Foire aux questions

Voyageurs, importateurs et exportateurs

1. Quels documents dois-je obtenir du vendeur ou de l'exportateur des marchandises?
2. Quelles sont les heures d'ouverture des bureaux de l'ASFC?
3. Dois-je avoir recours à un courtier en douane pour préparer les documents transmis à l'ASFC?
4. Faut-il satisfaire aux exigences d'autres ministères et organismes en matière d'importation ou d'exportation?
5. Quel montant de droit devrai-je verser? Dois-je payer la TPS/TVH?
6. Comment puis-je payer les droits exigés sur les marchandises que j'importe?
7. Où puis-je obtenir davantage de renseignements concernant l'importation et l'exportation de marchandises?
8. La Loi sur les douanes est-elle accessible sur votre site Web?
9. Qu'arrive-t-il si je ne me soumets pas aux exigences de la législation douanière?

Voyageurs

1. Quels droits et taxes dois-je payer sur les marchandises que j'importe?
2. Puis-je amener des animaux familiers au Canada?
3. Puis-je importer des produits alimentaires ou laitiers au Canada?
4. Quels documents me faut-il pour visiter le Canada?
5. Où est-il possible de trouver des renseignements à l'intention des étudiants, des travailleurs ou des visiteurs étrangers qui arrivent au Canada?
6. Où puis-je trouver des renseignements si je veux venir vivre au Canada?
7. Que puis-je rapporter au Canada après un voyage à l'extérieur du pays?
8. Où puis-je obtenir des renseignements sur l'importation de véhicules au Canada?
9. Quelle est la procédure à suivre pour importer des marchandises par la poste?
10. Comment fonctionne le Programme de remboursement aux visiteurs?
11. Puis-je apporter des armes à feu au Canada?

Importateurs et exportateurs

1. Quels registres et documents dois-je conserver?
2. Comment mes marchandises seront-elles transportées au Canada?
3. Mon transporteur doit-il conserver des registres et des documents?
4. Où mon expédition entrera-t-elle au Canada? Où la mainlevée des marchandises sera-t-elle octroyée?
5. Où les marchandises commerciales sont-elles traitées dans le cas des plus petits points de service?
6. Comment puis-je informer l'ASFC du changement d'adresse de mon entreprise?
7. Qu'est-ce que le classement tarifaire et pourquoi est-ce important?
8. De quels documents ai-je besoin pour demander un taux de droit préférentiel pour mes marchandises?

Voyageurs, importateurs et exportateurs

1. Quels documents dois-je obtenir du vendeur ou de l'exportateur des marchandises?
   Le vendeur ou l'exportateur doit vous remettre un reçu ou une facture qui décrit les marchandises de manière détaillée et indique le prix de vente. Si vos marchandises sont évaluées à plus de 1 600 $CAN, il peut aussi vous donner un certificat d'origine qui rend les marchandises admissibles à des taux de droits préférentiels, comme ceux qui sont prévus par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) ou l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALECI).

2. Quelles sont les heures d'ouverture des bureaux de l'ASFC?
   Consultez le répertoire des bureaux de l'ASFC pour obtenir des renseignements détaillés sur les types de services offerts et les heures d'ouverture de chaque bureau.

   Si l'alimentation d'une chaîne de fabrication ou le stockage au moment adéquat font partie de vos préoccupations, vous voudrez peut-être obtenir la mainlevée de vos expéditions douanières pendant les périodes creuses.

3. Dois-je avoir recours à un courtier en douane pour préparer les documents transmis à l'ASFC?
   Les transporteurs fournissent les documents appropriés relatifs au transport de leurs expéditions. À titre d'importateur, vous voudrez peut-être préparer vos propres documents de déclaration et de mainlevée. Pour ce faire, vous pouvez consulter le guide RC4229, Importation de marchandises commerciales au Canada - Comment remplir le formulaire B3 lorsque vous importez. Vous pouvez aussi communiquer avec votre bureau de douane local.

   Vous voudrez peut-être demander à un courtier en douane agréé de préparer vos documents. En effet, un courtier en douane vous aidera à obtenir la mainlevée de vos marchandises, préparera les documents nécessaires et paiera les droits en votre nom. Il peut aussi vous représenter si l'ASFC choisit votre expédition aux fins de l'examen des documents après paiement des droits.

4. Faut-il satisfaire aux exigences d'autres ministères et organismes en matière d'importation ou d'exportation?
   Certaines marchandises sont assujetties aux exigences d'autres ministères et organismes, et peuvent nécessiter l'obtention de licences ou de certificats, de même que des examens. L'ASFC applique les parties de la législation qui ont trait à l'importation et à l'exportation au nom de ces ministères et organismes.

   Vous pouvez communiquer avec les ministères et organismes concernés pour savoir s'il vous faudra produire des documents supplémentaires. Vous pouvez également consulter la section sur les importations des entreprises de notre site Web ou lire l'étape 5 du Guide sur l'importation - étape par étape.

5. Quel montant de droit devrai-je verser? Dois-je payer la TPS/TVH?
   Toutes les marchandises commerciales qui entrent au Canada sont assujetties aux droits de douane et à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à moins d'être admissibles à une exonération. Il se peut que d'autres frais ou taxes soient exigibles selon le type de marchandises ou la valeur de celles-ci. Cela comprend les droits d'accise et la taxe d'accise sur les objets de luxe comme les bijoux et l'alcool.

   L'ASFC prélève des droits compensateurs sur les marchandises importées qui causent préjudice à l'industrie canadienne en raison de subventions accordées dans le pays d'origine. Des droits antidumping peuvent aussi être imposés sur les marchandises importées au Canada à un prix moindre que leur prix de vente dans le pays d'origine.

6. Comment puis-je payer les droits exigés sur les marchandises que j'importe?
   Vous pouvez payer les droits vous-même (ou un courtier peut le faire en votre nom) en espèces, par chèque certifié, mandat-poste, chèque de voyage et carte de débit dans certains endroits, ainsi que par carte de crédit reconnue lorsque le montant exigible est inférieur à 500 $CAN. L'ASFC accepte également les chèques non certifiés jusqu'à concurrence de 2 500 $CAN si les conditions suivantes sont remplies :

   • vous produisez deux pièces d'identité, dont l'une est une carte de crédit reconnue ou un permis de conduire canadien valide;
   • vous n'avez pas remis plus d'un chèque sans provision à l'ASFC dans le passé;
   • le paiement ne résulte pas d'une pénalité;
   • le chèque est tiré d'une institution financière canadienne reconnue;
   • le chèque ne provient pas d'une tierce partie et n'est pas fait à l'ordre d'une tierce partie.

   L'ASFC ne peut octroyer la mainlevée des marchandises qu'après avoir reçu le paiement des droits et vérifié tous les documents pertinents. Si vous avez déposé une garantie auprès de l'ASFC, directement ou par l'intermédiaire d'un courtier, l'ASFC pourra accorder la mainlevée de vos marchandises avant le paiement des droits.

7. Où puis-je obtenir davantage de renseignements concernant l'importation et l'exportation de marchandises?
   Vous pouvez consulter les sections de notre site Web qui portent sur les importations et les exportations, de même que les Mémorandum-D et d'autres documents qui se trouvent dans notre section sur les publications techniques des douanes. Pour en savoir plus sur l'importation commerciale de marchandises, veuillez consulter le Guide sur l'importation - étape par étape, qui a été conçu spécialement pour les petites et moyennes entreprises. Vous pouvez aussi communiquer avec l'un des bureaux de l'ASFC durant les heures normales d'ouverture.

8. La Loi sur les douanes est-elle accessible sur votre site Web?
   Vous pouvez accéder à la Loi sur les douanes sur le site Web de Justice Canada.

   Si vous voulez connaître le classement approprié de marchandises que vous importez, vous pouvez consulter le Tarif des douanes - Annexe.

9. Qu'arrive-t-il si je ne me soumets pas aux exigences de la législation douanière?
   Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) permet d'assurer l'observation de la législation douanière grâce à l'imposition de sanctions pécuniaires. Ce régime est en vigueur depuis l'automne 2002.

   Le RSAP remplace en grande partie les dispositions de saisie et de confiscation en cas d'infraction technique. Des saisies et confiscations par constat sont effectuées uniquement dans les cas d'infraction grave.

   Le RSAP s'applique aux infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et aux règlements connexes, ainsi qu'aux infractions aux modalités d'accords et d'engagements en matière d'agrément.

   Le RSAP permet d'imposer des sanctions pécuniaires en fonction de la nature, de la fréquence et de la gravité de l'infraction. La plupart des pénalités sont progressives et tiennent compte des antécédents du client en matière d'observation.

   Les sanctions prévues dans le cadre du RSAP sont de nature corrective plutôt que punitive. Le RSAP n'aura aucune incidence sur les entreprises qui continuent de respecter les exigences et la réglementation douanières.

Voyageurs

1. Quels droits et taxes dois-je payer sur les marchandises que j'importe?
   Pour connaître le taux de droit applicable à un article donné, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez rejoindre le SIF sans frais en composant le 1 800 959-2036. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez rejoindre le SIF en composant le (204) 983-3700 ou le (506) 636-5067. Des frais d'interurbain s'appliqueront.

   Vous pouvez également consulter le Tarif des douanes pour obtenir plus de renseignements.

2. Puis-je amener des animaux familiers au Canada?
   L'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit des lignes directrices générales portant sur les animaux familiers fréquemment importés.

3. Puis-je importer des produits alimentaires ou laitiers au Canada?
   La Direction des produits animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments donne des renseignements sur les exigences d'importation qui s'appliquent aux produits laitiers et aux autres produits alimentaires.

4. Quels documents me faut-il pour visiter le Canada?
   La page des services aux visiteurs de Citoyenneté et Immigration Canada vous informera des documents dont vous pourriez avoir besoin pour visiter le Canada.

5. Où est-il possible de trouver des renseignements à l'intention des étudiants, des travailleurs ou des visiteurs étrangers qui arrivent au Canada?
   Le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada contient des renseignements à l'intention des visiteurs, des étudiants et des travailleurs étrangers.

6. Où puis-je trouver des renseignements si je veux venir vivre au Canada?
   Le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada contient des renseignements au sujet de l'immigration au Canada. L'Agence donne des renseignements importants aux gens qui reviennent vivre au Canada ou qui s'établissent au Canada.

7. Que puis-je rapporter au Canada après un voyage à l'extérieur du pays?
   Les exemptions personnelles varient selon la destination et la durée du voyage. La publication intitulée Je déclare contient des renseignements généraux à l'intention des gens qui reviennent d'un voyage à l'étranger.

8. Où puis-je obtenir des renseignements sur l'importation de véhicules au Canada?
   Le guide de Transports Canada sur la sécurité routière contient des renseignements sur l'importation de véhicules des États-Unis et d'autres pays. Vous devriez également consulter la publication de l'Agence intitulée L'importation d'un véhicule automobile au Canada.

9. Quelle est la procédure à suivre pour importer des marchandises par la poste?
   Notre publication intitulée L'importation de marchandises non commerciales par la poste vous indiquera ce que vous pouvez importer par la poste, si vous devez payer des droits ou des taxes et comment les douanes effectuent le traitement du courrier.

10. Comment fonctionne le Programme de remboursement aux visiteurs?
    Les non-résidents en visite au Canada peuvent demander un remboursement de certaines des taxes qu'ils ont payées sur le logement provisoire, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente provinciale payée au Québec (TVQ). Les visiteurs non résidents peuvent également demander le remboursement de la taxe payée sur la plupart des marchandises qu'ils rapportent dans leur pays. Consultez le site Web du Programme de remboursement aux visiteurs (site Web de l'Agence du revenu du Canada).

11. Puis-je apporter des armes à feu au Canada?
    Pour obtenir plus de renseignements sur l'entrée d'armes à feu au Canada, consultez la publication intitulée Je suis un utilisateur d'armes à feu en visite au Canada, que vous pouvez trouver sur le site Web du Centre canadien des armes à feu.

Importateurs et exportateurs

1. Quels registres et documents dois-je conserver?
   À titre d'importateur, vous devez conserver les registres et documents à l'appui de toutes les marchandises importées, notamment les renseignements concernant la quantité, le prix et l'origine. Vous devez conserver les registres au Canada, sur support papier ou sur support électronique, pendant les six années qui suivent l'année d'importation des marchandises. Vous ne pouvez conserver vos registres à l'extérieur du Canada que sur approbation écrite de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Comment mes marchandises seront-elles transportées au Canada?
   Les marchandises peuvent entrer au Canada par mode aérien, routier, maritime ou ferroviaire, ou encore par le système postal international. Le mode de transport détermine le type de documents que le transporteur doit remettre à l'ASFC aux fins du contrôle du fret. Faites affaire avec un transporteur fiable, qui connaît bien les procédures douanières. Vous serez ainsi assuré que vos marchandises arriveront à temps et seront bien déclarées à l'ASFC.

3. Mon transporteur doit-il conserver des registres et des documents?
   Oui. Votre transporteur doit conserver des registres et des documents, sur support papier ou sur support électronique, à son lieu d'affaires au Canada pendant les trois années qui suivent celle où il a transporté les marchandises au Canada. Ces documents peuvent comprendre des plans comptables, des registres des chargements et des connaissements. Les transporteurs ne peuvent conserver ces registres à l'extérieur du Canada que sur permission écrite de l'ASFC.

4. Où mon expédition entrera-t-elle au Canada? Où la mainlevée des marchandises sera-t-elle octroyée?
   L'ASFC octroie la mainlevée de la plupart des expéditions à leur point d'entrée (frontière terrestre, installations ferroviaires frontalières, aéroport international ou port maritime.) Toutefois, vous pouvez demander que les marchandises qui arrivent à l'un de ces emplacements frontaliers soient dédouanées à un bureau intérieur. Par exemple, il se peut qu'une expédition arrive à Fort Erie (Ontario), mais que le client veuille que la mainlevée soit octroyée dans le Grand Toronto. Les marchandises sont déclarées à Fort Erie, puis sont transportées sous contrôle douanier par un transporteur cautionné afin d'être dédouanées à un bureau intérieur du Grand Toronto.

5. Où les marchandises commerciales sont-elles traitées dans le cas des plus petits points de service?
   L'ASFC traite les marchandises commerciales de certains des plus petits emplacements de service à un bureau plus grand qui se trouve à proximité et qui sert de plaque tournante. Vous pouvez transmettre directement à ce bureau, par télécopieur ou par courrier électronique, les documents de mainlevée. L'exploitant de l'entrepôt peut aussi le faire pour vous. Lorsqu'elle aura rendu la décision de mainlevée, l'ASFC vous en informera immédiatement et en informera l'exploitant de l'entrepôt, qui vous remettra les marchandises.

6. Comment puis-je informer l'ASFC du changement d'adresse de mon entreprise?
   Nous n'acceptons pas les changements d'adresse des entreprises par Internet. Si votre entreprise déménage, veuillez nous communiquer sa nouvelle adresse le plus rapidement possible :

   Par la poste ou par télécopieur : Envoyez votre demande à votre centre fiscal. Elle doit contenir les éléments suivants : le nom commercial au complet, le numéro d'entreprise, la signature d'une personne autorisée, la nouvelle adresse postale et/ou commerciale, la date d'entrée en vigueur du changement et le nouveau numéro de téléphone, s'il a changé.

   Par téléphone : Communiquez avec un agent du Service des renseignements aux entreprises au 1 800 959-7775. Si vous utilisez le service de dépôt direct et que vous avez ouvert un nouveau compte dans un établissement financier, informez-nous également de votre nouveau numéro de compte. Nous ne communiquerons pas votre changement d'adresse à d'autres ministères. Si vous désirez que d'autres ministères ou organismes soient informés du changement, vous devez prendre les mesures nécessaires vous-même.

7. Qu'est-ce que le classement tarifaire et pourquoi est-ce important?
   De nombreux pays commerçants, dont le Canada, les États-Unis, le Japon et la Grande-Bretagne, utilisent le système harmonisé (SH) de classement pour établir leurs tarifs douaniers. Au Canada, le numéro de classement est formé de 10 chiffres :

   • les six premiers chiffres sont harmonisés entre tous les pays utilisant le tarif international;
   • les septième et huitième chiffres servent aux fins commerciales du Canada;
   • les deux derniers chiffres sont le suffixe statistique.

   Exemple :

   Le classement tarifaire des chaussures en cuir pour femmes est 6403.59.90.92.

   Sur votre facture, il doit y avoir suffisamment de renseignements pour nous permettre d'identifier les marchandises, de déterminer la quantité et d'établir correctement le classement tarifaire. Si la facture contient ces renseignements, vous éviterez peut-être que nous établissions plus tard une nouvelle cotisation des droits.

   Une fois que vous aurez identifié les marchandises, vous pourrez déterminer le numéro de classement tarifaire en consultant le Tarif des douanes et ses notes explicatives.

   Il est important que vous utilisiez les bons numéros de classement tarifaire et les suffixes statistiques exacts. Nous devons fournir des renseignements sur le commerce à Statistique Canada. Les données que ce ministère extrait de la facture et du formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, aident à tracer un portrait fidèle de la situation économique du Canada. Ce portrait sert, à l'échelle nationale, à établir la politique monétaire et à promouvoir les intérêts canadiens à l'étranger. À l'échelle internationale, il est utile aux étrangers qui songent à investir au Canada.

   Par conséquent, toutes les données doivent être exactes, en particulier celles qui concernent les expéditions en provenance des États-Unis, étant donné que ce pays partage ses données sur les importations avec nous.

   Les dispositions spéciales de classement qui sont énoncées dans le Chapitre 99 du Tarif des douanes sont propres au Canada et accordent aux importateurs des taux de droits préférentiels. Ces dispositions éliminent ou réduisent le taux de droits de douane pour les marchandises admissibles, telles que celles qui sont importées pour utilisation ultime au Canada. Une fois que vous avez déterminé le numéro de classement tarifaire initial à 10 chiffres aux chapitres 1 à 97, vous devez vérifier si vos marchandises peuvent être classées sous l'un des codes tarifaires spéciaux qui figurent au chapitre 99.

   Vous trouverez des exemplaires du Tarif des douanes et des notes explicatives dans la plupart des bureaux de douane. Pour obtenir plus de précisions sur le système de classement canadien, consultez les mémorandums de la série D11.

8. De quels documents ai-je besoin pour demander un taux de droit préférentiel pour mes marchandises?

   Certificats d'origine

   Nous utilisons les certificats d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux puisqu'ils prévoient des taux de droits préférentiels. Il n'est pas nécessaire de présenter le certificat au moment de faire dédouaner votre expédition. Par contre, vous devez le présenter si un agent vous le demande.

   Il existe six principaux types de certificats d'origine :

   Les certificats d'origine exigés en vertu des accords commerciaux

   Si vous demandez des taux de droits de douane préférentiels à l'égard de marchandises, vous devez avoir le certificat d'origine requis, selon l'endroit d'où proviennent les marchandises :

   • si elles proviennent des États-Unis ou du Mexique, il vous faut le certificat d'origine prévu par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);

   • si elles proviennent d'Israël ou de tout autre pays signataire de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) il vous faut le certificat d'origine prévu par l'ALECI;

   • si elles proviennent du Chili, il vous faut le certificat d'origine prévu par l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);

   • si elles proviennent du Costa Rica, il vous faut le certificat d'origine prévu par l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR).

   Ce certificat doit être rempli par l'exportateur des marchandises s'il connaît bien le procédé de fabrication et qu'il peut attester que l'expédition est admissible au taux de droit préférentiel en vertu de l'ALENA, de l'ALECI, de l'ALECC ou de l'ALECCR.

   Bien, que nous n'exigions pas les certificats d'origine prévus par ces accords pour dédouaner vos marchandises ou approuver votre déclaration en détail, vous devez conserver un certificat valable avec vos registres douaniers pour pouvoir nous le présenter sur demande.

   Si votre expédition est évaluée à moins de 1 600 $CAN, nous acceptons une déclaration signée de l'exportateur sur votre facture, au lieu d'un certificat d'origine officiel (dans le cadre de l'ALENA seulement).

   Le formulaire A, Certificat d'origine, ou la déclaration d'origine de l'exportateur

   Le formulaire A, Certificat d'origine, s'applique aux marchandises assujetties au tarif de préférence général (TPG) et aux marchandises qui ne sont pas des matières textiles ou des vêtements assujetties au tarif des pays les moins développés (TPMD). Il est délivré par l'exportateur dans le pays d'origine des marchandises. Vous pouvez utiliser la déclaration d'origine fournie par l'exportateur, au lieu du formulaire A, pour les marchandises décrites ci-dessus.

   Le formulaire B255, Certificat d'origine - Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés

   Ce certificat d'origine s'applique aux matières textiles et aux vêtements visés par les chapitres 50 à 63 du Tarif des douanes qui portent sur les marchandises assujetties au TPMD. Il est émis par l'exportateur dans le pays d'origine des marchandises.

   Pour obtenir plus de précisions sur les certificats d'origine, consultez les mémorandums de la série D11.