Notre mission
Donner aux Canadiens une plus grande qualité de vie et l'assurance d'un accès égal aux occasions de notre société au moyen d'une interprétation et l'application objective et équitable de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Origines du Tribunal canadien des droits de la personne
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) doit sa création à une loi du Parlement adoptée en 1977. En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il ne saurait y avoir distinction au motif notamment de la race, de la religion ou d'une déficience.

Avant que le TCDP reçoive directement ses dotations du Parlement, il dépendait financièrement de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Toutefois, après 1988, le Tribunal a commencé graduellement à s'acheminer vers un fonctionnement indépendant de la CCDP. Le Parlement a finalement consacré l'indépendance du Tribunal en droit et la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée pour officialiser l'indépendance du TCDP. Le 28 juin 1998, le TCDP est devenu officiellement un organisme distinct.

Définition du Tribunal canadien des droits de la personne
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) fonctionne comme une cour de justice. Il a été créé par le Parlement dans le but de faire enquête sur les plaintes en matière de discrimination et de décider si les allégations représentent un acte discriminatoire aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. À titre de tribunal administratif, le TCDP dispose de plus de souplesse que les tribunaux typiques. Cette souplesse permet aux personnes qui comparaissent devant ce tribunal d'expliquer leur cause en détail sans observer les règles rigoureuses des preuves. L'objet principal du Tribunal est de garantir l'interprétation et l'application équitable et impartiale de la Loi canadienne sur les droits de la personne à toutes les instructions. Le Tribunal n'est pas un défenseur des questions de droits de la personne; ce rôle est celui de la Commission canadienne des droits de la personne.

Quelle est la différence entre le Tribunal et la Commission?
Comme la police, la Commission reçoit des plaintes et fait enquête à leur sujet. Si la Commission croit qu'une enquête approfondie est justifiée et qu'il est impossible d'obtenir un règlement entre les parties, elle renvoie le cas devant le Tribunal en vue d'une audition officielle. À ce stade, la Commission adopte l'une des trois positions suivantes :

1) elle peut jouer le rôle de procureur de la Couronne et participer pleinement à l'audition dans l'intérêt du public en présentant des preuves montrant qu'il s'agit d'un cas de discrimination;

2) elle peut jouer le rôle mentionné ci-dessus, mais à un degré moindre, en traitant de questions ou de points juridiques particuliers, mais sans assister à toute l'audition; ou bien

3) elle peut choisir de ne pas participer du tout à l'audition.

Dans les deux derniers cas, le plaignant, seul ou par l'intermédiaire d'un avocat, est tenu de présenter les preuves requises pour prouver sa cause au Tribunal. Dans toutes les situations, le rôle du Tribunal est comparable à celui d'un juge qui doit régler le cas de façon équitable et impartiale en pesant toutes les preuves présentées par les parties et en décidant s'il y a eu discrimination en vertu de la Loi. Dans l'affirmative, le Tribunal détermine le redressement qui convient.