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Rapport
annuel au Parlement 2003
L'IMMIGRATION CANADIENNE DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL ÉTRANGERS ADMIS À TITRE DE RÉSIDENTS PERMANENTS PARTENARIATS FÉDÉRAUX-PROVINCIAUX/TERRITORIAUX
CONCLUSION : PRINCIPAUX DÉFIS À RELEVER ANNEXE A : TABLEAUX SUPPLÉMENTAIRES
ANNEXE B : ARTICLE 94 DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Le Canada ne saurait réaliser ses objectifs en matière d'immigration sans une planification prudente et une gestion rigoureuse, ni non plus sans disposer de la latitude voulue pour s'adapter aux tendances et aux enjeux internationaux et nationaux. Pour se doter d'un programme d'immigration équilibré et durable, il faut fixer les priorités, établir un juste équilibre entre les principales activités et, parfois, faire des choix difficiles. Il faut aussi veiller à disposer des moyens nécessaires pour admettre le nombre de résidents permanents prévu annuellement, et intégrer les nouveaux arrivants. L'immigration a toujours été un élément constitutif de l'identité canadienne : réunifier les familles, offrir une terre d'asile aux réfugiés et attirer les personnes dotées de compétences professionnelles. Le Canada a mis sur pied un programme d'immigration dynamique, bien géré et axé sur ses besoins futurs et ses responsabilités envers la communauté internationale. Les immigrants contribuent à stimuler une économie mue par l'innovation, les idées et les qualifications. Ils investissent dans des entreprises, créent des emplois et font profiter le marché du travail canadien de leurs compétences et de leurs talents. Les immigrants jouent un rôle important dans l'accroissement de notre population active, et ils favorisent les liens et les échanges commerciaux avec l'étranger. Éléments constitutifs clés de la société canadienne, ils contribuent également à bâtir des collectivités fortes et dynamiques où règnent la diversité culturelle et le respect mutuel. En fait, le Canada est considéré partout dans le monde comme une destination de choix pour les immigrants, les étudiants étrangers et les travailleurs temporaires qualifiés. En 2002, le Canada a accueilli 229 091 immigrants et réfugiés à titre de résidents permanents et il vise la limite inférieure de la fourchette fixée pour 2003. Compte tenu des ressources existantes, CIC compte accueillir en 2004 entre 220 000 et 245 000 nouveaux résidents permanents, soit la même fourchette que l'année précédente. Nous atteindrons cet objectif en veillant à ce que l'infrastructure et les soutiens dont les immigrants et les réfugiés ont besoin soient en place. La planification de l'immigration est également liée à la capacité du Canada d'absorber et d'intégrer avec succès, sur les plans social et économique, un effectif de plus en plus nombreux. L'immigration est un champ de compétence partagée avec les provinces et les territoires, et les partenariats sont des outils essentiels à la mise en place d'un programme d'immigration équilibré et viable. CIC exerce presque tous les aspects de ses activités en collaboration avec d'autres pays, ministères fédéraux, ordres de gouvernement, organismes bénévoles et groupes d'intervenants. Ces partenariats sont indispensables à la réussite de l'établissement et de l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne et, dans la plupart des provinces, à la sélection des candidats des provinces et des travailleurs qualifiés. Il est également capital de collaborer avec le secteur privé pour que l'immigration puisse fournir les talents et les compétences dont les entreprises canadiennes ont besoin. Il nous faut tous continuer à coopérer afin d'amenuiser les difficultés auxquelles se heurtent les nouveaux immigrants pour s'intégrer à la vie sociale et économique de leur nouveau milieu. Il importe en particulier de veiller à ce que les immigrants et les réfugiés puissent se joindre à la population active et réaliser leur potentiel le plus rapidement possible. Des stratégies doivent être élaborées conjointement pour donner aux nouveaux venus de meilleurs moyens de tirer parti des occasions offertes par le marché du travail et leurs nouvelles collectivités. Il est aussi essentiel de tenir des consultations suivies pour trouver des façons de mieux répartir les avantages de l'immigration d'un bout à l'autre du pays. Le meilleur moyen de bâtir et de maintenir un programme d'immigration dynamique et stratégique consiste à préserver un juste équilibre entre l'optimisation des avantages de l'immigration et la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Nous devons maintenir la confiance du public dans le système par une exécution efficace de la loi et continuer de faciliter l'entrée au Canada des immigrants dont le pays aura besoin pour assurer sa croissance économique et son développement social. Il nous faut parallèlement continuer de respecter l'engagement pris par le Canada de fournir une terre d'asile à ceux qui ont réellement besoin d'être protégés.
L'honorable Denis
Coderre Introduction Le présent rapport au Parlement est déposé conformément à l'article 94 de la LIPR (dont le texte intégral est reproduit à l'annexe B). Il regroupe et étoffe les renseignements qui, avant 2002, étaient présentés dans le rapport sur l'immigration préparé aux termes de l'ancienne Loi sur l'immigration et dans le plan d'immigration annuel de CIC. Figure également dans le rapport la liste des accords fédéraux-provinciaux/territoriaux en vigueur, ainsi que l'exige le paragraphe 8(1) de la LIPR. Le rapport de cette année s'appuie sur le premier rapport annuel produit en application de la nouvelle loi, que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déposé en octobre 2002 [note 2]. Essentiellement, ce document présente :
Ce rapport présente en outre une brève description du contexte international dans lequel les programmes d'immigration du Canada sont exécutés et décrit les défis que nous devons relever pour maintenir un programme d'immigration équilibré et durable.
L'immigration canadienne Le Canada est l'un des rares pays à avoir réussi à tirer pleinement parti des avantages sociaux et économiques offerts par les migrations. Grâce à une politique officielle qui encourage l'immigration et l'acquisition de la citoyenneté canadienne, en fonction d'objectifs et de critères bien établis, à des politiques et programmes qui favorisent l'intégration des nouveaux arrivants sur le marché du travail et dans les collectivités canadiennes, et à une gestion prudente de son plan d'immigration annuel, le Canada peut rendre l'immigration profitable aux Canadiens et aux immigrants eux-mêmes. Le Canada accueille des immigrants provenant de très nombreux pays et les principaux pays sources ont beaucoup changé au fil des ans. En 1980, par exemple, la République socialiste du Vietnam ainsi que le Royaume-Uni [note 3] ont fourni ensemble quelque 29 p. 100 de l'effectif d'immigrants. Depuis l'an 2000, toutefois, au-delà du quart de nos nouveaux résidents permanents proviennent de la Chine et de l'Inde. Notre engagement à l'égard de l'immigration est néanmoins indissociable de notre détermination à interdire de territoire ceux qui constituent une menace, pour des motifs d'ordre criminel ou de sécurité, et ceux qui abusent de notre générosité en se livrant à des activités illicites ou frauduleuses. La collecte suivie de renseignements et les interceptions à l'étranger, les contrôles aux frontières et aux aéroports, et le renvoi du Canada des individus interdits de territoire sont autant de mesures qui font partie intégrante du système d'immigration géré par le Canada. L'immigration a toujours joué un rôle capital dans la croissance de la nation canadienne et la réalisation de ses aspirations. Depuis la naissance de notre nation, et, au fil des transformations qui se sont opérées dans le monde ces dernières années, des travailleurs dynamiques et leur famille sont venus au Canada de partout dans le monde. Ils ont fortement contribué collectivement à l'épanouissement de notre économie, de notre société et de notre culture.
Étrangers admis à titre de Les résidents permanents se répartissent dans trois catégories de base :
Dans des cas exceptionnels faisant intervenir des motifs d'ordre humanitaire ou l'intérêt public, CIC est aussi habilité à admettre à titre de résidents permanents des étrangers ne répondant pas aux critères de sélection habituels. Outre qu'il sélectionne les résidents permanents, CIC délivre des permis de séjour temporaire à des étrangers qui viennent au Canada à titre de travailleurs, d'étudiants ou de visiteurs. Immigration économique Afin de répondre aux besoins actuels et futurs des employeurs canadiens, les critères institués en juin 2002 par la nouvelle loi mettent l'accent sur la sélection d'immigrants capables de s'adapter et de contribuer à un marché du travail en pleine mutation. Au lieu d'être axée sur des professions ou des métiers particuliers, la sélection favorise désormais les immigrants possédant les qualifications polyvalentes nécessaires pour réussir au sein d'une économie évoluant rapidement et fondée sur le savoir. Le nouveau règlement accorde de même plus d'importance aux études et à la connaissance du français ou de l'anglais. On attend également de ces travailleurs qualifiés qu'ils disposent de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge pendant leur établissement au Canada. Les demandeurs qui disposent d'un emploi réservé obtiennent des points supplémentaires en vertu des nouveaux critères de sélection. Les gens d'affaires sont sélectionnés expressément pour favoriser le développement économique et la prospérité du Canada. Celui-ci accueille trois types de gens d'affaires : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Les investisseurs doivent posséder de l'expérience dans l'exploitation d'une entreprise et faire un placement de 400 000 $ aux fins du développement économique et de la création d'emplois. Les entrepreneurs doivent posséder et gérer au Canada une entreprise créant des emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Enfin, les travailleurs autonomes doivent démontrer qu'ils ont l'intention et sont en mesure de créer leur propre emploi et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada (dans les domaines de la culture, des sports ou de la gestion d'une ferme). Dans le cadre du Programme des candidats des provinces, la province ou le territoire peut désigner, pour qu'un visa d'immigrant leur soit délivré, des personnes qui répondent à ses besoins économiques. L'admissibilité de ces personnes n'est pas déterminée au moyen de la grille de sélection. Le Programme des aides familiaux résidants vise à faire venir au Canada, à titre de résidents temporaires, des fournisseurs de soins qualifiés dans les cas où il ne se trouve pas de Canadiens ni de résidents permanents pour occuper les postes vacants. Les aides familiaux doivent pouvoir fournir sans supervision des soins à domicile à un enfant, à une personne malade ou âgée ou à une personne handicapée. Après deux ans, ils peuvent demander la résidence permanente. Regroupement familial La réunification des familles est un principe important de la politique canadienne d'immigration. Cet objectif prioritaire se fonde sur la conviction que les gens qui immigrent au Canada s'établissent plus facilement s'ils sont soutenus par leur famille. Les immigrants peuvent être parrainés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui font partie de leur famille immédiate. Des demandes peuvent désormais être présentées au titre du regroupement familial pour l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à charge, les parents, les grands-parents, les petits-enfants, le frère ou la sœur orphelin et le neveu ou la nièce orphelin d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent. Il incombe aux répondants de subvenir aux besoins essentiels des membres de leur famille à leur arrivée et de faire en sorte qu'ils n'aient pas à dépendre du système d'aide sociale canadien pendant une période déterminée. La protection des réfugiés constitue un élément clé du mandat de CIC et occupe une place capitale dans la LIPR. Mettant davantage l'accent sur la nécessité d'offrir une protection, la nouvelle loi souligne l'importance de sauver des vies et de protéger les personnes déplacées et persécutées tout en préservant l'intégrité du système canadien de protection des réfugiés et en prévenant les abus. Dans la LIPR, la protection des réfugiés tient compte des critères énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et dans la Convention de 1987 contre la torture, ainsi que des autres critères relatifs à la menace pour la vie ou au risque de traitements ou de peines cruels et inusités. Le Canada réaffirme ainsi sa volonté de participer aux efforts faits par la communauté internationale pour secourir les personnes à protéger en priorité. Les réfugiés au sens de la Convention sont des personnes qui, craignant avec raison d'être persécutées du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, se trouvent hors du pays dont elles ont la nationalité ou dans lequel elles avaient leur résidence habituelle et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner. Les personnes « en situation semblable » ne répondent pas tout à fait à la définition de réfugié au sens de la Convention, même si elles sont sérieusement et personnellement touchées par une guerre civile, un conflit armé ou des violations massives des droits de la personne. Les personnes à protéger sont celles qui se trouvent au Canada et qui, si elles étaient renvoyées dans le pays dont elles ont la nationalité ou dans lequel elles avaient leur résidence habituelle, risqueraient d'être soumises à la torture ou seraient exposées à une menace à leur vie ou au risque de traitements ou de peines cruels et inusités. Asile Pour déterminer les personnes à protéger au Canada, la nouvelle loi prévoit un certain nombre de mesures destinées à rendre le traitement des demandes de protection plus efficace. Elle exige par ailleurs qu'il soit statué sur la recevabilité des demandes dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celles-ci. De même, le règlement d'application de la LIPR renforce la protection pouvant être accordée aux réfugiés en prévoyant, relativement aux mesures de renvoi, une mesure de précaution officielle : l'examen des risques avant renvoi (ERAR). Grâce à ce processus, les risques que court une personne sont évalués avant son renvoi du Canada, en particulier dans les cas où la situation a changé dans le pays de nationalité ou lorsqu'il existe de nouvelles preuves indiquant que l'intéressé a besoin d'être protégé. On tient compte, pour l'ERAR, des risques de persécution et de torture, ainsi que des menaces pour la vie ou des risques de traitements ou de peines cruels et inusités. Réétablissement En plus des personnes ayant obtenu l'asile au Canada même, le Canada protège des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ainsi que des personnes en situation semblable, en recourant au Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire. Dans le cadre de ce programme, CIC sélectionne à l'étranger un nombre déterminé de réfugiés pour lesquels aucune autre solution durable ne peut être trouvée dans un délai raisonnable. Le Programme d'aide au réétablissement et le Programme de parrainage privé de réfugiés ont été conçus pour aider les réfugiés et les personnes en situation semblable à se réétablir et à refaire leur vie au Canada. Dans le cadre du Programme d'aide au réétablissement, le gouvernement fournit aux intéressés des services essentiels et un soutien financier pour une période maximale d'un an. Les répondants qui participent au Programme de parrainage privé de réfugiés s'engagent à accueillir des réfugiés et à leur fournir un logement, des soins, une aide à l'établissement et un soutien émotif pour une période maximale d'un an; dans des circonstances exceptionnelles, et avec le consentement des répondants, cette période peut atteindre trois ans. Protection internationale Pour protéger les réfugiés et promouvoir les intérêts et les valeurs du Canada, CIC coopère avec les principales organisations internationales et de nombreux autres partenaires, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'Organisation internationale pour les migrations, l'Union européenne et les Consultations intergouvernementales sur les réfugiés, ainsi qu'avec d'autres organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales s'intéressant aux droits de la personne et à l'aide humanitaire. À titre d'exemple, CIC a joué un rôle clé dans l'établissement du programme de la protection du HCR, un plan détaillé pour la protection des réfugiés dans l'avenir.
Partenariats fédéraux- Jusqu'à présent, des accords bilatéraux de collaboration ont été signés avec neuf provinces et un territoire : Québec, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve et Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Yukon, Alberta et Nouvelle-Écosse. (On trouvera au tableau 1 la liste de ces accords officiels, avec leurs dates de signature et d'expiration [note 4].) De plus, le Ministère a signé avec l'Ontario, en février 2002, un protocole d'entente sur la consultation. L'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, signé en 1991, est le plus complet des 10 accords conclus sur l'immigration. Aux termes de cet accord, le Québec fixe ses propres objectifs annuels en matière d'immigration et assume la responsabilité de la sélection des immigrants qui souhaitent s'établir sur son territoire à l'exception des réfugiés reconnus comme tels au Canada et des membres de la catégorie du regroupement familial. Le Québec assume l'entière responsabilité des services d'accueil et d'intégration des immigrants qui s'établissent sur son territoire. Parmi les autres accords, certains concernent exclusivement le Programme des candidats des provinces, qui permet aux provinces et territoires d'identifier et de désigner un effectif convenu de candidats qui contribueront à leur développement économique en répondant à des besoins régionaux ou locaux précis. D'autres établissent des paramètres généraux et précisent des responsabilités particulières, notamment en ce qui concerne les consultations sur la politique législative, les changements apportés aux politiques et aux programmes qui peuvent influer sur l'autre partie, et l'échange d'information. Les accords avec la Colombie-Britannique et le Manitoba ont permis d'instaurer des mesures pour maintenir et étoffer les rôles et responsabilités des deux provinces et du gouvernement fédéral en ce qui touche la mise sur pied, l'administration et l'évaluation, par la province, des services d'établissement et d'intégration. Dans tous les cas, CIC conserve la responsabilité de fixer les normes et les objectifs nationaux, de définir les catégories d'immigrants et d'établir chaque année les niveaux d'immigration globaux. Les objectifs établis par le Québec sont inclus dans ces niveaux d'immigration globaux. De plus, CIC gère les entrées au Canada, assure l'exécution de la loi et veille à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations internationales à l'égard des réfugiés. Des ententes plus récentes, entre autres l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur les candidats de la province, l'Entente Canada-Saskatchewan en matière d'immigration et l'Accord Canada-Manitoba en matière d'immigration, renferment des dispositions pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des mécanismes existent également pour intensifier la consultation et le dialogue entre gouvernements de sorte que les deux ordres de gouvernement puissent planifier et coordonner plus efficacement leurs activités et services liés à l'immigration. Outre les discussions bilatérales régulières, des réunions multilatérales au niveau des sous-ministres et des sous-ministres adjoints ont eu lieu en 2002. Il importe également de noter qu'en octobre 2002, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'immigration se sont réunis à Winnipeg. De même, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont participé à la réunion de la Table de planification de l'immigration pour discuter des façons de répartir plus équitablement dans tout le pays les avantages offerts par l'immigration. Tout au long de l'année, des groupes de travail fédéraux-provinciaux/territoriaux ont étudié des dossiers importants, par exemple : l'immigration des gens d'affaires; les stratégies de régionalisation; les services d'intégration et les cours de langue; et l'échange de données, d'information et de résultats de recherches clés sur les programmes. Le Groupe de travail fédéral-provincial/territorial sur l'établissement et l'intégration (mis sur pied en 2000-2001) a entrepris une révision du modèle d'affectation des fonds pour l'établissement.
Résidents permanents En 2002, un total de 229 091 personnes sont devenues des résidents permanents au Canada [note 5]. Ce nombre se situe à l'intérieur de la fourchette prévue de 210 000 à 235 000 nouveaux résidents permanents. En 2001, un investissement spécial consenti par le gouvernement fédéral afin de réduire l'arriéré des demandes d'immigration dans les bureaux à l'étranger avait permis à CIC d'admettre 250 346 nouveaux résidents permanents. De ces 229 091 nouveaux résidents permanents, 60 p. 100 (138 506) faisaient partie de la catégorie de l'immigration économique et des personnes à leur charge; 28 p. 100 (65 277) faisaient partie de la catégorie du regroupement familial; 11 p. 100 (25 111) étaient des réfugiés et d'autres personnes protégées; et 1 p. 100 appartenaient à la catégorie « autre ». Ce rapport de 60 p. 100 à 40 p. 100 entre la catégorie de l'immigration économique et les autres catégories correspond au plan d'immigration pour 2002. Une ventilation plus détaillée par catégorie figure au tableau 2. En ce qui concerne la ventilation par sexe, 51 p. 100 des résidents permanents étaient des femmes (116 278) tandis que 49 p 100 étaient des hommes (112 811). Cependant, la grande majorité des demandeurs principaux dans la catégorie de l'immigration économique étaient des hommes (73 p. 100 ou 43 234). Lorsqu'on tient compte des personnes à charge le rapport change pour atteindre 53,4 p. 100 d'hommes (73 987) et 46,6 p. 100 de femmes (64 519). En outre, beaucoup plus de femmes (82 p. 100 ou 1 633) sont devenues des résidents permanents après être entrées au Canada à titre d'aides familiales. Dans la catégorie du regroupement familial, les femmes représentaient 61 p. 100 (39 804) des nouveaux résidents permanents, et les hommes 39 p. 100 (25 471). La plupart des époux, conjoints, partenaires et enfants de cette catégorie étaient de sexe féminin (63 p. 100 ou 26 917) plutôt que masculin (37 p. 100 ou 15 856). En ce qui concerne les personnes protégées reconnues comme telles au Canada, 57,5 p. 100 (6 059) d'entre elles étaient de sexe masculin, et 42,5 p. 100 (4 485), de sexe féminin. Dans la catégorie des réfugiés parrainés par le gouvernement, on comptait 53 p. 100 (3 953) d'hommes et 47 p. 100 (3 551) de femmes. L'écart était moins prononcé dans la catégorie des réfugiés parrainés par le secteur privé : 49,8 p. 100 (1 518) d'hommes et 50,2 p. 100 (1 526) de femmes. Par contre, parmi les personnes à charge à l'étranger des personnes protégées reconnues comme telles au Canada, 57 p. 100 (2 307) étaient de sexe féminin, et 43 p. 100 (1 712), de sexe masculin. Le nombre des candidats des provinces admis à titre de résidents permanents a augmenté, passant de 1 274 en 2001 à 2 127 en 2002. Cette progression résulte de la conclusion, entre le gouvernement fédéral et la plupart des provinces, de nouvelles ententes élargies sur les candidats des provinces. Ces ententes permettent aux provinces de recruter un nombre convenu d'immigrants de la catégorie de l'immigration économique, dans le but de répondre à des besoins particuliers du marché du travail régional ou local. Les résidents permanents viennent au Canada de partout dans le monde. En 2002, 54 p. 100 (122 939) d'entre eux sont arrivés de 10 pays d'origine. La Chine et l'Inde sont demeurés les principaux pays sources, fournissant à eux deux 27 p. 100 (62 046) des nouveaux résidents permanents. Les autres pays sources, par ordre d'importance décroissante, étaient le Pakistan, les Philippines, l'Iran, la Corée, la Roumanie, les États-Unis, le Sri Lanka et le Royaume-Uni. Figure au tableau 5 (voir l'annexe A) une ventilation pour 2002 de l'effectif des résidents permanents selon les 10 principaux pays sources ainsi que des comparaisons avec les deux années antérieures. En ce qui concerne la destination à l'arrivée, la grande majorité (plus des trois quarts) des résidents permanents s'établissent dans les principales villes du Canada. Quelque 49 p. 100 des immigrants arrivés en 2002 ont indiqué qu'ils se dirigeaient vers Toronto, alors que 14 p. 100 d'entre eux avaient l'intention de s'installer à Montréal, et 13 p. 100 à Vancouver. Le tableau 6 (voir l'annexe A) fait état de la répartition des nouveaux arrivants de 2002 par catégorie et selon la province ou le territoire où ils comptaient s'établir. Pour ce qui est du profil linguistique, 43,4 p. 100 des nouveaux résidents permanents de 2002 ont indiqué qu'ils parlaient l'anglais, 4,7 p. 100 le français, et 6 p. 100 les deux langues officielles. Les autres nouveaux arrivants (45,9 p. 100) ne parlaient ni l'anglais ni le français à leur arrivée. Se trouve dans le tableau 7 (voir lannexe A) une comparaison des immigrants selon leurs connaissances linguistiques, de 2000 à 2002 [note 6].
Comme nous l'avons déjà indiqué, l'Accord Canada-Québec confère au Québec l'entière responsabilité de la sélection des immigrants qui souhaitent s'établir sur son territoire (à l'exception des réfugiés reconnus comme tels au Canada et des membres de la catégorie du regroupement familial). En 2002, 37 626 nouveaux résidents permanents ont indiqué qu'ils envisageaient de s'installer au Québec (selon la planification adoptée par le gouvernement du Québec pour 2002, une fourchette de 37 900 à 41 300 était prévue). De ce nombre, 62 p. 100 (23 234) faisaient partie de la catégorie de l'immigration économique, et 21 p. 100 (7 938) de celle du regroupement familial; 17 p. 100 (6 454) étaient des personnes protégées. Aux termes de la LIPR, lorsque des circonstances d'ordre humanitaire ou l'intérêt public le justifient, CIC est autorisé à octroyer le statut de résident permanent aux étrangers qui ne satisferaient pas par ailleurs aux exigences de la loi. Il doit en outre faire état de cette activité dans le rapport annuel. L'ancienne loi accordait à CIC une latitude semblable pour les circonstances exceptionnelles, mais n'exigeait pas de rapports officiels. Sous le régime de la nouvelle loi, pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2002, un total de 4 038 personnes sont devenues des résidents permanents pour des motifs d'ordre humanitaire. Dans bien des cas, il s'agissait de membres de la famille de résidents permanents ou de citoyens canadiens qui sont inclus dans les immigrants admis dans la catégorie du regroupement familial au tableau 2. Un moins grand nombre d'immigrants qui ont été admis pour des motifs d'ordre humanitaire font partie des autres catégories du tableau 2, incluant la catégorie « autre ». Le plan d'immigration pour 2003, publié dans le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration - 2002, prévoyait l'admission de 220 000 à 245 000 nouveaux résidents permanents. Figure dans le tableau 3, par catégorie, le nombre de personnes qui sont devenues résidents permanents entre janvier et août 2003. CIC s'est donné pour cible d'atteindre la limite inférieure de la fourchette fixée pour 2003 et de respecter la proportion de 60 p. 100 contre 40 p. 100 établie respectivement pour l'immigration économique et l'immigration non économique.
Résidents temporaires En plus de sélectionner les résidents permanents, CIC admet une foule de résidents temporaires qui viennent au Canada à titre de travailleurs, d'étudiants ou de visiteurs [note 13]. Le programme d'immigration autorise à séjourner temporairement au Canada les travailleurs étrangers et les gens d'affaires, qui sont essentiels pour le développement économique; les étudiants étrangers, qui sont attirés par la qualité de nos établissements d'enseignement; ainsi que les touristes. Ces résidents temporaires contribuent à la croissance économique du Canada en augmentant la productivité et en stimulant la demande de biens et de services, et ils enrichissent nos établissements d'enseignement. Sous le régime de la LIPR, un des objectifs est de faciliter l'entrée au Canada des travailleurs et des étudiants étrangers. De façon générale, les travailleurs étrangers doivent obtenir un permis de travail indiquant l'emploi, l'employeur et la durée de l'emploi. En 2002, CIC a admis 87 910 travailleurs étrangers venus combler des pénuries de compétences sur le marché du travail canadien. Bien que ce nombre représente une variation de 8 p. 100 par rapport à l'effectif de l'année précédente (où 95 555 travailleurs ont été admis) [note 14], il ne faut pas nécessairement en déduire que le Canada admet moins de travailleurs étrangers. En effet, la variation de l'effectif est probablement attribuable au nouveau règlement, entré en vigueur en juin 2002. Par exemple, un permis de travail n'est maintenant plus requis dans certains cas. En outre, puisque le règlement a été rendu conforme aux principes de l'ALENA, nombre de visiteurs commerciaux n'ont plus besoin de permis pour venir au Canada afin d'acheter des biens ou des services canadiens, de vendre des biens, de fournir des services, de donner ou de suivre une formation. En 2002, ce sont encore les États-Unis et le Mexique qui ont fourni le plus de travailleurs temporaires, avec respectivement 23 p. 100 (20 302) et 13 p. 100 (11 393) du total. De même, le Canada accueille chaque année de nombreux étudiants étrangers. En 2002, 68 820 nouveaux étudiants ayant un permis d'études sont entrés au Canada, comparativement à 73 607 en 2001. Encore une fois, cette variation de 6,5 p. 100 résulte probablement, du moins en partie, des mesures instituées par la LIPR pour faciliter l'entrée de certaines catégories d'étudiants étrangers. Par exemple, les étudiants inscrits à un programme d'une durée de six mois ou moins n'ont plus besoin de permis d'études. Parmi les étudiants étrangers ayant un permis d'études, l'effectif le plus nombreux, soit 35 p. 100 du total, a entrepris des études de niveau universitaire; les autres étaient inscrits dans des écoles secondaires, des écoles de métiers et d'autres établissements postsecondaires. En 2002, les étudiants étrangers sont encore venus en plus grand nombre de la Corée du Sud (20 p. 100 du total, soit 13 774 étudiants) et de la Chine (17 p. 100 ou 11 395). CIC a délivré plus de 600 000 visas de visiteur en 2002. De plus, les personnes qui désirent séjourner au Canada pendant six mois ou plus sans y travailler ni y étudier doivent être munies d'une fiche de visiteur. Par ailleurs, une fiche de visiteur peut être délivrée pour un séjour d'une durée inférieure à six mois aux personnes engagées dans des activités pour lesquelles un permis de travail est requis, comme les visiteurs commerciaux aux termes de l'ALENA. CIC a délivré 128 735 fiches de visiteur en 2002, contre 125 429 en 2001. Le paragraphe 24(1) de la LIPR autorise CIC à délivrer des permis de séjour temporaire aux étrangers qui désirent entrer au Canada pour diverses raisons, mais qui seraient considérés comme interdits de territoire pour des motifs d'ordre sanitaire, criminel ou technique. Délivrés pour une période limitée et pouvant être révoqués en tout temps, ces permis laissent à CIC la possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles. Un document similaire, le permis ministériel, était prévu dans l'ancienne loi (qui était en vigueur jusqu'au 27 juin 2002). Il est toutefois difficile de faire des comparaisons compte tenu de certaines différences entre les deux régimes. Aux termes de l'ancienne loi, les agents de CIC possédaient le pouvoir discrétionnaire d'autoriser, dans des circonstances exceptionnelles, des personnes non admissibles en raison d'une infraction mineure ou technique à la loi ou au règlement à séjourner au Canada pour une période maximale de 30 jours sans avoir à leur délivrer de permis ministériel. Cette loi n'obligeait pas CIC à faire état de ces cas au Parlement. En 2001, un total de 8 919 personnes sont entrées au Canada en vertu de ce pouvoir discrétionnaire. Comme il est indiqué dans le Rapport annuel au Parlement - 2002, 3 994 permis ministériels ont été délivrés en 2001 pour des motifs d'ordre médical, criminel ou technique. En 2002, année de transition, CIC a délivré un total de 8 873 permis. Entre le 1er janvier et le 27 juin 2002, donc avant l'entrée en vigueur de la LIPR, un total de 1 901 permis ministériels ont été délivrés pour des motifs d'ordre médical, criminel ou technique et 3 757 individus sont entrés au Canada sans permis en vertu du pouvoir discrétionnaire. Sous le régime de la LIPR, 6 972 permis de résident temporaire additionnels ont été délivrés entre le 28 juin et le 31 décembre 2002. Ainsi, en 2002, le nombre total de permis de séjour et d'autorisations de séjour conditionnelles était de 12 630. Le tableau 9 (voir l'annexe A) renferme plus de détails sur les catégories de permis délivrés en 2002 [note 15].
Plan d'immigration Le plan d'immigration pour 2004 souligne la volonté du gouvernement canadien de maintenir un juste équilibre entre les volets de l'immigration économique, du regroupement familial et de la protection des réfugiés de son programme d'immigration, et de maximiser les avantages sociaux et économiques qu'en retire le Canada. CIC a pour objectif de répartir les immigrants entre la catégorie de l'immigration économique et les autres catégories selon un rapport de 60 p 100 à 40 p 100. Autrement dit, environ 60 p. 100 des personnes sélectionnées en 2004 devraient appartenir à la catégorie de l'immigration économique, qui comprend les travailleurs qualifiés, les gens d'affaires, les aides familiaux, les candidats des provinces et les personnes à leur charge. Les autres nouveaux arrivants devraient faire partie de la catégorie du regroupement familial ou de celle des personnes protégées, ou encore du groupe des personnes admises pour des motifs d'ordre humanitaire. Le tableau 4 fournit plus de détails sur chaque catégorie. Ces chiffres constituent des projections pour l'ensemble du pays, mais il faut se rappeler qu'il incombe au Québec d'établir et de gérer son propre plan d'immigration aux termes de l'Accord Canada-Québec. Comme CIC, le gouvernement du Québec [note 16] publie chaque automne sa planification en matière d'immigration pour l'année civile à venir, y compris ses objectifs par sous-catégorie d'immigrants. Sous réserve de la prochaine planification, il est prévu que le Québec accueillera, en 2004, entre 40 000 et 45 000 nouveaux résidents permanents. Ces nouveaux arrivants se répartiraient comme suit : de 20 600 à 23 700 dans la catégorie des travailleurs qualifiés; de 3 200 à 5 000 dans la catégorie des gens d'affaires; de 8 600 à 8 700 dans la catégorie du regroupement familial; et 7 600 réfugiés.
Analyse
comparative entre les CIC est résolu à tenir compte, dans ses politiques, ses programmes et ses mesures législatives, des considérations relatives au sexe et à la diversité. Cette tâche comporte un certain nombre d'activités importantes : analyse et recherche; renforcement des capacités au sein du Ministère; prestation d'une aide suivie pour analyser les politiques, programmes et mesures législatives; et collaboration avec d'autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales et des intervenants nationaux et internationaux. Les considérations relatives aux femmes et aux hommes ne représentent que l'un des nombreux facteurs dont il faut tenir compte au moment de proposer des politiques ou des mesures législatives ou réglementaires liées à l'immigration. Dans certains cas, des dispositions peuvent être prises pour atténuer les effets différents qu'une initiative donnée pourrait avoir sur les hommes et sur les femmes. Dans d'autres cas, cependant, la discrimination systémique, les obstacles socio-économiques ou d'autres conditions dans les pays sources peuvent poser des problèmes particuliers. CIC est en voie d'établir un cadre stratégique pour l'analyse comparative entre les sexes, afin de préciser les rôles et les responsabilités qui découlent de son engagement d'adopter une approche intégrée à l'égard de cette analyse ainsi que de l'obligation de faire rapport sur les conséquences pour les deux sexes. Pour que l'analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante des activités et du processus d'élaboration des politiques de CIC, il faut améliorer la capacité dont celui-ci dispose à l'interne. C'est ainsi que, depuis sa création, l'Unité d'ACS prépare des cours sur ce type d'analyse. Cette formation est assortie d'outils (études de cas, exemples de politiques, feuilles de travail, méthodes de recherche, etc.) spécialement conçus pour traiter des questions d'immigration et de protection des réfugiés. En 2002, l'Unité d'ACS a collaboré avec la Région internationale afin de mettre sur pied un projet pilote visant à former les agents du Service extérieur qui gèrent le programme d'immigration dans les bureaux partout dans le monde. Elle a également aidé la Direction générale des réfugiés en ce qui concerne la question des risques associés aux différences entre les sexes dans le cadre de la formation dispensée aux agents d'examen des risques avant renvoi. En plus de se charger des analyses et de la formation du personnel, l'Unité d'ACS collabore avec d'autres divisions de CIC dans le but de les aider à intégrer l'analyse comparative entre les sexes à leurs activités courantes. En 2002, l'Unité a consulté divers secteurs du Ministère afin d'apporter sa contribution à des énoncés de principe, plans et projets de recherche. À titre d'exemple, l'Unité d'ACS a collaboré avec la Direction générale des réfugiés, pour les besoins de l'Entente sur les tiers pays sûrs; avec la Direction générale de l'exécution de la loi, dans le dossier du trafic des personnes et de l'immigration clandestine; et avec la Direction générale de l'intégration, à propos du nouveau projet de loi sur la citoyenneté.
Conclusion : La capacité du Ministère de fixer et d'atteindre un objectif précis en matière d'immigration dépend de nombreux facteurs, entre autres : l'évolution de l'économie mondiale, qui influe sur le nombre de personnes désireuses d'immigrer au Canada; les conflits internationaux, qui déplacent les populations et créent des réfugiés; les conditions prévalant dans les pays d'origine et la possibilité d'obtenir des documents; les ressources consacrées à la sélection et au traitement des cas au Canada et dans les bureaux de CIC à l'étranger; ainsi que la capacité du Canada d'intégrer les nouveaux immigrants. La nécessité d'attirer et de retenir les immigrants, et de mieux utiliser leurs compétences, est l'un des principaux défis que les décideurs ont à relever. Le recrutement de travailleurs étrangers possédant les qualifications requises est essentiel à l'essor et à la prospérité de notre pays ainsi qu'à notre capacité de demeurer concurrentiel au sein de l'économie mondiale. Depuis le milieu des années 1990, CIC a pris des mesures concrètes pour accroître, au sein de l'effectif global des nouveaux arrivants, le nombre d'immigrants de la catégorie de l'immigration économique et des membres de leur famille. La LIPR accorde plus de poids que l'ancienne loi aux critères de sélection suivants : les études, l'expérience, les compétences et les connaissances linguistiques. Le niveau d'instruction des immigrants continue d'augmenter; en fait, on compte parmi eux une plus forte proportion de gens ayant fait des études postsecondaires que dans l'ensemble de la population canadienne [note 17]. D'après les recherches effectuées, toutefois, les résultats que les immigrants et les natifs du Canada obtiennent sur le marché du travail présentent des écarts qui doivent retenir notre attention. CIC est donc conscient de la nécessité d'adopter d'autres stratégies pour faciliter l'insertion sociale des nouveaux arrivants et leur intégration à la population active. Par exemple, le Ministère collabore actuellement avec des partenaires dans tout le pays pour mettre au point de nouvelles initiatives destinées à aider les adultes immigrants à améliorer leur connaissance des langues officielles. Dans le cadre de la Stratégie d'innovation du Canada, le gouvernement fédéral s'engage à collaborer avec les provinces et les territoires, les organismes de réglementation professionnelle et les groupes d'intervenants afin de lever les obstacles qui empêchent les immigrants de réussir leur intégration économique. Un objectif fondamental consiste à mettre en place des processus équitables et transparents pour évaluer et reconnaître les titres de compétence acquis à l'étranger, avant et après l'arrivée de l'immigrant. De même, CIC prend des mesures pour que les dossiers des travailleurs qualifiés hautement prioritaires, surtout les dossiers de ceux qui ont un emploi réservé, soient traités le plus rapidement possible. La grande majorité des nouveaux immigrants s'établissent à Toronto, Vancouver et Montréal et exercent ainsi une forte pression sur les infrastructures et les services de ces villes. Cependant, de nombreuses autres régions du pays aimeraient attirer un plus grand nombre d'immigrants pour stimuler leur développement économique et favoriser leur accès aux marchés internationaux. CIC et ses partenaires des provinces et des territoires explorent divers moyens pour encourager les nouveaux arrivants à s'établir dans les petites villes et les régions rurales de façon à réduire les pressions que subissent les trois principales agglomérations urbaines et à répartir plus équitablement dans tout le pays les retombées positives de l'immigration. CIC a pris l'engagement de collaborer avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie de régionalisation de l'immigration, de sorte que toutes les régions du pays aient la possibilité de bénéficier des avantages de l'immigration. Les principaux mécanismes qui aideront CIC à atteindre ses objectifs de façon plus efficiente et efficace sont déjà en place ou en voie de l'être. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application, qui sont entrés en vigueur en juin 2002, ont institué un nouveau mode de sélection des travailleurs qualifiés et des gens d'affaires immigrants mieux adapté aux besoins du marché du travail canadien; ont simplifié les formalités régissant l'entrée des travailleurs temporaires et des étudiants étrangers; et ont actualisé les dispositions relatives au parrainage des membres de la famille. La nouvelle législation a parallèlement renforcé les mesures prévues à l'encontre des individus qui tentent de se soustraire à la loi.
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Annexe
A :
Tableau 9-a : Avant l'entrée en vigueur de la LIPR Permis de séjour temporaire délivrés du 1er janvier au 27 juin 2002 à des personnes cherchant à entrer au Canada et déclarées non admissibles
Tableau 9-b : Depuis l'entrée en vigueur de la LIPR Permis de séjour temporaire délivrés du 28 juin au 31 décembre 2002 à des personnes cherchant à entrer au Canada et déclarées interdites de territoire sous le régime de la LIPR (délivrés à l'étranger, à un point d'entrée ou au Canada)
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Annexe
B : Article 94 de la Rapports au Parlement 94(1) Au plus tard le 1er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi portant sur l'année civile précédente. (2) Le rapport précise notamment :
Annexe C : Aide familial Résident temporaire du Canada ayant terminé avec succès des études d'un niveau équivalent à des études secondaires au Canada; l'intéressé a une formation à temps plein de six mois dans un domaine, ou une catégorie d'emploi, liée au travail pour lequel le permis de travail est demandé; il peut parler, lire et comprendre l'anglais ou le français suffisamment pour communiquer de façon efficace dans une situation non supervisée; il a conclu un contrat avec son futur employeur. L'intéressé peut demander le statut de résident permanent s'il a occupé un emploi d'aide familial pendant deux ans au cours des trois années ayant suivi son entrée au Canada. Autre Catégorie comprenant les demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada ou les immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée. Candidat d'une province Immigrant sélectionné par une province ou un territoire du fait que ses compétences contribueront à l'économie locale. Le règlement établit la catégorie des candidats des provinces, qui permet aux provinces et aux territoires ayant signé une entente avec CIC de désigner un certain nombre de travailleurs. Pour être admissible, le candidat doit respecter les exigences du gouvernement fédéral, en matière par exemple de santé et de sécurité, mais il n'est pas assujetti à la grille de sélection, contrairement aux travailleurs qualifiés. Catégorie de l'immigration économique Catégorie d'immigrants comprenant les personnes sélectionnées en fonction de leurs compétences et de leur capacité à contribuer à l'économie canadienne, y compris les travailleurs qualifiés, les gens d'affaires et les candidats des provinces. Catégorie du regroupement familial Catégorie d'immigrants comprenant les proches parents du répondant au Canada, y compris l'époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal; les enfants à charge; les parents et grands-parents; les enfants de moins de 18 ans que le répondant a l'intention d'adopter au Canada; les enfants dont le répondant est le tuteur; les frères, sœurs, neveux, nièces et les petits-enfants qui sont orphelins et qui ont moins de 18 ans; et tout autre parent, si le répondant n'a aucun des parents mentionnés ci-dessus, à l'étranger ou au Canada. Demandeur d'asile Personne qui, se trouvant au pays, demande la protection du Canada. Si l'intéressé est définitivement reconnu comme une personne protégée, il peut demander la résidence permanente. Demandeur principal (catégorie de l'immigration économique) Personne susceptible d'accumuler le plus de points dans son autoévaluation et au nom de qui la demande d'immigration est présentée. Demandeur principal (gens d'affaires) Personne répondant le mieux à la définition de l'un ou de plusieurs des types de gens d'affaires immigrants, et au nom de qui la demande d'immigration est présentée. Entrepreneur Immigrant ayant été admis au Canada à titre de résident permanent, après avoir démontré :
Étudiant étranger Résident temporaire autorisé par un agent d'immigration à étudier au Canada. Le permis d'études indique le niveau d'études et la durée de la période pendant laquelle l'intéressé peut séjourner au Canada à titre d'étudiant. Les étudiants inscrits à des cours d'une durée égale ou inférieure à six mois n'ont pas besoin d'obtenir un permis d'études s'ils terminent leurs cours avant l'expiration de la période autorisée lors de leur entrée, soit habituellement six mois. Avant le 28 juin 2002, les étudiants n'avaient pas besoin d'un permis pour suivre des cours de français ou d'anglais langue seconde d'une durée égale ou inférieure à trois mois. En plus du permis d'études obligatoire, les étudiants étrangers peuvent être titulaires d'autres types de permis. Gens d'affaires immigrants Les gens d'affaires immigrants se répartissent entre trois catégories : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes. Les gens d'affaires peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada. Les conjoints et les enfants des gens d'affaires immigrants font aussi partie de cette catégorie. Immigrant admis Une personne est dite « admise » lorsqu'elle est autorisée à vivre au Canada à titre de résident permanent. Un immigrant « admis » est un résident permanent. Investisseur Immigrant admis au Canada à titre de résident permanent pour les raisons suivantes :
Le gouvernement canadien répartit le placement entre les provinces et territoires participants, qui garantissent le placement et l'utilisent pour développer leur économie et créer des emplois. Le placement est remboursé, sans intérêt, après cinq ans. Membre de la famille Utilisée dans la LIPR, cette expression remplace « personne à charge » pour désigner un membre de la famille immédiate. Voir « Personne à charge » ci-dessous pour une définition complète. Personne à charge [note 23] L'époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal et les enfants d'un résident permanent. L'enfant à charge peut être un enfant biologique ou un enfant adoptif. L'enfant à charge doit remplir l'une des conditions suivantes :
Avant le 28 juin 2002, « personne à charge » s'entendait du conjoint d'un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement et de ses enfants. Ceux-ci pouvaient entrer dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : être non mariés et âgés de moins de 19 ans; être des étudiants à temps plein inscrits sans interruption dans un établissement d'enseignement et à la charge financière de leurs parents depuis l'âge de 19 ans (ou depuis la date de leur mariage, s'ils s'étaient mariés avant l'âge de 19 ans); ou être, en raison d'un problème médical, incapables de subvenir à leurs propres besoins et à la charge financière de leurs parents. Personne protégée ayant obtenu la résidence permanente au Canada Personne ayant été reconnue comme une personne protégée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou à la suite d'un examen des risques avant renvoi, et qui a en conséquence obtenu le statut de résident permanent. Réfugié au sens de la Convention Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques : a) soit se trouve hors de tout pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de chacun de ces pays; b) soit, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. Réfugié parrainé par le gouvernement Personne sélectionnée à l'étranger en vue d'être réétablie au Canada à titre de réfugié au sens de la Convention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou à titre de réfugié au sens de la Convention outre-frontières, et qui bénéficie d'une aide au réétablissement accordée par le gouvernement fédéral. Réfugié parrainé par le secteur privé Réfugié sélectionné à l'étranger en vue d'être réétabli au Canada et qui bénéficie d'une aide au réétablissement attribuée par le secteur privé. Travailleur autonome Immigrant ayant montré a) qu'il a l'intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada; et b) qu'il peut apporter une contribution importante à la vie économique du Canada, à titre d'agriculteur, ou bien à la vie culturelle ou sportive. Travailleur étranger Étranger autorisé à entrer au Canada et à y demeurer temporairement à titre de travailleur. Sont exclus les étudiants étrangers et les personnes qui ont obtenu un permis de travail pour des motifs d'ordre humanitaire. En plus du permis de travail obligatoire, les travailleurs étrangers peuvent aussi être titulaires d'autres types de permis. Travailleur qualifié Immigrant sélectionné en raison de la souplesse de ses compétences, atout qui lui permettra de réussir dans un marché du travail en constante évolution. Le règlement souligne l'importance des études, de la connaissance de l'anglais ou du français, et de l'expérience acquise par rapport à certaines compétences plutôt que dans des professions particulières. _______________ Notes : 1. Pour les points saillants et le texte de la loi, voir www.cic.gc.ca/francais/pub/loi-imm.html. 2. Le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration - 2002 est affiché sur www.cic.gc.ca/francais/pub/index-2.html. Ce lien permet également de consulter le Rapport sur le rendement pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2003 ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités - 2003-2004, qui fournissent tous deux un aperçu des principales activités du Ministère. 3. Le terme « Royaume-Uni » inclut ici : l'Angleterre, l'Écosse, l'Irlande du Nord, le Pays de Galles, les Îles Anglo-Normandes, les citoyens britanniques, les citoyens britanniques d'outre-mer et les ressortissants britanniques à l'étranger. 4. Pour de plus amples renseignements, voir www.cic.gc.ca/francais/politiques/fedprov.html. 5. La publication Faits et chiffres 2002 de CIC, accessible à www.cic.gc.ca/francais/pub/index-2.html, fournit des statistiques plus détaillées sur les immigrants admis en 2002 ainsi que des comparaisons avec les deux années antérieures. De même, le bulletin statistique de CIC, L'Observateur, propose une analyse des niveaux d'immigration pour 2002 sur le site www.cic.gc.ca/francais/observateur/issue02/02-immigrants.html. 6. Il est à noter que le règlement d'application de la LIPR, entré en vigueur en juin 2002, insiste davantage sur la connaissance du français ou de l'anglais au sein du groupe des travailleurs qualifiés. 7. Source : Faits et chiffres 2002 : Aperçu de l'immigration, voir www.cic.gc.ca/francais/recherche-stats/menu-faits.html. 8. Dans le tableau 8 (voir l'annexe A), les travailleurs qualifiés et les gens d'affaires sont répartis entre les demandeurs principaux et les conjoints/personnes à charge. Il est à noter que dans la LIPR, l'expression « personne à charge » est remplacée par « membre de la famille ». 9. Le très léger écart entre le total global et le total des deux colonnes dépend du fait que l'information n'était pas disponible pour ces quelques cas. 10. Ce nombre a été calculé en fonction de la limite inférieure du plan de 2003. 11. Depuis juillet 2002, les aides familiaux qui deviennent résidents permanents sont inclus dans la catégorie de l'immigration économique plutôt que dans la catégorie « autre », pour tenir compte des nouvelles catégories de la LIPR. 12. Comprend les immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée, les demandeurs non reconnus du statut de réfugié et les titulaires de permis. 13. Pour des statistiques plus détaillées sur les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers, voir la publication de CIC Faits et chiffres : Aperçu statistique des résidents temporaires et revendicateurs du statut de réfugié à l'adresse www.cic.gc.ca/francais/recherche-stats/menu-faits.html. Le bulletin statistique de CIC, L'Observateur, fournit une analyse de ces deux catégories à l'adresse www.cic.gc.ca/francais/observateur/index.html. 14. Dans la présente section sur les travailleurs étrangers et dans celle qui suit sur les étudiants, on prend en compte le nombre de personnes plutôt que le nombre de documents délivrés. Il convient de noter qu'une personne appartenant à l'un ou à l'autre de ces deux groupes peut disposer de plus d'un document. 15. Jusqu'à la fin de juin, ces permis étaient délivrés sous le régime de l'ancienne loi et, de juillet à décembre, sous celui de la LIPR. 16. Pour plus de détails, consulter le site Web du gouvernement du Québec www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/francais. 17. D'après le recensement de 2001, 61 p. 100 des nouveaux immigrants âgés de 25 à 64 ans ont fait des études postsecondaires. Or, 53 p. 100 des Canadiens en âge de travailler (natifs du Canada et immigrants compris) ont fait de telles études. 18. Source : CIC, Faits et chiffres 2002, page 8. Il est à noter que ces chiffres concernent à la fois les demandeurs principaux et les personnes à charge. 19. Dans 42 cas, l'information sur la destination n'était pas disponible. 20. Source : CIC, Faits et chiffres 2002, page 12. Il est à noter que ces chiffres concernent à la fois les personnes à charge et les demandeurs principaux. 21. Source : Faits et chiffres 2002, pages 74-75 et 92-93. 22. De janvier à juin 2002, ces permis ont été délivrés sous le régime de l'ancienne loi et, de juillet à décembre, sous celui de la LIPR. 23. Il est à noter que dans LIPR, l'expression « personne à charge » est remplacée par « membre de la famille ».
Pour obtenir d'autres exemplaires, communiquer avec la
© Ministre des
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003 |
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| Date de publication : 2003-10-29 |  |
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