Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada

Bienvenue au Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada. Nous sommes heureux d'offrir aux utilisateurs enregistrés cette méthode pratique de présentation d'avis au directeur, Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), au moment qui vous convient. Ces présentations d'avis incluent: statuts constitutifs, rapports annuel, changements d'adresse/des administrateurs, et autres formulaires.

L'information au sujet du processus de dépôt en ligne se trouve dans notre document Information sur la constitution en société en ligne. Avant de vous constituer en société, veuillez consulter la section Choisir un nom.

Les sociétés à but non lucratif : Les demandes de constitution pour les sociétés à but non lucratif ( Loi sur les corporations canadiennes - partie II ) ne peuvent pas être déposées avec nos formulaires en ligne. Pour de plus amples renseignements sur comment constituer un société à but non lucratif, veuillez consulter notre section recueils d'information pour les sociétés à but non lucratif.

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