Anciens Combattants Au service de la Gendarmerie royale du Canada

Service aux clients
Programme des pensions d'invalidité
Décision en matiere de pension
Recours
Soins de santé
Pour de plus amples renseignements

Anciens Combattants (AC) s'engage à offrir des services de qualité aux membres anciens et actuels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cette brochure vous donne un aperçu de ce qu'est AC et en quoi consiste ses services. Vous êtes peut-être admissible à des avantages et à des services d'AC, y compris des pensions d'invalidité et des soins de santé. Poursuivez votre lecture pour en apprendre davantage sur ces services et sur la façon les utiliser.

Notre organisme

En reconnaissance des sacrifices accomplis par les Canadiens et les Canadiennes lors des efforts de guerre et de maintien de la paix de cette nation, ACC offre une vaste gamme de services et d'avantages aux anciens combattants, aux membres actifs des Forces canadiennes, aux membres de la GRC et à certains civils admissibles, ainsi qu'aux personnes à leur charge et à leurs personnes à charge survivantes.

Service aux clients

À titre d'organisation axée sur le client, Anciens Combattants Canada (ACC) est résolu à faire participer ses clients et leurs familles aux entretiens et aux décisions qui les touchent. En plus du programme sur les pensions d'invalidité et sur les avantages en matière de soins de santé, les membres de la GRC pourraient être admissibles à un ou à tous ces services :

• counselling
• gestion de cas
• examen préalable
• aiguillage
• information
• services d'assistance juridique
• services de représentation et l'aide pour obtenir l'accès aux programmes du Ministère ou d'organismes communautaires.

Les gens qui communiquent avec Anciens Combattants Canada peuvent savoir qu'ils recevront un niveau de service approprié à l'aide dont ils ont a besoin et à leur admissibilité aux programmes et aux services d'ACC. En reconnaissance du besoin de fournir un service uniforme à tous les clients, tant maintenant qu'à l'avenir, ACC a mis oeuvre un Cadre de prestation intégrée des services, le CPIS.

En plus d'améliorer l'uniformité de notre service, le CPIS nous aide à mieux comprendre les besoins de nos clients, qui obtiendront ainsi les bons services, au bon moment et de la bonne personne.

Cette approche de service axé sur le client revêt une grande importance, car elle nous permet de :

• procéder à un examen préalable des clients à tous les points d'entrée. En d'autres mots, si nous communiquons avec un client, ou si un client nous appelle, nous écrit ou nous rend visite pour quelque raison que ce soit, nous pouvons nous entretenir avec lui de problèmes ou de changements qui surviennent dans sa vie et qui pourraient autrement passer inaperçus;
• procéder à une évaluation des besoins. Cela nous permet de déterminer les besoins non satisfaits des clients et d'élaborer avec eux un plan de soins liant leurs besoins aux programmes et aux services offerts par notre Ministère ou ailleurs;
• fournir aux clients du counseling sur nos services et nos avantages en leur indiquant qui y est admissible et comment en faire la demande et en leur fournissant de l'information sur des questions de santé et de sécurité susceptibles de les intéresser;
• procurer des services de gestion et de coordination de cas afin d'aider les clients à être aussi autonomes qu'ils le voudraient, à faire les meilleurs choix possibles et à apprendre quelles ressources sont offertes là où ils habitent. Cela a pour résultat d'assurer une meilleure qualité de vie à nos clients et aux leurs;
• fournir de l'aide juridique gratuite aux clients insatisfaits d'une décision du Ministère à l'égard de leurs avantages.

Programme des pensions d'invalidité

Une pension d'invalidité est conçue pour vous indemniser ainsi que les personnes à votre charge, si une invalidité ou votre décès résulte de votre service avec la GRC. Elle est payable aux membres actifs et libérés admissibles et aux personnes à charge survivantes. Toutefois, les pensions d'invalidité ne constituent pas un plan de remplacement du revenu.

Les pensions d'invalidité sont accordées sous le régime de la Loi sur les pensions et administrées par ACC, en vertu de l'article 32 de la Loi sur la pension de retraite de la GRC et de l'article 5 de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC .

Il est possible que vous soyez admissible à recevoir une pension d'invalidité d'ACC si vous avez maintenant, ou si vous développez, une invalidité permanente résultant d'une blessure ou d'une maladie qui :

• Est survenue durant le service régulier au sein de la GRC, était reliée à ce service ou a été aggravée durant ce service;
• Est attribuable au service dans une zone de service spécial (ZSS) ou une opération de service spécial (OSS), est survenue durant ce service ou a été aggravée au cours de ce service.

Si vous souffrez, ou avez souffert d'une blessure ou d'une maladie au cours de votre service avec la GRC, assurez-vous que celle-ci soit documentée par le personnel médical et demandez une copie pour vos dossiers. Cette documentation sera très importante si votre blessure ou maladie donne lieu à une invalidité permanente.

Protection for les membres de la GRC déployés

Une protection en matière de pension d'invalidité 24 heures sur 24 est disponible aux membres de la GRC qui sont déployés dans des endroits à risques élevés - soit une ZSS our une OSS. Cette protecton commence au moment du déploiement et est valide partout au monde, y compris au Canada.

La Loi sur les pensions offre de la protection en vertu de deux principes :

• Principe de l'assurance - Fournit de la protection en matière de pensions 24 heures sur 24 au personnel de la GRC qui sert dans une ZSS ou une OSS, et ce, à compter du moment du départ vers la zone désignée, que l'invalidité ou le décès soit le résultat d'une activité reliée au service ou de tout autre facteur ou événement.
• Principe de l'indemnisation - Assurance en matière de pensions pour invalidité ou décès directement imputable à des activités ou à des facteurs survenus au cours du service en temps de paix (autre que dans une ZSS ou une OSS) ou pour une invalidité aggravée de façon permanente en raison de ce service.

Processus d'établissement de l'admissibilité

Si vous croyez souffrir d'une incapacité liée au service dans la GRC, informez-vous à savoir si vous avez droit à une pension d'invalidité.

Comment présenter une demande

Procurez-vous et remplissez un formulaire de demande de pension d'invalidité d'ACC. Les formulaires sont disponibles aux bureaux de district d'ACC ou à www.vac-acc.gc.ca

Où présenter la demande

• bureaux de district d'ACC (voir les pages bleues de votre annuaire téléphonique).
• organisme d'anciens combattants comme la Légion royale canadienne.

Quand présenter la demande

Même s'il n'y a aucune limite de temps pour présenter la demande, sachez que la date d'entrée en vigueur de l'admissibilité à la pension d'invalidité correspond à la date de présentation de la demande à ACC. Il est important de soumettre la demande dès que vous savez que l'invalidité qui découle d'une blessure ou d'une maladie sera permanente ou de longue durée.

L'information à fournir

• nom
• adresse
• numéro de téléphone
• numéro(s) matricule(s) de la GRC
• diagnostic récent de l'affection ou des affections faisant l'objet de la demande de pension d'invalidité
• rapports médicaux (ACC fournira une orientation à l'égard des renseignements médicaux requis)
• une déclaration précisant ce qui, selon vous, a causé l'incapacité et comment celle-ci est liée à votre service militaire
• déclaration de témoins d'un accident, d'une maladie ou des conditions du service qui appuient votre demande (si disponible)

Qui peut vous aider

Un agent des pensions d'un bureau de district d'ACC, un agent d'entraide de la Légion royale canadienne ou un représentant d'un autre organisme d'anciens combattants peuvent vous aider sans frais.

Ces personnes peuvent :

• vous conseiller et vous assister sur la façon de préparer et de présenter la demande de pension;
• vous aider à obtenir et à examiner les documents relatifs à votre service dans la GRC afin de trouver des éléments de preuve à l'appui de la demande, p. ex. un rapport sur les blessures (le cas échéant);
• vous aider à présenter la demande à l'Administration centrale d'ACC aux fins de décision.

Une fois la demande présentée, l'arbitre des pensions d'ACC doit :

• examiner la demande de pension d'invalidité et les documents qui l'accompagnent;
• déterminer votre admissibilité au droit à pension conformément à la Loi sur les pensions;
• vous fournir une décision écrite.

Décision en matiere de pension

Le droit à pension

• est fondé sur le lien entre le service dans la GRC et l'invalidité;
• est établi en cinquièmes, allant de un cinquième (1/5), si le service n'a joué qu'un rôle minime dans la cause ou l'aggravation de l'invalidité, à cinq cinquièmes (5/5), si l'invalidité est survenue au cours du service dans une ZSS ou une OSS, ou si elle est attribuable à ce service, ou est due entièrement à votre service;
• peut aussi être accordé à l'égard d'une invalidité consécutive à une affection liée au service dans la GRC ouvrant déjà droit à pension.

Évaluation de l'invalidité

• fondée sur le degré de l'invalidité;
• de 0 p. cent à 100 p. cent;
• est habituellement établie en fonction de l'information annexée à la demande ou, si celle-ci est insuffisante, en fonction d'un examen médical pratiqué par un médecin d'ACC;
• est établie selon la Table des invalidités d'ACC pour assurer l'uniformité des évaluations fixées à l'égard d'invalidités comparables (http://www.vac-acc.gc.ca/providers_f/sub.cfm?source=tabodis);
• les frais encourus par les membres civils et par les membres réguliers libérés pour des examens médicaux aux fins de demande ou de réévaluation de pension, ainsi que les frais de voyage et de subsistance connexes, sont payés par ACC. Les frais semblables pour les membres actifs sont la responsabilité de la GRC.
• les pertes de salaire encourues pour assister à un examen médical aux fins de pension ne sont pas remboursées par ACC.

Pension Payable

En multipliant le droit à pension (de 1/5 à 5/5) par l'évaluation (de 0 % à 100 %), on obtient l'évaluation de l'invalidité ouvrant droit à pension, qui détermine le taux de pension payable (p. ex. 3/5 x 25 % = pension de 15 %). S'il y a plus d'une invalidité ouvrant droit à pension, les évaluations sont additionnées.

Taux/types de pensions en vigueur le 1er janvier 2003

Les versements de pension accordés aux termes de la Loi sur les pensions ne sont pas imposables au Canada et sont indexés chaque année.

Pension supplémentaire à l'égard des personnes à charge

Si vous touchez une pension de 5 p. cent ou plus, vous avez droit, à condition de le demander, à un montant supplémentaire à l'égard :

• de l'époux/épouse ou du conjoint/conjointe de fait,
• des enfants de moins de 18 ans, ou âgés de 18 ans à 25 ans s'ils étudient à temps plein,
• des enfants atteints d'une invalidité avant l'âge de 21 ans et incapables de subvenir à leurs besoins (sous réserve de certaines restrictions).

Taux des pensions mensuelles à l'égard des personnes à charge à compter du 1er janvier 2003

Autres services et avantages liés aux pensions

Les clients admissibles pourraient aussi recevoir :

Allocation pour soins – Le demandeur doit :

• toucher une pension d'invalidité évaluée à au moins 1 p. cent;
• être totalement invalide;
• avoir besoin de soins.

Allocation vestimentaire – Le pensionné doit :

• être amputé ou porter un appareil spécial ou toucher une pension à l'égard d'une affection qui entraîne l'usure des vêtements.

Allocation d'incapacité exceptionnelle -- Le pensionné doit :

• toucher une pension évaluée à au moins 98 p. cent; ou
• être invalide en raison de l'invalidité ouvrant droit à pension. (Le montant versé est fondé sur la gravité de l'invalidité, de la douleur ou de l'inconfort, la perte de jouissance de la vie et la réduction de l'espérance de vie.)

Prestations de survivant

Ces prestations sont fondées sur l'invalidité ouvrant droit à pension ou le décès lié au service. Elles peuvent être versées :

• à l'époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait;
• aux enfants âgés de moins de 18 ans, ou de 18 à 25 ans qui étudient à temps plein ou sont handicapés;
• aux parents ou aux frères et soeurs à charge (sous réserve de certaines restrictions).

Recours

Révision ministérielle

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue à l'égard de votre demande de pension concernant la question de l'admissibilité ou le pourcentage auquel votre invalidité a été évaluée, vous pouvez demander une révision ministérielle, pourvu que vous ayez de nouveaux renseignements à soumettre. L'agent des pensions ou l'agent d'entraide de la Légion royale canadienne qui a soumis votre demande de pension peut demander la révision en votre nom.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un organisme quasi-judiciaire complètement indépendant d'ACC. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Ministère, vous avez deux niveaux de recours.

• Révision - Des audiences sont tenues partout au pays, et les requérants peuvent s'y faire représenter par le représentant de leur choix. Vous n'avez pas à comparaître devant le Tribunal, mais pouvez le faire pour témoigner en personne ou par le biais d'une vidéoconférence.
• Appel - Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de révision, vous pouvez demander une audience d'appel. Ces audiences sont tenues à l'Administration centrale, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard). Vous pouvez choisir le représentant de votre choix. Comme il n'y a pas de témoignage oral aux audiences d'appel, vous n'êtes pas tenu d'y assister en personne.

Qui peut vous aider

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) est le seul organisme d'aide juridique au monde financé par un gouvernement; il est composé d'avocats chevronnés dont la seule fonction est de représenter les militaires actuels et anciens dans leurs démarches pour en appeler de décisions relatives à des pensions d'invalidité. Il a des bureaux dans tous les grands centres du pays. Vous pouvez contacter celui le près de chez vous en composant le numéro sans frais 1 877 228-2250 .

Certains organismes d'anciens combattants, comme la Légion royale canadienne, représentent également les clients, sans frais, aux deux niveaux de recours.

Si vous préférez utiliser, à vos frais, les services de votre propre avocat ou d'un représentant de votre choix ou que vous préférez vous représenter vous-même, vous devez communiquer par écrit auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin de savoir ce qu'il vous faut faire. Vous pouvez contacter la ligne de demandes de renseignements sans frais du Tribunal au 1 800 450-8006 .

Soins de santé

Prestations pour soins de santé

Tous les membres civils et libérés de la GRC qui reçoivent une pension d'invalidité sont admissibles à recevoir des prestations pour soins de santé d'ACC qui sont nécessaires en raison de leur(s) affection(s) ouvrant droit à pension. Les prestations pour soins de santé comprennent :

Prestations de traitement

Les prestations de traitement sont disponibles pour toute affection ouvrant droit à pension et sont composées de tous les traitements médicaux, chirurgicaux ou dentaires fournis par un professionnel de la santé, les appareils et les aides chirurgicaux ou prothétiques et toute adaptation nécessaire au foyer pour répondre aux exigences reliées à leur utilisation et des médicaments prescrits par un médecin ou une autre personne autorisée à prescrire des médicaments. Les programmes de choix comprennent :

• aides à la vie quotidienne (p. ex. marchettes et cannes);
• services d'ambulance;
• services audiologiques (audition);
• services dentaires;
• services hospitaliers (malades hospitalisés et consultation externe);
• services médicaux (médecins);
• fournitures médicales;
• soins infirmiers;
• inhalothérapie (appareils respiratoires);
• médicaments sur ordonnance;
• prothèses et orthèses,
• services de santé connexes (psychologie, physiothérapie, etc.);
• équipement spécial (chaise élévatrice pour baignoire, plate-forme élévatrice pour fauteuils, etc.),
• soins de la vue.

Avantages supplémentaires

Les clients qui sont admissibles à des prestations de traitement pourraient recevoir des prestations additionnelles, notamment :

• frais de déplacement à des fins médicales liées à une affection pensionnée;
• frais d'accompagnateur quand l'état de santé du client requiert qu'il soit accompagné;
• rémunération d'un accompagnateur autre que l'époux/l'épouse, le conjoint/la conjointe de fait ou un membre de la famille du client.

Allocation de traitement

Les pensionnés à la retraite et libérés de la GRC sont admissibles à une allocation de traitement s'ils sont hospitalisés (dans un hôpital de soins aigus) pendant au plus 60 jours durant une année civile, et cela, relativement à une affection pensionnée. Le montant de l'allocation de traitement équivaut à la différence entre le taux de pension accordé et le taux de pension de 100 p. cent applicable au pensionné.

Nota: L'accès aux avantages de santé d'ACC varie selon votre admissibilité et vos besoins de santé. Certains avantages peuvent aussi être soumis à des limites de fréquence ou de dépenses. Ces limites peuvent être différentes de celles du programme de santé administré par la GRC. Pour connaître les avantages de santé auxquels vous êtes admissible et savoir s'ils comportent des restrictions, communiquez avec Anciens Combattants Canada avant de recevoir votre traitement. .

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir davantage sur nos services et nos avantages, pour savoir si vous y avez droit ou pour en faire la demande, composez un des numéros suivants :

1-866-522-2022 (pour un service en français)

1-866-522-2122 (pour un service en anglais)

Site Web d'ACC : www.vac-acc.gc.ca

Site Web du Tribunal pour anciens combattants (révision et appel): www.vrab-tacra.gc.ca.