Je suis victime d'abus

1. Comment faire pour présenter une demande d'indemnisation?
2. Comment faire pour obtenir une indemnisation?
3. Comment faire pour communiquer avec le gouvernement?
4. Comment faire pour raconter mon histoire au gouvernement?
5. Comment faire pour communiquer avec d'autres camarades d'étude et des groupes de survivants?
6. Comment faire pour parvenir à un règlement avec le gouvernement du Canada?
7. Comment faire pour recevoir mon argent une fois que ma demande est acceptée?
8. Comment faire pour trouver un avocat?
9. Qui est admissible à l'indemnisation?
10. En quoi consiste la validation?
11. Quelle indemnisation est offerte par le gouvernement?
12. J'ai déjà parlé de mon expérience, dois-je en parler encore?
13. Quels sont les autres modes de règlement des différends?
14. Que signifie le règlement extrajudiciaire des différends (RED)? Comment se déroule-t-il? Combien de temps dure ce processus? En quoi est-il différent d'une instance? À qui dois-je m'adresser pour entamer un processus de RED?
15. Je suis un demandeur âgé; vais-je recevoir l'indemnisation bientôt?
16. Y a-t-il une indemnisation pour les demandeurs décédés?
17. J'ai été victime d'abus, mais je n'ai jamais rien dit à personne. Que dois-je faire?
18. Ma plainte est-elle trop ancienne pour obtenir une indemnisation?
19. En quoi consiste l'offre de 70 pour 100 du gouvernement du Canada pour les demandeurs?
20. Que dois-je faire pour recevoir 70 pour 100 de mon indemnisation?
21. Le gouvernement m'accordera-t-il une indemnisation pour la perte de culture et de langue?
22. Si je suis en phase terminale, s'efforcera-t-on davantage de régler ma demande d'indemnisation?
23. Si je n'ai pas d'avocat, comment puis-je prendre connaissance des décisions des tribunaux touchant les pensionnats indiens à ce jour?
25. Qu'arrive-t-il à ma demande d'indemnisation si l'auteur des sévices est mort?
25. Mes parents ont été envoyés dans un pensionnat indien. Puis-je présenter une demande d'indemnisation?

Comment faire pour :

Q.1.	Présenter une demande d'indemnisation?
R.1.	Les anciens des pensionnats doivent communiquer avec un avocat et l'informer qu'ils désirent présenter une demande d'indemnisation. Cliquez ici pour contacter le Service de référence des avocats de la Indigenous Bar Association et de l'Association du barreau canadien.
Q.2.	Obtenir une indemnisation?
R.2.	Le processus au terme duquel une indemnisation est versée au plaignant est long. Premièrement, les intéressés doivent communiquer avec un avocat et présenter une demande d'indemnisation fondée sur une cause reconnue par les tribunaux. Une fois la demande déposée, elle est examinée et, après les recherches, évaluée et jugée admissible ou non à une indemnisation. Si la demande est admissible, le plaignant s'engagera alors dans un processus de règlement des différends. Ce processus est la dernière étape où toutes les parties négocient le montant de l'indemnisation à verser. Outre le dédommagement financier, il permet de traiter aussi les besoins connexes de la personne. Enfin, les plaignants doivent décharger le gouvernement du Canada de toute responsabilité juridique en cas de plainte ultérieure concernant les pensionnats indiens. Cela signifie que les plaignants dont la cause avec le gouvernement est réglée ne peuvent plus poursuivre celui-ci en justice au chapitre des questions indiennes.
Q.3.	Communiquer avec le gouvernement?
R.3.	On peut communiquer avec le gouvernement (nous acceptons les frais d’interurbains) ou en se renseignant auprès d’un avocat. Si vous habitez présentement dans l’est ou en Saskatchewan, contactez nous à 613-996-2686. Si vous habitez présentement en Alberta, en Colombie-Britannique ou dans le nord, contactez nous à 604-775-6400. Pour savoir comment présenter une demande d'indemnisation, il est conseillé de passer par un avocat. Cliquez ici pour contacter le Service de référence des avocats de la Indigenous Bar Association et de l'Association du barreau canadien.
Q.4.	Raconter mon histoire au gouvernement?
R.4.	Les plaignants indiens qui ont subi des abus dans leur enfance doivent informer un avocat de leur désir de présenter une demande d'indemnisation. Ils pourront parler aux représentants du gouvernement de l'expérience qu'ils ont vécue au pensionnat au cours du processus de règlement des différends.
Q.5.	Communiquer avec d'autres camarades d'étude et des groupes de survivants?
R.5.	Un certain nombre d'organismes au Canada possèdent de l'information sur les pensionnats indiens. Pour savoir s'il en existe un qui serait affilié à votre ancienne école, cliquez sur ce lien. Liens
Q.6.	Parvenir à un règlement avec le gouvernement du Canada?
R.6.	Les plaignants doivent communiquer avec un avocat et présenter une demande d'indemnisation concernant une cause reconnue par les tribunaux. Généralement parlant, la majorité des plaintes portent sur des abus sexuels et/ou des mauvais traitements physiques. Une fois la demande a été examinée, que les recherches ont été faites et la décision d'indemniser prise, le plaignant s'engage dans un processus de règlement des différends. Ce processus est la dernière étape où toutes les parties négocient le montant de l'indemnisation à verser. Outre le dédommagement financier, le processus de règlement porte aussi sur les besoins connexes de la personne. Enfin, les plaignants doivent décharger le gouvernement du Canada de toute responsabilité juridique en cas de plainte ultérieure concernant les pensionnats indiens. Cela signifie que les plaignants dont la cause avec le gouvernement est réglée ne peuvent plus poursuivre celui-ci en justice au chapitre des questions indiennes.
Q.7.	Recevoir mon argent une fois que ma demande est acceptée?
R.7.	Une fois la plainte réglée, l'intéressé prend alors avec son avocat des arrangements pour recevoir son indemnisation.
Q.8.	Trouver un avocat?
R.8.	Cliquez ici pour contacter le Service de référence des avocats de la Indigenous Bar Association et de l'Association du barreau canadien.
Q.9.	Qui est admissible à l'indemnisation?
R.9.	Les anciens élèves des pensionnats indiens qui présentent une demande d'indemnisation fondée sur une cause reconnue sont admissibles à l'indemnisation. Les causes reconnues par les tribunaux comprennent, par exemple, les abus sexuels mais excluent la perte de la langue. Toutes les demandes doivent être validées avant le versement de toute indemnisation. Veuillez communiquer avec un avocat qui vous expliquera les possibilités qui vous sont offertes.
Q.10.	En quoi consiste la validation?
R.10.	Il convient de bien comprendre l'expérience vécue par le plaignant dans son enfance; cela aide toutes les parties intéressées à traiter les plaintes et à déterminer le montant de son indemnisation. Cela consiste à bien déterminer ce qui s'est passé dans les pensionnats qu'ils ont fréquentés et les conséquences des sévices qu'ils ont subis. À ce jour, 10 à 12 pour cent de ceux qui ont fréquenté les pensionnats indiens ont présenté des demandes fondées sur des causes reconnues. Le gouvernement fédéral est persuadé que ces anciens élèves ont souffert de mauvais traitements et tient à les en dédommager. Il existe de nombreuses sources d'information pour aider le gouvernement fédéral à valider les plaintes, notamment : Dossiers scolaires Plaintes antérieures et rapports d'enquêtes judiciaires Rapports du directeur Anciens dossiers médicaux Dossiers d'emploi Au cours du processus de validation, les plaignants peuvent être accompagnés de conseillers pour les soutenir.
Q.11.	Quelle indemnisation est offerte par le gouvernement?
R.11.	Le gouvernement fédéral indemnise financièrement les personnes ayant présenté des demandes d'indemnisation fondées sur des causes reconnues par les tribunaux. Il offre une indemnisation intégrale (100 pour cent) lorsque sa responsabilité est établie dans une cause et lorsqu'aucune église ne s'occupait de l'école en question. Dans le cas des écoles dirigeaient par le gouvernement fédéral et une église, le gouvernement indemnisera le plaignant à 70 pour cent pour les plaintes validées.
Q.12.	J'ai déjà parlé de mon expérience, dois-je en parler encore?
R.12.	Vous pouvez le faire. Au cours du processus de validation, les avocats peuvent demander à leur clients de raconter ce qu'ils ont vécu en présence d'un avocat du gouvernement et/ou d'un enquêteur indépendant. Si les sources d'information qui permettent de valider une plainte existent déjà (dossiers historiques, rapport d'enquêtes judiciaires, etc), un plaignant peut exempté de raconter son histoire. Les avocats du gouvernement ont besoin d'être informés sur chaque personne qui présente une plainte concernant les pensionnats indiens, mais aussi sur la façon dont l'expérience qu'elle a vécue a affecté sa vie.
Q.13.	Quels sont les autres modes de règlement des différends?
R.13.	Le gouvernement fédéral est prêt à offrir aux plaignants un règlement extrajudiciaire pour les plaintes validées fondées sur des causes reconnues par les tribunaux. À ce jour, il y a eu plus de 560 cas d'anciens des pensionnats indiens qui ont été réglés. Quand la plainte est étayée par des faits et validée, le gouvernement travaille avec toutes les parties intéressées à obtenir un règlement extrajudiciaire.
Q.14.	Que signifie le règlement extrajudiciaire des différends (RED)? Comment se déroule-t-il? Combien de temps dure ce processus? En quoi est-il différent d'une instance? À qui dois-je m'adresser pour entamer un processus de RED?
R.14.	Le règlement extrajudiciaire des différends (RED) se déroule dans le cadre de projets qui réunissent les anciens élèves, les représentants du gouvernement fédéral et des organismes de l'église concernée (dans certains cas) sans recourir aux tribunaux pour régler les plaintes contre les pensionnats indiens. Ceux qui participent aux projets de RED établissent un cadre dans lequel on présente la façon dont le groupe procédera, parlera de mesures de redressement et des questions de validation. Ces accords cadres établissent un processus de guérison et de réconciliation essentiel pour les anciens élèves qui désirent se réorienter ou recommencer leur vie. En outre, le RED est organisé pour favoriser de meilleures relations entre les plaignants, leurs familles et leurs communautés.
Q.15.	Je suis un demandeur âgé; vais-je recevoir l'indemnisation bientôt?
R.15.	Le gouvernement du Canada s'applique à répondre au cas des personnes âgées. À partir du 29 octobre 2001, il offre 70 pour cent du montant de l'indemnisation convenue aux personnes ayant présenté des plaintes valides fondées sur des causes reconnues par les tribunaux. Le personnes âgées qui présentent une plainte concernant les pensionnats indiens sont engagées à se renseigner auprès de leur avocat sur l'offre à 70 pour cent du gouvernement.
Q.16.	Y a-t-il une indemnisation pour les demandeurs décédés?
R.16.	Pour connaître les modalités d'indemnisation des personnes décédées, il est recommandé de consulter un avocat.
Q.17.	J'ai été victime d'abus, mais je n'ai jamais rien dit à personne. Que dois-je faire?
R.17.	Faire face à ces questions peut être difficile pour une personne seule. Il est donc recommandé d'en parler à un conseiller, à un groupe de survivants et/ou à un avocat. Lien vers le Service de référence des avocats de la Indigenous Bar Association et de l'Association du barreau canadien.
Q.18.	Ma plainte est-elle trop ancienne pour obtenir une indemnisation?
R.18.	Le mieux est de communiquer avec un avocat qui pourra vous renseigner sur la loi en vigueur dans votre province/territoire et sur la façon dont votre plainte s'y inscrit.
Q.19.	En quoi consiste l'offre de 70 pour 100 du gouvernement du Canada pour les demandeurs?
R.19.	Afin d'accélérer le règlement des plaintes, le gouvernement offrira 70 pour cent du montant de l'indemnisation convenu aux victimes ayant présenté des plaintes fondées sur des causes reconnues dans les cas où le gouvernement fédéral et une église étaient responsables de l'école. Cette initiative garantit que les besoins et les intérêts des plaignants ne seront pas mis de côté pendant les négociations du gouvernement avec les organismes de l'église. Le gouvernement du Canada continuera à indemniser les plaignants intégralement (à 100 pour cent) si leur cause est reconnue et si l'école en question n'a pas de rapport avec une église.
Q.20.	Que dois-je faire pour recevoir 70 pour 100 de mon indemnisation?
R.20.	Les plaintes fondées sur une cause reconnue doivent quand même être validées avant qu'une indemnisation puisse être versée.
Q.21.	Le gouvernement m'accordera-t-il une indemnisation pour la perte de culture et de langue?
R.21.	Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des initiatives communautaires pour soutenir les langues et la culture autochtones, mais estime cependant que ces questions devraient être traitées dans le cadre de programmes et non dans un cadre judiciaire. Dans sa Déclaration de réconciliation, le gouvernement fédéral a reconnu le traitement infligé aux Autochtones en général : « En tant que pays, nous sommes hantés par nos actions passées qui ont mené à l'affaiblissement de l'identité des peuples autochtones, à la disparition de leurs langues et de leurs cultures et à l'interdiction de leurs pratiques spirituelles. » En réponse, le gouvernement du Canada appuie un large éventail d'initiatives pour préserver et promouvoir les langues et la culture autochtones et consacre quelque 40 millions de dollars à la programmation linguistique et culturelle pertinente.
Q.22.	Si je suis en phase terminale, s'efforcera-t-on davantage de régler ma demande d'indemnisation?
R.22.	Le gouvernement du Canada s'applique à répondre au cas des personnes en phase terminale. À compter du 29 octobre 2001, nous offrons 70 pour cent de l'indemnisation convenue aux personnes ayant présenté une demande d'indemnisation fondée sur une cause reconnue par les tribunaux. Les personnes en phase terminale ayant présenté une demande d'indemnisation concernant les pensionnats indiens sont engagées à s'informer auprès de leur avocat sur l'offre fédérale de 70 pour cent.
Q.23.	Si je n'ai pas d'avocat, comment puis-je prendre connaissance des décisions des tribunaux touchant les pensionnats indiens à ce jour?
R.23.	Visitez le site de la Cour suprême du Canada, du Tribunal de la Colombie-Britannique et du Tribunal de la Saskatchewan pour obtenir copie des décisions concernant les pensionnats.
Q.24.	Qu'arrive-t-il à ma demande d'indemnisation si l'auteur des sévices est mort?
R.24.	Le mieux est de communiquer avec un avocat qui vous renseignera plus avant sur la loi en vigueur dans votre province ou votre territoire.
Q.25.	Mes parents ont été envoyés dans un pensionnat indien. Puis-je présenter une demande d'indemnisation?
R.25.	Le mieux est de communiquer avec un avocat qui vous renseignera plus avant sur la loi en vigueur dans votre province ou votre territoire.

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