Plaintes
La Commission canadienne des droits de la personne tente de régler les plaintes de discrimination déposées contre les employeurs, les syndicats et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Si la Commission ne parvient pas à régler une plainte de cette façon, elle peut décider de mener une enquête plus approfondie et, en dernier ressort, elle peut demander au Tribunal canadien des droits de la personne d'entendre la cause.
Pour déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, veuillez remplir le questionnaire de demande d'informations ou nous joindre par téléphone, courriel, télécopieur ou la poste. Un représentant de la Commission communiquera ensuite avec vous pour vous fournir les renseignements de base sur la Commission et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et vous informera si votre plainte relève de la Commission. Dans ce cas, une trousse d’information vous sera transmise afin de faciliter le dépôt de votre plainte. Dans le cas contraire, notre personnel s’efforcera de proposer une autre voie de redressement ou un autre organisme susceptible de vous aider.
Contre qui puis-je déposer une plainte?
On a déposé une plainte contre moi
Processus de réglement des différends
Information sur la jurisprudence