Date d'entrée en vigueur
La politique est en vigueur à compter du 12
février 1998.
Préface
Le Conseil du Trésor encourage les personnes
autorisées à utiliser les réseaux
électroniques pour mener les affaires de l'état,
pour communiquer avec d'autres personnes autorisées et
avec le public, pour recueillir des renseignements pertinents
pouvant les aider dans leurs fonctions et pour maîtriser
les techniques d'utilisation de ces réseaux. étant
donné que certaines personnes peuvent, par inadvertance ou
délibérément, se servir des réseaux
électroniques pour saper un milieu de travail sain, pour
divulguer sans autorisation des renseignements classifiés
ou désignés, pour s'adonner à des
activités illégales, le Conseil du Trésor a
décidé d'instaurer la présente politique
pour aider les personnes autorisées à exploiter les
réseaux électroniques de façon optimale
ainsi que pour leur donner des directives concernant
l'utilisation des réseaux à des fins
inacceptables. La politique sert également de cadre aux
institutions en matière de protection des renseignements
personnels, notamment en ce qui a trait au contrôle de
l'usage que font les employés des réseaux
électroniques, et met l'accent, en particulier, sur
l'importance pour les institutions de comprendre et de respecter
les droits de leurs employés quant à la protection
des renseignements personnels lorsqu'elles envisagent d'appliquer
l'une ou l'autre des pratiques de contrôle dont il est
question dans cette politique.
Définitions
L'accès s'entend de l'entrée en
communication avec un réseau électronique que le
gouvernement fédéral a mis à la disposition
des personnes autorisées. L'accès à un
tel réseau peut avoir lieu dans les locaux mêmes du
gouvernement ou à l'extérieur de ceux-ci et le
réseau peut accepter le télétravail et
l'accès à distance. Accès peut
également comprendre les personnes autorisées
utilisant les réseaux électroniques fournis par le
gouvernement à des fins personnelles, pendant les heures
de loisirs.
L'activité illégale s'entend des actes
criminels, des infractions à des lois
fédérales et provinciales non pénales
à caractère réglementaire ainsi que des
actions qui rendent une personne autorisée ou un
établissement passible de poursuites au civil. (L'annexe A
en donne des exemples.)
L'activité inacceptable s'entend de toute
activité non conforme aux politiques de l'institution ou
du Conseil du Trésor (voir à l'annexe B les
exemples de politiques du Conseil du Trésor), ou non
conforme aux restrictions de l'utilisation à des fins
personnelles des réseaux, telles qu'elles sont
énoncées à l'annexe C de la présente
politique.
Le contrôle des réseaux
électroniques englobe toutes les mesures
d'enregistrement et d'analyse subséquente de
l'activité dans un système ou un réseau
électroniques ou de l'utilisation d'un tel système
ou réseau. Il peut comprendre l'enregistrement des comptes
des utilisateurs, des activités des utilisateurs, des
sites visités, de l'information
téléchargée et des ressources informatiques
utilisées pour une analyse régulière du
volume d'échange d'information sur les
réseaux, des habitudes d'utilisation et des sites
visités par certains groupes de travail ou certaines
personnes. L'information enregistrée et analysée ne
comprend normalement pas le contenu du courrier
électronique, des fichiers de données et des
transmissions d'utilisateurs particuliers.
Les personnes autorisées comprennent les
fonctionnaires fédéraux ainsi que les entrepreneurs
et autres personnes qui ont reçu de l'administrateur
général l'autorisation d'accéder aux
réseaux électroniques.
Les réseaux électroniques sont des
groupes d'ordinateurs et de systèmes informatiques
capables de communiquer ensemble. Sans restreindre la
généralité de ce qui précède,
ils comprennent Internet, les réseaux internes d'une
institution et les réseaux publics et privés
externes.
Objectif de la politique
Faire en sorte que toute personne autorisée par une
institution fédérale à avoir accès
à des réseaux électroniques utilise ces
réseaux comme il se doit.
énoncé de la politique
Le Conseil du Trésor a pour politique de permettre aux
personnes autorisée d'utiliser des réseaux
électroniques pour mener les affaires de l'état,
pour communiquer avec des fonctionnaires et avec le public, pour
recueillir des renseignements pertinents à leurs fonctions
et pour maîtriser les techniques d'utilisation de ces
réseaux. Les administrateurs généraux sont
tenus de promouvoir l'utilisation des réseaux
électroniques dans un milieu de travail où les
activités inacceptables ou illégales ne sont pas
tolérées. Ils sont également tenus de
réagir rapidement, équitablement et sans
équivoque à toute infraction de la politique ou de
la loi.
Application
En vertu des pouvoirs confiés au Conseil du
Trésor par l'article 7 de la Loi sur la gestion des
finances publiques, la politique s'applique à toutes
les institutions et aux secteurs de la fonction publique
énumérés à l'Annexe 1, Parties I et
II de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique, aux Forces canadiennes et à la Gendarmerie
royale du Canada.
Obligations découlant de la
politique
Les administrateurs généraux sont tenus
d'adopter des politiques et des pratiques favorables à
l'utilisation convenable des réseaux électroniques.
Leurs politiques doivent être compatibles avec les besoins
opérationnels du milieu de travail, la Loi sur la
protection des renseignements personnels, la Loi sur
l'accès à l'information et la Charte canadienne des
droits et libertés (notamment respecter la vie
privée et la liberté d'expression).
Les institutions, qui autorisent des personnes à
accéder à des réseaux électroniques
pour des utilisations approuvées, doivent concevoir et
appliquer des politiques et des procédures d'utilisation
adéquate de ces réseaux, dont les suivantes :
Utilisations autorisées des
réseaux électroniques
- Un énoncé précisant les utilisations
autorisées des réseaux électroniques -
lequel peut porter sur la conduite des affaires de l'état,
les activités professionnelles, le perfectionnement ou des
utilisations personnelles.
Comportement illégal et
inacceptable
- Un énoncé déclarant que les
activités illégales sont interdites et
présentant des renseignements sur les types
d'activités illégales d'utilisation des
réseaux électroniques (l'annexe A en donne une
liste non exhaustive).
- Un énoncé précisant les activités
d'utilisation des réseaux électroniques qui sont
légales, mais néanmoins inacceptables et par
conséquent interdites (les annexes B et C en donnent une
liste non exhaustive).
- Un énoncé précisant les
responsabilités des personnes autorisées qui
utilisent les réseaux électroniques (l'annexe D en
donne une liste non exhaustive).
- Un énoncé désignant un
représentant de l'institution pour enquêter sur les
rapports d'activités illégales ou inacceptables de
personnes autorisées en ce qui a trait à
l'utilisation de réseaux électroniques.
- Un énoncé précisant quels groupes de
fonctionnaires sont autorisés à analyser les
registres d'utilisation des réseaux électroniques
par des particuliers; les groupes de fonctionnaires, s'il en est,
qui sont autorisés à analyser le contenu des
fichiers de données ou du courrier électronique des
personnes autorisées et à qui les fonctionnaires
autorisés peuvent communiquer des renseignements sur des
particuliers identifiables, et à quelles fins.
- Un énoncé indiquant aux personnes
autorisées où elles peuvent obtenir des
renseignements sur l'interprétation des utilisations
illégales et inacceptables.
- Un énoncé indiquant aux personnes
autorisées où elles peuvent obtenir de la formation
ou des renseignements sur l'utilisation des réseaux
électroniques.
- Un énoncé informant les personnes
autorisées des politiques et des procédures
liées à l'utilisation des réseaux
électroniques.
- Un énoncé précisant que l'institution
signale toutes les activités illégales qu'elle
soupçonne aux autorités policières, à
moins que ses conseillers juridiques ne les considèrent
comme trop mineures. Cet énoncé devrait aussi
déclarer que l'institution peut prendre des mesures
disciplinaires même s'il n'y a pas de poursuite au
pénal ou au civil.
- Un énoncé précisant la gamme des mesures
disciplinaires que l'institution peut prendre en cas
d'utilisation illégale ou inacceptable des réseaux
électroniques, en fonction de la gravité de
l'incident et des circonstances qui l'entourent. Ces mesures
peuvent comprendre une réprimande verbale, une
réprimande écrite, la restriction des
privilèges d'accès aux réseaux, la
suspension et le congédiement.
Les réseaux électroniques peuvent être
contrôlés à des fins opérationnelles,
c'est-à-dire pour déterminer s'ils fonctionnent de
façon efficiente, pour cerner les problèmes et les
régler et pour vérifier si la politique est
respectée. En outre, les institutions peuvent effectuer,
de temps à autre, des vérifications au hasard des
réseaux, pour des motifs opérationnels
précis. Quel que soit le cas, les renseignements obtenus
peuvent être analysés.
Généralement les analyses de données ne
vont pas jusqu'à la lecture du contenu des messages
envoyés par courrier électronique ou des fichiers
de données. Toutefois, si l'institution a des raisons
valables de soupçonner qu'une personne autorisée
utilise le réseau à mauvais escient, en raison
d'indices révélés par l'analyse
régulière des données ou d'une plainte, elle
doit signaler ses soupçons au dirigeant qui est
responsable d'enquêter et de prendre des mesures de
contrôle particulières qui peut inclure la lecture
du contenu des messages envoyés par courrier
électronique et les fichiers de données. Tout
employé qui doit lire le contenu des communications
électroniques ne peut divulguer les renseignements qui y
figurent qu'à des fins autorisées. L'enquête
doit être menée conformément à la
Charte canadienne des droits et libertés, à
la Loi sur la protection des renseignements personnels et
au Code criminel.
L'institution doit tenir compte des aspects liés
à la protection des renseignements personnels au moment
d'établir ses pratiques de contrôle et en informer
les personnes autorisées, avant leur mise en application,
en leur communiquant au moins l'information suivante :
- un énoncé expliquant ces pratiques de
contrôle des réseaux électroniques, par
exemple l'analyse opérationnelle des registres pour savoir
quels sites Internet les personnes autorisées ont
visité, ou des recherches de mots clés dans les
fichiers de données stockés sur les serveurs des
réseaux ou sur les dispositifs de stockage des ordinateurs
des personnes autorisées;
- un énoncé précisant que l'utilisation
des réseaux électroniques est
contrôlée seulement pour des fins liées au
travail, par exemple, pour évaluer le rendement des
systèmes ou des réseaux, protéger les
ressources de l'état ou assurer l'application de ses
politiques;
- un énoncé précisant que des mesures de
contrôle spéciales pourraient être
autorisées sans préavis lorsqu'il y a des raisons
de soupçonner qu'il y a activité
illégale ou inacceptable.
Pour toute question d'ordre juridique liée à la
protection des renseignements personnels, veuillez consulter
l'annexe E.
L'institution doit effectuer des vérifications internes
de sa conformité avec la politique et de
l'efficacité de sa mise en oeuvre.
Le Secrétariat évalue l'efficacité et
l'application de la politique grâce à des
vérifications institutionnelles internes.
Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur
l'accès à l'information, Loi sur la
protection des renseignements personnels, la Charte
canadienne des droits et libertés, Loi sur les
Archives nationales du Canada, Loi sur les secrets
officiels, Code criminel, Loi sur les licences
d'exportation et d'importation, Loi sur la
responsabilité civile de l'état et le contentieux
administratif, Loi sur le droit d'auteur, Loi sur les
marques de commerce, Loi sur les brevets et Loi canadienne
sur les droits de la personne.
Code régissant les conflits d'intérêts
et l'après-mandat s'appliquant à la fonction
publique, politique sur le Harcèlement en milieu de
travail, Politique gouvernementale de sécurité,
Politique sur les communications du gouvernement, Guide
d'Internet du gouvernement du Canada, politique sur la
Gestion des fonds de renseignements du gouvernement, politique
d'Accès à l'information, politique sur la
Protection des renseignements personnels, Politique sur le
télétravail et Politique sur les pertes de deniers
et infractions et autres actes illégaux commis contre la
Couronne.
Prière de communiquer les demandes de renseignements
sur la politique aux agents responsables de l'administration
centrale de l'institution, qui peuvent se renseigner sur son
interprétation auprès du :
Dirigeant principal de l'information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Télécopieur : (613) 957-8020
L'expression " activité illégale "
peut revêtir plusieurs sens. Aux fins de la présente
politique, nous l'interprétons au sens large : elle
comprend donc les actes passibles de différentes peines
devant les tribunaux.
Certaines activités illégales sont des actes
criminels et d'autres pas, puisqu'elles peuvent être de
simples infractions qui violent des lois non pénales
à caractère réglementaire (seule une infime
proportion des lois prévoient des actes criminels). Or,
certaines lois à caractère réglementaire
disposent que quiconque ne les respecte pas a commis une
infraction, alors que d'autres ne prévoient pas
d'infractions précises. Néanmoins, qu'il soit fait
état ou non d'une infraction dans une loi à
caractère réglementaire particulière, il
demeure illégal de ne pas respecter une obligation
établie en vertu d'une loi.
En outre, l'article 126 du Code criminel dispose que
quiconque contrevient volontairement à une loi
fédérale sans qu'une peine y soit
expressément prévue commet un acte criminel. Les
lois provinciales renferment des dispositions analogues.
Enfin, certaines activités ne sont ni des actes
criminels, ni des infractions d'une loi à caractère
réglementaire donnée, bien que leurs auteurs
puissent être passibles de poursuites par les personnes
qu'elles ont lésées. En pareil cas, les tribunaux
peuvent juger que le défendeur a enfreint les lois
applicables dans une province et lui imposer l'obligation de
verser des dommages-intérêts au demandeur. De telles
activités constituent des poursuites au civil. Quand la
responsabilité civile de l'employé est retenue
et que ses activités s'inscrivent dans le cadre de ses
fonctions, l'employeur peut, lui aussi, devoir payer des
dommages-intérêts.
Il convient de souligner que les institutions gouvernementales
sont tenues d'informer les organismes policiers
intéressés des activités illégales
qu'elles soupçonnent (à moins que leurs conseillers
juridiques considèrent la question comme trop mineure), en
application des politiques et lignes directrices suivantes :
- chapitre 2-1, article 16.5 de la Politique gouvernementale de
sécurité (l'article 16.4 stipule que les
manquements à la sécurité doivent être
signalés à l'administrateur général
de l'institution);
- chapitre 4-7 de la Politique sur les pertes de fonds et
infractions et autres actes illégaux commis contre la
Couronne.
En outre, l'alinéa 80e) de la Loi sur la
gestion des finances publiques dispose que commet une
infraction quiconque
- perçoit, gère ou dépense des deniers
publics
- sait ou soupçonne qu'une autre personne a commis une
fraude contre Sa Majesté ou a enfreint la Loi sur la
gestion des finances publiques, son règlement ou toute
loi de recettes du Canada et
- ne communique pas par écrit ce qu'il sait ou
soupçonne à un supérieur.
Voici des exemples d'activités criminelles susceptibles
de se produire sur les réseaux électroniques.
Pornographie juvénile : Avoir en sa possession,
télécharger ou distribuer de la pornographie
juvénile (voir l'article 163.1 du Code
criminel).
Droit d'auteur : Porter atteinte au droit d'auteur
d'autrui sans raison licite - la Loi sur le droit
d'auteur prévoit des poursuites au pénal et au
civil en pareils cas (voir également la section sur les
droits d'auteur à la rubrique portant sur les infractions
de lois fédérales et provinciales).
Diffamation : Faire lire par d'autres un
énoncé susceptible de nuire à la
réputation de quelqu'un en l'exposant à la haine,
au mépris ou au ridicule, ou conçu pour l'insulter
(voir les articles 296 à 317 du Code criminel). On
peut invoquer plusieurs défenses contre une accusation de
diffamation. Par exemple, l'auteur de l'énoncé peut
avoir des raisons valables de croire que celui-ci est
véridique et qu'il est pertinent dans le contexte d'une
question d'intérêt public dont la discussion
publique est avantageuse pour le public.
Piratage et autres crimes contre la sécurité
informatique
- Accès non autorisé à un
système informatique : Utilisation du mot de passe ou
des codes de cryptage d'autrui pour commettre une fraude ou
obtenir de l'argent, des biens ou des services en faisant de
fausses représentations sur un système
informatique. Voir les articles suivants du Code criminel
: 122 (abus de confiance par un fonctionnaire public); 380
(fraude); 361 (escroquerie); 403 (supposition frauduleuse de
personne) et 342.1 (utilisation non autorisée
d'ordinateur et de services informatiques).
-
- Tentative de percer les dispositifs de
sécurité des réseaux électroniques
: Voir les dispositions suivantes du Code criminel :
342.1 (utilisation non autorisée d'ordinateur et de
services informatiques); alinéa 342.1d)
(utilisation, possession ou trafic de mots de passe d'ordinateur
volés ou de renseignements relatifs à des cartes de
crédit volées); article 342.2 (production,
possession ou distribution de programmes informatiques
conçus pour faciliter l'accès illégal
à des systèmes informatiques) et articles 429 et
430 (méfait concernant des données).
-
- Introduction de virus dans l'intention de
causer du tort : Voir les articles suivants du Code
criminel : 429 et 430 (méfait concernant des
données) ainsi que 342.1 (utilisation non autorisée
d'ordinateur et de services informatiques).
-
- Destruction, modification ou cryptage de données
sans autorisation, dans l'intention d'en interdire l'accès
à d'autres en ayant licitement besoin : Voir les
dispositions suivantes du Code criminel : articles 429 et
430 (méfait concernant des données); article 342.1
(utilisation non autorisée d'ordinateur et de services
informatiques); article 129 et paragraphe 139(2) (destruction ou
falsification de preuves pour faire obstacle à une
enquête pénale).
-
- Entrave à l'utilisation licite par
d'autres de données et d'ordinateurs : Voir les
articles suivants du Code criminel : 429 et 430
(méfait concernant des données); 326 (vol de
service de télécommunication); 322 (vol
d'équipement informatique) et 342.1 (utilisation non
autorisée d'ordinateur et de services informatiques).
Harcèlement : Envoyer, sans en avoir
l'autorité légale, des messages
électroniques incitant quelqu'un à craindre pour sa
sécurité ou pour celle de gens qu'il connaît
(voir l'article 264 du Code criminel). L'article 264.1 du
Code criminel dispose que commet une infraction quiconque
fait parvenir à autrui des menaces de lui causer des
lésions corporelles, d'endommager ses biens ou de blesser
un animal qui est lui appartient.
Propagande haineuse : Diffuser ou distribuer des
messages fomentant la haine ou incitant à la violence
contre des groupes identifiables autrement que dans une
conversation privée (voir l'article 319 du Code
criminel).
Interception de communications privées ou de
courrier électronique (en transit) : Intercepter
illégalement les communications privées de
quelqu'un, ou intercepter illégalement le courrier
électronique de quelqu'un (voir respectivement les
articles 184 et 342.1 du Code criminel).
Obscénité : Distribuer, publier ou avoir
en sa possession en vue de le distribuer ou de l'exposer
publiquement tout document obscène (p. ex.
représentant des actes sexuels explicites exploitant
indûment la sexualité, où il y a violence ou
des enfants sont présents, ou encore où les actes
sexuels sont dégradants ou déshumanisants et
où il y a risque substantiel que le document pourrait
inciter d'autres personnes à se livrer à des actes
antisociaux). (Voir l'article 163 du Code criminel).
Divers autres crimes : Le Code criminel et
quelques autres lois prévoient toute une gamme d'autres
actes criminels susceptibles d'être entièrement ou
partiellement commis grâce à l'utilisation des
réseaux informatiques. Par exemple, la fraude,
l'extorsion, le chantage, la corruption, les paris
illégaux et le trafic de drogues illégales sont
tous des actes criminels qui peuvent être commis, du moins
en partie, sur les réseaux électroniques.
Voici des exemples d'activités illégales (mais
non criminelles) susceptibles d'avoir lieu sur les
réseaux électroniques.
Atteintes au droit d'auteur et à la
propriété intellectuelle : Violation du droit
d'auteur d'autrui (la Loi sur le droit d'auteur
prévoit des poursuites au pénal et au civil en
pareils cas). Il est possible aussi d'utiliser sans autorisation
des marques de commerce et des brevets sur les réseaux
électroniques, alors que ces actes sont interdits par la
Loi sur les marques de commerce.
Diffamation : Fait de répandre des
allégations ou des rumeurs mensongères nuisant
à la réputation d'autrui. En plus d'être un
acte criminel, la diffamation est interdite par les lois
provinciales.
Destruction ou modification de données sans
autorisation : Destruction, modification ou falsification
illégales de documents électroniques. Voir
l'article 5 de la Loi sur les Archives nationales du
Canada, les articles 6 et 12 de la Loi sur la protection
des renseignements personnels, l'article 4 de la Loi sur
l'accès à l'information et l'article 5 de la
Loi sur les secrets officiels.
Communication non autorisée de données
délicates
- Communication de renseignements personnels : le fait
de ne pas respecter la vie privée et la dignité
d'un individu. L'obligation de respecter la vie
privée d'une personne est exprimée dans plusieurs
dispositions législatives, comme les articles 4, 5, 7 et 8
de la Loi sur la protection des renseignements personnels
et le paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à
l'information. De nombreuses lois fédérales
contiennent des dispositions interdisant la communication de
renseignements de ce genre, souvent conçues pour
protéger la vie privée des citoyens qui fournissent
des renseignements au gouvernement (voir la liste de ces
dispositions à l'Annexe II de la Loi sur l'accès
à l'information). Il y a plusieurs dispositions analogues
dans le Code civil et dans la Charte des droits de la
personne du Québec (respectivement les articles 3 et
35 à 41, ainsi que les articles 4, 5 et 49). La
Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et Terre-Neuve
ont aussi des lois qui prévoient des poursuites au civil
en cas d'atteintes à la vie privée.
-
- Divulgation de secrets industriels :
Révélation non autorisée de secrets
industriels, ou en réponse à une demande officielle
présentée en vertu de la Loi sur l'accès
à l'information, de secrets industriels ou de
renseignements commerciaux confidentiels communiqués
à titre confidentiel par un tiers et traités comme
tels de façon constante par celui-ci. Voir les
alinéas 20(1)a) et b) de la Loi sur
l'accès à l'information.
-
- Divulgation de renseignements gouvernementaux
délicats : Communication non autorisée de
renseignements gouvernementaux délicats; voir les articles
3 et 4 de la Loi sur les secrets officiels. Dans ce
contexte, lorsqu'elles répondent à des demandes
officielles présentées en vertu de la Loi sur
l'accès à l'information, les institutions
fédérales ne doivent pas communiquer de
renseignements obtenus à titre confidentiel d'autres
gouvernements (voir l'article 13 de la Loi sur l'accès
à l'information). Les autres exceptions à cet
égard prévues dans la Loi sont de nature
discrétionnaire.
Il convient de souligner que les fonctionnaires et autres
personnes autorisées, ainsi que le gouvernement ne sont
pas passibles de poursuites en justice à l'égard
des communications qu'ils ont faites de bonne foi en vertu soit
de la Loi sur la protection des renseignements personnels,
soit de la Loi sur l'accès à
l'information.
Harcèlement : Constitue un acte discriminatoire,
" s'il est fondé sur un motif de distinction
illicite, le fait de harceler un individu : a) lors de la
fourniture [...] de services [...] destinés au public; c)
en matière d'emploi ". Les motifs de distinction
illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine
nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge,
l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation
de famille, la déficience ou l'état de personne
graciée. Ainsi, dans certaines circonstances, afficher des
images sexistes, pornographiques, racistes ou homophobes
indésirables au travail, sur un écran d'ordinateur,
peut constituer du harcèlement illégal. Voir
l'article 14 de la Loi canadienne sur les droits de la
personne.
Atteintes à la vie privée : Lecture du
courrier électronique ou d'autres renseignements
personnels d'autrui sans autorisation, écoute des
conversations privées ou interception du courrier
électronique en transit, par exemple.
Quand un fonctionnaire ou une autre personne a le droit
d'avoir des attentes raisonnables quant à la protection
des renseignements personnels qui le concerne dans son courrier
électronique ou dans d'autres documents personnels,
l'institution - qu'elle les ait à son service ou pas
- peut être coupable d'une infraction en vertu de
l'article 8 de la Charte canadienne des droits et
libertés (perquisitions et saisies abusives), si en
l'absence d'une autorité légale, elle ne
respecte pas ces attentes raisonnables.
L'institution peut aussi être réputée
avoir recueilli ou utilisé illégalement des
données contrairement aux articles 4, 5, 7 et 8 de la
Loi sur la protection des renseignements personnels. Le
gouvernement peut être passible de poursuites en
dommages-intérêts quand des communications
privées sont interceptées illégalement (voir
les articles 16 à 20 de la Loi sur la
responsabilité civile de l'état et le contentieux
administratif, sur les activités de surveillance
électronique exécutées par des
fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions; en fait,
l'article 20 dispose expressément que le fonctionnaire est
redevable envers l'état du montant des
dommages-intérêts accordé par un tribunal).
Le gouvernement peut aussi être passible de poursuites en
dommages-intérêts quand une communication
illégale de renseignements personnels a lieu contrairement
aux dispositions de diverses lois (voir la liste de ces
dispositions à l'Annexe II de la Loi sur l'accès
à l'information). Pour un complément
d'information sur ces questions, voir l'Annexe E, qui contient un
exposé sur les attentes raisonnables quant à la
protection des renseignements personnels.
Utilisation des deniers publics sans autorisation :
Voir les articles suivants de la Loi sur la gestion des
finances publiques : 33 (demande de paiement non
autorisée); 34 (attestation non autorisée de
livraison de fournitures ou de prestations de services); 78
(responsabilité des pertes résultant d'une
malversation ou d'une négligence) et 80 (acceptation de
pots-de-vin ou participation à des activités de
corruption).
Divers comportements peuvent exposer une personne
autorisée ou un employeur à des poursuites en
responsabilité civile. L'employeur est
réputé responsable lorsqu'un employé de la
Fonction publique comment une activité illégale
dans le cadre de ses fonctions. L'employé de la
Fonction publique peut être tenu personnellement
responsable de ses actions, même si le gouvernement
fédéral en est lui aussi responsable. (La politique
gouvernementale d'indemnisation des personnes autorisées,
qui s'intitule Politique sur l'immunité accordée
aux fonctionnaires de l'état, est pertinente dans ce
contexte.) Voici des exemples de quasi-délits civils
susceptibles de se produire sur les réseaux
électroniques.
Communication ou collecte de données de nature
délicates : Révéler ou obtenir des
renseignements de ce genre sans autorisation. En plus des
dispositions législatives déjà
mentionnées, la communication ou la collecte non
autorisées de renseignements personnels peut provoquer,
dans certaines circonstances, des poursuites au civil pour
atteinte à la vie privée, nuisance ou intrusion en
vertu de la common law et des poursuites analogues
fondées sur le Code civil du Québec
(articles 3 et 15 à 41), pour rupture de contrat ainsi que
pour abus de confiance (p. ex. si des renseignements commerciaux
confidentiels sont communiqués).
Diffamation : Répandre des allégations ou
des rumeurs mensongères susceptibles de porter atteinte
à la réputation de quelqu'un. En plus d'être
un acte criminel, la publication de edéclarations
diffamatoires sans défense légale peut exposer son
auteur à des poursuites au civil.
Communication de renseignements erronés :
Afficher des renseignements rronés, que ce soit par
négligence ou à dessein. Ce genre de comportement
peut provoquer des poursuites au civil pour fausse
représentation faite avec négligence si l'on peut
démontrer : a) que l'affichage a lésé des
personnes et porté préjudice à des personnes
qui b) s'étaient raisonnablement fondées sur les
renseignements, c) que la personne ou l'institution qui a
affiché les renseignements avait le devoir de
s'occuper raisonnablement de la personne lésée
par la fausse déclaration et d) que les erreurs
étaient attribuables à leur négligence (un
comportement ne répondant pas aux critères de
diligence raisonnable dans les circonstances).
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