliser et organiser ou modifier des entrevues avec des suspects et des témoins au sujet de la non-conformité aux lois et règlements. Les situations conflictuelles ou hostiles au cours desquelles les contrevenants et/ou d'autres intervenants tentent de détourner l'attention du ou de la titulaire qui cherche à enquêter et à maîtriser la situation et ce, afin de détruire ou de dissimuler des éléments de preuve ou d'échapper à l'arrestation, peuvent compliquer la tâche. Dans certaines circonstances, le ou la titulaire doit veiller à préserver les lieux pour l'escouade canine.

 

Déterminer les mesures adéquates à prendre lorsqu'on est confronté à une défaillance de l'équipement dans des situations où l'inaction ou des gestion inadéquats peuvent entraîner des blessures graves ou le décès d'un agent ou agente des pêches ou d'autres personnes ou encore des dommages graves causés à de l'équipement très coûteux appartenant au gouvernement ou la perte de celui-ci, par exemple des embarcations, des véhicules, des caméras ou de l'équipement de vision de nuit.

 

Paraphraser, interpréter et expliquer clairement une multitude de lois, règlements, politiques, procédures, lignes directrices dans le but de faire comprendre le contenu et les objectifs des plans de gestion des pêches et de l'habitat et leurs liens avec les problèmes en question, à des personnes dont le niveau d'étude et l'expérience, la culture et l'origine varient, souvent dans un environnement hostile nécessitant la pleine maîtrise de ses émotions et de ses gestes et le maintien d'une attitude professionnelle d'agent ou d'agente d'application de la loi.

 

Lorsqu'il s'agit d'évaluer le degré de réussite des activités d'application de la loi, il faut être capable de recommander des stratégies de rechange pour améliorer l'efficacité des plans d'application de la loi, des activités de surveillance, des plans de gestion des pêches et de l'habitat et des accords de cogestion. Il faut lire et analyser une vaste gamme de renseignements provenant de plusieurs sources, notamment des rapports d'enquête, des activités d'application de la loi, des décisions juridiques et/ou des analyses de fin de saison des opérations d'application de la loi.

 

Faire preuve de jugement dans toutes les situations d'application de la loi puisque toute démarche auprès d'un contrevenant potentiel peut entraîner le recours à la force progressive en utilisant des théories et techniques de présence physique, de judo verbal, de contact à main ouverte et fermée, le poivre de cayenne, le bâton télescopique et même le recours à la force mortelle. Il est nécessaire de déployer un effort intellectuel et de réfléchir rapidement afin de prendre de graves décisions dans un court laps de temps. Les agentes et agents des pêches doivent constamment être à l'affût d'indices physiques, verbaux et non verbaux permettant de prévoir le comportement de la personne car il faut que les décisions soient prises sur-le-champ pour que l'agente ou l'agent puisse exécuter son travail et assumer ses responsabilités en toute sécurité, ce qui peut comprendre se protéger, protéger ses collègues et/ou des membres du grand public qui peuvent être des témoins des opérations d'application de la loi.

Les priorités conflictuelles exigent souvent de s'orienter autrement et les nouveaux problèmes qui surviennent obligent à réfléchir et/ou à trouver de nouvelles façons de les aborder et/ou de nouvelles solutions.

 

Il faut planifier le travail de collecte de l'information, de données et de déclarations provenant de diverses sources, et analyser à fond l'information en vue de produire un rapport exhaustif qui présente de façon cohérente et logique la suite des événements qui entourent une infraction et/ou un plan d'inspection en vue de pouvoir résister à toute contestation en cours. Souvent l'information est difficile à obtenir parce que les sources sont peu fiables ou bien les auteurs hésitent à la fournir ou la falsifient délibérément. Il arrive à l'occasion lors de la direction ou de la participation à des enquêtes majeures, que les gestionnaires ou leurs conseillers et conseillères juridiques sur place puissent rendre le travail difficile.

Au cours d'enquête ou d'inspection concernant les pêches, ou d'activités d'application de la loi et/ou des règlements sur les pêches, il faut établir les causes des incidents et si oui ou non les suspects ont fait preuve de diligence raisonnable. Il se peut qu'il faille étudier de nombreuses causes et précédents avant de décider d'intenter des poursuites. Souvent, il faut prendre rapidement une décision quand il est impossible ou peu pratique de mener des consultations.

 

Analyser et interpréter des éléments de preuve provenant d'enquêtes et/ou des résultats d'inspection, les comparer aux obligations réglementaires et à celles en matière de preuve, et organiser les conclusions de manière à prendre les mesures nécessaires en temps opportun pour effectuer d'autres inspections, mener des enquêtes et exécuter des mandats de perquisition dans le but d'éviter la perte ou la détérioration des éléments de preuve. Les enquêtes judiciaires incluent la saisie de milliers de documents et/ou de dossiers informatiques qui doivent tous être analysés soigneusement (ce qui peut souvent nécessiter des mois d'analyse fastidieuse) afin de déterminer leur pertinence dans le cadre de l'enquête étant donné que les coûts d'une poursuite peuvent atteindre des centaines de milliers de dollars. Souvent, on ne dispose que de très peu de temps pour analyser et interpréter les éléments de preuve parce qu'il faut s'astreindre à la procédure judiciaire, ce qui ajoute à la complexité de la tâche.

 

Il faut réfléchir de manière claire et faire preuve de logique au moment de présenter les éléments de preuve au tribunal, souvent à titre de témoin de la Couronne, en particulier dans les cas importants et complexes. Il faut réfléchir rapidement à la barre des témoins pour être en mesure de bien répondre aux questions hostiles et hors sujet formulées par les procureurs de la défense.

 

Interpréter les résultats d'analyse de laboratoire et d'échantillonnage sur le terrain et en donner une explication à la clientèle.

 

Répondre de façon pertinente aux demandes de renseignements et aux plaintes formulées par le public étant donné que l'agent ou l'agente des pêches a souvent à composer avec des personnes exigeantes, hostiles ou émotives et qu'il ou elle doit réagir adéquatement dans ces situations.

 

Planifier et mettre au point de la formation satisfaisant aux normes ministérielles le plus rapidement possible lorsque la matière à traiter dans le cours est dictée par la norme et que le temps alloué ne laisse pas beaucoup de place à la discussion. Le ou la titulaire doit veiller à ce que les candidats et candidates respectent les normes. Pour cela, il ou elle doit procéder à une évaluation du rendement individuel.

(12) Attention soutenue

 

Attention soutenue pendant de longues périodes pour mener des opérations de surveillance des activités de pêches et de l'habitat et/ou pour réunir des preuves pouvant appuyer une poursuite devant les tribunaux. La personne doit presque toujours être attentive car elle risque de ne pas voir des activités importantes et/ou des preuves ou encore de ne pas en tenir compte, ce qui pourrait compromettre le succès de l'opération. Cette activité occupe jusqu'à 20 % du temps de travail sur le terrain.

Conduire des navires du programme à haute vitesse (+ de 40 noeuds) à proximité d'autres navires et d'engins de pêche et/ou pendant des conditions de navigation difficiles, en eau très profonde ou basse, dans un environnement constamment instable; un manque d'attention peut entraîner des accidents et/ou des collisions, mettant ainsi en péril la sécurité du ou de la titulaire, des collègues et/ou de la clientèle. Il y a peu ou pas de place pour les distractions. Cette activité occupe jusqu'à 15 % du temps de travail sur le terrain.

 

Conduire sur de longues et courtes distances, durant les patrouilles diurnes ou nocturnes, dans toutes sortes de conditions météorologiques (pluie, brouillard ou neige, etc.). La ou titulaire pourrait, par manque d'attention, causer des accidents, se blesser, blesser des collègues et/ou des membres du grand public ou même détruire un véhicule de l'État. Il y a peu ou pas de place pour les distractions qui sont courantes pendant la conduite ou le remorquage de navires et qui sont causées entre autres par des appels radio ou des appels de téléphones cellulaires, les changements dans le trafic, l'état des routes et/ou les conditions météorologiques défavorables ainsi que par l'état mental et physique du conducteur (fatigue, émotions intenses, etc.). Cette activité occupe jusqu'à 30 % du temps de travail sur le terrain.

 

Attention soutenue pendant de longues périodes pour effectuer des opérations incognito et/ou pour suivre des véhicules suspects au cours des patrouilles de surveillance pendant lesquelles il faut avoir recours à des procédures spéciales qui durent assez longtemps. Un manque d'attention peut conduire à l'échec de l'opération car le contact avec le suspect est rompu et qu'il n'y aura pas de seconde chance pour recueillir des preuves relatives à une infraction spécifique. Il y a peu de place pour les distractions. Cette activité occupe jusqu'à 10 % du temps de travail sur le terrain.

 

Attention soutenue durant l'exécution d'activités d'application de la loi, notamment l'arraisonnement armé sur des navires de pêche, le travail sur les ponts, dans les cales et/ou dans les locaux de transformation où fonctionnent des engins de pêche et de l'équipement de transformation. Il y a peu de place pour les distractions car une erreur peut mettre en jeu la sécurité du ou de la titulaire, celle des collègues et/ou de la clientèle. Cette activité peut durer plusieurs jours et occuper jusqu'à 15 % du temps de travail sur le terrain.

 

Attention soutenue pendant les patrouilles aériennes alors qu'il faut recueillir de nombreux renseignements et éléments de preuve souvent dans une fraction de seconde. Il y a peu de place pour les distractions car l'information recueillie peut souvent donner lieu à des poursuites judiciaires. Ces situations durent souvent quelques heures et, à l'occasion, plusieurs jours et occupent jusqu'à 10 % du temps de travail sur le terrain.

 

Attention soutenue requise pour mettre à exécution un mandat de perquisition parce que la personne ne peut quitter le lieu de l'infraction jusqu'à ce que la fouille ou l'examen soit terminé. Souvent, les perquisitions sont effectuées dans un contexte d'hostilité. Plusieurs mandats de perquisition sont exécutés chaque année et chacun dure en moyenne une journée.

 

Attention soutenue nécessaire pour analyser d'énormes quantités de données qui ont été recueillies (documents/dossiers informatiques) à la suite d'enquêtes complexes (notamment judiciaires). Les agents et agentes doivent être capables d'étudier, de cataloguer et d'analyser l'information pendant des heures, jour après jour, semaine après semaine et ils ou elles doivent demeurer concentrés sur la tâche à effectuer afin de s'assurer de ne négliger aucun élément de preuve. Étant donné que les informations deviennent souvent des éléments de preuve clés dans une affaire judiciaire, les agents et agentes doivent s'assurer que les fastidieuses procédures en matière d'étiquettage, de catalogage et de conservation des éléments de preuve ont été suivies à la lettre. Ces types d'enquêtes peuvent avoir lieu plusieurs fois par année.

 

Le ou la titulaire passe entre 60 et 70 % du temps de travail sur le terrain pour réaliser les tâches mentionnées ci-dessus.

Les activités suivantes, qui ne se déroulent pas sur le terrain, occupent entre 30 et 40 % du temps de travail du ou de la titulaire.

 

Témoigner au tribunal requiert de longues périodes d'attention soutenue pour entendre clairement, comprendre et répondre correctement aux questions posées par le procureur/la procureure de la Couronne ou par l'avocat ou l'avocate de la défense qui cherche à discréditer les preuves ou la personne qui témoigne. Des réponses inappropriées peuvent compromettre le résultat de la poursuite. Souvent, il n'y a pas d'autre occasion de présenter des preuves ou de témoigner à nouveau. Une attention de tous les instants est requise. Cette activité occupe jusqu'à 5 % du temps de travail hors terrain de l'agent ou de l'agente.

 

Entrer des données relatives à l'application de la loi dans le Système des infractions du Ministère nécessite de l'attention soutenue compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction. Il s'agit d'un système en ligne dont l'information peut être utilisée par d'autres agents et agentes qui peuvent rencontrer les mêmes contrevenants dans un court laps de temps. Il est donc essentiel que les données soient consignées rapidement et avec précision. Des données incorrectes pourraient donner lieu à des interventions précipitées et inadéquates de la part d'un autre agent ou d'une autre agente. La sécurité d'un agent ou d'une agente peut être mise en péril par inadvertance si l'information relative à un individu dangereux n'est pas saisie dans le système. Des informations erronées (p. ex. nom d'une personne ou d'un navire) ou incomplètes peuvent donner lieu à des mesures d'application de la loi visant les mauvaises personnes. La saisie de données s'effectue dans un bureau où les nombreuses interruptions sont attribuables aux collègues, aux appels téléphoniques et par radio et aux clients qui se présentent au comptoir. Il y a peu de tolérance à l'inattention, voire pas du tout. Cette tâche occupe jusqu'à 5 % du temps de travail lorsque le ou la titulaire ne se trouve pas sur le terrain.

 

Recueillir ou fournir, par téléphone ou par radiotéléphone, des renseignements concernant des infractions, répondre aux demandes des agents et agentes relatives à des infractions antérieures commises par des personnes, à des demandes d'aide des agents et agentes qui se trouvent dans des situations dangereuses, et/ou à des demandes de matériel de breffage et de rapports qui seront utilisés par la haute direction dans les régions ou à l'administration centrale. Les délais de préparation du matériel de breffage sont souvent très courts et des erreurs dans les faits pourraient mettre le Ministère et/ou le/la Ministre dans l'embarras. Le ou la titulaire est soumis aux mêmes distractions que celles mentionnées dans le paragraphe précédent. Il y a peu de place aux distractions. Cette tâche occupe 5 % du temps de travail lorsque le ou la titulaire ne se trouve pas sur le terrain.

Le reste du temps de travail, lorsque le ou la titulaire ne se trouve pas sur le terrain, est consacré aux tâches administratives, à l'entretien de l'équipement, aux comptes rendus d'activités, aux réunions, à la formation ou à la prise de congés. La personne ne peut se permettre aucune distraction lorsqu'elle travaille.

Attention soutenue constante pendant les cours de formation portant sur des questions relatives à l'environnement ou à la sécurité et à la santé. La personne doit absolument être attentive pour être en mesure d'effectuer des inspections ou des enquêtes efficaces et pour garantir la sécurité dans le milieu de travail. La nécessité de déployer de l'attention soutenue est constante pendant ces cours.

 

Attention soutenue requise pour donner de la formation et faire des exposés. Au nombre des distractions, mentionnons les appels téléphoniques, les visites, les conversations, les changements de priorités et le bruit ambiant.

Attention soutenue requise pour présider ou animer des consultations publiques, des comités techniques, des groupes consultatifs ainsi que des groupes de travail spéciaux, et pour y participer. Des insinuations et des événements extérieurs peuvent contribuer à interrompre les réunions.

(13) Effort psychologique / émotionnel

 

Toujours garder son sang-froid et demeurer impartial, calme et professionnel pour discuter avec des personnes qui manifestent fréquemment de la colère ou de la frustration, qui sont souvent sous l'influence des drogues ou de l'alcool, qui sont en désaccord avec les lois et les règlements et/ou les politiques du Ministère ou qui ont fait ou font l'objet de mesures d'application de la loi ou encore qui sont représentés par des avocats. Ce genre de situation donne lieu à des réactions émotives intenses et déplaisantes qui contribuent au climat de tension entre l'agent ou l'agente et les groupes ou la personne en question. Il arrive de plus en plus souvent que l'on menace de s'en prendre physiquement aux agents ou agentes et à leur famille. Il n'y a pas de contrôle sur le moment ni sur la fréquence de ces situations.

 

Important effort émotionnel et psychologique requis pour prendre une fausse identité pour mener des opérations incognito d'application de la loi. Adopter les traits de personnalité ou les caractéristiques physiques d'une autre personne peut aller à l'encontre des valeurs morales de l'agent ou de l'agente.

Composer avec le stress et l'inquiétude de savoir que les décisions opérationnelles peuvent avoir une incidence sur la sécurité personnelle des collègues de travail ou des informatrices et informateurs et sur celle de leurs proches, particulièrement durant les opérations spéciales d'application de la loi. Il n'y a que peu de contrôle sur le moment ou sur la fréquence de ces événements.

Gérer l'anxiété vécue et inhérente aux répercussions d'une situation violente ou potentiellement violente. Il arrive fréquemment que, dans les endroits éloignés, les agents ou agentes ne puissent rapidement consulter des conseillères ou des conseillers en mesure de les aider à gérer le stress causé par un incident critique. Il n'y a aucun contrôle sur la fréquence de ces situations ni sur le moment où elles se produisent.

 

Vivre loin de sa famille pendant de longues périodes en raison des exigences opérationnelles, souvent sans préavis ou préparation. Certaines patrouilles ou affectations peuvent durer plus de 28 jours. Il s'ensuit une vie de famille perturbée, des engagements personnels non respectés, des divorces et une tension généralisée à la maison.

Gérer et vivre les circonstances déplaisantes associées à la participation aux situations d'urgence et à l'aide apportée aux autres organismes lors de désastres, d'accidents et/ou de situations où il est nécessaire de prodiguer les premiers soins. Souvent, on s'attend à ce que l'agent ou l'agente intervienne dans les cas de noyade, d'accident de voiture, de personnes disparues et d'autres situations d'urgence du genre. De plus, l'agente ou l'agent peut être appelé à aider le service de police locale à récupérer des restes ou à participer au contrôle des sites, au contrôle de la circulation et/ou aux communications avec le personnel de sauvetage.

 

Composer avec l'anxiété associée à la vie dans les endroits éloignés et au sein de petites communautés où l'agent ou l'agente qui doit garder une distance professionnelle se voit, lui et sa famille, souvent mis à l'écart par la communauté en raison du travail effectué. Il n'y a aucun contrôle sur la réaction d'autrui suite aux gestes posés par l'agent ou l'agente envers des membres de la communauté.

Maîtriser ses émotions au cours de l'exécution, de nuit comme de jour, d'activités spéciales d'application de la loi (incognito ou non) à haut risque, au cours desquelles il faudra parfois faire de la plongée sous-marine. Ce genre d'activités exige une grande précision d'exécution et de choisir le moment le plus opportun pour agir. Il faut faire un effort pour demeurer calme et attentif aux dangers potentiels de la situation.

 

Demeurer conscient qu'il faut agir selon le Code de conduite des agents des pêches, même en dehors des heures de travail, une obligation que n'ont pas les autres employées ou employés du Ministère.

 

Vivre l'inquiétude associée à l'arrestation de citoyens très en vue et au dépôt d'accusations impliquant de grandes sociétés, des municipalités et/ou des ministères fédéraux et provinciaux, ce qui comprend avoir à traiter avec les médias qui couvrent la situation.

Effort psychologique et émotionnel requis pour composer avec l'obligation de ne pas donner son opinion sur les questions litigieuses mais uniquement des faits précis concernant la position officielle du Ministère aux représentants du public, du secteur des affaires ou des médias. Cette attitude peut entraîner des frustrations qu'il faut contrôler.

(14) Effort physique

 

Périodes d'efforts physiques intermittents mais soutenus pour localiser, soulever et déplacer de lourdes pièces d'équipement, du matériel de plongée, des engins de pêche saisis et/ou du poisson saisi pesant plus de 20 kilos, pour les transporter vers le haut d'une colline, sur un terrain accidenté et/ou sur des plates-formes instables. Ces activités durent de 3 à 4 heures par semaine et parfois plus longtemps, selon la nature des activités d'application de la loi et/ou la période de l'année.

Fréquenter quotidiennement des milieux instables (circuler en terrain accidenté, passer d'un navire à l'autre, monter dans des échelles) en transportant du matériel de protection personnelle, des armes défensives et d'autres pièces d'équipement de surveillance et de support, p. ex. une caméra, un télescope, des jumelles, une radio portative et de l'équipement de sécurité (p. ex. trousse de premiers soins) pour effectuer des arraisonnements ou faire de longues marches sur une distance variant entre 0,5 et 5 km régulièrement, et parfois jusqu'à 12 km, tout en transportant du matériel pesant plus de 20 kilos. Ces activités ont lieu régulièrement pendant toute l'année, quelles que soient les conditions climatiques.

 

Mettre les bateaux à l'eau et les récupérer, et mettre les véhicules tout-terrain et les motoneiges sur des remorques et les décharger.

Appréhender et maîtriser un suspect qui ne veut pas être capturé et qui veut échapper aux poursuites devant les tribunaux. Ces individus sont souvent agressifs et combatifs; il faut donc une certaine force et de l'endurance pour les contrôler et les maîtriser.

 

Demeurer immobile dans une même position pendant plusieurs heures d'affilée au cours d'opérations de surveillance incognito menées de jour ou de nuit, souvent dans des espaces exigus où il est presque impossible de bouger ou de s'étirer. Ces conditions sont souvent aggravées par de mauvaises conditions météorologiques (pluie, brouillard, glace ou neige), par le froid intense ou la chaleur excessive, par le taux d'humidité ou la topographie (terrain rocailleux, escarpé ou comportant des dénivellations). Tout mouvement peut attirer l'attention et compromettre la sécurité du ou de la titulaire ainsi que la réussite de l'opération. Ce genre d'activités a lieu en moyenne une ou deux fois par semaine.

 

Demeurer en position assise pendant de longues périodes pour conduire un véhicule ou un bateau et/ou pour travailler à un terminal d'ordinateur ou à un bureau. Le ou la titulaire passe environ 35 % de son temps en position assise pour s'adonner à des activités de surveillance et effectuer du travail de bureau.

 

Demeurer assis pendant de longues périodes pendant les activités de surveillance aérienne. Des vols, dont la durée varie entre 2 et 9 heures, sont prévus jusqu'à 10 fois dans une année, mais il peut y en avoir, en moyenne, 40 à 50 par année dans les secteurs où la patrouille aérienne est le principal outil de surveillance de grands espaces géographiques. Au cours de ces patrouilles, l'agent ou l'agente doit composer avec des changements rapides et répétitifs de pressurisation de la cabine, de fortes variations gravitationnelles et des turbulences excessives pendant des périodes soutenues.

Participer aux séances de tir d'une durée de 4 à 6 heures d'affilée qui ont lieu 2 ou 3 fois par année et acquérir les compétences nécessaires pour utiliser une arme à feu.

Au nombre des exigences d'ordre physique, mentionnons le port de vêtements encombrants dans l'exercice de ses fonctions, p. ex. le survêtement protecteur, le gilet de sauvetage et le vêtement pare-balles, et le transport d'une arme à feu, de munitions, d'un bâton télescopique, de menottes, d'une bombonne de poivre de cayenne et d'un appareil radio, pendant 8 à 12 heures d'affilée, au moins 100 fois par année (l'équipement peut peser entre 12 et 25 livres).

vers le haut

Conditions de travail

(15) Environnement de travail

 

Environnement de travail psychologique

 

Prendre part quotidiennement à différentes patrouilles aériennes, terrestres et/ou maritimes (certaines patrouilles côtières peuvent durer jusqu'à 14 jours). Le ou la titulaire doit intervenir adéquatement en fonction des circonstances ou lorsque la sécurité d'un agent et d'une agente des pêches est en jeu, ce qui peut nécessiter l'utilisation de la force progressive et même l'usage de la force mortelle.

En mer, le ou la titulaire est complètement isolé de sa famille et de la collectivité. La plupart du temps, il ou elle ne peut rentrer à la maison à la fin de sa journée de travail. Stress et anxiété causés quotidiennement par un manque d'intimité du fait qu'il faut partager les chambres et les espaces communs à l'occasion des patrouilles en mer qui peuvent durer jusqu'à 14 jours.

 

Communiquer quotidiennement avec divers clients et clientes pour toutes sortes de raisons. Il faut parfois composer plusieurs fois par jour avec des gens en colère, abusifs et irrités, qui se plaignent du Ministère ou qui font des remarques désobligeantes au sujet du gouvernement en général. Le ou la titulaire doit traiter avec des personnes qui ont fait l'objet de mesures d'exécution de la loi du Ministère, ce qui crée des tensions ou des situations très explosives.

 

Stress et anxiété causés par des pêcheurs et pêcheuses en colère et irrités qui pêchent illégalement en guise de protestation, qui occupent illégalement les bureaux ou les installations du Ministère pendant de longues périodes, faisant ainsi preuve de désobéissance civile. Il n'y a aucun contrôle sur la fréquence et la durée de ces manifestations.

Stress causé par des menaces ou des dommages corporels infligés aux agents et agentes des pêches ou à leur famille, ou des dommages causés aux biens personnels ou aux biens du gouvernement.

Stress, anxiété et relations de travail tendues dans le milieu de travail à l'occasion des vérifications et enquêtes internes suite à des plaintes internes ou du public concernant la conduite d'un agent ou d'une agente. À cela s'ajoutent les longs délais nécessaires pour établir les faits et gérer l'incidence des résultats de ces enquêtes.

 

Stress et anxiété causés par les longs séjours à bord de navires canadiens et étrangers arraisonnés afin d'assurer la chaîne de possession des éléments de preuve en attendant une décision des autorités régionales, nationales ou internationales concernant les mesures d'application de la loi à prendre. Le séjour prolongé des agents ou agentes des pêches à bord intensifie les tensions entre eux et les membres d'équipage.

Stress causé par les heures irrégulières de travail, les changements de quart et d'horaire de travail, les longues heures supplémentaires et les changements soudains apportés aux congés déjà planifiés en raison des exigences opérationnelles. Il n'y a aucun contrôle sur la fréquence et la manifestation de ces situations.

Il faut parfois prêter main-forte à d'autres organismes en cas d'accident, d'urgence et de désastre. La personne peut alors vivre des moments extrêmement pénibles lorsqu'elle se trouve en présence de personnes décédées ou gravement blessées.

Il faut porter assistance et donner les premiers soins à des personnes blessées ou victimes d'un accident et/ou d'un sinistre ou lors d'activités d'application de la loi.

 

Les agents ou agentes des pêches qui travaillent et vivent dans des régions isolées ou éloignées (petites îles et communautés éloignées) et leur famille risquent d'être la cible des habitants locaux lorsque vient le temps pour ces derniers d'exprimer leurs frustrations. Ce phénomène risque de créer des tensions dans la vie de tous les jours au point d'avoir des répercussions sur les rapports entre les agents ou agentes et leur communauté et même avec leurs proches. Il n'y a aucun moyen de déterminer la fréquence ou la durée de ces situations.

 

Stress causé par le fait de travailler en région éloignée ou isolée et de compter sur de l'équipement (p. ex. génératrices, pompes et radiotéléphones) qui risque de tomber en panne alors que les services d'assistance et d'entretien nécessaires ne sont pas disponibles.

Dans le milieu de travail, il est souvent difficile de se concentrer sur une tâche ou de contrôler le rythme de travail pendant une période donnée parce qu'il faut partager les ressources disponibles (un ordinateur pour 2 ou 3 agents ou agentes) et que le travail s'effectue dans un bureau à aires ouvertes où il y a manque d'intimité. Le ou la titulaire est fréquemment interrompu dans son travail par des demandes conflictuelles, des changements d'horaire, des délais serrés et des appels téléphoniques et/ou par radio.

 

Certains aspects du travail du ou de la titulaire font en sorte que la personne est exposée quotidiennement et pendant des périodes continues à de fortes odeurs comme celle du poisson utilisé comme appât pour les engins de pêche et du poisson traité dans les usines ou à bord de bateaux de pêche et/ou risque d'entrer en contact avec des émanations et/ou des produits chimiques dangereux dans les cas de déversements et/ou dans des situations d'urgence.

La personne titulaire doit fréquemment mener des activités d'application de la loi même si elle est très fatiguée par manque de sommeil à cause des mauvaises conditions météorologiques, de l'obligation d'assurer la chaîne de possession des éléments de preuve et/ou de celle de travailler à des heures irrégulières. Ces activités peuvent survenir à n'importe quel moment et sur une base régulière.

Stress causé par le fait de savoir que des décisions opérationnelles peuvent avoir une incidence sur la sécurité des collègues et/ou des informateurs, particulièrement au cours d'opérations spéciales.

Environnement de travail physique

 

Travailler et mener des activités d'application de la loi dans des endroits fermés ou exigus comme des bateaux et/ou des usines de transformation où l'on retrouve souvent des objets qui peuvent servir d'armes, p. ex. des couteaux, des perches, des rames, des pagaies, des gaffes, de même que des armes à feu, et où l'on peut se retrouver en présence de chiens.

Mener des activités d'application de la loi et de surveillance sur terre, en mer, sur des lacs et/ou des rivières et dans les airs où la température peut changer brusquement, sans signe précurseur ni avertissement, ou lorsque l'état de la glace n'est pas sécuritaire.

Travailler à proximité des engins de pêche, de gros outillages servant à l'exploitation forestière ou à la construction routière, d'équipement de transformation du poisson et à proximité d'installations industrielles.

Mener chaque jour des activités d'application de la loi dans des endroits où il faut traverser des terrains instables, quelles que soient les conditions météorologiques, la température (qui peut varier entre -40C et +35C) et les conditions de luminosité. Certaines opérations peuvent durer toute la journée.

 

Conduire chaque jour un véhicule pour se déplacer sur de mauvaises routes ou en terrain accidenté, quelles que soient les conditions climatiques, le temps de l'année ou l'heure du jour, et y passer de longues périodes à l'intérieur. Exposition constante au bruit, à la chaleur ou au froid, aux vents violents, à la neige, à la glace, à la pluie et/ou à la poussière.

 

Lors des patrouilles en mer, il y a toujours du tangage, du roulis et les ponts sont souvent mouillés et glissants. Ces patrouilles s'effectuent en toutes saisons, de jour ou de nuit, quelles que soient les conditions climatiques. La personne est constamment exposée au bruit intense des moteurs lorsqu'elle travaille à bord des patrouilleurs côtiers, ainsi qu'aux émanations de diesel ou d'essence. En hiver, les écarts de température entre la cabine et le pont du bateau sont extrêmes. Les endroits où il fait chaud sur le navire sont souvent bondés et inconfortables. Les patrouilles en mer ont lieu plusieurs fois par semaine tout au long de l'année.

Mener des activités d'application de la loi et de surveillance sur la banquise où des changements imprévisibles se produisent sur une surface en constant changement.

La personne qui travaille en plongée sous-marine doit composer avec une visibilité réduite, de forts courants et/ou des obstacles au-dessus de sa tête tels que des filets ou des lignes à pêche.

Lors d'arraisonnements, il arrive fréquemment que l'on doive entrer dans des cales à poisson et des congélateurs pour y effectuer une inspection dont la durée peut varier entre une à quatre heures. Ce sont des endroits souvent sombres, très exigus et où les températures varient entre -25 et -45 degrés Celcius. Il peut y avoir un écart de plus de 70 degrés Celcius entre le pont et la cale d'un bateau.

 

Lors des inspections et des fouilles du poisson et des produits de poisson, il est nécessaire de charger et de décharger de l'équipement tels que des chariots élévateurs à fourche, des treuils et des bômes de même que des camions servant au transport.

 

Mener fréquemment des opérations de surveillance incognito pour lesquelles la personne doit effectuer des quarts de travail irréguliers ou rotatifs, travailler dans des environnements naturels souvent restreints et inconfortables, quelles que soient les conditions climatiques, et porter des équipements encombrants. p. ex. le gilet pare-balles, le ceinturon de service contenant une arme à feu, un bâton télescopique, une bombonne de poivre de cayenne, des menottes, des chargeurs, une lampe de poche et une radio, ainsi que de lourdes bottes, un ciré, des vêtements de survie, une veste de sauvetage, etc. Pour avoir un meilleur point d'observation, il faut souvent effectuer la surveillance à partir de rivages rocheux et dans des endroits humides et boueux aux abords des quais et des havres.

Travailler à un bureau pour faire la saisie clavier, entrer des données, dactylographier des lettres, des notes de service ou des rapports et/ou pour extraire des informations peut mener à des expositions prolongées à la luminosité de lampes fluorescentes et aux écrans d'ordinateur. Aussi, l'utilisation prolongée du clavier d'ordinateur peut causer des blessures chroniques aux muscles et aux tendons, blessures communément rencontrées chez le personnel de bureau.

Une surveillance aérienne s'effectue souvent à basse altitude (moins de 300 pieds) et dans des conditions de turbulence.

 

Les opérations d'application de la loi se déroulent souvent dans des zones de marée soumises à des fluctuations extrêmes dans les niveaux d'eau et les courants. Les agents et agentes doivent faire preuve de prudence afin de s'assurer qu'ils ne se retrouvent pas immobilisés ou coincés sans pouvoir rejoindre leur embarcation ou leur véhicule.

(16) Risque pour la santé

 

Exposition quotidienne, au cours des activités d'application de la loi, à des risques d'attaque au couteau ou de décharge d'arme à feu de la part des clients ou clientes et des braconniers dans la direction de l'agent ou l'agente, et qui peuvent provoquer des blessures graves, voire mortelles. Ces risques obligent le ou la titulaire à porter une veste pare-balles dans l'exercice de ses fonctions

 

Le ou la titulaire, dans l'exercice de ses fonctions dans une région isolée, risque d'être attaqué par un animal sauvage (le plus souvent un ours) et de subir des blessures graves, voire mortelles. Risque de contracter l'hépatite C au contact de mollusques contaminés et de scorpènes.

Lorsqu'il ou elle effectue des activités d'application de la loi dans divers endroits, notamment à bord de bateaux de transformation et dans des installations industrielles de congélation, il y a risque d'exposition à des produits chimiques dangereux et à d'autres substances toxiques pouvant causer des maladies de courte durée ou chroniques.

Les agents ou agentes des pêches, lors d'arrestations et d'autres activités d'application de la loi, sont régulièrement en contact avec des individus en colère, agressifs et violents. Ces situations peuvent se présenter plusieurs fois par semaine, voire même plusieurs fois dans une même journée. Ils ou elles rencontrent souvent des personnes sous l'influence de l'alcool ou de drogues dont le comportement est souvent imprévisible, ce qui augmente le risque pour leur sécurité.

 

Exposition à de dangereuses maladies transmissibles. En essayant de maîtriser ou de mettre en état d'arrestation un individu violent, le ou la titulaire peut être infecté par une personne porteuse d'une maladie infectieuse comme le SIDA, le VIH, la tuberculose et l'hépatite. La transmission de ces maladies peut se faire par des morsures et par des éraflures lorsqu'il y a échange de sang ou de sécrétions au cours d'altercations. Il s'agit d'un risque important de maladie chronique et même de maladie mortelle. Certains agents et agentes ont été vaccinés contre l'hépatite. Il y a aussi risque de contamination lorsqu'il faut donner les premiers soins à une personne blessée lors d'une patrouille de routine, d'une mesure d'application de la loi, d'un accident ou à la demande d'un autre organisme.

Puisque le ou la titulaire doit passer de longues heures à l'extérieur, elle ou il est alors exposé à un niveau supérieur de rayons ultraviolets nocifs. Statistiquement parlant, cela augmente les risques de développer une maladie associée à l'exposition prolongée au soleil.

 

L'agent ou l'agente des pêches, dans l'exercice de ses fonctions, et ce, tout au long de l'année, est régulièrement exposé et ce, pendant des périodes prolongées, à diverses conditions climatiques. Il doit travailler sur des surfaces glissantes, glacées et humides et/ou instables, ce qui place la personne dans des situations propices à être victime de blessures aux articulations, aux muscles, aux os et aux tendons, d'engelures, de blessures au dos et de fatigue musculaire.

Risque d'hypothermie et même de noyade lorsque l'agent ou l'agente arraisonne un bateau, ou qu'il y a résistance des individus pendant ou après l'arraisonnement, dans toutes sortes de conditions de mer et à tout moment de l'année.

Risque imprévisible d'hypothermie grave ou de mort, advenant la rupture de la glace, lorsque le ou la titulaire travaille sur une banquise, sur des rivières et/ou des lacs gelés.

La plongée sous-marine peut causer la narcose à l'azote, l'aéroembolie, des accidents de décompression, la rupture des tympans et la noyade.

 

Risque élevé de mal de mer et de déshydratation chez les personnes qui travaillent en mer, sur des plates-formes instables.

L'agent ou l'agente des pêches peut être appelé à faire de longues périodes de contrôle et de surveillance et à mener des activités d'application de la loi dans des régions boisées, elle ou il est alors exposé à un risque plus élevé de choc anaphylactique et aux effets cumulatifs d'infections causées par des piqûres d'insectes et/ou des morsures d'animaux atteints de la rage, ou de réaction allergique aux piqûres et aux dards d'insectes, p. ex. le virus du Nil occidental, la maladie de Lyme, entre autres.

Le ou la titulaire peut être obligé à avoir recours à la force nécessaire, ou même à la force mortelle, pour se défendre ou défendre ses collègues ou pour réussir à maîtriser un individu résistant à son arrestation; c'est là une source importante de stress et une menace pour sa sécurité. Ces situations sont considérées comme extrêmement dangereuses et constituent un risque important pour la santé physique et mentale du ou de la titulaire.

 

Prendre fréquemment part à des patrouilles aériennes en avion ou en hélicoptère et voler parfois dans des conditions dangereuses afin de recueillir des éléments de preuve ou d'inspecter des activités illégales.

Le travail de l'agent ou de l'agente des pêches est mentalement très exigeant et stressant en raison de sa nature variée et des différentes sources de pressions. Le ou la titulaire n'exerce qu'un contrôle limité sur les interruptions et les changements de priorités qui ont lieu chaque jour. Il n'y a aucun contrôle possible sur la façon dont les clients ou clientes insatisfaits expriment leurs sentiments; certains vont même jusqu'à téléphoner à sa résidence pour exprimer leur frustration. Ceci peut causer un stress extrême, de l'absentéisme au travail et obliger le ou la titulaire à consulter une professionnelle ou un professionnel de la santé.

Les agents ou agentes peuvent être appelés à l'occasion à prêter main-forte à d'autres organismes en cas d'accident, d'urgence ou de désastre qui peuvent causer chez eux un traumatisme de longue durée qui les obligera à consulter un ou une spécialiste en incidents critiques pendant une période plus ou moins longue.

 

Les agents et agentes des pêches doivent utiliser une vaste gamme de plates-formes servant à l'application de la loi quelles que soient les conditions climatiques, soulever des objets volumineux ou encombrants saisis à la suite d'une infraction, et/ou transporter des objets lourds dans des escaliers, ce qui les expose à des risques élevés de blessure au dos, aux mains, aux os, aux articulations ou aux muscles, qui peuvent avoir des effets prolongés ou même causer une incapacité permanente.

Risque accru de noyade si la personne tombe accidentellement à l'eau à cause de l'équipement de travail que doit porter l'agent ou l'agente à son ceinturon et de l'équipement personnel qu'il lui faut endosser et qui pèse entre 12 et 25 livres.

 

Compte tenu de la durée et de la fréquence des patrouilles en véhicule et/ou de surveillance incognito dans un véhicule, le ou la titulaire, statistiquement parlant, court un risque plus élevé d'être impliqué dans un accident de la route pouvant entraîner des blessures à long terme, une incapacité permanente ou même la mort.

Exposition importante à des blessures graves lorsque le ou la titulaire travaille à proximité de gros outillages servant à l'exploitation forestière ou à la construction routière, à la transformation du poisson en usine ou à bord de bateaux de pêche ou dans des installations industrielles.

L'agent ou l'agente des pêches vit énormément de stress et court des risques de blessures graves ou même de mort lorsqu'il ou elle travaille incognito et infiltre des groupes de contrevenants pour gagner leur confiance. Sa véritable identité pourrait être découverte, ce qui pourrait le mettre en danger.

La saisie clavier et le traitement de textes peuvent causer des blessures répétitives aux poignets, aux mains et aux doigts. Risque de fatigue oculaire causée par les reflets de l'écran d'ordinateur. Il y a aussi un risque de maux de dos si la chaise est inconfortable ou le poste de travail est mal ajusté.

 

L'exposition prolongée au bruit des moteurs de navire, de véhicule et/ou d'aéronef peut entraîner une perte de l'acuité auditive.


 

vers le haut

ANNEXE "A"

 

Lois, décrets et règlements

Lois:

  • Loi sur la protection des pêches côtières
  • Loi sur les pêches
  • Loi sur les océans
  • Loi sur les espèces en péril

Décrets:

  • Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 1, 2 et 3)
  • Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5)
  • Décret sur les zones de pêche du Canada (Zone 6)
  • Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale
  •  

Règlements:

  • Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
  • Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
  • Règlement de pêche sportive de la Colombie-Britannique
  • Règlement sur la protection des pêcheries côtières
  • Réglement sur les produits ichtyotoxiques
  • Règlement de pêche (dispositions générales)
  • Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers
  • Règlement sur la gestion de la pêche contaminée
  • Règlement sur les mammifères marins
  • Règlement de pêche des provinces maritimes
  • Règlement de pêche de Terre-Neuve
  • Règlement de pêche du territoire du Nord-Ouest
  • Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique
  • Règlement de pêche du Pacifique (1993)
  • Règlement de pêche du territoire du Yukon

vers le haut


EXIGENCES MÉDICALES ET PSYCHOLOGIQUES

Généralités

Chaque agent des pêches doit être capable de surveiller les activités de pêche et d'exécuter des activités d'application de la loi dans deux milieux différents. Certains agents travaillent surtout à terre et d'autres surtout en mer, mais tous doivent être aptes à travailler dans ces deux milieux.

Les agents des pêches sont appelés à travailler pendant de longues périodes sans ressources externes importantes.

Les agents des pêches doivent être aptes à surveiller à distance et à identifier des personnes, afin de pouvoir témoigner dans des affaires judiciaires. Ils doivent donc avoir une bonne vue, une bonne perception des couleurs et une bonne ouïe.

La vue et l'ouïe sont également importantes pour des raisons de sécurité.

TRAVAIL À TERRE

Les agents des pêches qui travaillent à terre sont chargés de surveiller les activités de pêche et d'en rendre compte. Ils doivent à cette fin utiliser diverses techniques de surveillance, dont la surveillance aérienne et l'observation sur place.

Les agents conduisent des véhicules tout terrain, des motoneiges, des automobiles et de petites embarcations, qu'ils utilisent pour se déplacer. Dans de nombreuses situations, il leur faut parcourir à pied des distances importantes (jusqu'à 1 mille) sur des terrains accidentés. L'observation directe est souvent effectuée depuis des caches situées en terrain accidenté et pendant de longues périodes, à toute heure du jour ou de la nuit. Les agents des pêches portent des vêtements pare-balles souples (pesant de 7 à 10 lb) et portent de 12 à 14 lb de matériel. Dans certaines opérations, il leur faut aussi transporter des vêtements secs supplémentaires. Ces employés peuvent être exposés à des conditions météorologiques pénibles pendant de nombreuses heures.

Les fonctions d'agent des pêches exigent une bonne vue dans différentes conditions d'éclairage. Les agents peuvent être appelés à utiliser des appareils de vision nocturne. Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de posséder une bonne vision périphérique. II faut aussi avoir une bonne ouïe, notamment une bonne perception directionnelle. II est fréquent que les suspects fuient et que les agents des pêches aient à les poursuivre à pied, à les immobiliser et à les subjuguer, au besoin à l'aide de gaz poivré et d'armes à feu.

Après une arrestation, il peut être nécessaire de transporter les « preuves » sur un terrain accidenté et à forte pente.

TRAVAIL EN MER

Dans l'exécution de leurs tâches en mer, les agents des pêches peuvent être appelés à conduire de petites embarcations ou à accompagner les marins de plus gros navires pendant des périodes allant jusqu'à 28 jours d'affilée. II peuvent aussi avoir à conduire des canots pneumatiques légers, par vents forts et mer agitée, lors d'opérations d'arraisonnement.

En général, une opération d'arraisonnement exige de grimper à une échelle de corde pour monter à bord d'un navire qui tangue et dont les ponts sont vraisemblablement glissants. L'arraisonnement peut susciter une résistance. II importe que les agents des pêches soient capables de se déplacer rapidement à bord du navire pour éviter la destruction de preuves. II est arrivé que des inspections de navire en mer durent plusieurs jours.

Les agents des pêches portent des combinaisons de survie pour le cas où ils tomberaient à l'eau pendant un arraisonnement. Ils peuvent être armés de pistolets mitrailleurs et même être appelés à utiliser des mitrailleuses lourdes à bord de certains navires.

TRAVAIL À TERRE ET EN MER

La force physique, la coordination et l'agilité sont donc des exigences du poste.

Les employés qui travaillent à terre ou en mer doivent participer à un programme limité d'évaluation de la condition physique servant a établir leur condition cardio-vasculaire par rapport aux exigences physiques importantes du poste (METS) ainsi que la force et l'agilité de la partie supérieure du corps.

vers le haut

Exigences professionnelles

Vision

  • Être capable d'identifier des objets et des personnes et de détecter des signaux lumineux et des feux de navigation. Posséder une bonne vision périphérique et une bonne perception du relief. Posséder également une bonne vision nocturne.

Ouïe

  • Comprendre les communications orales, qu'il s'agisse de conversation normale, d'éclats de voix ou d'échanges radio, cela malgré les bruits de fond fréquents.

Perception des couleurs

  • Être capable de distinguer les couleurs.

Capacités neuromusculaires

  • Posséder une force, une coordination et un équilibre normaux.
  • Posséder une bonne dextérité manuelle pour pouvoir utiliser du gaz poivré, une matraque, des armes à feu et des menottes.
  • Être capable de soulever et transporter des charges lourdes (20 kg sans aide) sur un terrain accidenté et en pente.

Capacités cardio-vasculaires

  • Posséder une bonne réserve cardio-vasculaire pour pouvoir faire face à divers degrés d'activités physiques dans des conditions météorologiques défavorables lors d'opérations stressantes.

Qualités psychologiques

  • Ne pas présenter de problèmes mentaux importants qui pourraient rendre l'intéressé inapte à recevoir une arme à feu ou à exécuter en toute sécurité ses tâches d'application de la loi. Ne pas présenter de troubles mentaux qui occasionneraient une réaction agressive à une situation stressante.

Généralités

  • Ne pas présenter de troubles qui pourraient se traduire par une incapacité soudaine.
  • Ne pas présenter d'état pathologique susceptible de nécessiter des soins médicaux d'urgence.

vers le haut

Exigences recommandées

Ne pas souffrir d'acrosyndrome vasomoteur, dont la maladie de Raynaud et la néphropathie de Berger, en raison de la nécessité fréquente de travailler pendant de longues périodes dans des conditions météorologiques pénibles.

vers le haut

Lignes directrices sur les examens
 

Examen Avant
l'affectation
Périodique
Catégorie d'examen

Médical *1

III tous les trois ans jusqu'à l'âge de 39 ans,

tous les deux ans de 40 à 54 ans et tous les ans par la suite

Évaluation de la santé mentale *2 Oui Oui
Acuité visuelle *3 Classe O Classe O
Perception des couleurs Classe 2  
Intradermoréaction de Mantoux Oui Non
Évaluation de la peau à découvert, aux fins de détection de changements dus aux rayons U.V. Oui Oui
Ouïe Classe 1 Classe 1

*1 L'évaluation doit comprendre un questionnaire sur les risques de maladie cardio-vasculaire.

*2 Doit être effectuée par un médecin-examinateur qui en référera à un psychiatre au besoin.

*3 Lunettes et lentilles, dures ou souples, sont autorisées, pourvu que l'intéressé satisfasse aux normes d'acuité non corrigée.

vers le haut

Vaccins recommandés

  • Hépatite B.
  • Vaccin antidiphtérique tétanique

vers le haut

 


    Last updated : 2006-10-23

 Important Notices