Résumé de l'Accord sur le commerce intérieur

Le 18 juillet 1994, les premiers ministres ont signé l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) afin d'éliminer les obstacles au commerce, à l'investissement et à la mobilité au Canada. L'ACI est entré en vigueur le 1^er juillet 1995. L'Accord sur le commerce intérieur est un processus évolutif qui exige en permanence des négociations et des ajustements pour libéraliser davantage le commerce dans toute l'économie canadienne.

L'Accord sur le commerce intérieur comporte :

• six règles générales, qui empêchent les gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles au commerce et qui exigent une réduction des règles actuelles dans des domaines visés par l'Accord;
• des chapitres sectoriels, qui énoncent des obligations particulières dans dix secteurs économiques - comme les marchés publics, la mobilité de la main-d'œuvre et l'investissement - englobant la plupart de l'activité économique au Canada;
• des dispositions institutionnelles, qui établissent la structure du fonctionnement efficace de l'Accord;
• des procédures de règlement des différends, dont peuvent se prévaloir les particuliers, les entreprises ainsi que les gouvernements;
• un engagement à libéraliser davantage le commerce par la voie de négociations continues et de programmes de travail précis;

Index de l'Accord sur le commerce intérieur

Préambule

Généralités

Autorisations constitutionnelles

Règles générales

Chapitres sectoriels

Procédures de règlement des différends

Représentants du commerce intérieur

Préambule

On y définit les grands objectifs de politique auxquels songeaient les gouvernements au moment d'élaborer l'Accord. Si nécessaire, on peut recourir au préambule pour interpréter l'Accord.

« Les gouvernements... ayant résolu de promouvoir un marché intérieur ouvert, performant et stable, propice à la création d'emplois, à la croissance économique et à la stabilité économique à long terme... »

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Généralités

On y définit les principes directeurs on y présente les définitions générales qui constituent le fondement de l'Accord et on y décrit l'étendue des obligations.

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Autorisations constitutionnelles

On y réaffirme que l'Accord ne modifie pas les pouvoirs constitutionnels des gouvernements.

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Règles générales

1. Non-discrimination réciproque

Prévoit un traitement équivalent - par tous les gouvernements - pour l'ensemble des personnes, des produits, des services et des investissements canadiens.

Exemples :

Les gouvernements ne peuvent exiger des entreprises des autres provinces des droits plus élevés que ceux qu'ils réclament aux entreprises sur leur territoire.

Les provinces ne peuvent exiger que les produits fabriqués dans une autre province satisfassent à des normes de sécurité plus rigoureuses que celles qui s'appliquent aux produits fabriqués chez elles.

2. Droit d'entrée et de sortie

Interdit aux gouvernements d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent ou empêchent la circulation, entre les provinces ou les territoires, des personnes, des marchandises, des services ou des investissements.

Exemple :

Il est interdit aux gouvernements d'instaurer des mesures qui limitent l'investissement des Canadiens hors de la province ou du territoire.

3. Absence d'obstacles

Exige des gouvernements qu'ils fassent en sorte que leurs politiques et leurs pratiques n'aient pas pour effet de créer un obstacle au commerce intérieur.

Exemple :

Les gouvernements doivent veiller à ce que l'adjudication de contrats visés par l'Accord ne privilégie pas les fournisseurs d'une province en particulier.

4. Objectifs légitimes

Reconnaît que, pour réaliser certains objectifs non commerciaux comme la protection du consommateur et de l'environnement ou la protection de la santé et du public, il peut être nécessaire de déroger aux trois règles précédentes. En pareil cas, les gouvernements devront veiller à ce que toute loi ou tout règlement qu'ils adoptent :

• « n'entrave pas indûment  » la mobilité des personnes, des marchandises, des services ou des investissements;
• ne restreigne pas le commerce plus qu'il n'est absolument nécessaire;
• ne crée pas une restriction déguisée du commerce.

Exemple :

Une province peut interdire le transport de marchandises dangereuses sur son territoire dans des contenants non sécuritaires. Toutefois, le fait d'insister sur un type particulier de contenant plutôt que sur une norme de rendement des contenants risque de limiter plus qu'il ne faut le commerce et pourrait constituer un obstacle commercial déguisé (p. ex., si la seule firme fabriquant ce type de contenants est sise dans la province).

5. Conciliation

Sert de fondement pour l'élimination des obstacles au commerce attribuables aux différences entre les normes et les mesures normatives d'une région à l'autre du pays.

Exemple :

Les gouvernements sont tenus d'harmoniser les normes et les mesures connexes relativement à une série de questions, y compris l'étiquetage et la vente directe.

6. Transparence

Garantit que l'information est tout à fait accessible - par la publication et la notification - aux entreprises, aux particuliers et aux gouvernements intéressés. Porte à l'attention du public les politiques et les pratiques potentiellement inacceptables.

Exemples :

Les gouvernements doivent indiquer où les entreprises et les particuliers peuvent obtenir l'information sur leurs politiques.

Toutes les procédures ayant cours devant les travaux des groupes spéciaux de résolution des différends doivent être ouvertes au public.

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Chapitres sectoriels

Les différents chapitres sectoriels de l'Accord énoncent les obligations particulières de chacun des dix secteurs économiques. Les points saillants de chaque chapitre sont repris dans la présente trousse. Un sommaire du chapitre six - Investissement : Annexe 608.3 - Code de conduite en matière de stimulants est également inclus, car il précise l'information ayant trait aux stimulants des investissements. Le chapitre douze - Énergie, est actuellement l'objet de négociations.

• Chapitre cinq Marchés publics
• Chapitre six Investissement
• Chapitre sept Mobilité de la main-d'œuvre
• Chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation
• Chapitre neuf Produits agricoles et produits alimentaires
• Chapitre dix Boissons alcooliques
• Chapitre onze Transformation des ressources naturelles
• Chapitre douze (En négociation)
• Chapitre treize Communications
• Chapitre quatorze Transport
• Chapitre quinze Protection de l'environnement

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Dispositions institutionnelles

Après avoir réussi à s'entendre, les gouvernements doivent maintenant arriver à mettre les principes en application. Les dispositions institutionnelles établissent une structure pour le fonctionnement efficace de l'Accord. Le Comité du commerce intérieur, composé de ministres, surveille sa mise en œuvre et son fonctionnement. Il détermine les domaines et les calendriers des négociations futures visant à lever les obstacles au commerce intérieur. Un secrétariat, dont les bureaux sont situés à Winnipeg, offre un soutien administratif et opérationnel au Comité du commerce intérieur et à tout groupe de travail ou sous-comité créé par celui-ci.

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Autres dispositions

L'Accord renferme plusieurs autres dispositions importantes reconnaissant que la version actuelle de l'Accord n'est pas un produit final, mais qu'elle s'inscrit dans un effort d'amélioration constante. Au nombre des dispositions, mentionnons : les arrangements en vue de l'accroissement du commerce, qui donnent aux gouvernements une plus grande latitude pour conclure de nouvelles ententes; la clause sur les rapports avec les accords internationaux, qui accroît la coopération fédérale-provinciale sur les questions relatives au commerce mondial; et les mesures touchant les négociations futures non visées par l'Accord.

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Exceptions

L'Accord sur le commerce intérieur reconnaît certaines exceptions pour des raisons d'intérêt public.

• Le gouvernement fédéral peut prendre toute mesure qui s'impose pour protéger la sécurité nationale ou pour maintenir la paix et la sécurité internationales.
• Les Autochtones ne sont pas visés et ni les droits ancestraux existants ni les droits des Autochtones issus de traités ne sont touchés.
• La réglementation des institutions financières n'est pas visée, puisque cette question est abordée dans le cadre de négociations parallèles.
• Les mesures ayant trait à la culture et aux industries culturelles sont exemptées.
• Les mesures ayant trait à un cadre général de développement économique régional sont exemptées, sous réserve de quelques conditions, notamment :
  • quand on utilise la mesure, elle ne peut restreindre le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre son objectif;
  • la mesure ne porte pas un préjudice indu aux personnes, aux produits ou aux services d'une autre province ou d'un autre territoire;
  • les programmes de développement régional doivent régulièrement faire l'objet d'un examen du public et d'une évaluation.

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Chapitre cinq — Marchés publics

Objet

Assurer à tous les fournisseurs canadiens dans un contexte de transparence et d'efficience un accès égal aux marchés publics, de manière à réduire les coûts d'achat et à favoriser la vigueur de l'économie.

Obligations

Les gouvernements ne pourront exercer une discrimination envers un fournisseur de quelque province ou territoire. Mentionnons entre autres des préférences en matière de prix fondées sur l'endroit où se trouve le fournisseur, l'élaboration de spécifications techniques biaisées, des exigences indues en matière d'enregistrement ou l'établissement d'un calendrier déraisonnable.

Les gouvernements doivent faire connaître aux fournisseurs les possibilités de marchés en ayant recours à un système électronique d'appel d'offres, ou à des listes de fournisseurs, ou encore en publiant les appels d'offres dans les quotidiens. Tous les fournisseurs doivent avoir facilement accès à ces moyens.

Application

Tous les fournisseurs canadiens qualifiés ont le droit de soumissionner presque tous les marchés adjugés par la plupart des ministères et organismes publics, dont la valeur est supérieure à 25 000 $ pour les produits et à 100 000 $ pour les services et les travaux de construction.

Un système électronique d'appel d'offres a été mis au point en vue d'améliorer l'accès des fournisseurs de l'ensemble du Canada aux possibilités de marchés.

Les fournisseurs peuvent contester les offres à n'importe quel moment du processus.

L'Accord comprend également les marchés adjugés par les municipalités, les organismes municipaux, les conseils scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, les services de santé ou de services sociaux (MESSS) subventionnés par l'État dans toutes les provinces, sauf en Colombie-Britannique et au Yukon.

Toutefois, la seuil établi puor les marchés adjugés par les entités du secteur MESSS comprises dans l'Accord est supérieure au seuil établi pour les marchés des ministères gouvernementaux : 100 000 $ pour les biens et services et 250 000 $ pour les travaux de construction.

MARCAN, est une initiative des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l'Accord sur le commerce int érieur. Cette initiative a été mise sur pied comme Porte d'entrée aux marchés publics canadiens en vue d'aider es entreprises canadiennes à repérer les sites Internet susceptibles d'afficher des avis d'appel d'offres pour les projets de travaux du secteur public canadien.

Non-application

Des dispositions spéciales sont actuellement négociées afin que l'Accord s'applique aux marchés adjugés par les municipalités, les établissements d'enseignement, les commissions et conseils scolaires ainsi que les hôpitaux. Quelques organismes fédéraux et provinciaux et sociétés d'État ainsi que certains services professionnels sont exclus de l'Accord pour le moment. Les travaux se poursuivent en vue de réduire le nombre d'exceptions.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Roman Staranczak
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : (613) 954-0430
Télécopieur : (613) 954-0167

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Chapitre six — Investissement

Objet

Faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent prendre des décisions commerciales fondées sur la conjoncture du marché plutôt que sur des mesures gouvernementales de discrimination ou de distorsion des investissements.

Obligations

Assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises canadiennes quel que soit l'endroit où est situé leur siège social, où elles ont été constituées ou encore où résident leurs propriétaires.

Restreindre les exigences de présence locale et de résidence comme conditions à remplir pour exercer des activités commerciales ou effectuer un investissement.

Interdire le recours à des critères fondés sur le contenu local, les achats locaux et la sélection de fournisseurs locaux, sauf dans certains cas pour les programmes de développement régional.

REGISTREX un site d'accès pour l'immatriculation et la déclaration des sociétés a été créer pour harmoniser les exigences imposées aux sociétés en matière d'enregistrement et de production de rapports, ce qui devrait alléger les formalités administratives auxquelles doivent se plier les entreprises qui exercent des activités dans plus d'une province ou d'un territoire.

Un code de conduite en matière de stimulants empêche un gouvernement de faire du » maraudage « - d'accorder des stimulants à des entreprises pour les inciter à déménager leurs installations existantes dans sa province ou son territoire. Il décourage également le recours à des stimulants pouvant être préjudiciables aux intérêts économiques d'autres régions du Canada.

Champ d'application

Les mesures adoptées ou maintenues par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et relativement aux entreprises et aux investisseurs canadiens.

Non-application

Ne s'applique pas aux administrations municipales ni aux mesures visant les marchés publics adjugés par les gouvernements et les sociétés d'État.

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Annexe 608.3 — Code de conduite en matière de stimulants

Objet

Stipuler que les principes du présent accord s'appliquent aux stimulants et réduire le plus possible les effets négatifs des stimulants offerts par une province ou un territoire sur les intérêts économiques des autres provinces ou territoires.

Obligations

Un gouvernement est interdit d'offrir des stimulants qui :

• encouragent une entreprise à délocaliser ses activités dans cette province ou ce territoire; ou
• permettent à une entreprise de faire une offre plus avantageuse que ses concurrents de l'extérieur de sa province ou de son territoire à l'égard d'un marché particulier lancé au Canada.

Les gouvernements ne peuvent octroyer des stimulants qui soutiendraient des activités non rentables ou augmenteraient la capacité de certains secteurs alors que cette augmentation n'est pas justifiée par la conjoncture du marché. Annuellement, un groupe de travail doit préparer un rapport sur les stimulants.

Application

Des stimulants comme les subventions, les prêts consentis à des conditions préférentielles, les garanties d'emprunt et les apports de capitaux, les allégements fiscaux visant une entreprise particulière et toute forme de soutien des revenus ou des prix.

Non-application

Les activités générales de promotion des investissements, telle la communication de renseignements commerciaux.

Les stimulants offerts en vue d'empêcher la délocalisation d'un établissement existant en dehors du Canada.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Phillip Morrison
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : (613) 954-5133
Télécopieur : (613) 954-0167

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Chapitre sept - Mobilité de la main-d'œuvre

Objet

Permettre à tout travailleur qualifié pour exercer un métier ou une profession dans une région du Canada, d'avoir accès aux occasions d'emplois dans les autres provinces et territoires.

Obligations

Dans la plupart des cas, les critères faisant du lieu de résidence une condition d'emploi ou d'admissibilité à l'exercice d'une profession ont été abolis.

Dans la plupart des cas, l'autorisation d'exercer, l'accréditation et l'immatriculation des travailleurs sont fondées sur leurs compétences et ne donnent lieu à aucun retard inutile dans la délivrance des accréditations nécessaires.

Les qualifications des travailleurs des autres régions du pays seront reconnues. On a éliminé autant que possible les différences entre les normes professionnelles à l'égard de plus de 100 professions et métiers réglementés.

Le Forum des ministres du marché du travail prend des mesures pour honorer les obligations énoncées dans le présent chapitre. En vertu des dispositions de l'Entente-cadre sur l'union sociale, toutes les provinces (sauf le Québec) et les territoires ont convenu de se conformer aux dispositions visant la mobilité de la main-d'oeuvre prévues à l'Accord sur le commerce intérieur, d'ici le 1^er juillet 2001. Cependant, le québec a maintenu son engagement d'honorer ses obligations sous l'ACI avec l'assurance que les métiers réglementés sous sa jurisdiction achèveraient leur acceptation sur une base volontaire dans un délai de temps raisonnable.

Organisations visées

Les ministères, les organismes gouvernementaux et les agences doivent se conformer aux dispositions du présent chapitre.

Les gouvernements doivent assurer l'exécution des obligations énoncées dans le présent chapitre s'appliquant :

• aux administrations régionales, locales ou de district et aux autres formes d'administration municipale; et
• aux autres organismes de réglementation et aux organismes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi.

Les autres organismes non gouvernementaux comme les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation ainsi que les associations professionnelles ont été invités à s'y conformer.

Nous avons communiqué avec plus de 400 organismes de réglementation professionnelle afin qu'ils respectent les dispositions de leur plein gré dans un délai raisonnable.

Non-application

Certaines questions liées à l'emploi et éla main-d'œuvre -les différences entre les mesures gouvernementales à caractère social, les normes du travail, le salaire minimum et les prestations d'aide sociale - ne sont pas visées.

Certaines pratiques peuvent toutefois être permises si elles visent à atteindre certains objectifs, comme la sécurité du public ou l'expansion du marché du travail. Toutefois, les gouvernements sont encouragés à trouver d'autres moyens de réaliser ces objectifs sans restreindre la mobilité.

Situation actuelle

Avant le 1er juillet 2001, 42 des 51 organismes de réglementation des professions avaient atteint une conformitécomplète ou substantielle à l'égard des exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre. Ces 42 organismes de réglementation représentaient environ 97% des personnes exerçant une profession.

Dans les métiers régis par le gouvernement, le programme existant du Sceau rouge inter provincial permet déjà la mobilitédes gens de métier et la plupart des provinces ont récemment pris des engagements pour étendre une certaine forme de reconnaissance aux gens de métier qui ne sont pas couverts par ledit programme du Sceau rouge.

De plus amples renseignements sur la mobilité inter provinciale / territoriale des gens de métier sont disponibles dans le Rapport sur la mise en oeuvre du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre de l'entente sur le commerce intérieur qui a été publié par le Forum du ministre de la main-d'oeuvre dans un document en décembre 2001.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Martin Chaumont
Développement des ressources humaines Canada
140, promenade du Portage, phase IV, 3^e étage
Hull (Québec) K1A 0J9
Téléphone : (819) 997-9318
Télécopieur : (819) 953-0519

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Chapitre huit — Mesures et normes en matière de consommation

Objet

Rationaliser et harmoniser les normes, les règlements et les mesures d'application en matière de protection du consommateur. Une uniformité accrue au chapitre des normes permet aux entreprises de saisir les avantages découlant d'un marché plus vaste tout en offrant aux consommateurs des prix plus concurrentiels et un plus grand choix de produits. Des règlements et des normes uniformes confèrent également une plus grande certitude aux consommateurs dans leurs transactions transfrontalières et rehaussent leur confiance envers le marché canadien.

Obligations

Le Comité des ministres chargés des mesures et normes en matière de consommation - composé des ministres responsables de la consommation dans toutes les régions du pays - a signé l'Accord sur la coopération en matière d'application des lois prévoyant la collaboration des parties sur des questions telles que les pouvoirs d'enquête réciproques, l'exercice des droits de révocation, l'indemnisation des consommateurs et l'application des jugements.

Les gouvernements assurent la conciliation des mesures et normes en matière de consommation et veilleront à ce que la protection du consommateur ne soit pas utilisée en vue de créer des barrières commerciales déguisées.

Les gouvernements ne peuvent obliger une personne à résider sur leur territoire pour obtenir le permis, la licence, l'immatriculation ou l'agrément l'autorisant à agir comme fournisseur. On ne peut imposer aux entreprises des exigences de présence locale et de résidence qu'au besoin, en vue de protéger le consommateur.

Les gouvernements ne sont plus autorisés à exiger des droits discriminatoires des fournisseurs pour obtenir le permis, la licence ou l'immatriculation.

Application

Les mesures et normes visant à protéger le consommateur.

Non-application

Aucune mesure particulière n'est exemptée.

Situation actuelle

Les gouvernements ont harmonisé des mesures précises de protection du consommateur liées à la vente directe, à la divulgation du coût du crédit et aux articles rembourrés et garnis. Les ministres responsables de la consommation détermineront d'autres domaines à harmoniser.Par exemple, ils se sont entendus sur une liste harmonisée de pratiques interdites concernant les agences de recouvrement et ils ont proposé un mod èle harmonisé de contrats de vente aux consommateurs sur Internet.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Michael Jenkin
Industrie Canada
235, rue Queen, bureau 982A
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : (613) 954-3277
Télécopieur : (613) 952-6927

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Chapitre neuf — Produits agricoles et produits alimentaires

Objet

Réduire ou abolir les mesures qui entravent le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires.

Obligations

Les gouvernements doivent abolir les obstacles techniques au commerce intérieur. Ces obstacles découlent des différences dans les normes relatives aux produits et à la qualité des règlements zoosanitaires et phytosanitaires et des autres lois touchant la circulation des marchandises entre les provinces.

Certains obstacles techniques ayant trait aux politiques sur le commerce des produits agricoles sont également visés par l'Accord depuis le 1^er septembre 1997, notamment les règlements ayant trait à la margarine, aux mélanges de beurre et aux imitations de produits laitiers.

En proche collaboration avec les intervenants clefs du secteur agroalimentaires, les ministres de l'Agriculture examineront le présent chapitre en vue d'élargir son champ d'application et de libéraliser davantage le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires. Toutefois, il n'y a pas actuellement de consensus pour aller de l'avant

Application

Tous les produits agricoles et les produits alimentaires.

Non-application

Le poisson, les produits du poisson et les boissons alcooliques.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Blair Coomber
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling, bureau 1001
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7801
Télécopieur : (613) 759-7503

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Chapitre dix — Boissons alcooliques

Objet

Réduire ou abolir les obstacles au commerce interprovincial des boissons alcooliques.

Obligations

Il est interdit aux gouvernements d'exercer une discrimination dans les domaines de l'inscription aux listes de fournisseurs, de l'établissement des prix, de l'accès aux points de vente, de la distribution, de la commercialisation et du coût des services associés aux boissons alcooliques.Les gouvernements doivent :harmoniser les mesures normatives telles que les règlements et prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage ainsi que les pratiques en matière de fabrication du vin; et veiller à ce que les vins et produits du vin soient étiquetés conformément à toute norme nationale à caractère facultatif qui sera probablement approuvée par le Comité des normes du vin.

Les gouvernements doivent examiner et éliminer les différences dans la définition de « vins et produits du vin » donnée dans l'Accord avec celle qu'a approuvée le Comité des normes du vin.

Application

Toutes les boissons alcooliques.

Non-application

Certaines mesures visant la bière et les produits de la bière ainsi que le vin et les produits du vin énumérés dans l'Accord. Toutefois, ces mesures doivent être abolies ou examinées avant des dates précises.

Les mesures établies en vertu d'accords sur le commerce international.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Gayle Smith
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Édifice Sir John Carling, bureau 597
930, avenue Carling
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7536
Télécopieur : (613) 759-7480

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Chapitre onze — Transformation des ressources naturelles

Objet

Interdire la création de tout nouvel obstacle au commerce dans le secteur de la transformation des ressources forestières, halieutiques et minérales.

Obligations

Il est interdit aux gouvernements d'adopter des mesures visant la transformation des ressources naturelles qui soient discriminatoires envers d'autres fournisseurs canadiens, sauf dans certains cas particuliers.Les gouvernements doivent concilier toutes les mesures influant sur le commerce dans le secteur de la transformation des ressources naturelles.

Un groupe de travail déterminera si les objectifs visés par le présent chapitre ont été réalisés et examinera les possibilités d'en élargir le champ d'application.

Application

Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les gouvernements relativement à la transformation des ressources naturelles, y compris la fabrication et la vente de produits issus des ressources forestières, halieutiques et minérales.

Non-application

Le présent chapitre ne s'applique pas :

• à la délivrance de permis ou de licences, à l'accréditation, à l'immatriculation, à l'octroi de baux ou à d'autre formes d'aliénation des droits de prélèvement des ressources forestières, halieutiques ou minérales;
• à la gestion et à la conservation des ressources forestières, halieutiques ou minérales;
• à l'eau; et
• à certaines mesures concernant l'exportation de rondins, de copeaux et de produits du bois résiduaires ainsi que le poisson non transformé.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Bryan Smith
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : (613) 992-3784
Télécopieur : (613) 943-8450

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Chapitre treize — Communications

Objet

Accroître la compétitivité du Canada en garantissant à tous les Canadiens un même accès aux réseaux publics de télécommunication et à leurs services.

Obligations

Les gouvernements ne peuvent exercer une discrimination quant à l'accès aux réseaux publics de télécommunication et à l'utilisation des services publics de télécommunication.

Les gouvernements ne peuvent autoriser les entreprises, exerçant un monopole, à user de leur pouvoir économique pour adopter des pratiques anticoncurrentielles sur les marchés dont ils ne détiennent pas le monopole.

Application

Les mesures adoptées ou maintenues par les gouvernements concernant les services de communication et les installations de télécommunication.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Doug MacEwen Industrie Canada 300, rue Slater, 16^e étage Ottawa (Ontario) K1A 0C8 Téléphone : (613) 998-4420 Télécopieur : (613) 941-1399

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Chapitre quatorze — Transport

Objet

Réduire les obstacles au commerce intérieur dans les services de transport, en particulier pour le camionnage. Un secteur du camionnage efficient est essentiel à la compétitivité canadienne. Les dispositions du présent chapitre permettront de réduire les coûts de transport.

Obligations

Les gouvernements doivent harmoniser divers règlements ayant trait à l'exploitation de véhicules commerciaux. Ces mesures englobent les normes de sécurité, les règles concernant le poids et les dimensions, les connaissements, l'administration fiscale et les permis d'exploitation exigés des entreprises de camionnage extraprovinciales.

Le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière aidera à concilier les différends entre ces mesures, à harmoniser davantage les règlements et les normes et à préparer un rapport annuel faisant état des progrès réalisés.

Les mesures particulières non conformes, énumérées dans l'Accord, doivent être abolies progressivement.

Comme prévu à l'Accord, le gouvernement fédéral et les provinces ont travaillé à l'élaboration et à la mise en place de normes nationales de sécurité pour les transporteurs routiers (camions et autobus) par l'entremise du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers.

Le gouvernement fédéral et les provinces adoptent des lois et des règlements pour l'établissement d'un système national uniforme pour assurer la sécurité du transport routier, en se fondant sur la norme d'observation du Code canadien de sécurité pour les transporteurs.

Le gouvernement fédéral et le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont, comme convenu, abrogé la législation qui permettait la réglementation économique de l'industrie du transport routier au Canada aux paliers fédéral et provincial.

Le gouvernement fédéral doit abroger la partie III de la Loi sur les transports routiers,qui traite des activités intraprovinciales des entreprises de camionnage extraprovinciales, en date du 1^er janvier 2000, dans le cadre de la politique de déréglementation du gouvernement.

Application

Tout le commerce interprovincial dans le domaine des services de transport, les véhicules à moteur commerciaux étant les plus touchés.

Non-application

L'intercité et la réglementation des bus charter ne sont pas couvertes par ce chapitre.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Joe Greenough
Transport Canada Tour C, 27^e étage
Place de Ville Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : (613) 998-1910
Télécopieur : (613) 998-2686

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Chapitre quinze — Protection de l'environnement

Objet

Faire en sorte que les mesures relatives à l'environnement ne deviennent pas des obstacles inutiles au commerce intérieur, tout en laissant aux gouvernements la latitude requise pour établir leurs propres priorités et niveau de protection en matière d'environnement.

Obligations

Il est interdit aux gouvernements d'appliquer des mesures de protection de l'environnement qui soient discriminatoires envers certains Canadiens ou entravent inutilement la libre circulation des marchandises, des services, des investissements ou des personnes entre les frontières provinciales.

Les gouvernements doivent harmoniser les mesures relatives à la protection de l'environnement susceptibles d'entraver directement la mobilité ou le commerce interprovincial. On réduira ainsi le fardeau des obligations de conformité et des règlements pour les entreprises ainsi que le coût lié à l'exercice d'activités commerciales au Canada. Les gouvernements ne peuvent, au moyen de telles mesures, réduire les niveaux de protection de l'environnement.

Les gouvernements n'assoupliront pas les mesures relatives à l'environnement en vue d'attirer des entreprises.

Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement :

• harmonisera les mesures relatives à l'environnement;
• servira de tribune pour la tenue de consultations;
• administrera les dispositions du présent chapitre relatives au règlement des différends;
• avisera les gouvernements des mesures relatives à l'environnement proposées; et
• préparera un rapport annuel portant sur le présent chapitre.

Application

Les mesures relatives à l'environnement adoptées ou maintenues par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et susceptibles d'influer sur la mobilité des personnes, sur le commerce interprovincial des marchandises ou des services ou sur les investissements.

Non-application

Les mesures qui ne satisfont pas à cette norme doivent être é numérées avant le 1^er juillet 1997. Chaque gouvernement doit élaborer un plan de travail en vue d'éliminer ces mesures avant le 1 ^er janvier 2000.

Les mesures relatives à l'environnement qui n'ont aucune incidence sur le commerce ne sont pas visées par le présent chapitre.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Ellen Burak
Environnement Canada
10, rue Wellington, 22^e étage
Hull (Québec) K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1416
Télécopieur : (819) 997-0709

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Procédures de règlement des différends

L'Accord sur le commerce intérieur vise à maximiser la coopération et à réduire le plus possible les désaccords. Toutefois, des procédures de règlement des différends ont été instaurées en vue de mettre fin aux divergences qui surgiront inévitablement entre les gouvernements ainsi qu'entre les gouvernements et les personnes.

L'Accord sur le commerce intérieur offre diverses possibilités de régler les différends et énonce les différentes étapes que doivent suivre les gouvernements ou les personnes pour déposer une plainte. Chaque chapitre sectoriel renferme son propre mécanisme de règlement des différends. En cas de différend, il convient de suivre d'abord les procédures énoncées dans les chapitres sectoriels. Si celles-ci ne permettent pas de résoudre le problème, on applique alors les procédures officielles de règlement des différends énoncées au chapitre dix-sept.

Différends entre gouvernements

Procédures énoncées dans les chapitres sectoriels

Les étapes décrites dans les chapitres sectoriels nécessitent la tenue de consultations et, dans certains cas, la présentation d'une question à un groupe spécial quasi-judiciaire ou à un organe de ministres. Les procédures de règlement des différends prévues dans ces chapitres reconnaissent que les responsables sectoriels, les experts et les ministres sont les mieux renseignés et les mieux placés pour traiter les questions s'inscrivant dans leur domaine de responsabilité directe.

Procédures prévues au chapitre dix-sept

Le chapitre dix-sept énonce une large gamme d'options aux gouvernements en désaccord. Ces options peuvent être exercées lorsque les procédures de règlement des différends énoncées dans le chapitre sectoriel visé n'ont pas permis de résoudre le problème ou quand il n'existe aucune procédure de règlement des différends précisée pour un secteur en particulier.

Les procédures prévues au chapitre dix-sept englobent une étape de consultations, où l'on peut envisager la question dans une perspective commerciale plus vaste; une étape où l'on demande l'aide du Comité du commerce intérieur et enfin, si la question n'a pas encore été réglée, le recours à un groupe d'experts impartial qui examinera la question et formulera des recommandations en vue de la régler. Les audiences du groupe d'experts sont publiques.

Après la publication du rapport du groupe, les gouvernements en cause doivent prendre les mesures requises pour se conformer aux recommandations qui y sont formulées. Si un gouvernement ne prend aucune mesure pour donner suite aux conclusions ou aux recommandations du groupe dans les 60 jours, le rapport du groupe doit être rendu public. Ces gouvernements devront aussi faire état, à la réunion annuelle du Comité du commerce intérieur, des progrès accomplis (ou de l'absence de progrès) relativement au respect du rapport.

Conformité et application

Si, après une année, un gouvernement n'a pas modifié ni aboli une mesure qu'un groupe avait jugée non conforme à l'Accord, la partie plaignante peut prendre des mesures de rétorsion - mais uniquement après en avoir discuté avec le Comité du commerce intérieur. Toute mesure de rétorsion doit viser le même secteur (ou un autre secteur couvert par l'ACI) et avoir une incidence économique équivalente à celle de la mesure non conforme maintenue par l'autre gouvernement.

Différends entre un gouvernement et une personne

Dans le cas de griefs déposés par des entreprises ou des particuliers, le plaignant doit d'abord avoir recours aux procédures de règlement des différends énoncées au chapitre sectoriel visé en vue de résoudre le problème.

C'est uniquement après avoir épuisé ces options qu'un plaignant peut avoir recours aux options énoncées en vue de protéger les parties privées en vertu du chapitre 17. Le particulier ou l'entreprise peut demander que le gouvernement fédéral ou provincial, selon celui qui a un « lien important » avec le plaignant, défende sa cause.

Si un gouvernement n'est pas prêt à intenter des poursuites au nom d'un plaignant, le particulier ou l'entreprise peut entamer des procédures de règlement entre une personne et un gouvernement. La première étape consiste à soumettre la plainte à un « examinateur » impartial, qui évaluera les mérites du grief. Si la plainte n'est pas frivole, la partie privée pourra alors suivre les mêmes étapes que dans le cas de différends entre gouvernements, soit la tenue de consultations et le recours ultime à un groupe de règlement des différends.

À la fin du processus - en cas d'approbation par le groupe - le plaignant qui a obtenu raison récupérera les coûts directement liés à la plainte. Le rapport du groupe serait rendu public si le gouvernement visé ne rendait pas sa mesure conforme à l'Accord. Le Comité du commerce intérieur examinerait chaque année les progrès réalisés pour rendre les mesures conformes au rapport ou aux recommandations du groupe.

Lien important

Pour qu'un gouvernement soit en mesure d'agir au nom d'une personne (c'est-à-dire un particulier ou une entreprise), il faut qu'un lien substantiel les unisse. Il existe très souvent un « lien substantiel » entre des particuliers ou des entreprises et leur gouvernement provincial. En général, la personne doit résider dans la province ou encore la personne et la province doivent avoir toutes deux subi une certaine forme de préjudice économique.

Le gouvernement du Canada peut agir au nom de personnes ou au nom d'entreprises uniquement quand elles ont subi un préjudice économique du fait qu'elles sont constituées au niveau fédéral ou qu'elles sont exploitées en vertu d'un pouvoir réglementaire fédéral. Le gouvernement fédéral peut ne pas intenter de poursuites au nom de plaignants privés dans d'autres circonstances.

Personne-ressource au gouvernement fédéral

Roman Staranczak
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : (613) 954-0430
Télécopieur : (613) 954-0167

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Représentants du commerce intérieur

Terre-Neuve
Tom Fleming
Représentant du commerce intérieur
Ministère de l'industrie, du commerce et de la technologie
Bloc ouest, 4^e étage
Édifice de la Confédération
St. John's (T.-N.) A1B 4J6
Tél. : (709) 729-5859
Téléc. : (709) 729-4869
Internet : tfleming@mail.gov.nf.ca

Nouvelle-Écosse
Greg Bent
Représentant du commerce intérieur
Ministère du développement économique et du tourisme
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
1800, rue Argyle, Suite 520
Halifax (N.-É.) B3J 2R7
Tél. : (902) 424-8669
Téléc. : (902) 424-1263
Internet : gbent@gov.ns.ca

Île-du-Prince-Édouard
Mélanie Clory
Représentante du commerce intérieur
Ministère du développement économique et du tourisme
Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
75 Fitzroy Street
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 1R6
Tél. : (902) 368-5010
Téléc. : (902) 368-4242
Internet : mdclory@gov.pe.ca

Nouveau-Brunswick
Harry Quinlan
Représentant du commerce intérieur
Ministère du développement économique du tourisme et de la culture
Bureau 577 Édifice Centennial
670, rue King
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Tél. : (506) 444-5011
Téléc. : (506) 444-5299
Internet : harry.quinlan@gov.nb.ca

Québec
Daniel Albert
Représentant du commerce intérieur
Bureau 2.514 875, Grande-Allée est
Québec (Qué.) G1R 4Y8
Tél. : (418) 644-8404
Téléc. : (418) 646-5420
Internet : saic_gci@cex.gouv.qc.ca

Ontario
Richard Caine
Ministère du développement économique, du commerce et du tourisme
Bloc Hearst, 6^e étage
900, rue Bay
Toronto (Ont.) M7A 2E1
Tél. : (416) 325-6947
Téléc. : (416) 325-6949
Internet : richard.caine@edt.gov.on.ca

Manitoba
Alan Barber
Directeur intérimaire
Recherche et services économiques
Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme
Gouvernement du Manitoba
155, rue Carlton, bureau 675
Winnipeg (Man.) R3C 3H8
Tél. : (204) 945-8714
Téléc. : (204) 945-1354
Internet : Abarber@itt.gov.mb.ca

Saskatchewan
Bob Donald
Représentant du commerce intérieur
Direction de la politique commerciale
Ministère du développement économique
11^e étage 1919 Promenade Saskatchewan
Regina (Sask.) S4P 3V7
Tél. : (306) 787-8010
Téléc. : (306) 787-8883
Internet : rdonald@iaa.gov.sk.ca

Alberta
Shawn Robins
Bureau des négociations sur le commerce intérieur
Ministère des affaires internationales et intergouvernementales
Gouvernement de l'Alberta
Place Commerce 10155 - 102e Rue Nord Ouest, 12^e étage
Edmonton (Alta.) T5J 1S6
Tél. : (780) 422-1129
Téléc. : (780) 427-2875
Internet : shawn.robins@gov.ab.ca

Colombie-Britannique
Robert Musgrave
Direction des affaires internationales
Division des politiques Ministère de l'emploi et de l'investissement
C^.P. 9327 1810, rue Blanshard, 4^e étage
Victoria (C.-B.) V8W 9N3
Tél. : (250) 952-0711
Téléc. : (250) 952-0716
Internet : robert.musgrave@gems5.gov.bc.ca

Territoires du Nord-Ouest
Terry Lancaster
Représentant du commerce intérieur
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Northwest
Tower 50ième Avenue, C.P. 1320
Yellowknife, (T.-N.-O.) X1A 2L9
Tél: (867) 873-7360
Téléc. (867) 873-0101
Internet : terry_lancaster@gov.nt.ca

Yukon
Meg Horn
Représentant du commerce intérieur
Ministère du développement économique
Shopper's Plaza, 4^e étage 211, rue Main, Boîte postale 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Tél. : (867) 667-5387
Téléc. : (867) 667-8601
Internet : meg.horn@gov.yk.ca

Canada
Chris Charette
Directeur Commerce intérieur, relations externes
Industrie Canada
235, rue Queen, bureau 590C
Ottawa (Ont.) K1A 0H5
Tél. : (613) 946-7318
Téléc. : (613) 954-0167
Internet : charette.chris@ic.gc.ca

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