Choisir un nom...

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Lorsque vous demandez la constitution en société aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, vous pouvez choisir une dénomination sociale ou vous faire assigner un numéro matricule. La constitution en vertu d'une dénomination sociale exige des efforts et des dépenses supplémentaires mais comporte certains avantages.

Aujourd'hui, la dénomination sociale est une dimension importante de la communication et de la publicité de l'entreprise; elle peut s'avérer un atout précieux. Elle signale votre identité et, souvent, la cote d'estime que vous accordent vos clients et fournisseurs.

L'approbation fédérale de la dénomination protège davantage votre droit d'utiliser ce nom. Plus précisément, la constitution en société fédérale permet à votre entreprise de faire des affaires partout au Canada en utilisant sa dénomination sociale; cela a son importance, au cas où vous décideriez d'étendre vos activités à d'autres provinces ou territoires.

• Introduction
• Le choix d'une dénomination
• La demande de dénomination sociale
• Protéger son nom
• Sociétés à but non lucratif
• Questions fréquentes
• Pour de plus amples renseignements

Le choix d'une dénomination

Votre dénomination doit satisfaire à certaines exigences avant d'être approuvée par Corporations Canada :

• La dénomination doit être distinctive.
• La dénomination ne doit susciter aucune confusion avec une dénomination ou une marque de commerce existante.
• La dénomination doit comporter un élément juridique.
• La dénomination ne doit comporter aucun terme inacceptable.

Caractère distinctif

Il faut pouvoir distinguer facilement la dénomination sociale proposée de celles d'autres entreprises qui exercent les mêmes activités; tel ne sera pas le cas si la dénomination ne fait que décrire ces activités. La dénomination
« Fabricant d'automobiles inc. » n'a pas de caractère distinctif puisqu'elle décrit les activités de tous les fabricants d'automobiles.

Il y a plusieurs façons de se donner un caractère distinctif. L'une des plus courantes est d'inclure un élément caractéristique : « Lave-auto inc. », par exemple, est trop général mais « Lave-auto du Centre-Sud inc. » est distinctif.

Des noms inventés confèrent également un caractère distinctif. Il peut s'agir d'un amalgame de deux mots existants tels que « Infotech » ou de quelque chose de tout à fait nouveau tel que « Xerxos ». Les noms inhabituels sont très distinctifs et leur caractère original leur assure une plus grande protection.

Confusion avec d'autres dénominations ou marques de commerce

Vous avez tout intérêt à prendre connaissance, dans les plus brefs délais, des éventuels conflits de dénomination. Si la vôtre s'apparente de trop près à une dénomination sociale ou une marque de commerce existante, le propriétaire de cette dénomination ou de cette marque de commerce pourrait vous poursuivre pour vous obliger à abandonner votre dénomination et peut-être même à lui verser des dommages et intérêts.

De nombreuses personnes craignent de découvrir qu'on peut confondre leur nom d'entreprise avec un autre. C'est particulièrement vrai si on a investi beaucoup de temps et d'effort pour trouver un nom ou si on fait affaire depuis longtemps en utilisant la dénomination proposée avant la constitution en société. Le processus fédéral d'approbation des dénominations sociales vous aide à éviter ce problème en repérant, à partir d'une base de données fédérale, les dénominations et les marques de commerce susceptibles de prêter à confusion, ce qui devrait vous rassurer sur le risque de confusion.

Pour évaluer ce risque, Corporations Canada examine tous les éléments et compare les biens, les services et les domaines d'activité de votre entreprise avec ceux des entreprises existantes. Bien que l'approbation d'une dénomination sociale par Corporations Canada ne garantisse nullement que vous ne violez pas les droits d'un autre particulier ou d'une autre entreprise, elle en réduit sensiblement le risque.

Vous devez présenter un rapport de recherche NUANS® (recherche de dénomination sociale et de marque de commerce) dans le cadre de votre demande d'utilisation d'une dénomination sociale. La recherche NUANS® permet de comparer la dénomination proposée avec une base de données fédérale de noms comprenant les marques de commerce, les dénominations sociales provinciales et fédérales, et la plupart des noms d'entreprises enregistrés au niveau provincial (sauf les dénominations sociales et les noms d'entreprises au Québec).

Élément juridique

La façon d'inclure un élément juridique dans une dénomination sociale consiste à ajouter, à la fin de la dénomination, un terme tel que limitée, incorporée ou corporation, ou une contraction de ces mots (ltée, inc. ou corp.).

Termes inacceptables

Il y a trois catégories de termes inacceptables. Tout d'abord, les termes qui sous-entendent des rapports qui n'existent pas. Votre dénomination sociale ne peut laisser entendre, par exemple, que vous êtes un organisme d'État ou que vous offrez des services ou des produits régis par la législation financière (fiducies, prêts, assurances et services bancaires).

Le deuxième type de termes inacceptables est celui qui décrit votre entreprise de façon erronée. Vous ne pouvez, par exemple, utiliser des termes qui laissent entendre que votre société vend des automobiles lorsqu'elle ne vend en réalité que des pneus.

Enfin, sont également interdits les termes obscènes ou les termes qui laissent entendre que votre entreprise offre des services obscènes, scandaleux ou immoraux.

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La demande de dénomination sociale

La partie la plus importante de votre demande de dénomination sociale est le rapport de recherche NUANS®. Il existe plusieurs types de rapports NUANS®; celui dont vous avez besoin pour la constitution en société fédérale est le rapport de recherche NUANS® pour tout le Canada. Cela signifie que la dénomination sociale proposée a &eacuteté comparée à tous les noms de la base de données et non seulement à ceux enregistrés dans telle ou telle province.

On peut obtenir un rapport NUANS® de deux façons. D'abord, vous pouvez commander une rapport NUANS® fédéral en ligne. Les frais de 20 $ peuvent être acquittés par carte de crédit (American Express®, Diners Club®, Mastercard® ou Visa®). Le système offre un accès direct au service de recherche NUANS®. On peut obtenir ces services d'une maison de recherche NUANS® enregistrée. Vous devez donc vous assurer de comprendre les règlements et les politiques auxquels vous devez satisfaire avant que le nom soit approuvé par Corporations Canada. Une publication de Corporations Canada, intitulée Lignes directrices pour l'octroi des dénominations sociales donne plus de renseignements sur les exigences relatives aux dénominations sociales. On peut avoir accès à cette brochure, ainsi qu'à d'autres informations pertinentes sur le site Web de Corporations Canada dans la section « Choisir un nom ».

On peut aussi demander un rapport NUANS® auprès d'une maison de recherche. Une maison de recherche est un entreprise privée indépendante qui peut donner des conseils quant à la disponibilité de votre choix de dénomination sociale. Vous pouvez consulter une liste des maisons de recherche ou accéder au service de recherche en ligne de NUANS® sur le site Web de Corporations Canada dans la section « Choisir un nom ».

Le rapport NUANS® est valide pour 90 jours. Si vous ne présentez pas votre demande de constitution en société dans ce délai, vous devez obtenir un nouveau rapport.

Vous pouvez présenter la dénomination proposée avec votre demande de constitution en société ou vous pouvez demander, par télécopieur ou en ligne l'approbation préalable de la dénomination choisie. Lorsque vous présentez votre nom avec votre demande et que Corporations Canada rejette la dénomination proposée, celle-ci rejettera aussi l'ensemble de la demande. L'approbation préalable du nom peut permettre d'éviter cette situation. Ce service est gratuit. Déposez votre demande par télécopieur au 613-941-5782 ou au Centre de dépôt des formulaires en ligne.

Votre demande d'approbation préalable ou de constitution en société devrait être aussi complète que possible. Si l'on rejette votre première demande, vous pouvez la présenter de nouveau avec un complément d'information; c'est toutefois plus facile et moins cher de fournir tous les renseignements la première fois. Les renseignements pertinents comprennent la description de votre produit ou service, de vos clients et de votre place d'affaires.

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Protéger son nom

Le processus d'approbation des dénominations ne garantit pas qu'un nom ou qu'une marque de commerce n'existe pas au moment de l'approbation. Bien que le rapport de recherche NUANS® soit habituellement fiable, le système n'est pas à toute épreuve. C'est à vous de veiller à ce que votre nom d'entreprise ne viole pas les droits des autres et, inversement, à ce qu'aucun nouveau nom d'entreprise ou marque de commerce enregistrée ne viole vos droits.

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Sociétés à but non lucratif

En règle générale, le nom des sociétés fédérales à but non lucratif doit satisfaire aux mêmes exigences que ceux des sociétés à but lucratif fédérales, sauf pour ce qui est de l'élément juridique. Toutefois, les règles relatives à l'absence d'éléments distinctifs sont interprétées d'une façon un peu plus libérale, car leur dénomination est habituellement plus générale et plus descriptive.

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Questions fréquentes

Oui, les noms personnels sont suffisamment distinctifs pour être acceptables dans une dénomination sociale. Toutefois, en règle générale, vous ne pouvez utiliser uniquement votre nom. « Jeanne Legault ltée » n'est pas acceptable mais « Jeanne Legault Services-conseils ltée » l'est. Il n'y a pas à obtenir de consentement si vous êtes signataire des documents de constitution en société ou si vous serez administrateur de la nouvelle société par actions. Dans tout autre cas, vous devez donner un consentement.

Mon entreprise a déjà une dénomination sociale mais elle n'est pas constituée en société par actions. Puis-je continuer d'utiliser ce nom si je demande une constitution en société fédérale?

Toutes les dénominations sociales doivent respecter les normes fédérales. Toutefois, cela n'empêche nullement votre entreprise de continuer à faire des affaires en utilisant son nom actuel dans la province où ce nom est enregistré.

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