Document d'information

Projet de loi C-41 sur les avantages destinés aux anciens combattants

Élargissement des critères d'admissibilité aux avantages destinés aux anciens combattants à l'intention de certains groupes de civils

En vertu des modifications apportées aux lois relatives aux anciens combattants, les groupes de civils ayant servi outre-mer pour soutenir l'effort de guerre ont désormais droit aux avantages destinés aux anciens combattants. Les membres de la Croix-Rouge canadienne, de l'Ambulance Saint-Jean et du Corps des pompiers (civils) canadiens, les pilotes qui ont transporté les avions d'une côte à l'autre de l'Atlantique et les autres groupes qui ont soutenu les militaires outre-mer auront donc droit à plus d'avantages. L'élargissement des critères d'admissibilité donne à ces groupes un meilleur accès aux pensions d'invalidité, aux prestations de soutien du revenu et aux avantages de soins de santé offerts par Anciens Combattants Canada, y compris au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

Les membres du Service transocéanique ont participé à l'effort de guerre en transportant les avions militaires d'une côte à l'autre de l'océan Atlantique, en partant de l'Amérique du Nord. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, quelque 340 pilotes civils canadiens et terre-neuviens ont été embauchés pour assurer le transport d'avions de l'Amérique du Nord jusqu'en Grande-Bretagne et ailleurs. Les membres du Service transocéanique - dont environ 100 membres sont encore vivants - avaient un accès limité aux programmes offerts aux anciens combattants.

Les membres de l'Unité du Corps forestier outre-mer de Terre-Neuve ont participé à l'effort de guerre en assurant la coupe de bois en Écosse. Ce bois servait principalement aux opérations d'extraction du charbon en Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne s'est rendue rapidement compte qu'il était impérieux d'accroître la production de charbon pour soutenir l'effort de guerre et qu'il fallait, par le fait même, embaucher immédiatement des bûcherons d'expérience. Au cours de la guerre, 3 680 Terre-Neuviens ont servi dans l'Unité du Corps forestier outre-mer de Terre-Neuve, bien que nombre d'entre eux aient été mutés plus tard dans les Forces armées britanniques ou aient servi dans la British Home Guard. Il reste environ 1 000 membres de cette unité.

Pendant les négociations des conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada, plusieurs années après la guerre, on a convenu que les membres des forces de Terre-Neuve seraient admissibles aux avantages offerts aux anciens combattants du Canada, mais les membres de l'Unité du Corps forestier outre-mer de Terre-Neuve n'ont pas été inclus dans l'entente. Bien qu'ils aient un accès limité aux programmes offerts aux anciens combattants suivant une évaluation du revenu, ils n'avaient pas accès aux pensions d'invalidité liée au service, aux prestations de décès ou au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

Au cours de la Seconde Guerre mondiale, les membres du Corps des pompiers (civils) canadiens affectés au service du Royaume-Uni ont participé à l'effort de guerre en combattant les incendies qui faisaient rage en Grande-Bretagne à la suite du blitz. En outre, les préposés d'assistance sociale - qui comprenaient des membres de la Croix-Rouge canadienne et de l'Ambulance Saint-Jean - ont servi outre-mer à titre de travailleurs sociaux et s'occupaient des blessés. Il reste environ 450 membres de ces groupes. Ils ont eu un accès de base aux programmes offerts aux anciens combattants suivant une évaluation du revenu, mais un accès limité, voire aucun accès, aux pensions d'invalidité liée au service et aucun accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

En réponse aux questions soulevées au sujet de la qualité de vie dans les Forces canadiennes

Le 25 mars 1999, le gouvernement fédéral a donné suite au Rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants qui portait sur la qualité de vie dans les Forces canadiennes (FC). Le ministère des Anciens Combattants - l'un des principaux intervenants en matière d'amélioration des traitements offerts aux membres blessés des Forces canadiennes et à leurs familles - s'est engagé à donner suite à plusieurs recommandations. Il s'agit notamment de modifier la Loi sur les pensions afin de fournir les avantages de pension dès la présentation de la demande à tous les membres des FC souffrant d'invalidité liée à des blessures subies dans le cadre de leurs fonctions au Canada. On apportera également sous peu des modifications au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants afin que ces personnes aient accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants à l'égard des affections ouvrant droit à une pension, suivant une évaluation de leurs besoins en matière de santé. On assurera ainsi l'équité d'accès aux services et aux avantages pour tous les membres des FC, sans égard au fait que la personne ait été blessée au Canada ou à l'étranger.

Auparavant, les membres actifs des Forces canadiennes pouvaient seulement recevoir une pension à l'égard d'une invalidité liée au service si cette dernière était survenue au cours du service dans une zone de service spécial ou qu'elle y était imputable (ex. : missions de maintien de la paix). Quant aux membres des Forces canadiennes atteints d'une invalidité après, par exemple, avoir participé à une mission associée à des inondations au Canada, il était possible d'évaluer leur incapacité et de leur accorder le droit à une pension d'invalidité tandis qu'ils étaient toujours en service. Toutefois, le versement de la pension d'invalidité ne pouvait débuter qu'après la libération. Ces modifications mettent fin à cette injustice et permettent à tous les membres des Forces canadiennes souffrant d'une invalidité liée au service d'être admissibles à une pension d'invalidité du ministère des Anciens Combattants à compter de la date de demande, peu importe où la blessure a été subie.

Les modifications visent également les membres actifs de la GRC qui sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions au Canada. Auparavant, les membres de la GRC pouvaient être admissibles à une pension d'invalidité lorsque cette invalidité était liée au service dans une zone de service spécial. Les membres souffrant d'une invalidité imputable à leurs fonctions régulières touchaient leur pension d'invalidité au moment de leur libération ou de leur retraite. Dorénavant, les membres de la GRC qui subissent une blessure dans l'exercice de leurs fonctions régulières auront accès aux avantages de pension tandis qu'ils sont encore membres actifs.

Bref, les membres actifs de la GRC et des FC seront admissibles aux mêmes prestations d'invalidité sans égard à l'endroit où ils servent. Les membres de la GRC et des FC ont toujours eu accès aux mêmes prestations d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions.

Autres améliorations

Les modifications entraîneront également un certain nombre d'améliorations au chapitre du libellé et d'autres mesures internes se rapportant aux lois. Par exemple :

• permettre aux pensionnés pour invalidité qui sont mariés (ou conjoints de fait) de toucher ensemble une pension au taux applicable à une personne mariée;
• élargir le pouvoir de remise à tous les types de trop-payés de prestations d'ancien combattant, tout en améliorant le processus de recouvrement sans causer de préjudice;
• reformuler les dispositions régissant l'évaluation des prestations d'invalidité provenant de l'extérieur (indemnisation des accidentés du travail, pension d'invalidité des N.-U., montant adjugé par la cour pour blessure personnelle);
• assurer le versement de la pension d'un ancien combattant pendant un an à l'égard de la personne ayant la garde des enfants de ce dernier;
• corriger la formule d'indexation des pensions pour tenir compte des diminutions de l'Indice des prix à la consommation;
• améliorer et clarifier le processus d'échange et d'utilisation des renseignements sur les clients, à l'interne et avec d'autres ministères;
• veiller à ce que les renseignements sur les clients n'aient pas à être divulgués par des fonctionnaires dans des instances qui ne font pas partie du processus d'appel ou à caractère non pénal;
• reformuler les dispositions régissant le montant du soutien du revenu établi en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants lorsque le revenu a diminué au cours de l'année précédente;
• poursuivre le versement des allocations de commisération aux survivants sans exiger une nouvelle décision de haut niveau.