Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Étude sur la taxation avec remise des véhicules
Note d'information
Octobre 2005

Introduction

La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) croit que la recherche d’une solution aux émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du secteur des transports est une composante critique de la réponse canadienne au changement climatique. La TRNEE applaudit l’intérêt manifesté par le gouvernement du Canada envers la poursuite du développement d’instruments économiques pour relever ce défi tel que démontré dans sa demande à la TRNEE d’élaborer des options en matière de taxation avec remise des véhicules. Cette démarche est conforme aux recommandations antérieures que la TRNEE a présentées au Gouvernement par l’entremise de son programme Écologisation de la fiscalité (EF).

Recommandations au ministre des Finances

En réponse à la demande du Gouvernement, dans le budget 2005, visant l’élaboration d’options en matière de taxation avec remise des véhicules, la consultation des parties intéressées et la présentation de recommandations au Gouvernement avant le prochain budget fédéral, la TRNEE recommande au gouvernement du Canada :

1. De ne pas procéder pour le moment à la mise en place d’un régime de taxation avec remise des véhicules;

2. D’élaborer une stratégie complète et intégrée visant à réduire les émissions de GES dans le secteur des transports. Un régime de taxation avec remise des véhicules pourrait faire l’objet d’une étude plus approfondie dans le cadre de cette stratégie;

3. Publier, de concert avec l'Association canadienne des constructeurs de véhicules automobiles (CVMA) et l’Association of International Automobile Manufacturers of Canada (AIAMC), un plan détaillé pour la mise en œuvre d’un Protocole d’entente engageant l’industrie canadienne de l’automobile à réaliser une réduction de 5,3 mégatonnes (Mt) d’émissions de gaz à effet de serre (CO2e) des automobiles et camionnettes dès 2010. Ce plan devrait être rendu public au plus tard le 1er novembre 2006.

Justification

Recommandation no 1 : La TRNEE ne croit pas que la taxation avec remise des véhicules constitue l’instrument optimal pour orienter les consommateurs vers l’achat de véhicules plus économes en carburant. Il existe de nombreux facteurs inconnus dans l’introduction d’un régime de taxation avec remise des véhicules, y compris des questions débordant du cadre de l’exercice de modélisation, qui pourraient entraîner une augmentation des émissions de GES des véhicules. (Un exemple concerne le risque d’arbitrage des véhicules.) Ces questions devraient être abordées dans le cadre d’une stratégie plus intégrée et plus complète.

Recommandation no 2 : Toutes les parties intéressées que la TRNEE a consultées sont d’accord pour dire que l’apport d’une taxation avec remise sans autres instruments, mesures d’incitation et règlements ne réduirait probablement pas de beaucoup les GES ou n’inciterait pas les consommateurs à adopter des véhicules plus économes. L’efficacité énergétique des véhicules doit être envisagée dans le contexte des cibles et des buts visés par l’État en matière de changement climatique. Conformément aux recommandations du programme EF de la TRNEE et du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, un ensemble ou « suite » d’instruments s’avère plus efficace qu’une seule mesure lorsqu’il s’agit de réduire de façon marquée les émissions de GES. Plutôt que d’utiliser un seul instrument économique – une taxation avec remise, par exemple –, Ottawa devrait élaborer une Stratégie de transport durable intégrée et cohérente pour le Canada, axée sur tous les aspects du secteur des transports.

Recommandation no 3 : La TRNEE croit que le Protocole d’entente entre les constructeurs automobiles et le Gouvernement du Canada vaut d’être appliqué. Cependant, les fabricants n’ont pas communiqué au public ce qu’ils comptent faire pour atteindre leurs cibles de réduction des émissions. La publication d’un tel plan servira à engager les Canadiens et à développer la confiance à l’endroit du Protocole d’entente.

Résultats clés de la recherche

Pour parvenir à élaborer des options en vue du budget de 2006, la TRNEE a commandé une recherche visant à évaluer les répercussions d’une formule de taxation avec remise des véhicules. Cette recherche avait les objectifs suivants :

• Décrire la nature du marché de l’automobile au Canada, les facteurs clés qui influencent les fabricants et les consommateurs et les principales tendances (y compris les répercussions du Protocole d’entente sur les émissions de GES);
  
• Identifier les principales options de taxation avec remise qui satisfont aux paramètres obligatoires établis par le Gouvernement (neutralité fiscale, applicabilité et souplesse);
  
• Évaluer ces options en fonction des critères établis dans le Cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement (Annexe 4 du Budget de 2005).

Les conclusions suivantes tirées des résultats de la modélisation sont soumises à d’importantes limites et hypothèses :

• La taxation avec remise peut être conçue de manière à être efficace sur le plan environnemental et rentable sur le plan économique. D’autres mesures peuvent être plus efficaces et rentables, mais la taxation avec remise constitue une solution légitime si les autres mesures devaient s’avérer impraticables;
  
• L’imposition d’une taxation avec remise entraînera des ajustements difficiles chez les fabricants d’automobiles au moment où l’industrie doit faire face à une offre excédentaire. GM, Ford et DCX devront assumer le gros de ce fardeau;
  
• Les mesures de taxation avec remise sont faisables sur le plan administratif et peuvent être conçues de manière à être « fiscalement neutres »;
  
• Lors de l’identification et de l’évaluation des options de taxation avec remise, plusieurs risques et incertitudes importants se dégagent qui affectent l’ampleur des avantages de la formule et des rajustements du marché.

Risques clés touchant l’évaluation des options de taxation avec remise:

• importantes limites à la modélisation ;
  
• connaissance insuffisante des élasticités canadiennes ;
  
• connaissance insuffisante de la valeur perçue des économies de carburant chez les Canadiens ;
  
• coûts de renonciation pour les consommateurs ;
  
• risques d’arbitrage de véhicule ;
  
• coûts de rajustement élevés pour certains fabricants.

Compte tenu de ces risques et limites, les membres de la TRNEE ne sont pas en mesure d’appuyer l’application d’une mesure de taxation avec remise des véhicules qui soit distincte d’une plus large stratégie intégrée visant à réduire les émissions de GES dans le secteur des transports.

Opinions des parties intéressées

Le 31 août 2005, la TRNEE a tenu une réunion d’experts sur la taxation avec remise des véhicules afin de recueillir des commentaires au sujet des constatations préliminaires de l’ébauche du rapport des consultants. Les participants représentaient des associations de l’industrie, des constructeurs automobiles, des organismes voués à la protection de l’environnement et des syndicats. Les positions exprimées par les principales parties intéressées sont les suivantes :

Groupes de l’industrie (y compris les constructeurs automobiles) – Les associations de l’industrie sont généralement opposées aux formules de taxation avec remise. Elles sont d’avis que la taxation avec remise est un règlement, de sorte que sa mise en œuvre serait contraire à l’esprit de l’accord volontaire sur les réductions de GES entre les constructeurs automobiles et le gouvernement fédéral. Les groupes de l’industrie se sont également opposés à la formule en partant du principe qu’une taxation avec remise aurait une incidence négative sur les ventes de véhicules. Cependant, les groupes de l’industrie étaient d’avis que le gouvernement devrait prévoir des mesures encourageant les consommateurs à acheter des véhicules plus économes en carburant;

Groupes syndicaux – Les groupes syndicaux sont opposés aux formules de taxation avec remise par crainte de pertes d’emplois. Même si la modélisation montre que l’introduction d’un mécanisme de taxation avec remise stimulerait l’ensemble de l’économie, elle entraînerait aussi une réduction des ventes de véhicules chez les constructeurs nord-américains (Ford, GM et DCX);

ONG à vocation écologique – Les groupes de défense de l’environnement préféreraient voir des mesures plus musclées de la part du gouvernement fédéral pour encourager les consommateurs à acheter des véhicules économes en carburant. Tout en appuyant l’idée d’une taxation avec remise, ils affirment qu’une telle mesure ne suffirait pas, à elle seule, et devrait être envisagée dans l’optique d’un ensemble plus large d’instruments et de mesures d’incitation;

Groupes de consommateurs – Ils sont d’avis que la taxation avec remise aurait pour effet d’augmenter le coût des nouveaux véhicules, ce qui aurait une incidence négative sur la consommation;

Pouvoirs publics – Les représentants du gouvernement fédéral appuient l’idée d’une taxation avec remise parce que cette mesure aurait pour effet de réduire les émissions de GES et que cette mesure est fiscalement neutre, c’est-à-dire qu’elle n’entraîne pas de coût pour l’État.

Observations

Les observations générales suivantes issues de l’étude de la TRNEE sur les mécanismes de taxation avec remise pourront guider des analyses plus poussées sur les instruments économiques à des fins de protection de l’environnement :

• Le Cadre d’évaluation des propositions fiscales relatives à l’environnement a été très utile dans l’évaluation des options de taxation avec remise. C’est aussi l’opinion des consultants experts de la TRNEE et des parties intéressées. Le cadre devrait continuer de servir aux fins d’évaluation des propositions de fiscalité sur l’environnement;
  
• L’évaluation d’une proposition fiscale est une opération difficile et complexe. Dans le cas des mesures de taxation avec remise, il n’a pas été possible d’en arriver à une solution claire et simple. On devrait en tenir compte dans l’évaluation des propositions futures;
  
• L’absence de données a nui à la modélisation et à l’analyse des mécanismes de taxation avec remise. Par exemple, ont connaît mal les élasticités canadiennes. Pour évaluer efficacement les futurs instruments économiques visant à réduire les GES dans le secteur des transports, les pouvoirs publics devraient engager des ressources aux fins de la collecte des données et de l’élaboration d’outils analytiques pour le secteur des transports au Canada.

Conclusion

La TRNEE remercie le gouvernement de lui avoir donné l’occasion d’identifier, d’élaborer et d’évaluer les options de taxation avec remise. Elle encourage le gouvernement à continuer d’examiner l’utilisation d’instruments économiques en vue d’atteindre ses buts face au changement climatique.