Partie 1 : Évaluation générique des 10 principes de protection de la vie privée

Principe 1 : Responsabilité
Principe 2 : Collecte
Principe 3 : Consentement
Principe 4 : Utilisation
Principe 5 : Divulgation et déclassement
Principe 6 : Exactitude
Principe 7 : Protection des renseignements confidentiels
Principe 8 : Transparence
Principe 9 : Accès
Principe 10 : Possibilité de porter plainte contre le non-respect
des principes

Principe 1 : Responsabilité

Statistique Canada est responsable des renseignements personnels et commerciaux confidentiels dont il a la garde, et il a désigné des personnes pour veiller à ce que le Bureau respecte la Loi sur la statistique et le Code de pratiques équitables en matière de renseignements décrit aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Responsabilité générale

En vertu de la Loi sur la statistique, le statisticien en chef, sous la direction du ministre responsable de Statistique Canada, est chargé des opérations et du personnel de Statistique Canada. La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le mandat de recueillir, de compiler, d’analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l’état de celle‑ci. Les données recueillies par Statistique Canada sont utilisées à des fins statistiques, analytiques et de recherche, mais non à des fins administratives. La Loi sur la statistique constitue le fondement juridique du caractère confidentiel des renseignements statistiques (sur les particuliers, les entreprises et les établissements) que Statistique Canada recueille. Le statisticien en chef délègue aux directeurs des divisions le pouvoir d’exercer des responsabilités particulières concernant le contrôle des renseignements statistiques de nature délicate, qui comprennent les renseignements personnels et commerciaux confidentiels, et l’accès à ceux‑ci.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, article 4; Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.7, Sécurité des renseignements statistiques de nature délicate.

Responsabilité organisationnelle

Le directeur des Services d’accès et de contrôle des données est chargé d’élaborer des politiques sur la sécurité des renseignements de Statistique Canada, dont tous les aspects de la classification et du contrôle des renseignements et de leur accès. Il doit également fournir des conseils, donner une orientation et apporter de l’aide pour la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité des renseignements. Le directeur est le coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Statistique Canada, et il lui incombe de veiller à ce que le Bureau respecte les principes énoncés dans le présent document.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.7, Sécurité des renseignements statistiques de nature délicate.

Responsabilité des divisions en matière de conservation

Les directeurs des divisions sont chargés de contrôler et de protéger tous les renseignements statistiques de nature délicate obtenus dans leur division respective pour la réalisation des objectifs de leur programme.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.7, Sécurité des renseignements statistiques de nature délicate.

Examens du rendement et de la conformité

La Division de la vérification et de l’évaluation effectue un examen systématique et indépendant afin de conseiller la direction quant à la pertinence du cadre de contrôle des activités opérationnelles, financières et administratives du Bureau, du point de vue de la conformité, de l’efficacité et de l’économie.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 5.11, Politique de la vérification interne.

Accords sur la communication de renseignements

La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le pouvoir juridique de conclure des accords avec les organismes de statistique des provinces pour la communication de renseignements que Statistique Canada a recueilli auprès des répondants, et ce, là où ces organismes sont chargés d’assurer l’application d’une loi qui prévoit une protection des renseignements fournis par les intéressés équivalente à celle de la loi fédérale (article 11). La Loi permet aussi de conclure des accords avec tout ministère (fédéral ou provincial), ou toute municipalité ou autre entité constituée en personne morale, comme une association ou une université (article 12). Cette pratique vise à alléger le fardeau des répondants et à réduire les coûts supplémentaires pour les contribuables quand un autre ministère a besoin de renseignements déjà obtenus. La partie qui communique des renseignements (c.‑à‑d. l’organisme statistique provincial, le ministère, la municipalité ou la personne morale) est responsable en vertu des modalités de l’accord, de l’utilisation et de la protection de tous les renseignements obtenus.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, articles 11 et 12.

Politiques et procédures de Statistique Canada

Statistique Canada a mis en place un cadre de politiques et de procédures ayant pour objet de protéger les renseignements personnels et commerciaux confidentiels, de recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et d’y répondre, d’expliquer ces politiques et ces procédures, ainsi que de donner une formation et de l’information au personnel à cet égard. Les politiques et les procédures sont décrites dans les parties qui suivent.

Principe 2 : Collecte

Les fins pour lesquelles des renseignements personnels et commerciaux confidentiels sont recueillis sont communiquées par Statistique Canada, avant ou pendant la collecte de ces renseignements, directement auprès des répondants (en ce qui concerne les données obtenues de sources administratives, voir le principe 3 ci-dessous). Les renseignements confidentiels se limitent aux données nécessaires pour atteindre les objectifs de l’enquête, et ils sont recueillis par des moyens justes et légaux. Toutes les enquêtes menées par Statistique Canada respectent les dispositions de la Loi sur la statistique.

Politique d’information des répondants aux enquêtes de
Statistique Canada

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants, avant la collecte ou au moment de celle‑ci, les renseignements sur le but de l’enquête (y compris l’utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l’enquête et ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l’autorité en vertu de laquelle l’enquête est menée, les détails de l’enregistrement de la collecte, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l’enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d’enregistrements envisagés et l’identité des parties cosignataires de tout accord de partage des données, s’il y a lieu.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Buts principaux de l’enquête

Les principales utilisations prévues des données ainsi que leurs utilisateurs, y compris toute enquête de suivi ultérieure, feront l’objet d’une explication.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Autorité

Une déclaration indiquant que les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique sera communiquée aux répondants.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Enregistrement de la collecte

On attribue un matricule de collecte à toutes les enquêtes effectuées en vertu de la Loi sur la statistique. Ce numéro apparaît sur tous les questionnaires imprimés et, dans le cas d’interviews en personne ou au téléphone, il est communiqué aux répondants sur demande. Si l’on prévoit conserver dans un fichier de renseignements personnels (FRP) les renseignements personnels obtenus au moment de la collecte, le numéro du FRP est aussi communiqué aux répondants sur demande.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Protection de la confidentialité

Les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité doivent être expliquées, et les principales procédures assurant la protection de la confidentialité des déclarations des particuliers doivent être fournies sur demande. Les gestionnaires d’enquête et le personnel de la collecte sur le terrain doivent être prêts à gérer des situations où les répondants sont inquiets parce qu’ils connaissent l’intervieweur. De plus, des processus sont en place tant pour les interviews au téléphone qu’en personne, pour confirmer que l’intervieweur est un employé de Statistique Canada, dans le cas où un répondant serait inquiet de la légitimité de l’interview.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Renseignements que contient le site Web de Statistique Canada au sujet de la collecte des renseignements personnels et
commerciaux confidentiels

À la rubrique « À propos de Statistique Canada » du site Web de Statistique Canada, on trouve des renseignements sur :

• la façon dont Statistique Canada assure la pertinence de son programme en consultant divers groupes et particuliers et en leur demandant conseil;
• les divers partenaires dont Statistique Canada dépend pour obtenir des données ou qui bénéficient de l’information qu’il produit;
• l’utilisation des données statistiques;
• la confidentialité et la protection des renseignements personnels;
• le travail et la loi d’habilitation de Statistique Canada.

À la rubrique « Renseignements pour les répondants aux enquêtes » du site Web de Statistique Canada, on trouve des renseignements sur :

• ce que Statistique Canada dit aux répondants au moment de réaliser une enquête;
• ce que Statistique Canada demande aux répondants d’une enquête;
• les garanties que Statistique Canada donne relativement aux enquêtes qu’il réalise;
• les diverses enquêtes que mène Statistique Canada.

Source : Site Web de Statistique Canada : www.statcan.ca

Principe 3 : Consentement

La Politique d’information des répondants aux enquêtes et la Politique relative au couplage d’enregistrements du Bureau de même que les exigences prévues aux articles 11 et 12 de la Loi sur la statistique intègrent toutes des principes liés au consentement.

Parallèlement, on reconnaît qu’il peut y avoir des situations où l’information obtenue par un établissement à ses propres fins (administratives) est utilisée par un autre établissement à des fins auxiliaires (statistiques), sans que les personnes concernées par cette information ne le sachent. L’article 13 de la Loi sur la statistique porte sur l’accès à des dossiers détenus par d’autres organisations, qu’elles soient du secteur public ou du secteur privé, lorsque Statistique Canada a besoin de ces dossiers pour réaliser ses programmes statistiques. Plus précisément, l’article 13 confère à Statistique Canada l’accès à des documents conservés par un ministère ou organisme ou un bureau municipal, une personne morale, une entreprise ou une organisation, lorsque ces documents sont requis aux fins de l’application de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada n’utilise les documents obtenus en vertu de l’article 13 qu’à des fins statistiques. Cela permet de réduire le fardeau de réponse et constitue une solution de rechange aux enquêtes traditionnelles plus coûteuses.

Politique d’information des répondants aux enquêtes de
Statistique Canada

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants, avant la collecte ou au moment de celle‑ci, les renseignements sur le but de l’enquête (y compris l’utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l’enquête ainsi que les utilisateurs de ces statistiques), l’autorité en vertu de laquelle l’enquête est menée, les détails de l’enregistrement de la collecte, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l’enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d’enregistrements envisagés et l’identité des parties cosignataires de tout accord de partage des données, s’il y a lieu.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Participation obligatoire ou volontaire à l’enquête

Les répondants doivent être informés du caractère volontaire ou obligatoire de la participation à l’enquête.

Dans le cas des enquêtes à participation volontaire sur les ménages ou sur les entreprises et les institutions, les répondants doivent être informés explicitement que leur participation est volontaire. D’autres renseignements relatifs à l’enquête pourraient leur être communiqués d’abord, mais le caractère volontaire de l’enquête doit être explicité avant que toute question liée à l’enquête soit posée. Si le répondant s’informe du caractère de la participation à l’enquête, une réponse directe doit être fournie immédiatement.

Les messages à propos de la nature volontaire de la participation doivent être communiqués dans tous les documents d’enquête qui sont présentés aux répondants ou qui sont mis à leur disposition avant qu’ils ne décident de participer ou non à l’enquête. Ces documents comprennent le questionnaire d’enquête, ainsi que les lettres de présentation, les brochures et les bulletins à caractère général ou à l’intention des répondants, les questions et réponses d’intérêt pour les répondants et les documents d’enquête versés dans le site Web de Statistique Canada.

Même après avoir accepté de participer à une enquête volontaire, certains répondants peuvent choisir de ne pas répondre à des questions qu’ils trouvent délicates ou parce qu’ils se sentent mal à l’aise de donner une réponse.

Dans le cas des enquêtes-ménages à participation obligatoire, les répondants doivent être informés de manière factuelle non menaçante que la loi exige leur participation. À l’heure actuelle, le Recensement de la population et l’Enquête sur la population active sont les deux seules enquêtes-ménages à participation obligatoire menées par Statistique Canada.

Dans le cas des enquêtes à participation obligatoire sur les entreprises et les institutions, on informe les répondants qu’ils sont obligés de répondre en vertu de la loi. Cela se fait habituellement au moyen d’énoncés normalisés sur le questionnaire ou d’une lettre de présentation dans le cas d’enquêtes à autodénombrement ou d’enquêtes à interview téléphonique ou sur place. Lorsque l’enquête vise des petites entreprises, il faut l’administrer en tenant compte du fardeau de réponse imposé à l’entreprise.

Sources : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes; Statistique Canada, Lignes directrices sur les messages aux répondants concernant le caractère volontaire des enquêtes auprès des ménages.

Accords sur la communication de renseignements et consentement

L’article 11 de la Loi sur la statistique reconnaît le statut spécial des bureaux provinciaux de la statistique qui sont chargés d’assurer l’application de leurs propres lois sur la statistique à l’échelle provinciale. Cet article autorise le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des accords sur la communication de renseignements recueillis conjointement avec les organismes de statistique des provinces à des fins statistiques. Ainsi, les renseignements peuvent être communiqués aux organismes statistiques provinciaux si i) les intéressés en ont été informés au moment de la collecte, ii) l’organisme provincial a le pouvoir législatif de recueillir lui-même les renseignements, et iii) les exigences de l’organisme provincial en matière de protection de la confidentialité sont essentiellement les mêmes que celles de Statistique Canada. Les accords doivent être en vigueur au moment où les renseignements sont recueillis. Autrement dit, les renseignements ne peuvent être communiqués de manière rétroactive.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit la communication de renseignements recueillis conjointement par Statistique Canada et tout ministère (fédéral ou provincial), toute municipalité ou autre personne morale comme une association ou une université. Les renseignements peuvent être communiqués à la condition que les intéressés soient préalablement informés de la communication proposée, et sous réserve de leur droit de refuser d’y consentir. Le droit des intéressés de refuser de consentir à la communication de renseignements ne s’applique pas si le ministère est autorisé par la loi à exiger des intéressés qu’ils fournissent cette information. Comme c’est le cas des accords conclus avec les organismes statistiques provinciaux, les accords doivent être en vigueur au moment de la collecte de données. Les intéressés sont informés de la communication de renseignements et de leur droit de s’y opposer au moment de la collecte, généralement à la fin de l’enquête, afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée à la lumière des renseignements qu’ils ont donnés. Dans le cas des enquêtes postales, l’opposition à la communication de renseignements doit être indiquée par écrit sur le formulaire; lorsque l’enquête est menée au téléphone ou en personne, l’opposition de l’intéressé est acceptée verbalement. Dans le cas des enquêtes permanentes menées auprès des mêmes répondants, des rappels annuels sont effectués.

Dans bien des cas, un accord de ce genre évite à l’autre organisme de devoir recueillir les mêmes renseignements dans le cadre de sa propre enquête. Les renseignements partagés servent uniquement à des fins statistiques, sauf quand l’autre partie est autorisée par la loi à exiger que l’intéressé fournisse cette information. En pareils cas, l’autre partie utilise normalement les données à des fins administratives ou réglementaires.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, articles 11 et 12 Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes; Statistique Canada, Lignes directrices sur les avis à donner aux répondants quant à leur droit de refuser l’échange de données; Statistique Canada, Guide de la Loi sur la statistique.

Couplages d’enregistrements prévus et consentement

Statistique Canada ne ménage aucun effort pour obtenir le consentement des personnes directement affectées par les activités de couplage et à les en informer.

Quand le couplage n’est pas lié à la méthodologie interne, selon la politique de Statistique Canada, on doit informer les répondants aux enquêtes, au moment de la collecte, de tout couplage prévu de leurs réponses avec d’autres fichiers de données. Les couplages prévus sont ceux qui font partie intégrante de l’enquête et sont envisagés en cours d’élaboration de la méthodologie. Les couplages méthodologiques internes comprendraient des activités telles que l’entretien, la validation, l’évaluation ou le remaniement des collectes de données permanentes, ou la recherche ayant trait à l’élaboration de nouvelles enquêtes.

Dans le cas d’études qui exigent le couplage d’enregistrements pour lequel il n’est pas possible d’obtenir un consentement explicite des répondants (par exemple, dans le cas d’études à long terme sur la santé), Statistique Canada peut déterminer qu’il est nécessaire de consulter les groupes représentatifs visés avant d’approuver le couplage. Si l’on ne peut obtenir un consentement direct des populations en question, les administrateurs de données, les organisations représentatives, les comités consultatifs et les groupes d’examen de l’éthique assurent la liaison avec les populations visées et, dans certains cas, peuvent donner un consentement par procuration. Si le couplage touche un groupe particulier et que les données se rapportent à des questions pouvant être délicates, Statistique Canada consultera les représentants du groupe en question et le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat). De plus, on discute des principaux nouveaux projets de couplage avec le Commissariat et, bien que le Commissariat n’approuve pas formellement les projets de couplage d’enregistrements, la rétroaction découlant de ce processus consultatif s’est avérée très utile.

Sources : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes; Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.1, Politique relative au couplage d’enregistrements.

Révélation discrétionnaire

La Loi sur la statistique (paragraphe 17[2]) prévoit que certains types de renseignements identifiables peuvent être diffusés à la discrétion du statisticien en chef. Son pouvoir discrétionnaire est limité et précis et comprend les types de renseignements suivants :

• les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères, pour leur propre usage, et communiqués à Statistique Canada seulement si les exigences en matière de confidentialité auxquelles ces renseignements ont été assujettis lors de la collecte initiale sont respectées, et si un accord prévoyant la divulgation est conclu entre le statisticien en chef et l’organisme de collecte;
• les renseignements ayant trait à une personne, à une organisation ou à une entreprise si la personne, l’organisation ou le propriétaire de l’entreprise donne, par écrit, son consentement de les divulguer.

Lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire, le statisticien en chef suit la Politique relative à la révélation discrétionnaire, qui explique le processus d’examen et d’approbation pour toutes les demandes de divulgation de renseignements en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique.

Conformément à la Politique relative à la révélation discrétionnaire, le statisticien en chef pourrait autoriser la divulgation de renseignements dans les situations suivantes :

• les renseignements sont nécessaires aux fins d’enquête ou d’analyse;
• les renseignements divulgués ne causent aucun préjudice aux répondants de Statistique Canada ni aux relations qui existent entre ceux‑ci et le Bureau.

Enfin, seul le statisticien en chef peut autoriser la divulgation de renseignements, et ce, seulement dans les limites énoncées dans le paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, paragraphe 17(2); Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.3, Politique relative à la révélation discrétionnaire.

Renseignements que contient le site Web de Statistique Canada au sujet du consentement

À la rubrique « À propos de Statistique Canada » du site Web de Statistique Canada, on trouve des renseignements sur :

• les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels à Statistique Canada;
• la définition et l’utilisation du couplage d’enregistrements à Statistique Canada;
• la Politique relative au couplage d’enregistrements de Statistique Canada;
• les couplages d’enregistrements approuvés à Statistique Canada, leur but, leur description et les produits s’y rattachant;
• la Politique d’information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada.

À la rubrique « Renseignements pour les répondants aux enquêtes » du site Web de Statistique Canada, on trouve des renseignements sur :

• ce que Statistique Canada dit aux répondants au moment de réaliser une enquête;
• les garanties de Statistique Canada relativement aux enquêtes qu’il réalise;
• les diverses enquêtes que mène Statistique Canada.

Source : Site Web de Statistique Canada : www.statcan.ca

Principe 4 : Utilisation

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada n’utilise les renseignements personnels et commerciaux confidentiels qu’il réunit ou obtient qu’à des fins statistiques et analytiques ainsi qu’à des fins de recherche. Il ne les utilise pas à des fins administratives.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, alinéa 3a).

Accords sur la communication de renseignements

L’article 11 de la Loi sur la statistique reconnaît le statut spécial des bureaux provinciaux de la statistique qui sont chargés d’assurer l’application de leurs propres lois sur la statistique à l’échelle provinciale. Cet article autorise le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des accords sur la communication de renseignements recueillis conjointement avec les organismes statistiques des provinces à des fins statistiques. Ainsi, les renseignements peuvent être communiqués aux organismes statistiques provinciaux si i) les intéressés en ont été informés au moment de la collecte, ii) l’organisme provincial a le pouvoir législatif de recueillir lui-même les renseignements, et iii) les exigences de l’organisme provincial en matière de protection de la confidentialité sont essentiellement les mêmes que celles de Statistique Canada. Les accords doivent être en vigueur au moment où les renseignements sont recueillis. Autrement dit, les renseignements ne peuvent être communiqués de manière rétroactive.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit la communication de renseignements recueillis conjointement par Statistique Canada à des fins statistiques et tout ministère (fédéral ou provincial), toute municipalité ou autre personne morale comme une association ou une université. Les renseignements peuvent être communiqués à la condition que les intéressés soient préalablement informés de la communication proposée, et sous réserve de leur droit de refuser d’y consentir. En effet, dans la plupart des cas, pas même le nom de l’intéressé qui s’oppose à la communication de renseignements le concernant n’est fourni à l’autre partie à un accord portant sur la communication de renseignements. Le droit des intéressés de refuser de consentir à la communication de renseignements ne s’applique pas si le ministère est autorisé par la loi à exiger des intéressés qu’ils fournissent cette information. Comme c’est le cas des accords conclus avec les organismes statistiques provinciaux, les accords doivent être en vigueur au moment de la collecte de données.

Dans bien des cas, un accord de ce genre évite à l’autre organisme de devoir recueillir les mêmes renseignements au moyen de sa propre enquête. Le partage de renseignements sert uniquement à des fins statistiques, sauf quand l’autre partie est autorisée par la loi à exiger de l’intéressé qu’il fournisse cette information. En pareils cas, l’autre partie utilise normalement les données à des fins administratives ou réglementaires.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, articles 11 et 12; Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.6, Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s’opposent à l’échange des renseignements obtenus dans le cadre d’un accord conclu aux termes de l’article 12; Statistique Canada, Guide de la Loi sur la statistique.

Politique relative au couplage d’enregistrements de Statistique Canada

La politique de Statistique Canada est d’effectuer le couplage d’enregistrements uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• le couplage d’enregistrements sert à des fins statistiques ou de recherche et est conforme au mandat de Statistique Canada, tel qu’il est décrit dans la Loi sur la statistique;
• la diffusion des produits du couplage d’enregistrements satisfait aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi qu’aux dispositions pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• le couplage d’enregistrements, plus que tout autre moyen, donne lieu à des économies de coût vérifiables ou à un allégement démontrable du fardeau des enquêtes, ou encore il représente la seule option possible;
• le couplage d’enregistrements ne sera pas utilisé à des fins qui serviraient au détriment des répondants visés et il est évident que les avantages en découlant servent l’intérêt public;
• le couplage d’enregistrements n’est pas considéré comme un préjudice à l’exécution future de programmes de Statistique Canada;
• le couplage est conforme à un processus prescrit de révision et d’approbation (ce qui comprend un examen mené par le Comité de la confidentialité et des mesures législatives et le Comité des politiques de Statistique Canada, de même qu’un examen ministériel des types de couplages qui n’ont pas été préalablement approuvés par le Ministre; les nouveaux types de projets de couplage importants font l’objet de discussions avec le Commissariat à la protection de la vie privée).

Dans la demande de couplage d’enregistrements, il faut justifier la nécessité de conserver les identificateurs personnels dans le fichier couplé (p. ex. le nom et le numéro d’identification unique tel que le numéro de la carte santé) et cette justification doit être approuvée par le Comité des politiques. Autrement, les identificateurs personnels doivent être supprimés du fichier couplé dès que le couplage est terminé. Les fichiers couplés sont conservés pendant des périodes fixes préétablies. Lorsqu’on aura approuvé de nouveaux fichiers contenant des données couplées identifiables, on les inclura au répertoire des fichiers de renseignements personnels Info Source : sources de renseignements fédéraux avec les conditions d’accessibilité pertinentes. On fera état de la réalisation des projets de couplage d’enregistrements de renseignements personnels dans le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, Statistique Canada rédige aussi des résumés de tous les couplages d’enregistrements approuvés (et pas uniquement de ceux qui traitent de renseignements personnels) qui sont accessibles sur son site Web.

Sources : Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.1, Politique relative au couplage d’enregistrements; Secrétariat du Conseil du Trésor, Politique sur le couplage des données.

Informer les répondants des couplages d’enregistrements prévus

Quand le couplage n’est pas lié à la méthodologie interne, on doit informer les répondants, au moment de la collecte, de tout couplage prévu de leurs réponses avec d’autres fichiers de données. Les couplages prévus sont ceux qui font partie intégrante de l’enquête et sont envisagés en cours d’élaboration de la méthodologie. Les couplages méthodologiques internes comprendraient des activités telles que l’entretien, la validation, l’évaluation ou le remaniement des collectes de données permanentes, ou la recherche ayant trait à l’élaboration de nouvelles enquêtes.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Utilisation de dossiers administratifs

L’article 13 de la Loi sur la statistique contient une disposition sur l’accès à des dossiers détenus par d’autres organisations, qu’elles soient du secteur public ou du secteur privé, lorsque ces dossiers sont requis aux fins de la loi. Plus précisément, l’article 13 confère à Statistique Canada l’accès à des documents conservés par un ministère ou organisme ou un bureau municipal, une personne morale, une entreprise ou une organisation, lorsque ces documents sont requis aux fins de l’application de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada n’utilise les documents obtenus en vertu de l’article 13 qu’à des fins statistiques. Cela permet de réduire le fardeau de réponse et constitue une solution de rechange aux enquêtes traditionnelles. En même temps, la question principale qui se pose inévitablement lorsqu’on utilise des dossiers administratifs à des fins statistiques, c’est la question de la protection de la vie privée. La question se pose parce que l’information obtenue par un établissement à ses propres fins (administratives) est utilisée par un autre établissement à des fins auxiliaires (statistiques), sans que les personnes concernées par cette information ne le sachent. La question se pose d’autant plus quand sont couplés des dossiers administratifs provenant d’un certain nombre de sources. Même si la Loi sur la statistique protège toujours la confidentialité des renseignements personnels, elle ne règle pas toutes les préoccupations relatives à la protection de la vie privée. On traite du compromis entre les questions de la protection de la vie privée et l’intérêt public qui découle des renseignements statistiques dans la Politique relative au couplage d’enregistrements de Statistique Canada.

De plus, l’article 24 de la Loi sur la statistique confère à Statistique Canada un droit d’accès particulier aux dossiers de l’impôt fédéral sur le revenu et de la taxe d’accise; et l’article 25 lui confère un droit d’accès aux dossiers d’importation et d’exportation. La façon dont le Bureau peut avoir accès à ces dossiers et le nombre de fois qu’il peut le faire nécessitent l’approbation du gouverneur en conseil; ces conditions sont établies dans un protocole d’entente entre Statistique Canada, l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Bien que Statistique Canada ait eu accès aux dossiers de l’impôt des sociétés depuis 1962, en vertu de la Loi sur la déclaration des personnes morales et des syndicats (qu’on appelle maintenant la Loi sur les déclarations des personnes morales) qui est administrée par Statistique Canada, l’accès à d’autres dossiers de l’impôt, comme les dossiers de l’impôt des particuliers a été accordé à Statistique Canada en 1971 lors d’une modification substantielle à la Loi sur la statistique.

Il y a aussi un certain nombre de dispositions particulières dans la loi qui confèrent à Statistique Canada un accès aux dossiers relatifs aux statistiques sur le crime et la justice. En vertu de l’article 26, les responsables des cours et des tribunaux de la justice pénale doivent fournir des renseignements. De même, en vertu de l’article 27, les shérifs et les directeurs de pénitenciers et d’établissements correctionnels doivent communiquer à Statistique Canada des renseignements sur les prisonniers de la manière indiquée. Selon l’article 28, les responsables des tribunaux, les shérifs et les directeurs qui doivent communiquer des renseignements à Statistique Canada doivent faire en sorte de tenir des dossiers qui leur permettra de le faire. Enfin, en vertu de l’article 29, le solliciteur général du Canada doit veiller à ce que Statistique Canada obtienne des renseignements statistiques sur la réhabilitation. Ces dispositions particulières sur la communication de statistiques sur le crime et la justice au Bureau datent de la Loi sur la statistique de 1918. On avait jugé nécessaire de prendre des ententes spéciales pour veiller à l’élaboration de statistiques criminelles complètes à l’échelle nationale et provenant d’un très grand nombre de sources dans un contexte juridictionnel complexe.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, articles 13, 24, 25, 26, 27 et 28; Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.1, Politique relative au couplage d’enregistrements.

Renseignements que contient le site Web de Statistique Canada au sujet de l’utilisation des renseignements personnels et commerciaux confidentiels

À la rubrique « À propos de Statistique Canada » du site Web de Statistique Canada, on trouve des renseignements sur :

• la pertinence et l’utilisation des données;
• la définition et l’utilisation du couplage d’enregistrements à Statistique Canada;
• la Politique relative au couplage d’enregistrements de Statistique Canada;
• les couplages d’enregistrements approuvés à Statistique Canada, leur but, leur description et les produits s’y rattachant;
• la Politique d’information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada.

À la rubrique « Renseignements pour les répondants aux enquêtes » du site Web de Statistique Canada, on trouve des renseignements sur :

• ce que Statistique Canada dit aux répondants au moment de mener une enquête;
• les garanties de Statistique Canada relativement aux enquêtes qu’il réalise;
• les diverses enquêtes que mène Statistique Canada.

Source : Site Web de Statistique Canada : www.statcan.ca

Principe 5 : Divulgation et déclassement

Statistique Canada ne communiquera pas de renseignements personnels et commerciaux confidentiels sans le consentement du répondant ou du fournisseur de données initial ou sans que celui-ci ne le sache. Les données personnelles identifiables sont conservées uniquement pendant le temps requis pour que Statistique Canada remplisse son mandat et, dans le cas des enregistrements du Recensement de la population, le temps prescrit par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Mandat de Statistique Canada

La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le mandat de recueillir, de compiler, d’analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l’état de celle‑ci. Les données recueillies sont utilisées à des fins statistiques, analytiques et de recherche, mais non à des fins administratives.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, alinéa 3a).

Obligation de protéger la confidentialité

La Loi sur la statistique constitue le fondement juridique du caractère confidentiel des renseignements personnels et commerciaux confidentiels que Statistique Canada recueille. L’article 17 de la Loi stipule qu’une personne non autorisée ne peut prendre connaissance de renseignements personnels recueillis aux termes de la Loi ou ne peut révéler ou sciemment faire révéler des renseignements personnels recueillis aux termes de la Loi, de telle manière qu’il soit possible de rattacher à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiable les détails qui le concernent.

L’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information reconnaît également le maintien de la confidentialité des renseignements recueillis aux termes de la Loi sur la statistique et protégés par l’article 17 de la même loi en stipulant qu’ils ne peuvent être communiqués à quiconque tente de les obtenir en invoquant la Loi sur l’accès à l’information.

En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels protège généralement contre toute communication les renseignements personnels recueillis. Les dispositions du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui permettent la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, ne peuvent s’appliquer dans le cas de renseignements personnels recueillis aux termes de la Loi sur la statistique. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est assujetti à d’autres lois fédérales, dans ce cas‑ci la Loi sur la statistique, et il n’a donc pas préséance sur l’obligation législative particulière de protéger la confidentialité que prévoit la Loi sur la statistique.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, article 17; Lois révisées du Canada, Loi sur l’accès à l’information, article 24; Lois révisées du Canada, Loi sur la protection des renseignements personnels, article 8.

Serment professionnel

Avant d’entrer en fonction, en application de la Loi sur la statistique, tous les employés doivent faire l’affirmation solennelle ou prêter le serment selon lequel ils respecteront les prescriptions de la Loi et ne révéleront ni ne feront connaître de renseignements confidentiels sans y avoir été dûment autorisés.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, article 6.

Sanctions en cas d’infractions

Les employés qui violent les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité peuvent être poursuivis et sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, articles 30 et 34.

Mesures relatives à la confidentialité à Statistique Canada

Statistique Canada a mis en place les mesures suivantes afin de maintenir la confidentialité des renseignements statistiques produits par le Bureau et de veiller à ce que tous ses employés soient dûment sensibilisés au principe de la confidentialité :

• outre que le serment professionnel est une exigence de la Loi sur la statistique, il sert à bien faire comprendre à chaque employé la nécessité de préserver la confidentialité des renseignements;
• des cours s’adressant aux nouveaux employés qui mettent l’accent sur la confidentialité;
• la diffusion de renseignements contenant des répartitions de la quantité et de la fréquence est assujettie à des procédures de vérification de la confidentialité;
• le Comité de la diffusion des microdonnées examine tous les fichiers de microdonnées avant qu’ils ne soient diffusés en tant que fichiers de microdonnées à grande diffusion pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements qui pourraient mener à l’identification d’un répondant;
• le Comité de l’examen de la divulgation examine systématiquement les diverses stratégies de contrôle de la divulgation appliquées par les secteurs de programme, du point de vue de leur qualité et de leur uniformité, et fait la promotion d’excellents principes et de pratiques exemplaires en ce qui a trait à la confidentialité et à la divulgation par déduction;
• le Centre de ressources sur le contrôle de la divulgation de Statistique Canada fournit aide et conseils aux programmes de Statistique Canada en ce qui a trait aux méthodes d’évaluation et de réduction des risques associés à la divulgation. Il élabore des méthodes de contrôle de la divulgation; il tient un inventaire des méthodes d’évaluation et de réduction des risques associés à la divulgation des produits de données diffusés par Statistique Canada; il appuie le travail du Comité de la diffusion des microdonnées, en particulier pour ce qui est des procédures d’examen de la divulgation; enfin, il fait mieux connaître les pratiques de contrôle de la divulgation de Statistique Canada aux répondants, aux utilisateurs de données et au grand public;
• une formation est dispensée aux spécialistes, aux intervieweurs et aux gestionnaires d’enquête dans les domaines du contrôle de la divulgation, de la confidentialité, de la sécurité et de la qualité des données;
• tous les employés ont facilement accès à des documents sur la confidentialité dans le Réseau de communications interne de Statistique Canada. Ces documents comprennent la Loi sur la statistique, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Manuel des pratiques de sécurité de Statistique Canada, le Manuel des politiques de Statistique Canada, le Guide de la Loi sur la statistique, ainsi que les lignes directrices relatives aux politiques sur la diffusion des microdonnées et le couplage d’enregistrements;
• toute éventuelle divulgation de renseignements confidentiels doit être signalée officiellement à l’agent de sécurité et au chef de la sécurité du Bureau.

Sources : Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.7, Sécurité des renseignements statistiques de nature délicate; Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.2, Politique sur la diffusion des microdonnées; Statistique Canada, Guide de la Loi sur la statistique.

Conservation des identificateurs personnels

La pratique en vigueur à Statistique Canada consiste à supprimer les identificateurs personnels des fichiers maîtres de données statistiques quand ils ne sont plus nécessaires au traitement des données. Si l’on conserve les identificateurs personnels pour une utilisation future, il faut les stocker dans un fichier distinct du fichier maître.

Dans le cas de fichiers couplés, il faut justifier la nécessité de conserver les identificateurs personnels dans le fichier couplé (p. ex. le nom ou le numéro d’identification unique tel que le numéro de la carte santé). Il faut supprimer les identificateurs personnels du fichier couplé aussitôt que le couplage est terminé et, si l’on prévoit utiliser les identificateurs à un moment ultérieur, il faut les entreposer dans un fichier distinct. On doit détruire les fichiers couplés une fois écoulée la période de conservation approuvée.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.1, Politique relative au couplage d’enregistrements.

Divulgation des renseignements personnels et commerciaux confidentiels

On peut divulguer des renseignements personnels et commerciaux confidentiels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique uniquement dans les circonstances suivantes :

Accords sur la communication de renseignements

L’article 11 de la Loi sur la statistique reconnaît le statut spécial des bureaux provinciaux de la statistique qui sont chargés d’assurer l’application de leurs propres lois sur la statistique à l’échelle provinciale. Cet article autorise le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, à conclure des accords sur la communication de renseignements recueillis conjointement avec les organismes de statistique des provinces à des fins statistiques. Ainsi, les renseignements peuvent être communiqués aux organismes statistiques provinciaux si i) les intéressés en ont été informés au moment de la collecte, ii) l’organisme provincial a le pouvoir législatif de recueillir lui-même les renseignements, et iii) les exigences de l’organisme provincial en matière de protection de la confidentialité sont essentiellement les mêmes que celles de Statistique Canada. Les accords doivent être en vigueur au moment où les renseignements sont recueillis. Autrement dit, les renseignements ne peuvent être communiqués de manière rétroactive.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit la communication de renseignements recueillis conjointement, à des fins statistiques, par Statistique Canada et tout ministère (fédéral ou provincial), toute municipalité ou autre personne morale comme une association ou une université. Les renseignements peuvent être communiqués à la condition que les intéressés soient préalablement informés de la communication proposée, et sous réserve de leur droit de refuser d’y consentir. En effet, pas même le nom de l’intéressé qui s’oppose à la communication de renseignements le concernant n’est fourni à l’autre partie à un accord portant sur la communication de renseignements. Le droit des intéressés de refuser de consentir à la communication de renseignements ne s’applique pas si le ministère est autorisé par la loi à exiger des intéressés qu’ils fournissent cette information. Comme c’est le cas des accords conclus avec les organismes statistiques provinciaux, les accords doivent être en vigueur au moment de la collecte de données.

Dans bien des cas, un accord de ce genre évite à l’autre organisme de devoir recueillir les mêmes renseignements au moyen de sa propre enquête. Les renseignements partagés servent uniquement à des fins statistiques, sauf quand l’autre partie est autorisée par la loi à exiger de l’intéressé qu’il fournisse cette information. En pareils cas, l’autre partie utilise normalement les données à des fins administratives ou réglementaires.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, articles 11 et 12;
Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.6, Politique sur la divulgation des noms des enquêtés qui s’opposent à l’échange des renseignements obtenus dans le cadre d’un accord conclu aux termes de l’article 12; Statistique Canada, Guide de la Loi sur la statistique.

Révélation discrétionnaire

La Loi sur la statistique (paragraphe 17(2)) prévoit que certains types de renseignements identifiables peuvent être diffusés, à la discrétion du statisticien en chef. Son pouvoir discrétionnaire est limité et précis et comprend les types de renseignements suivants :

• les renseignements recueillis par des personnes, des organisations ou des ministères, pour leur propre usage, et communiqués à Statistique Canada seulement si les exigences en matière de confidentialité auxquelles ces renseignements ont été assujettis lors de la collecte initiale sont respectées, et si un accord prévoyant la divulgation est conclu entre le statisticien en chef et l’organisme de collecte;
• les renseignements ayant trait à une personne, à une organisation ou à une entreprise si la personne, l’organisation ou le propriétaire de l’entreprise donne, par écrit, son consentement de les divulguer.

Lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire, le statisticien en chef suit la Politique relative à la révélation discrétionnaire, qui explique le processus d’examen et d’approbation pour toutes les demandes de divulgation de renseignements en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique.

Conformément à la Politique relative à la révélation discrétionnaire, le statisticien en chef pourrait autoriser la divulgation de renseignements dans les situations suivantes :

• les objectifs visés sont nécessaires aux fins d’enquête ou d’analyse;
• les renseignements divulgués ne causent aucun préjudice aux répondants de Statistique Canada ni aux relations qui existent entre ceux‑ci et le Bureau.

Enfin, seul le statisticien en chef peut autoriser la divulgation de renseignements, et ce, seulement dans les limites énoncées dans le paragraphe 17(2) de la Loi sur la statistique.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, paragraphe 17(2); Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.3, Politique relative à la révélation discrétionnaire.

Principe 6 : Exactitude

L’exactitude des renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique dépend des répondants à nos enquêtes. Il est toutefois important de ne pas perdre de vue que, contrairement aux autres organismes publics ou aux ministères et organismes qui utilisent des renseignements personnels ou commerciaux confidentiels pour prendre des décisions, notamment sur l’admissibilité à certaines prestations, Statistique Canada se sert de l’information pour produire des agrégats statistiques qui sont ensuite diffusés à des fins statistiques et analytiques et à des fins de recherche.

Le personnel du Bureau examinera individuellement les demandes des répondants concernant des corrections aux renseignements qu’ils ont fournis à Statistique Canada. Il est cependant important de se rappeler que, une fois les réponses reçues et traitées, il est impossible de repérer des enregistrements précis de particuliers puisque les noms ou les autres identificateurs ont été supprimés du fichier d’enquête. En outre, il est possible que le support sur lequel se trouve le double des enregistrements originaux ne permette pas d’y apporter des modifications (p. ex. les microfilms dans le cas des recensements antérieurs).

À compter du Recensement de 2006, on donnera l’occasion aux Canadiens de décider s’ils veulent rendre public leurs dossiers personnels de recensement 92 ans après le recensement. Les dossiers de recensement seraient rendus publics à condition d’avoir obtenu le consentement. Dans les cas où une personne déciderait plus tard de donner son consentement, Statistique Canada acceptera tous les nouveaux consentements.

Engagement de Statistique Canada à l’égard de la qualité

Comme ses données sont largement utilisées par le public et les médias canadiens, divers ordres de gouvernement, les entreprises et les syndicats, le milieu de l’enseignement, des organismes étrangers et internationaux et d’autres groupes clients, tels que les bibliothèques, les associations professionnelles, les instituts de recherche, les groupes bénévoles et les groupes d’intérêts, Statistique Canada ne ménage aucun effort pour que tous ses programmes et ses produits soient de qualité. Son cadre d’assurance de la qualité définit six aspects principaux de la qualité : l’exactitude, la pertinence, l’actualité, l’accessibilité, la possibilité d’interprétation et la cohérence.

Pour aider à assurer l’exactitude des renseignements personnels et commerciaux confidentiels qu’il recueille auprès des répondants, Statistique Canada a établi les politiques, les lignes directrices et les pratiques que voici :

• satisfaire aux exigences relatives à l’essai de questionnaires nouveaux et révisés dans les deux langues officielles avant leur mise en œuvre, ainsi qu’à l’évaluation périodique des questionnaires utilisés dans le cadre des enquêtes permanentes (Politique concernant l'examen et la mise à l'essai des questionnaires);
• consulter les intervieweurs afin de déterminer quelles parties du questionnaire il serait pertinent d’améliorer (Lignes directrices concernant l'examen et la mise à l'essai des questionnaires);
• adopter des définitions et des concepts normalisés pour la collecte de données, ainsi que des méthodes uniformes de collecte et de traitement pour la production de données statistiques d’une enquête à l’autre (Politique concernant les normes);
• appliquer les Lignes directrices concernant la qualité pour tous ses projets statistiques, y compris les activités visant à préciser les objectifs et les utilisations, en consultation avec les utilisateurs, la conception des questionnaires, les opérations de collecte de données, la vérification des enregistrements de données qui sont susceptibles d’être erronés et l’évaluation de la qualité des données (Lignes directrices concernant la qualité).

Sources : Statistique Canada, Manuel des politiques.

Principe 7 : Protection des renseignements confidentiels

Statistique Canada prend très au sérieux son obligation juridique selon laquelle, en vertu de la Loi sur la statistique, il doit assurer la protection des renseignements personnels et commerciaux confidentiels, ainsi que son engagement à protéger l’information que lui transmet la population du Canada. Cependant, une loi ne suffit pas à protéger l’information. C’est la raison pour laquelle Statistique Canada a mis en place un ensemble de politiques, de procédures et de pratiques, comprenant des mesures d’ordre matériel, organisationnel et technologique, pour protéger l’information confidentielle contre la perte, le vol ou l’accès, de même que la divulgation, la reproduction ou l’utilisation non autorisées.

Obligation juridique de protéger la confidentialité

La Loi sur la statistique constitue le fondement juridique du caractère confidentiel des renseignements que Statistique Canada recueille. Aucune personne non autorisée ne peut prendre connaissance des renseignements personnels recueillis aux termes de la Loi ou ne peut révéler ni sciemment permettre de révéler des renseignements personnels recueillis aux termes de la Loi, de telle manière qu’il soit possible de rattacher à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiable les détails qui les concernent.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, article 17.

Serment professionnel

Avant d’entrer en fonction, en application de la Loi sur la statistique, tous les employés et les entrepreneurs doivent faire l’affirmation solennelle ou prêter le serment selon lequel ils respecteront les prescriptions de la Loi et ne révéleront ni ne feront connaître de renseignements confidentiels, sans y avoir été dûment autorisés.

Source : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, article 6.

Sanctions en cas d’infractions

Toute action qui viole les politiques du gouvernement du Canada ou de Statistique Canada sur la sécurité peut donner lieu à des sanctions administratives, disciplinaires ou législatives en cas d’inconduite ou de négligence. La nature des sanctions dépend de la nature de l’infraction. Les employés qui violent les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité peuvent être poursuivis et sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la statistique, articles 30 et 34;
Statistique Canada, Guide de sécurité à l’intention des employés de Statistique Canada.

Mesures de sécurité à Statistique Canada

Les mesures qui suivent donnent un aperçu de ce qui a été mis en place par Statistique Canada pour assurer un environnement sécuritaire et sensibiliser au premier plan tous ses employés au principe de la sécurité :

• l’accès aux immeubles de Statistique Canada est contrôlé par un ensemble de mesures physiques et de procédures d’accès;
• tous les visiteurs de l’extérieur sont accompagnés jusqu’à l’aire de travail et raccompagnés jusqu’à l’entrée de l’immeuble à la fin de la visite;
• les cartes d’identification des employés et des visiteurs doivent toujours être bien en vue;
• tous les membres du personnel font l’objet d’une vérification de fiabilité;
• seuls les employés de Statistique Canada qui ont « besoin de savoir » ont accès aux renseignements statistiques délicats. De plus, ces employés ont accès uniquement aux renseignements nécessaires pour effectuer leur travail;
• à l’intérieur des bureaux de Statistique Canada, le directeur de la division qui détient les renseignements visés doit approuver l’accès aux renseignements statistiques de nature délicate par des employés d’autres ministères;
• les renseignements statistiques de nature délicate sont détruits dans des conditions sécuritaires conformément aux procédures gouvernementales approuvées;
• les données confidentielles non informatisées sont entreposées dans des conteneurs sécuritaires approuvés;
• la Politique sur la sécurité informatique de Statistique Canada donne un aperçu des mesures de sécurité mises en place par le Bureau pour veiller à la sécurité de ses systèmes informatiques; elle comprend notamment les mesures suivantes :
  • l’entretien de deux réseaux distincts de communication et de traitement des données dont l’un est un réseau informatique interne fermé, auquel le public n’a pas accès, et qui empêche l’accès physique et électronique, de l’extérieur, aux installations de Statistique Canada;
  • l’accès aux dossiers est protégé au moyen de contrôles d’accès et de mots de passe. En outre, l’emplacement des serveurs se trouve dans des zones d’accès contrôlées;
  • les communications dans le réseau informatique interne fermé entre les bureaux de Statistique Canada se font au moyen de lignes sécuritaires de transmission des données et à l’aide de services précisément approuvés à cet effet;
  • il est interdit de connecter à l’un ou l’autre des réseaux de Statistique Canada de l’équipement informatique qui permettrait d’établir des connexions externes sans fils;
  • la transmission électronique de renseignements statistiques de nature délicate dans des circonstances particulières doit être conforme aux procédures de sécurité approuvées;
  • la transmission de fichiers de microdonnées qui contiennent des renseignements statistiques de nature délicate aux bureaux régionaux, aux centres de données de recherche ou aux organisations qui partagent des données avec Statistique Canada doit être conforme aux procédures de sécurité approuvées; il faut chiffrer ces renseignements;
  • Statistique Canada ne peut transmettre par télécopieur des renseignements statistiques de nature délicate;
  • le stockage de renseignements statistiques de nature délicate sur des supports de stockage amovibles doit se faire conformément aux procédures de sécurité approuvées; il faut chiffrer ces renseignements;
  • les renseignements statistiques de nature délicate ne peuvent être retirés des locaux protégés de Statistique Canada; la pratique en vigueur à Statistique Canada consiste à supprimer les identificateurs personnels des fichiers maîtres de données statistiques lorsqu’ils ne sont plus nécessaires au traitement des données;
  • les infractions à la sécurité sont signalées officiellement à l’agent de sécurité et au chef de la sécurité du Bureau.

Tous les employés ont facilement accès à des documents sur la sécurité dans le Réseau de communications internes de Statistique Canada. Ces documents comprennent la Loi sur la statistique, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Manuel des pratiques de sécurité de Statistique Canada, le Manuel des politiques de Statistique Canada, le Guide de sécurité à l’intention des employés de Statistique Canada, La sécurité des données et vous (un résumé des plus importantes règles de sécurité à Statistique Canada), une liste des personnes-ressources du Bureau pour les questions de sécurité, ainsi que le Guide de la Loi sur la statistique.

Sources : Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.5, Politique sur la sécurité informatique; Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.7, Sécurité des renseignements statistiques de nature délicate; Statistique Canada, Manuel des politiques, 5.4, Politique d’utilisation des réseaux; Statistique Canada, Manuel des pratiques de sécurité; Statistique Canada, Guide de la Loi sur la statistique.

Principe 8 : Transparence

Statistique Canada rend accessible de l’information précise sur ses politiques et ses pratiques en matière de gestion et de protection des renseignements personnels et commerciaux confidentiels.

Politique d’information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada

La politique de Statistique Canada est de fournir à tous les répondants l’information sur : le but de l’enquête (y compris l’utilisation prévue des statistiques qui seront produites à partir de l’enquête et aussi les utilisateurs de ces statistiques), l’autorité en vertu de laquelle l’enquête est menée, les détails de l’enregistrement de la collecte, le caractère obligatoire ou volontaire de la participation à l’enquête, la protection de la confidentialité, les couplages d’enregistrements envisagés et l’identité des parties cosignataires de tout accord de partage des données, s’il y a lieu.

Source : Statistique Canada, Manuel des politiques, 1.1, Politique d’information des répondants aux enquêtes.

Renseignements que contient le site Web de Statistique Canada au sujet des politiques et des procédures

À la rubrique « À propos de Statistique Canada » du site Web de Statistique Canada, on trouve de l’information sur :

• la pertinence et l’utilisation des données;
• la confidentialité et la protection des renseignements personnels à Statistique Canada;
• les politiques et les pratiques en matière de protection des renseignements personnels à Statistique Canada;
• la définition et l’utilisation du couplage d’enregistrements à Statistique Canada;
• la Politique relative au couplage d’enregistrements de Statistique Canada;
• les couplages d’enregistrements approuvés à Statistique Canada, leur but, leur description et les produits s’y rattachant;

Politique d’information des répondants aux enquêtes
de Statistique Canada.

À la rubrique « Renseignements pour les répondants aux enquêtes » du site Web de Statistique Canada, on trouve de l’information sur :

• ce que Statistique Canada dit aux répondants au moment de mener une enquête;
• les garanties que Statistique Canada donne relativement aux enquêtes qu’il réalise;
• les diverses enquêtes menées par Statistique Canada.

Source : Site Web de Statistique Canada : www.statcan.ca

Info Source : sources de renseignements fédéraux

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, toutes les enquêtes de Statistique Canada qui recueillent et conservent des renseignements personnels dans une forme identifiable sont enregistrées comme fichiers de renseignements personnels et ces fichiers sont inclus dans Info Source : sources de renseignements fédéraux. Info Source comprend la désignation et le contenu du fichier, le numéro de matricule, la description des catégories de personnes sur qui portent les renseignements personnels qui y sont versés, le nom de l’institution fédérale de qui ces fichiers relèvent, les fins et les usages compatibles du fichier de renseignements, les critères de conservation et de retrait des renseignements qui y sont versés, ainsi que la personne-ressource chargée de recevoir les demandes de communication de renseignements personnels. Les demandes portant sur les renseignements personnels détenus par Statistique Canada devraient être adressées au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Statistique Canada, comme il est mentionné au principe 9.

Sources : Site Web d’Info Source : www.tbs-sct.gc.ca/infosource; Lois révisées du Canada, Loi sur la protection des renseignements personnels, article 11.

Activités de couplage d’enregistrements

Lorsqu’on aura approuvé de nouveaux fichiers contenant des données couplées identifiables, on les mettra au répertoire des fichiers de renseignements personnels Info Source, avec les conditions d’accessibilité pertinentes. On fera état de la réalisation des projets de couplage d’enregistrements de renseignements personnels dans le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, le site Web de Statistique Canada contient une liste de tous les couplages d’enregistrements approuvés à Statistique Canada, leur but, leur description et les produits s’y rattachant.

Sources : Statistique Canada, Manuel des politiques, 4.1, Politique relative au couplage d’enregistrements; Site Web de Statistique Canada : www.statcan.ca

Partenariats

La consultation des  intéressés, des utilisateurs, des experts et des groupes consultatifs fait partie intégrante de la planification et de l’élaboration des enquêtes de Statistique Canada. Le Conseil national de la statistique fait des recommandations au statisticien en chef du Canada sur toute la gamme des activités de Statistique Canada, en particulier sur les propriétés du programme d’ensemble. Dans les grands domaines statistiques, un réseau de comités consultatifs professionnels fait un examen continuel des produits statistiques de l’organisme, et aide à fixer ses priorités et à démontrer la pertinence de ses programmes. Statistique Canada entretient aussi des relations bilatérales constantes et étroites avec les ministères et les organismes fédéraux clés pour favoriser la prise de conscience de chaque organisme ou ministère par rapport à leurs besoins et à leurs priorités. Le Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique et ses sous-comités forment un réseau de 13 représentants officiels des provinces et des territoires qui collaborent avec Statistique Canada pour déterminer quels sont les besoins en données. En outre, les représentants se consultent sur les activités statistiques en cours et coordonnent la diffusion des produits de Statistique Canada dans les diverses administrations provinciales et territoriales.

Principe 9 : Accès

Sur demande, Statistique Canada donne accès, aux particuliers ou aux entreprises, aux renseignements confidentiels ou commerciaux qui les concernent, lorsque ces renseignements sont conservés dans une forme identifiable.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout particulier a le droit d’avoir accès à tous les renseignements personnels le concernant et qui sont versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que les autres renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution gouvernementale. Lorsque les renseignements personnels sont utilisés à des fins administratives, le particulier a le droit de demander la correction de toute erreur ou omission. Toutefois, comme les renseignements personnels recueillis auprès des répondants aux enquêtes ne sont pas utilisés à des fins administratives à Statistique Canada et qu’ils ne peuvent jamais servir à prendre une décision sur les particuliers visés sans leur consentement, il est peu probable que des particuliers demandent à Statistique Canada d’apporter des corrections aux renseignements personnels qu’ils lui ont fournis.

Les demandes de communication de renseignements personnels doivent être adressées par écrit à Statistique Canada et comporter la désignation du fichier de renseignements particuliers ou des indications suffisamment précises sur l’endroit où se trouvent ces renseignements. Pour trouver un document statistique, Statistique Canada a besoin, dans la plupart des cas, non seulement d’une désignation, mais également de renseignements supplémentaires tels que la période au cours de laquelle le particulier a répondu à une enquête, ou encore son adresse municipale.

Les demandes peuvent être présentées dans l’une ou l’autre des langues officielles, et les renseignements personnels doivent être communiqués dans cette langue, s’ils existent déjà dans cette langue. Si ce n’est pas le cas, les renseignements seront traduits ou interprétés au besoin afin que le particulier puisse les comprendre. Les renseignements personnels doivent être communiqués sous une autre forme lorsque cela s’avère nécessaire.

Sources : Lois révisées du Canada, Loi sur la protection des renseignements personnels, articles 12 à 17; Site Web d’Info Source: www.tbs-sct.gc.ca/infosource

Personne-ressource à Statistique Canada pour l’accès à des renseignements personnels

Pour l’accès à des renseignements personnels aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la personne-ressource à Statistique Canada:

Coordonnateur de la protection des renseignements personnels
Statistique Canada
Immeuble R.-H.-Coats, 25e étage        
Parc Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : (613) 951-9348
Télécopieur : (613) 951-3825

Principe 10 : Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes

Un particulier ou une entreprise peut porter plainte contre le non-respect des principes énoncés ci-dessus auprès du représentant désigné de Statistique Canada.

Procédures à suivre pour porter plainte contre le non-respect des principes

Les plaintes peuvent être adressées au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Statistique Canada (dont les coordonnées sont fournies au principe 9). Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les gens peuvent aussi porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada s’ils estiment que Statistique Canada n’a pas répondu de façon appropriée à leurs préoccupations. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada fait enquête sur ces plaintes.