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Page d'accueil > Embaucher des employés > Lois et règlements

Lois et règlements pour l'embauche:

La majorité des employés et des employeurs sont régis par la législation de leur province. Pour retrouver la législation appropriée, veuillez sélectionner le type de règlementation, puis cliquer sur le bouton « Obtenir les résultats » .
  Réglementation au niveau provincial
  • Inclut toutes les autres entreprises non affichées ci-dessous.
  Réglementation au niveau fédéral
  • les secteurs d'envergure interprovinciale et internationale, dont : les chemins de fer; le transport routier; les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble; les pipelines; les canaux; les transbordeurs, les tunnels et les ponts; le transport maritime et les services connexes;
  • la radio diffusion et la télédiffusion, y compris la câblodistribution;
  • le transport aérien, les aéronefs et les aéroports;
  • les institutions financières;
  • les entreprises dont la raison d'être est de protéger le secteur de la pêche en tant que ressource naturelle;
  • la plupart des silos à grains; les meuneries, entrepôts de provendes et usines de nettoyage des semences; les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium.
 
 

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