  Renforcer la législation sur l’accès à l’information
Le contexte
L'accès à l'information gouvernementale permet aux Canadiennes et aux Canadiens ainsi qu'aux organisations de participer plus pleinement à l'élaboration
de la politique publique et de mieux évaluer le rendement du gouvernement du Canada. La Loi sur l'accès à l'information actuelle établit le droit
des Canadiens à accéder à l'information que détient le gouvernement du Canada, à quelques exceptions près.
Plusieurs groupes et particuliers demandaient que des changements soient apportés aux lois sur l'accès afin de rendre le gouvernement plus ouvert.
Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens
Le fait d'étendre le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information rendra le gouvernement plus transparent et plus ouvert. Cela permettra aux
Canadiennes et aux Canadiens d'avoir accès à plus de renseignements provenant des sociétés d'État, des mandataires du Parlement et certaines
fondations financées par l'État. Parallèlement, le gouvernement explorera les moyens de renforcer encore davantage la Loi sur l'accès à
l'information en collaboration avec les parlementaires et les Canadiennes et les Canadiens, afin de veiller à ce que leurs préoccupations soient bien entendues.
Le Plan d'action
Afin de promouvoir une culture d'ouverture et d'accessibilité, le gouvernement renforcera la loi sur l'accès à l'information. Plus précisément,
la Loi fédérale sur la responsabilité :
- étendra la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour inclure tous les agents du Parlement, toutes les sociétés
d'État et leurs filiales à part entière ainsi que cinq fondations créées en vertu d'une loi fédérale :
Agents du Parlement
- Bureau du commissaire à l'information
- Bureau du commissaire à la protection de la vie privée
- Bureau du commissaire aux langues officielles
- Bureau du directeur général des élections
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public
- Bureau du commissaire au lobbying
Sociétés d'État
- - Toutes les sociétés d'État et leurs filiales à part
entière tel qu'énoncé dans le Rapport annuel au Parlement - Les
sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada
détient des intérêts disponible sur le web à www.tbs-sct.gc.ca/report/crown/05/cc-se_f.asp
Fondations
- Fondation canadienne pour l'innovation
- Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable
- Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
- Fondation Asie Pacifique du Canada
- La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau
- obligera les institutions à aider les requérants, peu importe leur identité, et précisera le délai accordé pour présenter une
plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
En outre, le gouvernement a déposé un projet de loi distinct qui reflète les
recommandations du commissaire à l'information et un document de travail faisant ressortir divers enjeux et options
à débattre.
Pour obtenir plus de renseignements
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous. |
