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Introduction
Le Programme de protection des passagers sera une initiative en matière de
sûreté aérienne du gouvernement du Canada visant à protéger le public, les
passagers et l’équipage en empêchant toute personne considérée comme une menace
immédiate pour la sûreté aérienne de monter à bord d’un aéronef commercial. La
mise en œuvre de ce programme de sûreté du transport aérien permettra au
gouvernement du Canada d’honorer son engagement envers l’amélioration
continuelle dans le domaine de la sûreté aérienne.
Les groupes terroristes continuent de cibler l’aviation civile et de chercher
des moyens de contourner les initiatives de sûreté actuelles. Il existe une
nécessité continuelle de remédier aux menaces possibles à la sûreté aérienne
ainsi qu’à la sécurité et sûreté de tous les Canadiens. Le Programme de
protection des passagers permettra de vérifier le nom des passagers sur une
liste de personnes considérées comme une menace pour la sûreté aérienne. Le
Programme renforcera l’approche du Canada à la sûreté aérienne et complétera les
autres couches de contrôle, y compris le contrôle physique des passagers et de
leurs bagages avant leur embarquement.
Dans le cadre du Programme, les transporteurs aériens utiliseront une liste de
personnes qui, selon l’évaluation du ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités, présentent une menace pour l’aviation
civile s’ils montent à bord d’un aéronef, ce, dans le but de contrôler les
passagers avant leur embarquement. Quand un transporteur aérien identifiera une
personne qui pourrait correspondre à une entrée sur la liste, il communiquera
avec Transports Canada (TC) afin de confirmer l’identité de la personne et
d’obtenir une décision quant à l’embarquement de cette personne. Toute personne
à qui on refusera l’embarquement dans le cadre du Programme aura accès au
processus de réexamen par l’intermédiaire du Bureau de réexamen de TC.
Groupe consultatif
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a le
pouvoir, en vertu de la
Loi sur l’aéronautique, de déterminer qu’une personne présente une menace
pour la sûreté aérienne et d’exiger que les transporteurs aériens fournissent
des renseignements sur cette personne. Afin de contribuer à désigner les
personnes considérées comme une menace pour la sûreté aérienne, TC mettra sur
pied le Groupe consultatif de la Protection des passagers.
Le Groupe consultatif de la Protection des passagers se réunira pour évaluer les
renseignements en fonction de chaque cas et pour formuler des recommandations au
Ministre au sujet de la désignation des personnes considérées comme une menace
ou du retrait de leur nom de la liste, en vertu de l’alinéa 4.81(1)b) de la
Loi sur l’aéronautique.
TC dirigera le Groupe consultatif, qui sera conseillé par le ministère de la
Justice. Le Groupe consultatif sera composé d’un cadre supérieur du Service
canadien du renseignement de sécurité (SCRS), d’un cadre supérieur de la
Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres fonctionnaires de TC en cas de
besoin et de représentants de tout autre ministère ou organisme public canadien,
uniquement en cas de besoin.
TC propose l’adoption de lignes directrices afin de clarifier le travail du
Groupe consultatif, qui focalise son attention sur la sûreté aérienne. En vertu
de ces lignes directrices, le nom d’une personne sera ajouté à la Liste des
personnes désignées (LPD) si les gestes de cette personne portent à croire, s’il
lui était permis de monter à bord d’un aéronef, qu’elle pourrait poser une
menace immédiate pour la sûreté aérienne. Cette disposition vise :
- toute personne qui est ou a été impliquée dans des activités d’un groupe
terroriste, et qui soulève des doutes raisonnables quant au danger qu’elle
présente pour la sûreté de d’un aéronef ou d’un aérodrome, du public, des
passagers ou des membres de l’équipage;
- toute personne qui a été déclarée coupable d’un ou de plusieurs crimes
graves contre la sûreté aérienne et constituant un danger de mort;
- toute personne qui a été déclarée coupable d’une ou plusieurs
infractions graves et constituant un danger de mort et qui pourrait attaquer
ou porter atteinte à un transporteur aérien, des passagers ou des membres de
l’équipage.
Personnes désignées
Aux fins du Programme de protection des passagers, TC créera une liste qui
comprendra le nom, la date de naissance et le sexe de chacune des personnes
désignées et il remettra cette liste aux transporteurs aériens qui participent
au Programme. Aux termes des règlements, les transporteurs aériens seront
chargés de protéger la confidentialité des renseignements.
Les renseignements sur chacune des personnes désignées dont le nom figure sur la
liste seront examinés au moins tous les 30 jours. L’examen permettra de vérifier
que les renseignements sont complets et à jour, d’assurer une identification
précise des personnes désignées et d’apporter les modifications nécessaires.
Règlement sur le contrôle de
l'identité
Le Règlement sur le contrôle de
l’identité obligera les transporteurs aériens à vérifier le nom de chaque
passager (personnes?) sur la LPD avant la remise d’une carte d’embarquement. Le
Règlement tiendra compte des diverses façons dont une carte d’embarquement peut
être obtenue, c. à d. à un comptoir de service, à l’aide d’Internet ou à un
comptoir d’enregistrement d’aéroport.
Lorsque l’enregistrement se fait à l’aide d’Internet ou à un comptoir de
service, les transporteurs aériens seront tenus, en vertu de l’article 4 du
Règlement, d’empêcher l’impression de la carte d’embarquement si le nom de la
personne correspond à un nom sur la LPD.
- Les passagers à qui l’on refusera de remettre une carte d’embarquement à
un comptoir de service ou à l’aide d’Internet seront dirigés vers un agent
du transporteur aérien pour une vérification en personne à l‘aide d’une
pièce d’identité émise par le gouvernement. Cette vérification déterminera
si le nom, la date de naissance et le sexe de la personne correspondent à
ceux d’une personne inscrite sur la liste.
- Selon l’article 5 du Règlement, les transporteurs aériens devront
contrôler les personnes à la porte d’embarquement par la comparaison du nom
figurant sur la pièce d’identité émise par le gouvernement et du nom
figurant sur la carte d’embarquement. Si le nom sur la pièce d’identité
n’est pas le même que celui de la carte d’embarquement, le transporteur
aérien sera tenu de vérifier s’il ne figure pas sur la liste.
- L’exigence en matière de pièce d’identité dans le cadre du Programme de
protection des passagers sera la présentation d’une pièce d’identité valide
avec photo émise par le gouvernement, sur laquelle figurent le nom, la date
de naissance et le sexe, par exemple un permis de conduire ou un passeport,
ou deux pièces d’identité valides sans photo émises par le gouvernement,
dont au moins une comporte le nom, la date de naissance et le sexe, par
exemple un certificat de naissance. La vérification de l’identité des
passagers est une procédure que la plupart des grands transporteurs aériens
canadiens appliquent déjà.
Exigence en matière d’âge pour le
Règlement sur le contrôle de l’identité
Le Règlement s’appliquera à toute
personne qui semble âgée de 12 ans ou plus. La décision de n’inclure que les
personnes âgées de 12 ans ou plus est conforme aux lois canadiennes et à la
définition de l’âge d’un enfant (Code
criminel du Canada et la
Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents).
Fonctionnement du programme
Les transporteurs aériens compareront le nom des personnes qui ont l’intention
de monter à bord d’un appareil avec les noms figurant sur la LPD. S’il y a
correspondance, ils examineront également la pièce d’identité émise par le
gouvernement. L’identité sera vérifiée en personne, au comptoir d’enregistrement
de l’aéroport. TC collaborera avec les transporteurs aériens à la fois pour
offrir une formation aux agents de ligne aérienne et aux personnel qui
participeront à la mise en oeuvre des exigences en matière de vérification
d'identité, et pour établir des procédures qui respectent les droits des
passagers. Lorsque le transporteur aérien vérifie si le nom, la date de
naissance et le sexe d’une personne correspondent au nom d’une personne qui
figure sur la liste, il est tenu d’en informer TC.
Un agent de TC sera de service 24 heures par jour, tous les jours, pour recevoir
les appels des transporteurs aériens, lorsque ces derniers sont aux prises avec
une correspondance possible avec une personne figurant sur la liste. L'agent de
TC vérifiera les renseignements auprès du transporteur aérien et décidera, à la
lumière de tous les renseignements disponibles, s'il y a lieu d'émettre une
Directive d’urgence pour déclarer que la personne présente une menace immédiate
pour la sûreté aérienne et que l'on devrait l'empêcher d'embarquer.
Impression d’une carte d’embarquement à un comptoir de service ou par
Internet
Dans le cadre du Règlement sur le contrôle de l’identité [hyperlien no 2], les
transporteurs aériens ne permettront pas l’impression d’une carte d’embarquement
si le nom de la personne correspond au nom d’une personne désignée. Les
passagers à qui l’on a refusé une carte d’embarquement à un comptoir de service
ou à par Internet devront s’enregistrer auprès du transporteur aérien, au
comptoir, aux fins d’une vérification des pièces d’identité.
Directives d’urgence
Lorsque l'agent de TC prend la décision d'émettre une Directive d’urgence, il
informe le transporteur aérien que la personne n'a pas le droit de monter à bord
de l'aéronef. L’agent de TC émettra des Directives d’urgence pour interdire
l’embarquement de la personne désignée. Les articles 4.76 et 4.77 de la
Loi sur l’aéronautique
autorisent le Ministre ou un agent désigné du Ministère à émettre des Directives
d’urgence s’il est d’avis qu’il existe une menace immédiate pour la sûreté
aérienne.
Le transporteur aérien recevra une Directive d’urgence indiquant qu’il ne peut
pas laisser embarquer la personne concernée. Le transporteur aérien informera la
personne concernée de l’émission d’une Directive d’urgence et il lui
communiquera les renseignements fournis par TC au sujet du processus de
réexamen.
Lorsqu’une Directive d’urgence doit être émise, les transporteurs aériens
suivront leurs procédures de sûreté établies. TC préviendra immédiatement la GRC.
Les services de police de la municipalité où se trouve l’aéroport seront
informés et ils prendront les mesures nécessaires, s’il y a lieu.
Les personnes désignées qui tentent de monter à bord d’un aéronef et reçoivent
une Directive d’urgence seront en mesure de demander un examen de la décision en
s’adressant au Bureau de réexamen.
Fausses correspondances
TC prendra des mesures en vue de réduire au minimum le risque de fausses
correspondances lorsque des passagers portent le même nom qu’une personne
figurant sur la liste ou un nom semblable, ce, en procédant de la manière
suivante :
- La LPD sera limitée quant à sa portée et elle sera axée uniquement sur
la sûreté aérienne;
- La liste sera examinée et mise à jour au moins tous les 30 jours afin
qu’on puisse y inclure rapidement tout nouveau renseignement;
- La liste remise aux transporteurs aériens comprendra le nom, la date de
naissance et le sexe de chacune des personnes concernées, ce qui permettra
une identification précise;
- Les transporteurs aériens vérifieront les correspondances possibles avec
la liste;
- Les personnes seront tenues de présenter une pièce d’identité émise par
le gouvernement en vue de la vérification du nom, de la date de naissance et
du sexe;
- Les transporteurs aériens seront tenus de communiquer avec TC lorsqu’il
y aura correspondance avec le nom, la date de naissance et le sexe d’une
personne figurant sur la liste; et
- Un agent de TC sera de service 24 heures par jour, 7 jours par semaine,
afin de recevoir les appels des transporteurs aériens. C’est le
Gouvernement, et non pas le transporteur aérien, qui décidera au bout du
compte s’il faut interdire à une personne de monter à bord lorsque la
correspondance est établie entre le nom de cette personne et un nom figurant
sur la liste.
Dans les cas où une erreur est commise malgré toutes ces mesures préventives,
un processus de réexamen sera offert.
Bureau de réexamen
Le Programme comprendra un Bureau de réexamen afin de mettre à la disposition
des passagers à qui l’on aura refusé l’embarquement un mécanisme non judiciaire
et efficient d’examen du dossier par des personnes n’ayant aucun lien avec la
recommandation initiale. Le Bureau de réexamen de TC recevra les demandes
d’examen des personnes qui ont reçu une Directive d’urgence et qui se sont vu
refuser l’embarquement dans le cadre du Programme de protection des passagers.
Il y aura deux étapes dans le processus de réexamen. À la première étape, la
personne soumettra une demande de réexamen. Afin de protéger sa vie privée, il
lui sera demandé un document notarié nécessaire à la vérification de son
identité. La deuxième étape donnera au demandeur l’occasion de présenter par
écrit au Bureau de réexamen tout renseignement écrit pertinent sur son dossier.
Une fois que le Bureau de réexamen aura confirmé l'identité du demandeur, le
dossier sera envoyé, avec le consentement de ce dernier et aux fins d'examen, à
un conseiller externe indépendant. Ce conseiller sera choisi en dehors de la
fonction publique et aura une habilitation de sécurité lui permettant d'examiner
les renseignements confidentiels. Il examinera tous les renseignements à partir
desquels la décision de désigner une personne et d'émettre une Directive
d’urgence refusant l'embarquement a été prise. En outre, il, étudiera tous les
renseignements vérifiés fournis par le demandeur et soumettra un rapport au
Bureau de réexamen.
Le Bureau de réexamen adressera une recommandation au Ministre sur la question
de savoir s'il y a lieu de reconsidérer la décision de désigner la personne
concernée. Le processus du Bureau de réexamen prendra environ 30 jours
ouvrables, et la personne sera informée de la décision.
Si le demandeur n’est pas satisfait de la décision du Ministre, il aura encore
l’option de poursuivre d’autres voies légales, en s’adressant par exemple à la
cour fédérale pour contester la décision.
Protection des
renseignements personnels
La protection des renseignements personnels et des droits de la personne est un
élément fondamental du Programme de protection des passagers. Dans l’élaboration
du Programme, TC consulte des intervenants, des groupes ethnoculturels et de
libertés civiles et continue de collaborer avec le Commissariat à la protection
de la vie privée (CPVP) sur les questions liées à la protection des
renseignements personnels. Une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
(ÉFVP) effectuée par un conseiller indépendant a été soumise au CPVP. Les
recommandations de cet organisme d’améliorer davantage la protection des
renseignements personnels ont été comprises dans un plan de travail pour qu’on
en tienne compte avant la mise en œuvre du Programme l’année prochaine. Un
Résumé de l’Évaluation des facteurs relatifs à
la vie privée se trouve sur le site Web de TC.
La confidentialité de la LPD sera assurée par le Règlement du contrôle de
l’identité. Selon ce dernier, les transporteurs aériens devront limiter l’accès
à la liste et garder la liste confidentielle, y compris le fait qu’une personne
soit une personne désignée.
Afin de faciliter les voyages de personnes qui ne figurent pas sur la LPD et qui
font face à des retards à l’enregistrement en raison des données servant à les
identifier, on demandera l’aide du Bureau de réexamen. Le Bureau peut obtenir le
consentement de la personne concernée et fournir aux transporteurs aériens des
renseignements qui permettront de réduire de futurs retards.
Date de mise en œuvre
La date cible de mise en œuvre du Programme pour les vols intérieurs canadiens
est le début de 2007. Dans la deuxième phase, laquelle se déroulera plus tard en
2007, le Programme s’étendra aux vols internationaux en partance ou en direction
du Canada.
Réponses aux
questions du Commissaire à la protection de la vie privée
En août 2005, le CPVP a posé une série de questions à TC sur le Programme de
protection des passagers. Les questions et les réponses ont éclairci les points
liés à la protection des renseignements personnels du Programme.
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