La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa compétence. La Commission est composée d’une présidente ou d’un président et d’au moins deux commissaires à temps partiel nommés pour une période maximale de sept ans.
La présidente ou le président est nommé sous le grand sceau, et les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil. La présidence est actuellement occupée par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman sont les deux commissaires à temps partiel. La présidente fait office de première dirigeante et rend compte à la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Elle doit également rendre compte
au ministre ou à la ministre de Patrimoine canadien au regard de certaines fonctions et responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En tout, cinq directions générales, chacune chapeautée par un vice-président ou une vice-présidente, appuient la présidente dans son rôle de première dirigeante et contribuent à la réalisation des résultats stratégiques de la CFP dans le cadre
de deux activités de programme : Intégrité et neutralité politique, d’une part, et Services de recrutement et d’évaluation, d’autre part. L’organigramme présenté ci-dessous décrit la structure de la CFP et la responsabilisation en son sein.
Structure organisationnelle et responsabilisation
(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)
La
vice-présidente principale, Politiques
, élabore les cadres de politiques stratégiques de la Commission et en fait la promotion; il élabore, favorise et contrôle la mise en œuvre des lignes
directrices, des normes et des critères en matière de nomination et est responsable de faire progresser l’équité en matière d’emploi et la dualité linguistique lorsqu’il s’agit de la dotation et du recrutement dans toute la fonction publique. Il élabore et met en œuvre le cadre stratégique et réglementaire de la Commission pour la dotation et les activités politiques des fonctionnaires; il négocie,
contrôle et évalue l’exercice des pouvoirs qui sont délégués aux administrateurs généraux et aux administratrices générales. Il exerce le pouvoir délégué d’approuver les nominations pour lesquelles les pouvoirs ne sont pas délégués; il assure l’exercice des pouvoirs qui ne sont pas délégués.
La
vice-présidente, Vérification
, élabore
et met en œuvre une fonction de vérification indépendante à l’échelle de la fonction publique afin d’évaluer l’application du principe du mérite et des valeurs de dotation et de protéger l’intérêt du public; elle recommande des mesures correctives pour combler les lacunes particulières et systémiques que les vérifications ont permis de déceler.
La
vice-présidente,
Enquêtes
, dirige les enquêtes et administre le processus d’appel relatif aux manquements présumés à l’actuelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, afin de protéger l’intérêt du public et de favoriser la mise en application du principe du mérite, de la justice, de l’équité et de la transparence; elle veille à l’indépendance des comités d’appel et
d’enquête appelés à guider les actions de la Commission; elle promeut l’utilisation des modes alternatifs de résolution des conflits dans le cas des recours.
Le
vice-président, Services
, élabore, met en œuvre et fournit des systèmes, des programmes, des services et des produits de recrutement et d’évaluation pour toute la fonction publique; il élabore et met en œuvre des stratégies, des politiques
et des structures visant à appuyer le nouvel organisme de services de la CFP.
La
vice-présidente, Gestion ministérielle
, élabore et contrôle les cadres et les politiques de gestion ministérielle liés à la fonction du Cadre de gestion et de responsabilisation, aux finances, à la gestion des ressources humaines, à la technologie de l’information, aux communications et à d’autres services
administratifs et de soutien; elle fournit des services et des systèmes centraux à l’appui de tous les programmes de la CFP, y compris au Bureau de la présidente et des commissaires. En outre, elle formule et met en œuvre, à l’intention de la Commission, des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des procédures visant à appuyer le processus décisionnel.
|
Priorités
RPP 2004-2005
|
Engagements du RPP 2004-2005
|
Concordance avec l’AAP
|
|
Activité de programme
|
Programmes et services
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|
1. Mise en œuvre complète des responsabilités qui incombent à la CFP en vertu de la nouvelle LEFP (établissement d’une politique sur les nominations et protection de
l’intégrité du processus de nomination).
|
Élaborer un cadre de politique souple et habilitant pour aider les gestionnaires à prendre des décisions éclairées en matière de nomination.
|
Intégrité des nominations et neutralité politique
|
Politiques, règlement,
lignes directrices, décrets d'exclusion et décrets en conseil
|
|
Déléguer plus de pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux et aux administratrices générales, et les inciter à subdéléguer ces pouvoirs à l’échelon le plus bas possible de leur organisation.
|
Ententes concernant la délégation
des pouvoirs et la responsabilisation en dotation
|
|
Renforcer l’approche en matière de surveillance; pour ce faire, utiliser davantage et plus efficacement les vérifications afin d’accroître la responsabilisation des administrateurs généraux et des administratrices générales à l’endroit de la Commission, nous permettant ainsi de mieux nous acquitter de notre obligation de rendre
compte au Parlement.
|
Vérifications et études
|
|
Instaurer un nouveau régime visant les activités politiques qui établit un équilibre entre les droits des fonctionnaires et la nécessité de maintenir l’impartialité politique de la fonction publique.
|
Politiques, règlement, lignes directrices,
décrets d’exclusion et décrets en conseil
|
|
Pendant la période de transition vers la nouvelle LEFP, gérer conformément à la LEFP actuelle les responsabilités essentielles en matière de surveillance et de nomination sans délégation.
|
Pouvoirs non délégués
|
|
2. Mise en œuvre d’une vision moderne de prestation de services selon laquelle les options retenues sont celles qui répondent le mieux aux besoins de la fonction publique.
|
Aider les ministères à considérer diverses options de prestation de services de ressourcement qui répondent de façon efficace et efficiente à leurs besoins de dotation.
|
Services de recrutement
|
Services à la clientèle
|
|
Aider les ministères à élaborer, en matière de règlement des plaintes de dotation, une approche moderne, efficace et fondée sur les valeurs.
|
Intégrité des nominations et neutralité politique
|
Processus d’enquête, de demandes de renseignements et de règlement informel des conflits
|
|
Gérer et fournir les programmes et les services essentiels pendant la période de transition vers la nouvelle structure organisationnelle de la CFP.
|
Intégrité des nominations et neutralité
politique
|
Décisions d’appel
|
|
Services de recrutement et évaluation
|
Services de recrutement
|
|
Services de recrutement et évaluation
|
Services d’évaluation
|
|
3. Mise en place d’une structure moderne de gouvernance pour la Commission et d’une nouvelle structure organisationnelle pour la CFP permettant de s’acquitter des obligations prévues dans la nouvelle LEFP.
|
Modifier la structure de gouvernance de la Commission ainsi que les activités s’y rapportant afin de mieux tenir compte de ses nouveaux rôles et responsabilités de même que
des nouvelles responsabilités de la CFP.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle structure organisationnelle de la CFP, appliquer de saines pratiques de gestion des ressources humaines.
|
Services ministériels (présentée à la section IV du RMR)
|
|
Concordance entre les secteurs d’activité du RPP 2004-2005 et l’architecture des activités de programmes de la CFP
|
|
2004-2005
|
|
|
Secteur
d’activité
|
Activité de programme
|
Principaux rajustements entre le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues (Remarque 4)
|
|
|
Intégrité des nominations et neutralité politique
|
Services de recrutement d’évaluation
|
Transfert à l’EFPC
|
Transfert à l’AGRHFPC
|
Abrogation du FRPFP
|
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|
Données financières correspondantes:
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|
Ressourcement
|
|
Budget principal des
dépenses
|
71 644
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses prévues
|
50 653
|
|
|
|
(20 856)
|
|
|
Autorisations totales
|
51 237
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses réelles
|
44 911
|
7 140
|
37 771
|
|
|
|
|
|
Apprentisage
|
|
Budget principal des dépenses (note 4)
|
31 688
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses prévues
|
|
|
|
(31 861)
|
|
87
|
|
Autorisations totales
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses réelles
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recours
|
|
Budget principal des dépenses
|
6 660
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses prévues
|
7 104
|
|
|
|
|
|
|
Autorisations totales
|
6 927
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses réelles
|
5 913
|
5 913
|
|
|
|
|
|
|
Surveillance et relations externe
|
|
Budget principal des dépenses
|
14 138
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses prévues
|
12 946
|
|
|
|
(1 192)
|
|
|
Autorisations totales
|
15 382
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses réelles
|
16 575
|
14 796
|
1 779
|
|
|
|
|
|
Services ministériels
|
|
Budget principal des dépenses
|
23 279
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses prévues
|
21 702
|
|
|
(1 407)
|
(399)
|
|
|
Autorisations totales
|
21 748
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses réelles
|
24 468
|
11 500
|
12 968
|
|
|
|
|
|
Total
|
|
Budget principal des dépenses (Remarque 1)
|
147 409
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses prévues (Remarque 2)
|
92 405
|
44 127
|
48 278
|
|
|
|
|
Autorisations totales (Remarque 1)
|
95 294
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses réelles (Remarque 3)
|
91 867
|
39 349
|
52 518
|
|
|
|
Remarque 1
: Les données relatives au budget principal des dépenses et aux autorisations totales sont uniquement disponibles pour les secteurs d’activité.
Remarque 2
: Les dépenses prévues sont présentées selon les secteurs d’activité et comme total pour chaque activité de programme.
Remarque 3
: Les données relatives aux
dépenses réelles sont ventilées par secteur d’activité et activité de programme.
Remarque 4
: À la suite de la mise en œuvre de la LMFP le 1
er
avril 2004, il y a eu transfert des ressources de la CFP à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et à l’École de la fonction publique du Canada (EFPC); à noter cependant qu’elles font toujours
partie des données touchant le budget principal des dépenses. Le Fonds renouvelable du perfectionnement et de la formation du personnel (FRPFP) a été abrogé le 1
er
avril 2004. Tous ces changements ont été inscrits au titre de rajustements dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005.
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des équivalents temps plein
|
|
2004-2005 (Remarque 2)
|
|
(en millions de dollars)
|
Dépenses réelles
2002-2003
|
Dépenses réelles
2003-2004
|
Budget principal
des dépenses
|
Dépenses
prévues
|
Autorisations
totales
|
Dépenses
réelles
|
|
Ressourcement
|
71 616
|
65 038
|
71 644
|
50 653
|
51 237
|
44 911
|
|
Apprentissage (dont les recettes disponibles) (Remarque 1)
|
25 413
|
27 308
|
31 688
|
|
|
Recours
|
6 679
|
6 745
|
6 660
|
7 104
|
6 927
|
5 913
|
|
Surveillance et relations externes
|
14 607
|
14 796
|
14 138
|
12
946
|
15 382
|
16 575
|
|
Services ministériels
|
27 537
|
26 257
|
23 279
|
21 702
|
21 748
|
24 468
|
|
Total
|
145 852
|
140 144
|
147 409
|
92 405
|
95 294
|
91 867
|
|
Moins : Recettes non disponibles
|
91
|
73
|
|
4 786
|
|
Plus : Coût des services reçus sans frais (Remarque 3)
|
20 927
|
22 171
|
13 383
|
13 383
|
13 383
|
17 587
|
|
Coût net du ministère
|
166 688
|
162 242
|
160 792
|
105 788
|
108 677
|
104 668
|
|
Équivalents temps plein
|
1 490
|
1 495
|
1 380
|
920
|
942
|
942
|
Remarque 1
: Les données réelles relatives au Fonds renouvelable du perfectionnement et de la formation du personnel pour 2002-2003 et 2003-2004 incluses dans le secteur d’activité Apprentissage sont fondées sur une comptabilité d’exercice.
Remarque 2
: À la suite de la mise en œuvre de la LMFP le 1
er
avril 2004, il y a eu transfert des ressources de la CFP à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et à l’École de la fonction publique du Canada (EFPC). Le Fonds renouvelable de perfectionnement et de formation du personnel a été abrogé le 1
er
avril 2004. Cependant, toutes ces ressources sont incluses dans les
données relatives au budget principal des dépenses. Celles-ci représentent également les nouvelles données touchant les services d’évaluation, de diagnostic et d’orientation professionnelle.
Remarque 3
: Les données fournies par TPSGC concernant le coût des locaux n’ont pas encore été rajustées au regard des fonctionnaires de la CFP mutés à l’EFPC, à la suite de la mise en
œuvre de la LMFP le 1
er
avril 2004, mais on a tenu compte des fonctionnaires qui, depuis lors, ont été mutés à l’AGRHFPC. Les chiffres moins élevés dans les autres exercices sont imputables au calcul, par la CFP, des coûts des locaux en prenant en compte les fonctionnaires mutés.
Tableau 2: Utilisation des ressources par secteur d'activités
|
2004-2005
|
|
|
Budgétaire
|
|
(en milliers de dollars)
|
Fonctionnement
|
Total
dépenses
budgétaires brutes
|
Moins: Recettes
disponibles
|
Total : Dépenses
budgétaires nettes
|
|
Ressourcement
|
|
Budget principal des dépenses
|
71 644
|
71 644
|
|
71 644
|
|
Dépenses prévues
|
50 653
|
50 653
|
|
50 653
|
|
Autorisations totales
|
51 237
|
51 237
|
|
51 237
|
|
Dépenses réelles
|
44 911
|
44 911
|
|
44 911
|
|
Apprentissage (Remarque 1)
|
|
Budget principal des dépenses
|
45 683
|
45 683
|
13 995
|
31 688
|
|
Recours
|
|
Budget principal des dépenses
|
6 660
|
6 660
|
|
6 660
|
|
Dépenses prévues
|
7 104
|
7 104
|
|
7 104
|
|
Autorisations totales
|
6 927
|
6 927
|
|
6 927
|
|
Dépenses réelles
|
5 913
|
5 913
|
|
5 913
|
|
Surveillance et relations externes
|
|
Budget principal des dépenses
|
14 138
|
14 138
|
|
14 138
|
|
Dépenses prévues
|
12 946
|
12 946
|
|
12 946
|
|
Autorisations totales
|
15 382
|
15 382
|
|
15 382
|
|
Dépenses réelles
|
16 575
|
16 575
|
|
16 575
|
|
Services ministériels
|
|
Budget principal des dépenses
|
23 279
|
23 279
|
|
23 279
|
|
Dépenses prévues
|
21 702
|
21 702
|
|
21 702
|
|
Autorisations totales
|
21 748
|
21 748
|
|
21 748
|
|
Dépenses réelles
|
24 468
|
24 468
|
|
24 468
|
|
Total
|
|
Budget principal des dépenses
|
161 404
|
161 404
|
13 995
|
147 409
|
|
Dépenses prévues
|
92 405
|
92 405
|
|
92 405
|
|
Autorisations totales
|
95 294
|
95 294
|
|
95 294
|
|
Dépenses réelles
|
91 867
|
91 867
|
|
91 867
|
|
Autres recettes et dépenses
|
|
Recettes non disponibles (Remarque 2)
|
|
Dépenses réelles
|
4 786
|
|
Coût des services fournis par d’autres ministères
|
|
Budget principal des dépenses
|
13 383
|
|
Dépenses
prévues
|
13 383
|
|
Autorisations totales
|
13 383
|
|
Dépenses réelles (Remarque 3)
|
17 587
|
|
Net Cost of the Program
|
|
Budget principal des dépenses
|
160 792
|
|
Dépenses prévues
|
105 788
|
|
Autorisations totales
|
108 677
|
|
Dépenses réelles
|
104 668
|
Remarque 1
: À la suite de la mise en œuvre de la LMFP le 1
er
avril 2004, il y a eu transfert des ressources de la CFP à l’AGRHFPC et à l’EFPC. De même, le Fonds renouvelable de perfectionnement et de
formation du personnel a été abrogé le 1
er
avril 2004. Cependant, celles-ci sont toutes comprises dans les chiffres relatifs au budget principal des dépenses.
Remarque 2
: Comprend les services d’évaluation, de diagnostic et d’orientation professionnelle.
Remarque 3
: Les données fournies par TPSGC concernant le coût des locaux pour l’exercice 2004-2005 n’ont pas encore été
rajustées pour tenir compte des fonctionnaires de la CFP mutés à l’EFPC, par suite de la mise en œuvre de la LMFP le 1
er
avril 2004. On a toutefois tenu compte des fonctionnaires qui ont depuis lors été mutés à l’AGRHFPC. Les chiffres moins élevés dans les autres exercices sont imputables au calcul, par la CFP, des coûts des locaux en prenant en compte les fonctionnaires mutés.
Tableau 3 : Poste voté ou législatif
|
|
2004-2005 (en milliers de dollars)
|
|
Poste voté ou législatif
|
Libellé
tronqué pour le
poste voté ou législatif
|
Budget principal des dépenses
(Remarque 1)
|
Dépenses
prévues
|
Autorisations totales
|
Données
réelles
|
|
100
|
Dépenses de fonctionnement
|
128 351
|
79 700
|
83 975
|
80 548
|
|
(S)
|
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés
|
19 145
|
12 705
|
11 319
|
11 319
|
|
(S)
|
Fonds renouvelable du perfectionnement et de la formation du personnel
|
(87)
|
|
|
|
Total
|
147 409
|
92 405
|
95 294
|
91 867
|
Remarque 1
: À la suite de la mise en œuvre de la LMFP le 1
er
avril 2004, il y a eu transfert des ressources de la CFP à l’AGRHFPC et à l’EFPC. De même, le Fonds renouvelable de perfectionnement et de formation du personnel a été abrogé le 1
er
avril 2004. Cependant, celles-ci sont toutes comprises dans les chiffres relatifs au budget principal des
dépenses.
Tableau 4 : Coût net pour le ministère
|
(en milliers de dollars) 2004-2005
|
2004-2005
|
|
Total Dépenses réelles
|
91 867
|
|
Plus : Services reçus sans frais
|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) (Remarque 1)
|
11 743
|
|
Contributions de l’employeur aux primes du
régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT
|
5 103
|
|
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada
|
128
|
|
Traitement et dépenses connexes liés
aux services juridiques fournis par Justice Canada
|
613
|
|
Moins : Recettes non disponibles (Remarque 2)
|
4 786
|
|
Coût net du Ministère – 2004-2005
|
104 668
|
Remarque 1
: Les données fournies par TPSGC concernant le coût des locaux n’ont pas encore été rajustées pour tenir compte des fonctionnaires de la CFP qui ont été mutés à l’EFPC à la suite de la mise en œuvre de la LMFP le 1
er
avril 2004. On a toutefois tenu compte des fonctionnaires qui ont été mutés à l’AGRHFPC depuis lors.
Remarque 2
: Comprend les services d’évaluation, de diagnostic et d’orientation professionnelle.
Tableau 5 : Passif éventuel
|
(en milliers de dollars)
|
31 mars 2004
|
31 mars 2005
|
|
Réclamations et causes en instance et imminentes
|
570
|
520
|
|
Total
|
570
|
520
|
Tableau 6 : Fonds renouvelable
État des résultats (Remarque 1)
|
|
2004-2005
|
|
(en millions de $)
|
Données
réeles
2002-03
|
Données réeles
2003-04
|
Budget principal
des dépenses
|
Dépenses
prévues
|
Autorisées
|
Réeles
|
|
Recettes disponibles
|
13 273
|
14 301
|
13 995
|
|
|
Dépenses
|
|
Salaires et avantages sociaux
|
5 278
|
5 756
|
7 034
|
|
|
Transport et communications
|
302
|
298
|
372
|
|
|
Information
|
155
|
177
|
301
|
|
|
Services professionnels et spéciaux
|
3 708
|
4
075
|
3 918
|
|
|
Location
|
963
|
961
|
1 372
|
|
|
Services de
réparation et d’entretien
|
69
|
19
|
|
|
Services publics, fournitures et approvisionnements
|
1 589
|
608
|
597
|
|
|
Amortissement
|
11
|
17
|
50
|
|
|
Autres
|
497
|
252
|
264
|
|
|
Total des dépenses
|
12 572
|
12 163
|
13 908
|
|
|
Excédent (Déficit) (Remarque 1)
|
701
|
2 138
|
87
|
|
|
État de l’évolution de la situation financière
|
|
Recettes
|
13 273
|
14 301
|
13 995
|
|
|
Dépenses
|
12 572
|
12 163
|
13 908
|
|
|
Profit ou (perte)
|
701
|
2 138
|
87
|
|
|
Ajouter les postes n’exigeant pas l’utilisation de fonds
|
|
Dépréciation/Amortissement
|
11
|
17
|
|
|
Provision pour indemnités de cessation d’emploi
|
224
|
31
|
|
|
Perte sur aliénation d’immobilisations
|
|
Variations du fonds de roulement
|
(15)
|
(196)
|
|
|
Activités d’investissement
|
|
Acquisition de biens amortissables
|
(112)
|
|
|
Excédent de trésorerie (exigence)
|
809
|
1 990
|
|
Remarque 1
: Le Fonds renouvelable du perfectionnement et de la formation du personnel a été abrogé le 1
er
avril 2004 et, en conséquence, seules les données touchant le
budget principal des dépenses sont prises en compte pour 2004-2005.
Tableau 7 : Source des recettes disponibles et non disponibles
|
Recettes disponibles (en milliers de $) (Remarque 1)
|
|
|
2004-2005
|
|
Secteur d’activité
|
Recettes réelles
2002-03
|
Recettes réelles
2003-04
|
Budget principal
des dépenses
|
Recettes
prévues
|
Autorisations
totales
|
Recettes
réelles
|
|
Apprentissage :
|
|
Fonds renouvelable du perfectionnement et de la formation du personnel
|
13 273
|
14 301
|
13 995
|
|
|
Total des recettes disponibles
|
13 273
|
14 301
|
13 995
|
|
|
Remarque 1
: À la suite de l’entrée en vigueur de la LMFP le 1
er
avril 2004, le Fonds renouvelable du perfectionnement du personnel et de la formation a été abrogé le 1
er
avril 2004. Les recettes disponibles ont toutefois été incluses dans le budget principal des dépenses.
|
Tableau 7 : Source des recettes disponibles et non disponibles
|
Recettes non disponibles (en milliers de $) (Remarque 1)
|
|
|
2004-2005
|
|
Secteur d’activité
|
Recettes réelles
2002-03
|
Recettes réelles
2003-04
|
Budget principal
des dépenses
|
Recettes
prévues
|
Autorisations
totales
|
Recettes
réelles
|
|
Apprentisage :
|
|
Services de formation linguistique discrétionnaire
|
91
|
73
|
|
|
Ressourcement :
|
|
Évaluation, diagnostic et orientation professionelle
|
|
4 786
|
|
Total des recettes non disponibles
|
91
|
73
|
|
4 786
|
|
Note 1.
Remarque 1
: Les chiffres les plus récents ont été pris en compte. En 2005-2006, la CFP s’est vue accordée l’autorisation de crédit net.
|
Tableau 8 : Renseignements sur les dépenses de projets (en milliers de $) (Remarque 1)
|
Secteur d'activité
|
Coût total
estimatif actuel
(Remarque 1)
|
Dépenses réelles
2002-03
(Remarque 2)
|
Dépenses réelles
2003-04
(Remarque 2)
|
2004-2005
|
|
Budget principal
des dépenses
|
Dépenses
prévues
|
Autorisations
totales
|
Données
réelles
|
|
Ressourcement
|
|
Projet de modernisation de la fonction publique fédérale (Définition)
|
2 624
|
N/D
|
N/D
|
3 439
|
3 439
|
2 258
|
716
|
Remarque 1
: L’excédent de 2004-2005 a été reporté à l’exercice 2005-2006 et, en conséquence, le coût total estimatif actuel comprend les fonds reportés à l’exercice 2005-2006 de même que l’excédent du projet en
2004-2005.
Remarque 2
: Les dépenses de projet pour 2002-2003 et 2003-2004 ne sont pas disponibles.
Tableau 9 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations
|
Réponse aux comités parlementaires
|
|
Le Premier rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Vérification de la gestion financière et de l’administration du Commissariat à la protection de la vie privée a présenté six recommandations (sur 20) portant sur la Commission de la fonction publique. Les recommandations 1, 2 et 3 ont trait
au plan d’action de la CFP pour le Commissariat à la protection de la vie privée. Le plan d’action actualisé se trouve à l’annexe A dans la réponse au Comité permanent à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca/InfocomDoc/Documents/38/1/parlbus/commbus/house/
GovResponse/PACP_Rpt01_GvtRsp-f.htm
. Pour connaître
la situation actuelle de ce plan d’action, consulter le site suivant:
http://www.parl.gc.ca/InfocomDoc/Documents/38/1/parlbus/commbus/house/
GovResponse/PACP_Rpt01_GvtRsp-f.htm#AppendA
Les recommandations 4, 5 et 6 portaient sur les améliorations requises concernant l’information disponible ainsi que les mesures possibles à prendre en cas
de problème concernant les pouvoirs délégués de dotation. Les instruments de délégation révisés ont été approuvés par la Commission le 11 mars 2005 dans le nouveau cadre de nomination. Veuillez consulter le site suivant :
http://www.psc-cfp.gc.ca/psea-lefp/framework/index_f.htm
.
|
|
Réponse au vérificateur général
|
|
Recrutement postsecondaire
(RP) (Rapport du vérificateur général Le Point 2003, chapitre 5)
Après avoir recueilli un volume important d’informations sur le Programme en 2003-2004, nous avons, en 2004-2005, analysé l’information et mis au point une stratégie détaillée de communication pour
démontrer les avantages du Programme aux ministères. Nous avons également lancé l’examen du Programme en tenant compte de la nouvelle LEFP.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(Rapport du vérificateur général, septembre 2003)
La CFP a mené une enquête systémique ainsi que huit enquêtes individuelles portant sur neuf mesures de dotation. Ces enquêtes ont
permis de conclure qu’aucune mesure supplémentaire n’était nécessaire, à l’exception d’un dossier et, dans ce cas, la nomination a été révoquée.
|
|
Vérifications et évaluations internes
|
|
Vérification des dépenses du projet de recrutement électronique
Les vérificateurs et vérificatrices ont conclu que les dépenses pour ce projet ont été correctement enregistrées dans le système financier de la CFP. Toutefois, des coûts directs d’environ 574 000 $ n’ont pas été affectés au projet. Il a été recommandé d’obtenir une expertise financière pour rendre compte des dépenses du projet et d’améliorer les
mécanismes de planification et de contrôle. La direction a mis au point un vaste plan d’action, qui comprend l’adoption de la méthode de la comptabilisation du coût complet, l’affectation d’une agente ou d’un agent financier spécialisé et l’établissement d’une organisation distincte pour le projet.
http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/reports/2004/electronic_recruitment/audit_f.htm
Vérification de la planification de la technologie de l’information
La vérification a permis de constater l’existence de deux lacunes : l’absence d’un plan stratégique en matière de TI et des communications inefficaces entre les directions générales. Par ailleurs, il a été difficile de déterminer si le
niveau des investissements en TI était correct, et il fallait poursuivre les efforts pour élaborer une architecture d’information globale et un plan de continuité des opérations. La direction a accepté les recommandations, et d’importants progrès ont été accomplis à cet égard, dont la création d’un comité actif de la TI et l’intégration de la planification. Tous ces efforts seront
touchés par le remaniement global des opérations de TI du gouvernement.
http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/reports/2004/it/it_audit_f.htm
Vérification de la sécurité
Cette vérification portant sur le cadre de gestion et l’efficacité des activités de sécurité de la CFP a permis de conclure que,
globalement, les principales exigences relatives à la politique gouvernementale en matière de sécurité ont été satisfaites. Néanmoins, il fallait apporter des améliorations dans certains secteurs, nommément : mécanismes de communication; planification stratégique; sécurité de la TI; planification de la continuité des opérations. Le plan d’action de la direction traitait de toutes les
recommandations. Il comprenait l’établissement d’un comité des finances et de l’administration ainsi que d’une fonction de planification intégrée, une formation obligatoire en matière de sécurité, un programme de ratissage de sécurité de même que l’élaboration d’un plan d’action de continuité des opérations.
http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/reports/2004/security/security_audit_f.htm
|
Tableau 10 : Initiative d’amélioration des services (IAS)
|
Exigences de déclaration du SCT
sur l’initiative d’amélioration de la prestation des services
|
Activités, objectifs et réalisations de la CFP
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|
Programmes et services visés par un plan d’amélioration de la prestation des services
|
-
L’outil de mesures communes (OMC), dirigé par le Secrétariat du Conseil
du Trésor (SCT), a été conçu pour évaluer et améliorer la qualité des services offerts à la population canadienne. Même si les bénéficiaires directs des services sont les ministères, l’OMC de la CFP est axé sur le maintien de la satisfaction de la clientèle au regard de l’information transmise aux Canadiens et Canadiennes sur les offres d’emploi au sein de la fonction publique
fédérale et sur le processus de demande.
-
Le recrutement est inscrit comme service dans le Rapport de 2004 sur le gouvernement en direct. Des instruments d’enquête fondés sur l’OMC sont en place depuis 2001 et des enquêtes sont en cours.
-
Les résultats concernant la satisfaction de la clientèle sur les services offerts avant la publication de nos normes de service, sont affichés dans les bureaux de la CFP et sur intranet, à
l’adresse suivante :
http://www.jobs-emplois.gc.ca/menu/sii_survey_f.htm
. Nous prévoyons publier les résultats du sondage en direct effectué auprès des candidats et des candidates à l’aide du SRFP en 2005-2006.
|
|
Élaboration des niveaux de référence de la satisfaction de la clientèle et des progrès
accomplis par rapport aux objectifs
|
-
La CFP vise d’abord et avant tout l’excellence du service. En 2004-2005, nous avons élaboré les normes de service et les objectifs de rendement du nouvel organisme de services. Des travaux ont été entrepris pour adapter les outils de sondage relatifs à la satisfaction de la clientèle et ils se poursuivront en 2005-2006.
|
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Normes de service pour les principaux services publics; établissement de normes et d’objectifs de rendement par rapport à ces normes
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Principales réalisations dans l’amélioration des services du point de vue des citoyens et citoyennes
|
-
Par Internet, par téléphone et en personne, la CFP offre à la population canadienne des services faciles d’accès, adaptés aux besoins, rapides et professionnels afin de les aider à répondre aux offres
d’emploi dans la fonction publique fédérale.
-
Comme il est mentionné à la page 34, nous avons évalué le degré de satisfaction de la population canadienne à l’aide du processus et de l’outil électronique du SRFP. Nous nous engageons à améliorer le niveau de service.
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Tableau 11 : Politiques sur les voyages
|
Comparaison avec les autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
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La CFP se conforme aux autorisations spéciales de voyager du SCT.
|
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Comparaison avec la directive sur les voyages, et les taux et
les indemnités de voyage du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
|
|
La CFP se conforme à la directive sur les voyages, et aux taux et aux indemnités de voyage du SCT.e
|
|
