Réglementation

La réglementation en matière d'énergie s'insère dans le contexte de la politique énergétique. À l'instar de cette politique, la réglementation a beaucoup évolué au Canada pendant les 20 dernières années. Elle a été influencée par les mêmes tendances mondiales - la mondialisation, la déréglementation, une sensibilisation accrue à l'environnement et le thème global de la dépendance aux forces du marché. La réglementation reflète l'antagonisme fondamental entre, d'une part, les objectifs économiques et l'importance croissante des forces du marché et, d'autre part, les objectifs de protection de l'environnement, de fiabilité et de sécurité de l'approvisionnement en énergie ainsi que de santé et de sécurité.

La répartition des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux prévue par la Constitution façonne la politique canadienne de réglementation en matière d'énergie. Les différences considérables au chapitre des ressources et des profils de développement ainsi que les objectifs variables des gouvernements influent également sur cette politique. Par ailleurs, il est difficile d'harmoniser les objectifs des 14 aires de compétence en place au Canada. Les perspectives varient en ce qui a trait au droit de propriété - public ou privé - aux bénéfices souhaités - ceux des industries ou ceux des régions - et à un éventail d'objectifs touchant l'aspect social, l'environnement et la santé. Les mécanismes à employer pour atteindre les objectifs communs de la réglementation peuvent aussi varier grandement.

Dans les années 1970 et au début des années 1980, la réglementation en matière d'énergie reposait sur plusieurs préceptes :

• perception de rareté - les ressources énergétiques étaient limitées et la demande d'énergie augmenterait forcément. Il fallait réglementer la demande d'énergie;
  
  
• importance de la sécurité d'approvisionnement - les pays occidentaux risquaient de voir perturber leur approvisionnement en énergie;
  
  
• importance de l'autosuffisance - le Canada cherchait à réduire sa vulnérabilité en protégeant et en augmentant son approvisionnement intérieur en énergie;
  
  
• augmentation prévue des prix - en raison de la rareté, on avait la conviction que les prix de l'énergie augmenteraient;
  
  
• perception du caractère inadéquat du marché - les marchés du pétrole, en particulier, étaient déséquilibrés et concentrés, et ils ont abouti à un contrôle oligopoliste. (Dans un oligopole, quelques gros producteurs contrôlent une industrie, limitant ainsi la concurrence.)

Essentiellement, on considérait que le gouvernement devait exercer un contrôle actif et direct en réglementant le secteur de l'énergie.

Cependant, au début des années 1980, les principes gouvernant la politique ont changé. Les produits énergétiques n'étaient plus considérés comme « uniques » ou « particuliers ». L'énergie demeurait importante, à vrai dire essentielle, mais en tant qu'élément d'un contexte économique plus vaste - un élément contribuant au développement économique durable et au bien-être de la société. On estimait que la concurrence des marchés était plus efficace que l'intervention du gouvernement.

Aujourd'hui, la mondialisation, la réforme des marchés, la libéralisation des échanges commerciaux ainsi que la sécurité et la viabilité de l'environnement orientent la réglementation en matière d'énergie au Canada.

Gestion des marchés de l'énergie - axée davantage sur les forces du marchés et moins sur l'intervention gouvernementale
Les tendances de la réglementation en matière d'énergie témoignent de nombreux éléments nouveaux, y compris la privatisation, l'intensification de la concurrence, les activités de restructuration (c'est-à-dire l'abolition des monopoles pour créer des activités concurrentielles) et la déréglementation qui a pour effet non seulement d'alléger la réglementation, mais aussi de réévaluer les méthodes de réglementation. Cet état de choses reflète la tendance générale qui repose sur les marchés et la concurrence.

Par ailleurs, les préoccupations environnementales vont en augmentant, ce qui dans une certaine mesure porte atteinte d'une façon disproportionnée au secteur de l'énergie. Contrairement à la tendance à faire confiance aux marchés et à la concurrence, les préoccupations environnementales, en particulier celles qui concernent l'énergie, commandent souvent une réglementation accrue.

La tendance à la restructuration économique suscite un autre problème quant à la réglementation dans le domaine de l'énergie. Il s'agit de l'antagonisme entre l'engagement en faveur des approches de libre marché et l'existence de monopoles naturels au sein du secteur de l'énergie. Mentionnons notamment le grand réseau d'installations de transport d'électricité.

Réglementation de l'énergie au Canada
Au Canada, la réglementation de l'énergie classique couvre l'approbation des exportations et l'établissement des tarifs dans les situations de monopole réglementé. Elle touche également les questions de santé, de sécurité et d'environnement.

Les marchés canadiens de l'énergie fonctionnent dans un cadre de règlements et de traités. Les principaux organismes et documents fédéraux faisant autorité dans le domaine sont les suivants :

• L'Office national de l'énergie et la Loi sur l'Office national de l'énergie. L'Office réglemente l'exportation d'électricité, de pétrole et de gaz dans l'intérêt public, ainsi que les lignes de transport d'électricité et les pipelines interprovinciaux et internationaux. Bien qu'il réglemente le marché interprovincial du pétrole et du gaz naturel, l'Office ne réglemente pas à l'heure actuelle le marché interprovincial de l'électricité.
  
  L'Office national de l'énergie ne réglemente plus le tarif du transport par pipeline sur la base du coût des services comme par le passé. Il accepte et préconise plutôt les ententes négociées par les parties intéressées. Lorsque les négociations ne permettent pas d'en arriver à une entente acceptable, il est possible de faire appel à l'Office.
  
  
• La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tous les projets auxquels participe le gouvernement fédéral doivent être soumis à une évaluation environnementale, pour que l'on puisse se fonder sur un jugement éclairé quant à leurs effets sur l'environnement. En outre, la Loi encourage les autorités responsables à prendre des mesures favorisant le développement durable. Enfin, elle a pour objet de veiller à ce que le public puisse participer au processus d'évaluation.
  
  
• L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) - chapitre sur l'énergie. L'ALÉNA s'applique aux organismes canadiens de réglementation. Elle garantit que les importations bénéficient du traitement national et limite les restrictions à l'exportation.
  
  
• L'Accord sur le commerce intérieur - chapitre sur l'énergie. Les négociations portant sur le secteur énergétique sont maintenant terminées. Les négociateurs sont près d'en arriver à une entente sur les questions touchant les investissements dans le domaine de l'énergie. Lorsque les négociations seront terminées, le chapitre sur l'énergie assurera un accès uniforme limité au transport d'électricité entre les territoires et il établira un mécanisme de règlement des différends.
  
  
• La Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie et l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie. En cas d'urgence, on peut mettre en application une série de règlements pour répartir les approvisionnements d'énergie au Canada.
  
  
• Le Règlement sur l'efficacité énergétique. La Loi sur l'efficacité énergétique confère au gouvernement du Canada le pouvoir d'adopter et d'appliquer des règlements sur l'efficacité énergétique et les énergies de remplacement, principalement en ce qui a trait :
  
  
  • au niveau de rendement énergétique des matériels consommateurs d'énergie;
    
    
  • à l'étiquetage des matériels consommateurs d'énergie;
    
    
  • à la collecte de statistiques et d'information sur la consommation d'énergie et les énergies de remplacement.

Parmi les autres lois pertinentes de nature réglementaire, mentionnons les lois de mise en œuvre pour les accords sur les hydrocarbures extracôtiers conclus avec Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse ainsi que les lois concernant les terres domaniales.