Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Foire aux questions

Pour les questions désuettes, visitez le site Foire aux questions - Archives.

1. Information générale
2. Promoteur
3. Souscripteur
4. Bénéficiaire
5. Cotisations
6. Paiements d'aide aux études
7. Paiements de revenu accumulé (PRA)
8. Transferts
9. Cessation du régime
10. SCEE bonifiée, Bon d'études canadien et Centennial Education Savings Grant de l'Alberta

Information générale

1. Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)?
Un régime d'épargne-études (REE) est un mécanisme d'épargne généralement utilisé par les parents en vue de contribuer aux études postsecondaires de leurs enfants. Il s'agit plus particulièrement d'un arrangement entre un promoteur - c'est-à-dire une personne ou un organisme et un souscripteur, c'est-à-dire :

1) un particulier
2) un particulier et son époux ou conjoint de fait
3) un responsable public

Le souscripteur verse des cotisations qui s'accumulent à l'abri de l'impôt. En retour, le promoteur convient de verser ou de faire verser, à même les fonds accumulés, des paiements d'aide aux études pour le ou les bénéficiaires désignés par le souscripteur.

Un REEE est un REE qui a été enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Genres de régimes :

Régimes non familiaux : Ces régimes ne peuvent compter qu'un bénéficiaire. Aucune restriction ne s'applique à la désignation dubénéficiaire; toute personne peut donc être nommée bénéficiaire. Le souscripteur décide du montant et de la fréquence de ses cotisations. En tout temps, il peut décider d'interrompre momentanément ses cotisations.

Régimes familiaux : Ces régimes peuvent compter un ou plusieurs bénéficiaires. Chaque bénéficiaire doit être uni par les liens du sang ou de l'adoption à chaque souscripteur vivant du régime ou avoir été ainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime. Le souscripteur décide du montant et de la fréquence de ses cotisations. En tout temps, il peut décider de les interrompre momentanément.

Régimes collectifs : Ces régimes sont généralement offerts par des entités non imposables telles des fondations. Ils sont administrés par groupe d'âge; par exemple, tous les contrats établis pour des bénéficiaires âgés de 9 ans sont administrés ensemble. Les cotisations sont calculées par l'actuaire de la fondation. Leur montant et leur fréquence demeurent fixes jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint l'âge de 18 ans.

Pour en savoir plus sur les REEE, veuillez consulter le guide RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études, ou composer l'un des numéros suivants :

Français :
1 800 267-5565
(613) 954-0930

Anglais :
1 800 267-3100
(613) 954-0419

Vous pouvez aussi consulter le site de Développement Social Canada à http://www.sdc.gc.ca.

Les sections qui suivent contiennent des questions et des réponses organisées par sujet. Elles seront mises à jour et augmenteront régulièrement.

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Promoteur

2a) Comment un promoteur établit-il un REE?
Avant de conclure des contrats avec des souscripteurs, le promoteur doit envoyer une copie de son régime type proposé d'épargne-études à la Direction des régimes enregistrés, pour approbation. Le régime type doit inclure les documents suivants :

• le contrat ou l'entente d'épargne, y compris les annexes et autres documents pertinents;
• le contrat de fiducie, s'il y a lieu;
• le formulaire d'adhésion du souscripteur qui souhaite conclure le contrat ou l'entente;
• le prospectus qui sera produit auprès d'une commission de valeurs mobilières ou d'un autre organisme provincial, s'il y a lieu.

2b) Peut-on conclure un contrat tripartite au moment d'établir le REE?
Un contrat conclu entre le promoteur, le fiduciaire et le souscripteur serait acceptable dans la mesure où il définit clairement les fonctions et les responsabilités de chaque partie. De plus, le contrat doit préciser que le promoteur doit verser ou faire verser des paiements d'aide aux études et qu'une fiducie doit être établie afin de détenir les biens du REEE.

2c) Un promoteur a envoyé à l'Agence du revenu du Canada tous les documents nécessaires au régime type proposé. Les documents ont été examinés, le régime type proposé a été approuvé, et le promoteur a reçu un numéro d'approbation. Quelle est la prochaine étape?
Le promoteur peut maintenant commencer à conclure des contrats REE. À cet effet, il doit s'assurer que le ou les souscripteurs remplissent le formulaire de demande approprié en fonction de l'incitatif à l'épargne qu'ils ont choisi, soit la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), la SCEE bonifiée, le Bon d'études canadien ou le Centennial Education Savings Grant de l'Alberta.

Avant de faire une demande d'enregistrement, le promoteur doit attendre d'avoir recueilli toute l'information nécessaire pour enregistrer au moins 150 contrats (conformes à un ou différents régimes types). Il doit transmettre électroniquement la liste des contrats conclus à partir de 2001 au Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études (PSCEE). Une liste électronique de tels contrats est considérée comme une demande d'enregistrement. Le système du PSCEE s'assure que l'information est complète et valide. Si c'est le cas, il transmet au promoteur un accusé de réception. Un mois plus tard, l'Agence du revenu du Canada envoie une lettre au promoteur pour l'aviser que les contrats ont été enregistrés.

Pour plus de renseignements sur la transmission électronique de listes de contrats conclus à partir de 2001, veuillez consulter les Normes d'interface de données du système du PSCEE, version 4.2, publiées par le PSCEE, à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Vous pouvez communiquer avec les responsables du programme par téléphone au 1 888 276-3624 ou par courriel à CESG.SCEE@hrdc-drhc.gc.ca.

2d) Quand et comment le promoteur présente-t-il la ou les listes?
Les listes doivent être transmises par voie électronique au PSCEE.

Le PSCEE accepte que le promoteur lui envoie une liste de renseignements une fois par mois. Il peut transmettre en même temps la liste de ses 150 premiers contrats et toute liste subséquente. Le promoteur n'a pas besoin de joindre le formulaire T550, Demande d'enregistrement. Cependant, s'il souhaite que la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement soit la date du contrat, il devra transmettre électroniquement au système du PSCEE tous les renseignements requis qui figurent dans le contrat, au plus tard 60 jours après la fin de l'année civile où le contrat a été conclu.

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2e) Qu'arrivera-t-il si le promoteur ne peut pas présenter de l'information complète et valide dans les 60 jours suivant la fin de l'année civile où le contrat a été conclu?
Après avoir assemblé toute l'information nécessaire à l'enregistrement du contrat, le promoteur la transmet par voie électronique au système du PSCEE. L'information est traitée de la même façon qu'une demande d'enregistrement. Cela entraîne l'envoi d'un accusé de réception de l'information soumise aux fins d'enregistrement. Le contrat est enregistré en indiquant que la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement ne précèdera pas le 1^er janvier de l'année où tous les renseignements requis auront été présentés et validés par le système du PSCEE. La loi précise que pour toute période durant l'année où la fiducie du régime n'est pas régie par un régime enregistré, elle est réputée être une fiducie non testamentaire et elle est assujettie à l'impôt applicable pour la période. Cette règle s'applique à la période qui précède la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement.

2f) Quels renseignements le promoteur devrait-il joindre à la liste?
Toute présentation électronique de listes de nouveaux contrats devra respecter les exigences du système du PSCEE, comme le précise le document intitulé Normes d'interface de données, version 4.2. Veuillez communiquer avec le PSCEE par téléphone au 1 888 276-3624 ou par courriel à CESP.PCEE@hrsdc-rhdcc.gc.ca afin d'obtenir des renseignements plus détaillés au sujet des exigences du système. Notez, cependant, que la date de transaction figurant sur votre demande d'enregistrement doit être la date où le contrat a été signé, c'est-à-dire la date de création du contrat.

2g) Quel processus doit-on suivre pour modifier un régime type?
Pour modifier un régime, le promoteur peut modifier les conditions particulières du régime type existant ou établir un nouveau régime type comportant de nouvelles conditions. Si un régime type existant est modifié, tous les contrats déjà conclus selon ce régime type doivent aussi être modifiés. Si leur contrat le leur permet et que certains souscripteurs choisissent de ne pas modifier leur régime, le régime type correspondant doit demeurer intact et un nouveau régime type doit être établi en tenant compte des nouvelles exigences de la loi. Certains souscripteurs peuvent aussi choisir de transférer leurs fonds à un contrat établi plus récemment et comportant de nouvelles conditions.

2h) (archivé)

2i) Un mineur peut-il être souscripteur?
La Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) ne prévoit aucune limite quant à l'âge du souscripteur. Le promoteur peut toutefois vérifier cette question dans les autres lois qui régissent les contrats.

2j) L'Agence du revenu du Canada a-t-elle une politique écrite sur la façon dont un promoteur devrait comptabiliser les fonds détenus dans un REEE?
L'Agence du revenu du Canada n'a pas de politique écrite sur la façon dont un promoteur doit rendre compte des REEE. Cependant, les promoteurs peuvent communiquer avec Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour connaître les politiques comptables relatives au PSCEE.

2k) Un promoteur peut-il offrir un avantage à un souscripteur pour l'amener à signer un contrat de REE?
La Loi ne contient aucune restriction quant à ce qu'un promoteur peut offrir à un souscripteur pour l'inciter à signer un contrat de REE.

2l) Le promoteur doit-il faire un suivi de l'âge du bénéficiaire aux fins des règles liées à l'âge?
Oui. Il doit conserver un registre de la date de naissance de chaque bénéficiaire et respecter toutes les règles liées à l'âge.

2m) Y a-t-il des restrictions quant au type de placements qu'une fiducie régie par un REEE peut détenir?
Oui. Tous les biens acquis par une fiducie régie par un REEE après le 27 octobre 1998 doivent être des « placements admissibles » tels qu'ils sont définis dans la Loi. Tous les biens acquis par la fiducie avant le 28 octobre 1998 sont considérés comme des placements admissibles. À l'exception de certains contrats de rentes, les types de biens admissibles au REEE sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à un REER.

Voici quelques-uns des types courants de placements admissibles à un REEE :

• les espèces et les dépôts;
• les certificats de placement garantis émis par une société de fiducie;
• les obligations et les autres titres de créance du gouvernement du Canada, d'une province, d'une municipalité ou d'une société d'État;
• les actions cotées à une bourse de valeurs au Canada ou à l'étranger;
• les obligations et les autres titres de créance d'une société dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs visée par règlement au Canada ou à l'étranger;
• les politiques relatives aux fonds réservés;
• les placements visés par règlement (certaines hypothèques, des unités de fonds communs de placement et certaines actions de petites entreprises).

2n) Y a-t-il des restrictions quant au contenu étranger?
Non.

2o) Une succession peut-elle établir un REEE?
Non. Une succession est définie comme une fiducie au sens de la Loi. La définition de REE figurant dans la Loi ne permet pas qu'une fiducie soit partie à un contrat.

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Souscripteur

Le souscripteur est le particulier qui conclut un contrat de REE avec le promoteur et qui désigne un ou plusieurs bénéficiaires pour lesquels il versera des cotisations.

• Depuis le 1^er janvier 1998, les époux peuvent conclure ensemble un contrat de REEE. Les souscripteurs doivent être des particuliers qui ne sont ni une fiducie, ni une société. Depuis le 1^er janvier 1999, les souscripteurs doivent nous fournir un numéro d'assurance sociale au moment de la demande d'enregistrement du contrat.
• L'ancien époux d'un souscripteur peut devenir un souscripteur à la suite d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit suivant un divorce.
• Un particulier, y compris la succession du souscripteur, peut devenir un souscripteur après le décès du souscripteur initial.
• Le responsable public d'un bénéficiaire peut être un souscripteur.

3a) Un époux et un ancien époux peuvent-ils être cosouscripteurs d'un REEE?
Oui. Un REE est un contrat conclu entre un particulier (ou un particulier et son époux) et un promoteur.

En cas de séparation ou de divorce, la Loi n'exige pas que les biens détenus dans un REEE soient divisés entre les parties. Par conséquent, un époux et un ancien époux peuvent continuer d'être cosouscripteurs d'un REEE. Il est bon de se rappeler que c'est le statut d'époux des cosouscripteurs à la signature du contrat qui est important. Des particuliers qui sont déjà divorcés ne pourraient donc pas être cosouscripteurs d'un REEE.

3b) Vous venez de mentionner que seulement des époux peuvent être cosouscripteurs d'un REEE. En 1995, ma fille et moi avons conclu un contrat pour mon petit-fils. Est-ce que je dois changer mon contrat afin de devenir le seul souscripteur?
Non. Nous avons choisi de ne pas révoquer les contrats conclus avant 1998 qui prévoient des cosouscripteurs qui ne sont pas époux, malgré le fait que de tels contrats ne sont pas conformes à la définition de « régime d'épargne-études » qui s'applique aux contrats conclu après 1997. Cependant, votre régime devra être modifié pour être conforme à toutes les autres conditions d'enregistrement qui s'appliquent après 1997.

3c) Le souscripteur d'un REEE peut-il être changé?
Oui. Un époux ou un ancien époux peut remplacer le souscripteur initial en cas d'échec du mariage, lorsque la séparation ou le divorce fait suite à un décret, une ordonnance ou un jugement.

Il est également possible, pour les contrats conclus après 1997 qui l'autorisent, de changer de souscripteur si ce dernier décède. En pareil cas, toute personne (y compris la succession du souscripteur décédé) qui acquiert les droits de souscripteur de la personne ou qui verse des cotisations au régime au profit du bénéficiaire peut devenir le souscripteur.

Dans les deux cas, le nouveau souscripteur est considéré avoir versé toutes les cotisations au régime. Il est donc possible qu'il doive payer l'impôt sur les cotisations excédentaires au REEE après 1997, pour les mois suivant le changement de souscripteur.

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3d) Le souscripteur doit-il résider au Canada?
La Loi ne prévoit aucune exigence quant au lieu de résidence d'un souscripteur. Toutefois, celui-ci doit fournir son numéro d'assurance sociale lorsque le promoteur présente la demande d'enregistrement du REE.

3e) Un mineur peut-il souscrire à un régime au profit de ses parents?
La Loi ne contient aucune restriction qui empêcherait un enfant de souscrire à un régime au profit de ses parents. Toutefois, certains promoteurs peuvent hésiter à conclure un contrat avec un mineur en raison des dispositions contenues dans certaines lois qui régissent le contrat.

3f) Des parrains ou des amis de la famille peuvent-ils verser des cotisations à un REEE au profit d'un enfant?
Toute personne qui le souhaite peut contribuer à l'éducation d'un enfant en cotisant à un REEE, à condition que le plafond annuel et le plafond cumulatif des cotisations qui s'appliquent au bénéficiaire ne sont pas dépassés.

Toute personne qui souhaite établir un REEE au profit d'un enfant doit communiquer avec le père ou la mère ayant la garde de l'enfant pour obtenir le numéro d'assurance sociale de ce dernier.

3g) Un employeur peut-il offrir un REEE à ses employés?
Un employeur peut offrir un REEE à ses employés dans la mesure où il joue strictement le rôle d'intermédiaire entre l'employé et le promoteur. Dans ce cas, l'employé, en tant que souscripteur du régime, est le seul à cotiser au régime, par exemple, au moyen de retenues sur sa paie. Par contre, si l'employeur est intéressé à participer, le montant qu'il verse sera considéré comme un avantage imposable pour l'employé et il sera inclus comme revenu sur le feuillet T4 de l'employé. Notez que, puisque les cotisations faites à un REEE ne donnent pas droit à une réduction du revenu, l'employé ne pourra pas compenser l'augmentation de son revenu.

Toute information et tout document concernant l'établissement d'un tel régime doivent être soumis à l'approbation de la Direction des régimes enregistrés.

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Bénéficiaire

Le bénéficiaire d'un REEE est une personne à qui ou pour qui le promoteur convient de verser des paiements d'aide aux études.

Le bénéficiaire doit avoir le droit de recevoir les paiements au moment de leur versement. En général, il n'y a pas de restrictions quant au bénéficiaire pour qui un souscripteur peut établir un REEE. Cependant, depuis le 1^er janvier 2004, un particulier peut seulement être désigné comme bénéficiaire s'il réside au Canada et que son numéro d'assurance sociale a été fourni au promoteur du régime.

Dans le cadre d'un régime familial, chaque bénéficiaire doit remplir les deux conditions suivantes :

• il doit être lié par les liens du sang ou de l'adoption à chacun des souscripteurs vivants, ou avoir été ainsi lié au souscripteur initial décédé;
• il ne doit pas avoir atteint 21 ans au moment où il est désigné comme bénéficiaire et que des cotisations sont versées au régime à son égard. Dans le cas où un contrat est transféré d'un régime familial à un autre et où le bénéficiaire est âgé de 21 ans ou plus, il doit aussi avoir été un bénéficiaire de l'ancien régime.

4a) Combien de régimes peut-on établir par bénéficiaire?
Il n'y a pas de limites au nombre de régimes qu'un souscripteur peut établir pour un bénéficiaire ni au nombre de REEE que peut avoir un bénéficiaire. Toutefois, le plafond annuel et le plafond cumulatif des cotisations s'appliquent à chaque bénéficiaire et ne peuvent pas être contournés par l'établissement de régimes multiples pour le même bénéficiaire.

4b) J'ai conclu un contrat de REEE (régime familial) au mois de mars 1989. Mon contrat ne précisait pas que chaque bénéficiaire devait être lié par les liens du sang ou de l'adoption au souscripteur. Un des bénéficiaires actuels ne m'est pas lié. Devrai-je le retirer de mon régime?
La disposition qui permet aux souscripteurs de désigner, dans les contrats conclus avant le 14 juillet 1990, des bénéficiaires qui ne leur sont pas liés, bénéficie maintenant de droits acquis.

La clause qui permet aux souscripteurs de désigner, dans les régimes familiaux, des bénéficiaires qui ne leur sont pas liés peut être conservée dans le régime.

Dans le cas exposé ci-dessus, le promoteur doit modifier le régime type correspondant pour se conformer à la loi, mais il peut y laisser cette clause. Vous pouvez garder le bénéficiaire dans votre régime et cotiser pour son éducation, par contre, votre régime ne vous donnera pas droit à la SCEE.

4c) Un souscripteur peut-il également être bénéficiaire d'un régime donné?
Un souscripteur ne peut être un bénéficiaire que d'un régime non familial. L'exigence selon laquelle chaque bénéficiaire doit être lié par les liens du sang ou d'adoption à chaque souscripteur empêche ce dernier d'être bénéficiaire d'un régime familial.

4d) Qui peut-on nommer comme bénéficiaire dans un régime non familial?
Il n'y a aucune restriction qui s'applique quant à la nomination d'un bénéficiaire à un régime non familial.

4e) Une personne ayant une déficience mentale ou physique peut-elle devenir bénéficiaire d'un REEE?
Oui, à condition que soient respectées toutes les autres règles prévues par la Loi concernant les REEE.

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4f) Qu'entend-on par liens du sang?
La Loi désigne ainsi les liens qui unissent un père ou une mère et un enfant (ou un autre descendant, comme un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant) ou qui unissent un frère et une sœur. D'autres personnes peuvent également être considérées comme unies par les liens du sang, comme l'explique la réponse à la question 4g).

4g) Un enfant adoptif est-il lié à ses grands-parents?
La définition d'« adoption » inclut à la fois l'adoption légale et l'adoption de fait. Pour savoir si une adoption de fait a eu lieu à un moment donné, il faut examiner les circonstances particulières à ce cas. Par exemple, on considère qu'un enfant a été adopté s'il est entièrement à la charge et sous la garde du parent adoptif. Dans une telle situation, l'enfant est uni à ses parents par les liens de l'adoption.

Selon la Loi, les liens du sang existent entre un parent et son enfant (ou un de ses descendants directs, comme son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant) ainsi qu'entre des frères et sœurs. Par contre, une personne n'est pas unie par les liens du sang à ses nièce, neveux, tantes, oncles et cousins.

Selon la Loi, des personnes unies par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption sont des personnes liées. En conséquence, un enfant adoptif est lié à ses grands-parents puisqu'il est uni par les liens de l'adoption à ses parents, qui sont unis par les liens du sang à leurs parents. De même, l'enfant d'une personne qui vit depuis longtemps en union de fait avec une personne de sexe opposé est considéré comme l'enfant adoptif de cette dernière personne si celle-ci exerce sur l'enfant une surveillance parentale de façon continue. Cet enfant est également lié aux quatre grands-parents.

4h) Peut-on changer de bénéficiaire?
Oui, si les conditions du régime le permettent et que le régime est familial ou non familial.

Lors du calcul de la pénalité fiscale qui s'applique aux cotisations excédentaires dans un REEE, toutes les cotisations versées dans le régime pour l'ancien bénéficiaire sont considérées comme ayant été versées pour le nouveau bénéficiaire à la date de leur versement initial. Cependant, si le nouveau bénéficiaire a moins de 21 ans et que son père ou sa mère était aussi le père ou la mère du bébéficiaire précédent ou si les deux bénéficiaires avaient moins de 21 ans et qu'ils étaient liés par les liens du sang ou de l'adoption au souscripteur initial du régime, il n'y aura pas de pénalité.

4i) Qu'arrive-t-il si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires?
Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires et si aucun autre bénéficiaire n'est alors désigné, les biens détenus en fiducie peuvent être utilisés à une ou plusieurs fins décrites sous « fiducie », dans l'article de la Loi qui traite des REEE. Par exemple, les revenus de placements peuvent être versés, à certaines conditions, sous forme de paiements de revenu accumulé au souscripteur ou à un établissement d'enseignement agréé.

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Cotisations

Le souscripteur ne peut pas déduire de son revenu ses cotisations à un REEE.

Un régime peut seulement accepter une cotisation pour un bénéficiaire qui réside au Canada et dont le numéro d'assurance social a été fourni au promoteur du régime.

Par ailleurs, le plafond annuel et le plafond cumulatif des cotisations varient selon l'année civile. Le plafond annuel pour 1997 et les années suivantes est de 4 000 $. Le plafond cumulatif pour 1996 et les années suivantes est de 42 000 $. Ces plafonds s'appliquent à chaque bénéficiaire, peu importe le nombre de régimes établis pour celui-ci.

5a) Les cotisations à un REEE comprennent-elles les primes d'assurance et les frais de fiduciaire ou d'administration?
Les cotisations à un REEE ne peuvent pas inclure les primes d'assurance.

Des frais de fiduciaire ou d'administration ne font pas partie des cotisations s'ils ne sont pas imposés dans le cadre du régime. Toutefois, si le régime exige de tels frais, ils peuvent être considérés comme faisant partie des cotisations. Notez que seules les cotisations réelles sont assujetties au plafond annuel et au plafond cumulatif et sont prises en considération dans le cadre du PSCEE.

5b) Peut-on céder des cotisations faites à un REEE ou les utiliser comme garantie pour un prêt?
Non. L'une des conditions d'enregistrement d'un REE est que les biens d'une fiducie régie par le REEE peuvent uniquement servir à :

• verser des paiements d'aide aux études;
• verser (après 1997) des paiements de revenu accumulé;
• rembourser des cotisations;
• rembourser certains montants prévus par la Loi canadienne sur l'épargne-études;
• payer un établissement d'enseignement agréé;
• faire des transferts à une autre fiducie régie par un REEE.

Aucun des points ci-dessus ne permet d'affecter des biens d'une fiducie régie par un REEE en garantie du remboursement d'un prêt. 

Dans le cas d'un remboursement de cotisations, vous pourriez être obligé de rembourser la SCEE. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à http://www.rhdcc.gc.ca.

5c) Le plafond annuel des cotisations de 4 000 $ à un REEE peut-il être reporté sur des années suivantes?
Non. Notez toutefois que les droits à la SCEE et au Bon d'études canadien s'accumulent chaque année pour chaque enfant. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter le site de Ressources humaines et Développement des compétences Canada à http://www.rhdcc.gc.ca .

5d) Quelles conséquences entraînent le versement de cotisations excédentaires à un REEE?
Une pénalité de 1 % par mois est imposée sur la partie excédentaire des cotisations versées à un REEE.

Les souscripteurs doivent déclarer les cotisations excédentaires en tenant compte des cotisations versées à tous les régimes établis pour un bénéficiaire. De plus, l'enregistrement du régime risque d'être révoqué par suite du versement de cotisations excédentaires à l'égard d'un bénéficiaire.

5e) Les cotisations appartiennent-elles au souscripteur ou au bénéficiaire?
Le souscripteur gère les cotisations qu'il verse. Cependant, cela ne l'empêche pas de verser, ou de faire verser en son nom, ces montants au bénéficiaire.

5f) Les cotisations versées à un régime familial doivent-elles être attribuées à des bénéficiaires en particulier?
Oui. Chaque fois qu'un souscripteur verse une cotisation à un régime familial, il doit la répartir entre des bénéficiaires en particulier.

5g) Pendant combien de temps des cotisations peuvent-elles être versées à un REEE?
Des cotisations peuvent être versées par le souscripteur lui-même ou en son nom jusqu'à la 21^e année suivant l'année où le régime a été établi. Cependant, cette période peut être prolongée à 25 ans si les conditions suivantes sont remplies :

• le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt pour personnes handicapées la 21^e année suivant l'année où le régime a été établi;
• le régime est de type non familial;
• le régime prévoit une telle prolongation.

Pour plus de renseignements sur le droit à un crédit d'impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter la dernière version du bulletin d'interprétation IT519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

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Paiements d'aide aux études

Un paiement d'aide aux études (PAE) est une distribution faite à un bénéficiaire, selon certaines conditions, de montants provenant d'un REEE. Ces montants comprennent le revenu accumulé sur les cotisations au REEE, la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), la SCEE bonifiée, le Bon d'études canadien, le Centennial Educations Savings Grant de l'Alberta ainsi que le revenu accumulé dans le cadre de ces programmes d'incitation à l'épargne. Le PAE sert à aider le particulier à poursuivre ses études postsecondaires.

Pour que le paiement soit admissible à titre de PAE, il faut que le bénéficiaire remplisse la condition suivante au moment où le paiement lui est versé :

• être inscrit à temps plein ou à temps partiel à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire (peu importe s'il fréquente l'établissement ou suit les cours à distance).

Pour les contrats conclus après 1998, le montant payable à un particulier avant que ce dernier ait terminé les 13 semaines consécutives de participation à un programme de formation admissible est limité à 5 000 $.

6a) (archivé)

6b) Les dépenses liées aux 13 premières semaines des études postsecondaires de mon enfant se sont élevées à 3 800 $. Pouvons-nous demander le remboursement de 5 000 $ permis pour le premier PAE?
Non. Le premier PAE payable pour couvrir les 13 premières semaines consécutives de participation à un programme de formation admissible est limité au montant le moins élevé : le total des dépenses ou 5 000 $. Puisque le total des dépenses est de 3 800 $, le premier PAE peut seulement atteindre ce montant.

6c) Quels documents le promoteur doit-il obtenir du bénéficiaire avant de verser un PAE?
Le promoteur doit obtenir la preuve que le bénéficiaire est inscrit à un programme de formation admissible de niveau postsecondaire offert par un établissement d'enseignement agréé. Il n'a pas besoin d'obtenir les reçus du bénéficiaire comme preuve des dépenses avant d'effectuer un PAE.

Le PAE doit servir à aider le bénéficiaire à poursuivre ses études au niveau postsecondaire. Si ce n'est pas le cas, il ne sera pas considéré comme un PAE, mais plutôt comme un paiement de revenu accumulé (PRA), et il sera imposé en conséquence. Les PRA sont assujettis à l'impôt de base, selon le taux qui s'applique au bénéficiaire, et à un impôt supplémentaire de 20 %. Les promoteurs voudront peut-être rappeler aux souscripteurs et aux bénéficiaires les conséquences fiscales d'un PAE qui n'est pas versé dans le but d'aider le bénéficiaire à poursuivre ses études postsecondaires.

6d) Qui établit le « caractère raisonnable » d'une dépense? Que se passe-t-il si le souscripteur et le promoteur ne s'entendent pas sur une dépense précise?
Le promoteur est responsable d'administrer le régime conformément à la Loi. Par conséquent, c'est lui qui détermine le « caractère raisonnable » d'une dépense précise dans le cadre du PAE.

Toute dépense engagée conformément à la Loi et aux conditions du régime est une dépense raisonnable. Un facteur important à considérer est celui de savoir si la dépense aide vraiment le bénéficiaire à poursuivre ses études.

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6e) Un emploi d'été ou à temps partiel peut-il rendre un étudiant inadmissible à des paiements d'aide aux études?
Des paiements d'aide aux études peuvent être versés dans des conditions précises. L'une de ces conditions est que l'étudiant soit bien inscrit à un programme de formation admissible, c'est-à-dire un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige un enseignement ou un travail d'au moins dix heures par semaine pendant toute sa durée.

Un tel programme exclut tout programme qui est lié aux fonctions d'une charge ou d'un emploi, ou qui en fait partie, et selon lequel l'étudiant reçoit un revenu de la charge ou de l'emploi. Cette exclusion ne s'applique pas à un étudiant qui occupe un emploi à temps partiel ou temporaire pour payer ses études, ni à un étudiant diplômé qui est engagé par son université pour aider à l'enseignement ou corriger des examens.

6f) Un promoteur verse des paiements d'aide aux études à un bénéficiaire qui décède avant d'avoir reçu le solde des paiements. Le solde peut-il être versé à la succession du bénéficiaire?
Non. La définition de paiement d'aide aux études donnée dans la Loi indique que le paiement doit être versé à un bénéficiaire « pour l'aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire ». Comme une succession ne peut pas satisfaire à cette exigence, elle ne peut pas recevoir le solde en question.

6g) Peut-on verser des paiements d'aide aux études à un bénéficiaire pour couvrir les frais d'un semestre antérieur si cette personne n'est plus inscrite à l'école?
Non. Un paiement d'aide aux études peut seulement être versé à un bénéficiaire qui, au moment où le paiement est versé, est inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire. Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, le paiement sera plutôt considéré comme un paiement de revenu accumulé et il sera imposé en conséquence. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter les publications RC4092 et IC93-3R.

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Paiements de revenu accumulé (PRA)

Un PRA est une distribution de fonds d'un REEE, à l'exclusion de ce qui suit :

• le remboursement de paiements faits au REEE;
• le remboursement de la SCEE de la SCEE bonifiée, du Bon d'études canadien, du Centennial Education Savings Grant de l'Alberta;
• un paiement d'aide aux études;
• un paiement à un établissement d'enseignement;
• un transfert à un autre REEE.

Les PRA sont habituellement faits à partir du revenu provenant des cotisations versées au régime. Ils peuvent aussi être faits à partir du revenu provenant de la SCEE et du Bon d'études canadien. Des PRA peuvent être accordés si les deux conditions suivantes sont remplies :

a) le souscripteur réside au Canada;
b) le paiement est versé à un seul souscripteur, ou pour son compte, et non conjointement à un autre souscripteur;

De plus, l'une des conditions suivantes doit aussi être remplie :

c) le régime existe depuis plus de dix ans, chaque particulier vivant qui est ou était un bénéficiaire en vertu du régime a atteint l'âge de 21 ans avant le versement du paiement et n'a pas le droit en ce moment de recevoir des PAE;
d) le paiement est effectué la 25^e année suivant celle où le régime a été établi;
e) chaque particulier qui était un bénéficiaire en vertu du régime est décédé.

Lorsque des PRA sont versés à partir d'un REEE, le régime doit prendre fin au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le premier paiement a été effectué. Par ailleurs, ces paiements sont assujettis à l'impôt de base et à un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec).

Il est possible pour certains souscripteurs de réduire l'impôt payable en transférant leurs PRA à leur régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un REER établi au nom de leur époux, s'ils ont accumulé suffisamment de droits de cotisation. Le montant qui peut être transféré est toutefois limité à 50 000 $.

7a) Un souscripteur a établi un régime non familial pour sa nièce il y a un peu plus de sept ans. Cette dernière est décédée récemment. Le souscripteur a-t-il droit à des PRA ou doit-il attendre que le régime existe depuis 10 ans?
Selon la Loi, lorsqu'un régime prévoit des PRA, l'exigence selon laquelle le régime doit exister pendant dix ans n'a pas à être respectée si le bénéficiaire est décédé.

7b) Des souscripteurs ont établi un régime non familial pour leur enfant unique. Le régime existe depuis un peu plus de sept ans. On a récemment diagnostiqué chez l'enfant une déficience grave et prolongée qui l'empêchera de poursuivre des études postsecondaires. Les souscripteurs ont-il droit à des PRA?
Depuis 1998, dans le cas des régimes qui prévoient des PRA, l'Agence du revenu du Canada peut renoncer a exiger que le bénéficiaire ait 21 ans et que le régime ait existé pendant dix ans si le bénéficiaire souffre d'une déficience grave qui l'empêche de s'inscrire à un programme admissible auprès d'un établissement d'enseignement postsecondaire. Le promoteur doit envoyer une demande écrite à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

7c) Peut-on transférer les fonds d'un REEE à un REER?
Les seuls fonds qui peuvent être transférés d'un REEE à un REER sont ceux qui seraient admissibles à un PRA (revenu accumulé sur les cotisations, la SCEE, la SCEE bonifiée, le Bon d'études canadien et le Centennial Education Savings Grant de l'Alberta). Les conditions relatives aux PRA, mentionnées au début de la section 7, doivent être respectées avant qu'un tel transfert soit permis. Le montant transférable est limité au montant le moins élevé : les droits de cotisation inutilisées au titre d'un REER ou 50 000 $. Même si le promoteur d'un REEE envoie les fonds directement à l'institution financière qui administre le REER, il s'agit d'un transfert indirect. Cela signifie que le souscripteur devra inclure les montants transférés dans son revenu et les déduire comme cotisations à son REER.

7d) Un souscripteur a droit à des PRA et veut les verser comme cotisations à son REER. Toutefois, il n'a pas accumulé assez de cotisation inutilisées au titre d'un REER. Peut-il ajouter son époux au REEE avant que celui-ci prenne fin?
Le souscripteur peut ajouter son époux à son REEE à n'importe quel moment avant la fin du régime, si le REEE permet l'ajout de cosouscripteurs.

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Transferts

En général, il n'y a aucune restriction en ce qui concerne le transfert de biens entre des REEE. La date d'entrée en vigueur du régime auquel les fonds ont été transférés, qu'il s'agisse d'un transfert total ou partiel, est la première des dates suivantes :

• la date d'entrée en vigueur du régime d'où proviennent les fonds;
• la date d'entrée en vigueur du régime auquel les fonds ont été transférés.

Cette date sert à déterminer :

• quand les cotisations et les transferts à un REEE doivent prendre fin;
• quand les paiements de revenu accumulé peuvent commencer;
• quand le régime doit prendre fin.

Les transferts faits après 1996 peuvent être effectués sans pénalité dans les situations suivantes :

• il existe un bénéficiaire commun au régime cédant les fonds et au régime de destination des fonds;
• un bénéficiaire du régime cédant est le frère ou la sœur d'un bénéficiaire du régime destinataire, dans la mesure où ce dernier bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans.

8a) Je souhaite transférer mon argent dans un nouveau régime. Puis-je transférer l'argent du REEE dans le nouveau régime avant que celui-ci soit enregistré?
Non. Le nouveau régime doit être enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada avant le transfert. Sinon, on considérera que le régime existant a versé un PRA. Il revient au souscripteur et au promoteur de s'assurer que le nouveau régime est enregistré avant le transfert des fonds.

8b) Mon contrat de REEE comporte une disposition de maintien des droit acquis. J'aimerais obtenir tous les nouveaux avantages prévus dans la loi et recevoir la SCEE. Puis-je transférer les fonds de mon REEE à un nouveau régime?
Vous pouvez transférer les fonds d'un régime existant à un nouveau régime, si le régime existant le permet. Si, comme il est mentionné ci-dessus, les régimes ont le même bénéficiaire, aucune pénalité fiscale ne devrait être imposée.

8c) Est-il permis de transférer un régime non familial individuel à un autre régime non familial individuel? La relation entre les différents souscripteurs ou bénéficiaires est-elle importante dans ce type de transfert? Quelles sont les conséquences possibles d'un tel transfert?
Aucune exigence ne s'applique à la relation entre un souscripteur et un bénéficiaire dans un régime non familial. Il est donc possible de transférer des fonds entre deux régimes non familiaux en tout temps sous réserve des conditions du régime. Puisqu'un régime non familial permet de désigner un seul bénéficiaire, nous supposons que le nom du bénéficiaire d'un des régimes sera enlevé. Les sommes transférées sont considérées comme des cotisations faites au régime destinataire, à la date de leur versement initial (c.-à-d. dans le régime cédant). Notez que cette règle ne s'applique pas si le bénéficiaire est le même pour les deux régimes ou si bénéficiaire du régime destinataire est âgé de moins de 21 ans et est le frère ou la sœur du bénéficiaire du régime cédant.

Tel qu'il est expliqué à la section 8 et selon certaines règles, la date où le régime destinataire est considéré être entré en vigueur peut être différente de la date réelle. De plus, il ne faut pas oublier que même si les sommes transférées représentent des cotisations moins élevées que les limites applicables, une partie des cotisations peuvent devenir excédentaires si elles sont transférées au profit d'un bénéficiaire beaucoup plus jeune qui n'était peut-être pas né au moment où les cotisations ont été effectuées à l'origine.

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8d) Un REEE peut-il être transféré à un régime qui a un souscripteur différent mais le même bénéficiaire? Par exemple, une grand-mère peut-elle transférer les fonds du régime qu'elle établit pour sa petite-fille à celui que sa fille a établi pour le même enfant?
Oui. Les règles relatives au transfert permettent un tel transfert. Les règles précisent également que si un bénéficiaire du régime destinataire était, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire du régime cédant, l'historique de cotisations aux fins du calcul des cotisations excédentaires ne s'applique pas au régime destinataire. Cela vaut pour les régimes familiaux et non familiaux.

Notez qu'un souscripteur ne peut pas être remplacé par un nouveau souscripteur, sauf dans les situations décrites plus haut, dans la réponse à la question 3c).

8e) Y a-t-il un formulaire de l'Agence du revenu du Canada à remplir pour effectuer les transferts?
Non. C'est au promoteur de bien consigner par écrit le transfert dans ses dossiers.

De plus, le promoteur du REEE cédant doit donner suffisamment de renseignements au promoteur du REEE destinataire pour qu'il puisse continuer d'administrer les biens transférés. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les paragraphes 54 et 55 de IC93-3R.

Le promoteur voudra peut-être vérifier les conditions exigées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur son formulaire de transfert (SDE 0050).

8f) Un régime familial peut-il être fractionné en régimes non familiaux ou ceux-ci peuvent-ils être combinés en un régime familial?
Les régimes non familiaux peuvent effectivement être établis pour recevoir des montants transférés d'un régime familial. L'inverse est vrai également.

Dans les deux cas, le promoteur du régime qui reçoit les biens doit appliquer les règles visant la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Dans chaque cas, les règles visant les bénéficiaires d'un régime familial peuvent s'appliquer.

Si le bénéficiaire des deux régimes est la même personne, ou si le bénéficiaire du régime cédant est le frère ou la sœur du bénéficiaire du régime destinataire, aucun impôt ne s'applique aux cotisations excédentaires à la suite du transfert.

8g) Un souscripteur a droit à un paiement de revenu accumulé (PRA) selon le régime établi pour son fils. Le souscripteur peut-il recevoir une partie du paiement et transférer le solde à un régime établi pour sa fille?
Dans la mesure où le régime établi pour le fils prévoit des PRA et que les conditions décrites plus haut, à la section 7, Paiements de revenu accumulé, sont remplies, le souscripteur peut recevoir le PRA. Par contre, la Loi précise que des fonds ne peuvent pas être versés dans un régime s'ils sont transférés directement d'un autre régime qui a effectué un PRA. En conséquence, le souscripteur doit transférer le montant voulu au régime de sa fille et se faire verser ensuite un PRA du régime de son fils.

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Cessation du régime

9a) À quel moment un REEE doit-il cesser?
Un REEE doit cesser au plus tard le dernier jour de la 25^e année suivant l'année où il a été établi.

Cependant, cette période peut être prolongée à la 30^e année si les conditions suivantes sont remplies :

• le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt pour personnes handicapées la 21^e année suivant l'année où le régime a été établi;
• le régime est de type non familial;
• le régime prévoit une telle prolongation.

Pour plus de renseignements sur le droit à un crédit d'impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter la dernière version du bulletin d'interprétation IT519, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins.

9b) Comment les fonds sont-ils versés lorsque le régime prend fin?
Les fonds d'un REEE peuvent uniquement être utilisés pour :

• verser des paiement d'aide aux études;
• verser, après 1997, des paiements de revenu accumulé;
• rembourser des montants prévus par la Loi canadienne sur l'épargne-études;
• payer un établissement d'enseignement agréé;
• effectuer un transfert à un autre REEE;
• rembourser des cotisations.

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SCEE bonifiée, Bon d'études canadien et Centennial Education Savings Grant de l'Alberta

10. Si je veux commercialiser la SCEE bonifiée, le Bon d'études canadien ou le Centennial Education Savings Grant de l'Alberta, est-ce que je dois modifier mon régime type?
Oui. Avant de le commercialiser, vous devez faire approuver votre régime type modifié par la Direction des régimes enregistrés. Lisez le dernier paragraphe de la présente question pour savoir comment accélérer le processus d'approbation. Le régime type doit être modifié de la façon suivante :

• Si votre régime renvoie à la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, vous devez le modifier pour y mentionner la Loi canadienne sur l'épargne-études (à la définition de « fiducie » et de « cotisation », par exemple).
• En ce qui a trait aux conditions à remplir pour que des paiements de revenu accumulé (PRA) puissent être versés, l'ancienne disposition exigeait que chaque particulier vivant pour lequel une cotisation était versée au régime ait atteint l'âge de 21 ans. Selon la nouvelle disposition, tous les particuliers vivants qui sont ou qui étaient bénéficiaires du régime doivent avoir atteint 21 ans pour qu'un PRA soit versé.
• De plus, si vous désirez commercialiser votre régime type auprès des organismes de services sociaux provinciaux, vous devrez modifier la définition de « souscripteur » et ajouter une définition de « responsable public ». Le « responsable public » d'un bénéficiaire pour lequel une allocation spéciale est payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants s'entend d'un ministère, d'un organisme ou d'un établissement qui a la charge du bénéficiaire, ou encore du curateur public de la province où réside le bénéficiaire. Veuillez consulter à ce sujet le paragraphe 21(6) du projet de loi C-5.

Le nouveau règlement de la Loi canadienne sur l'épargne-études vise à empêcher le versement du plein montant de la SCEE et du Bon d'études canadien à un régime, sauf s'il s'agit d'un régime individuel ou d'un régime familial dont les bénéficiaires sont frères et sœurs. Les promoteurs voudront peut-être modifier leurs régimes types afin d'exiger que seuls les frères et sœurs d'une même famille soient nommés bénéficiaires d'un régime familial. RHDCC indique que les promoteurs pourront par ailleurs décider d'administrer cette règle au cas par cas. Le nouveau Règlement sur l'épargne-études a été publié dans la Gazette du Canada le 1^erjuin 2005.

Aucun montant provenant du Bon d'études canadien, de la SCEE bonifiée ou du Centennial Education Savings Grant de l'Alberta ne peut être payé tant que le régime type n'a pas été modifié puis approuvé par la Direction des régimes enregistrés. Afin d'accélérer le processus d'approbation, veuillez envoyer vos modifications par la poste à la Direction des régimes enregistrés, Ottawa ON K1A 0L5, ou par télécopieur au (613) 941-1701, à l'attention de M^me Lorraine Veilleux. Si les modifications proposées sont acceptables, nous vous en informerons par écrit.