Pensions d'invalidité – Introduction

Le programme de pension d'invalidité d'Anciens Combattants Canada

• Introduction
• Détermination de l'admissibilité
• Détermination du droit à pension
  • Formulaire d'autorisation de communiquer des renseignements médicaux
  • Questionnaires médicaux
  • Formulaire de demande de pension d'invalidité
• Indemnité de Prisonnier de guerre
• Allocations spéciales
• Prestations de survivant
• Autres prestations et services
• Révision et appel
• Tarifs de 2006 (Activités des FC)

Introduction

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité si vous êtes atteint d'une invalidité imputable au service militaire et si vous êtes :

• un ancien combattant des FC ou de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, ou de la guerre de Corée;
• un membre actif ou un ancien membre de la Force régulière ou de la Force de réserve;
• un civil ayant servi à l'appui des Forces armées en temps de guerre.

Vous pouvez recevoir des prestations supplémentaires si vous touchez une pension d'invalidité et si vous avez un(e) conjoint(e)/conjoint(e) de fait ou d'autres personnes à charge admissibles.

La Loi sur les pensions offre une protection fondée sur les deux principes suivants :

• le principe de l'assurance, soit une protection en matière de pensions, 24 heures sur 24, à l'égard du service en temps de guerre ou du service dans une ZSS;
• le principe de l'indemnisation, soit une protection en matière de pensions pour invalidité ou décès directement liés à des activités ou à des facteurs survenus au cours du service en temps de paix et autre que dans une ZSS ou pour invalidité aggravée de façon permanente par ce genre de service;

Processus de détermination de l'admissibilité

Pour présenter la demande

• Procurez-vous et remplissez une demande de pension d'invalidité d'ACC.

Où présenter la demande

• Anciens Combattants Canada;
• Organisations d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne.

L'information que vous devez fournir

• Nom, adresse et numéro de téléphone;
• Numéro(s) matricule(s);
• Diagnostic récent de l'affection ou des affections qui fait ou font l'objet de la demande de pension d'invalidité;
• Rapports médicaux de médecins civils (le cas échéant);
• Une déclaration précisant ce qui, selon vous, a causé l'incapacité et comment celle-ci peut être liée au service militaire.

Les personnes qui peuvent vous aider

• Un agent de pension d'ACC;
• Un agent d'entraide de la Légion royale canadienne ou un représentant d'une autre organisation d'anciens combattants.

Comment ces personnes peuvent vous aider

• Le personnel d'ACC ou l'agent d'entraide de la Légion commanderont vos documents du service, y compris les documents médicaux, du MDN et des Archives nationales et les examineront pour trouver des éléments de preuve à l'appui de votre demande, notamment le rapport sur les blessures, le cas échéant;
• Présenteront la demande à l'Administration centrale d'ACC aux fins de décision.

Une fois la demande présentée, l'arbitre des pensions d'ACC doit

• Examiner la demande de pension ainsi que les documents qui l'accompagnent;
• Rendre une décision quant à votre admissibilité à la pension et à l'évaluation de l'incapacité;
• Vous envoyer la décision par la poste.

Détermination du droit à pension

Le droit à pension est

• Fondé uniquement sur le lien entre le service et l'incapacité;
• Octroyé en portions de un cinquième, allant de un cinquième (1/5), si le service n'a joué qu'un rôle minime dans la cause ou l'aggravation de l'invalidité, à cinq cinquièmes (5/5) ou à part entière, si l'invalidité est survenue au cours du service militaire ou est due entièrement à ce dernier;
• Un droit à pension peut être octroyé à l'égard d'une invalidité consécutive à une invalidité indemnisée liée au service.
• établi au moyen des Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension, c'est-à-dire les énoncés de politique utilisés pour déterminer le lien entre votre affection médicale ou votre invalidité et votre service militaire.

Lignes directrices sur l'admissibilité

Trente-cinq nouvelles lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension ont été mises en oeuvre le 1^er mai 2002, traitant d'environ 50 invalidités médicales souvent réclamées. Deux autres lignes directrices ont été mises en oeuvre le 1^er avril 2006. Vous pouvez maintenant visionner ces Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension. Elles ont remplacé certaines portions de la publication sur les directives médicales. Les seules lignes directrices médicales de la publication actuelle qui sont encore en vigueur sont celles qui n’ont pas encore été remplacées par des lignes directrices sur l’admissibilité.

Foire aux questions : lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension — Client

L'évaluation de l'invalidité est

• Fondée sur le degré et la gravité de l'invalidité;
• Établie en fonction de l'information annexée à la demande ou, si celle-ci est insuffisante, en fonction d'un examen médical pratiqué par un médecin du Ministère;
• De 0 % à 100 %;
• Établie selon la « Table des invalidités » d'ACC pour assurer l'uniformité des évaluations.
• La Table des invalidités d'ACC fait présentement l'objet d'une étude.

Questionnaires médicaux

Les questionnaires médicaux ont été élaborés afin d'être le complément de la nouvelle Table des invalidités. Les dispensateurs de soins de santé complètent seulement les parties du questionnaire médical qui concernent l'affection ou les affections à l'étude/admissibles.

Bien que les questionnaires médicaux ont été élaborés pour être utilisés conjointement avec la nouvelle Table des invalidités, les nouveaux questionnaires médicaux peuveut être utilisés avec la table actuelle aux fins de détermination de l'évaluation.

Les renseignements médicaux fournis représentent une composition de l'invalidité actuelle de l'ancien combattant/du membre et sont utilisés, avec d'autres renseignements médicaux soumis applicables, en vue de déterminer la déficience médicale et finalement d'évaluer l'invalidité, ce qui inclut la qualité de vie.

Pension payable

En multipliant le droit à pension (de 1/5 à 5/5) par l'évaluation (de 1 % à 100 %), on obtient l'évaluation ouvrant droit à pension, qui détermine le taux de pension payable (p. ex. 3/5 x 25 % = pension de 15 %). S'il y a plus d'une invalidité ouvrant droit à pension, les évaluations sont additionnées :

• Entre 1 % et 4 % entraîne : le versement d'un paiement forfaitaire unique - aucune pension mensuelle n'est versée;
• 5 % et plus entraîne :
  1. le versement d'une pension mensuelle qui est indexée tous les 1^er janvier;
  2. le versement d'une somme supplémentaire à l'égard :
     1. de l'époux/conjoint de fait, mais non d'un ex-époux/conjoint de fait;
     2. des enfants de moins de 18 ans, ou âgés de 18 à 25 ans s'ils étudient à temps plein ou sont handicapés;
     3. sous réserve de certaines restrictions;
• Les versements de pension en vertu de la Loi sur les pensions ne sont pas imposables.

Indemnité de Prisonnier de guerre

Les anciens combattants des Forces canadiennes ou les marins marchands canadiens qui ont été détenus à titre de prisonniers de guerre, ont tenté d'éviter la capture ou ont échappé à l'ennemi pendant au moins 30 jours peuvent avoir droit à une indemnité en vertu de la Loi sur les pensions. Les membres des forces alliées qui étaient domiciliés au Canada ou à Terre-Neuve quand ils se sont enrôlés pour la Première ou la Seconde Guerre mondiale et des civils qui ont travaillé au service des Forces canadiennes peuvent également avoir droit à une indemnité.

L'expression « prisonnier de guerre » s'applique aussi désormais aux personnes qui ont été incarcérées dans un pays neutre occupé par l'ennemi, comme par exemple l'Algérie et la Tunisie. Des indemnités supplémentaires, semblables à celles qui sont octroyées dans le cas des pensions d'invalidité, sont également versées à l'égard de l'époux/conjoint de fait et des personnes à charge.

1. Le prisonnier de guerre a droit, à l'égard des périodes où il a été prisonnier de guerre des Japonais, à une indemnité égale à :
   • 5 % de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins trente (30) jours et au plus quatre-vingt-huit (88) jours;
   • 20 % de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf (89) jours et au plus trois cent soixante-quatre (364) jours;
   • 50 % de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de trois cent soixante-quatre (364) jours;
2. Le prisonnier de guerre a droit, à l'égard des périodes où il a été prisonnier de guerre d'une autre puissance, à une indemnité égale à :
   • 5 % de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins trente (30) jours et au plus quatre-vingt-huit (88) jours;
   • 10 % de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins quatre-vingt-neuf (89) jours et au plus cinq cent quarante-cinq (545) jours;
   • 15 % de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins cinq cent quarante-six (546) jours et au plus neuf cent dix (910) jours;
   • 30 % de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins neuf cent onze jours (911) et au plus mille deux cent soixante-quinze (1 275) jours;
   • 35 % de la pension de base, si ces périodes totalisent au moins mille deux cent soixante-seize (1 276) jours et au plus mille six cent quarante et un (1 641) jours,
   • 40 % de la pension de base, si ces périodes totalisent plus de mille six cent quarante et un (1 641) jours.
3. Les anciens prisonniers de guerre ont en outre droit à des indemnités spéciales d'allocation pour soins ou d'allocation d'incapacité exceptionnelle s'ils répondent aux critères d'admissibilité.

Pour présenter une demande d'indemnité de prisonnier de guerre, communiquez avec Anciens Combattants Canada.

Allocations spéciales

Allocation d'incapacité exceptionnelle

Allocation mensuelle supplémentaire accordée à un pensionné pour une invalidité exceptionnelle liée, en totalité ou en partie, à l'affection qui lui donne droit à pension. Le montant de l'allocation est fondé sur le degré d'incapacité, de la douleur, de perte de la qualité de la vie et de réduction de l'espérance de vie du pensionné.

Allocation pour soins

Une allocation pour soins peut être octroyée à un pensionné qui est atteint d'une incapacité évaluée à l % ou davantage et/ou qui touche une indemnité de prisonnier de guerre. Le pensionné doit aussi être entièrement invalide et avoir besoin de soins en raison de son état physique ou mental.

Allocation vestimentaire

Les pensionnés amputés, ceux qui portent des prothèses, ceux qui doivent porter des vêtements spéciaux ou ceux qui sont atteints d'une invalidité qui les rend susceptibles de souiller leurs vêtements, ont droit à une allocation mensuelle supplémentaire pour l'achat de vêtements spéciaux.

Prestations de personne(s) à charge survivante(s)

Époux/conjoint de fait survivant

Lors du décès d'un pensionné, le survivant peut recevoir, pendant une période d'un an, les versements mensuels de la pension ou de l'allocation payée au pensionné à son décès (y compris l'allocation exceptionnelle, s'il y a lieu). Par la suite, la pension de survivant sera payée automatiquement.

Si le pensionné recevait une pension payée au taux 48 % ou plus, le survivant a droit à une pleine pension de survivant, c'est-à-dire à une pension équivalant aux trois-quarts de la pleine pension de base versée à un pensionné célibataire. Si le pensionné recevait une pension payée à un taux allant de 5 % à 47 %, le survivant a droit à une pension proportionnelle de survivant équivalent à la moitié de la pension d'invalidité qui était payée lorsque le pensionné est décédé.

L'époux/conjoint de fait survivant qui se remarie continue de recevoir les prestations de survivant.

Enfant(s) survivant(s)

Les enfants survivants peuvent être admissibles à des prestations d'orphelins à la suite du décès d'un pensionné.

Le Programme d'aide à l'éducation

Le Programme d'aide à l'éducation vise à offrir aux enfants des anciens combattants, qui sont décédeés en raison du service militaire ou qui touchaient une pension évaluée à au moins 48 % au moment de leur décès, de l'aide afin de poursuivre des études postsecondaires. Les étudiants peuvent recevoir de l'aide financière pendant quatre ans ou 36 mois d'études, dans tous les cas la plus courte de ces périodes. Pour avoir droit à l'aide à l'éducation, l'étudiant doit entreprendre ses études avant l'âge de 25 ans et l'aide ne peut être prolongée au delà de l'année où il aura atteint l'âge de 30 ans.

Pensions aux parents et aux frères et soeurs

Lorsque le pensionné décédé subvenait aux besoins de ses parents ou de ses frères et soeurs et que ceux-ci ne peuvent adéquatement subvenir à leurs besoins, une pension peut leur être versée. Les pensions de ce genre sont versées à la discrétion du Ministère et sont accordées selon les circonstances de chaque cas.

Autres prestations et services liés aux pensions

Les demandeurs admissibles peuvent également recevoir :

• des services de counseling, d'évaluation et d'aiguillage;
• de l'aide juridique en cas d'appel;
• des avantages médicaux.

Révision et appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision relative à votre demande de pension, vous pouvez demander une révision ministérielle - à condition de présenter de nouveaux éléments de preuve à l'appui de la demande.

Vous pouvez également demander une audience de révision devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ou TACRA - sans présenter de nouveaux éléments de preuve. Le TACRA est un organisme indépendant, qui entend les appels des demandeurs de pension qui ne sont pas satisfaits des décisions rendues par le Ministère.

Le Bureau de services juridiques des pensions offre, sans frais, de l'aide juridique à toute personne qui veut faire appel d'une décision devant un comité de révision ou d'appel. Le Bureau offre, en divers endroits du pays, les services d'avocats-conseil d'expérience qui ont la responsabilité de représenter les demandeurs devant les comités du TACRA. Les organismes d'anciens combattants (p. ex. la Légion royale canadienne) offrent également de l'aide sans frais pour préparer les appels. Les audiences d'appel sont tenues de part et d'autre du pays, et les demandeurs ont le droit de comparaître et de témoigner en personne ou par vidéoconférence.