Table des matières

• Objectifs
• Passages à niveau admissibles
• Bénéficiaires admissibles
• Cumul
• Demande
• Montant maximum
• Approbation
• Exigences règlementaires
• Paiement
• Bureaux de Transports Canada
• Autres sites web

OBJECTIFS

La sécurité aux passages à niveau est une des grandes priorités de Transports Canada. Il est donc logique d'encourager la fermeture des passages où il existe un danger pour la sécurité. Des contributions gouvernementales sont disponibles à cette fin dans le cas des franchissements routiers qui sont sous compétence fédérale.

Bien que présentement administrées en vertu du Programme d'amélioration des passages à niveau, les fermetures de franchissements routiers sont financées en vertu du Paragraphe 12.1 de la Loi sur la Sécurité ferroviaire (LSF). Un tel financement vise à offrir un incitatif maximum de 5 000 $ pour la fermeture d'un passage à niveau à accès limité, et 20 000 $ pour celle d'un passage à niveau libre. La PERSONNE qui reçoit une subvention de Transports Canada ne sera pas empêchée de toucher des incitatifs similaires provenant d'autres sources.

PASSAGES A NIVEAU ADMISSIBLES

La subvention pour la fermeture de passages à niveau doit porter sur des franchissements routiers qui présentent un problème ou un danger du point de vue de la sécurité, ou dont la fermeture détournera l'usager vers un passage à niveau adjacent offrant un niveau de sécurité plus élevé. En outre, il faut tenir compte de l'impact de la fermeture sur la circulation des véhicules et des piétons; cette fermeture ne doit ni entraîner des situations d'intrusion ni créer un problème de sécurité à d'autres passages à niveau.

BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES

Les bénéficiaires sont des personnes au sens de la Loi sur la Sécurité ferroviaire. Il s'agira normalement d'une autorité responsable du service de voirie (« autorité routière »), ou d'une instance privée ayant des droits sur un passage à niveau. Une compagnie de chemin de fer ne peut recevoir de subvention, mais elle bénéficiera toutefois de la fermeture. Que ce soit une autorité routière ou une instance privée, le bénéficiaire doit être le titulaire du droit au passage à niveau. En outre, le passage à niveau visé par la subvention doit se trouver sur une ligne de chemin de fer de compétence fédérale et exister depuis au moins trois ans.

CUMUL

Comme le présent programme vise à encourager la fermeture de passages à niveau, une subvention accordée en vertu du paragraphe 12.1 de la LSF n'empêche pas d'autres ententes de financement entre les parties intéressées, normalement la compagnie de chemin de fer et l'autorité routière. De plus, le financement prévu au titre du Programme d'amélioration des passages à niveau en vertu de l'article 12 de la LSF peut être disponible dans l'éventualité où un problème majeur serait créé par la fermeture d'un passage à niveau.

Il faut divulguer toutes les autres sources de financement. Aucune définition des coûts admissibles n'est applicable, mais la subvention est accordée en contrepartie de l'abandon des droits du bénéficiaire et NON PAS en guise d'indemnisation à l'égard des coûts engagés pour la fermeture du passage à niveau. Par conséquent, ni l'existence ni l'octroi d'une telle subvention ne doit servir de prétexte à la réduction de toute autre aide accordée au bénéficiaire.

DEMANDE

Voici les renseignements devant être fournis avec toute demande: 

• l'emplacement du passage à niveau, tel qu'il est décrit par l'autorité routière (le propriétaire du terrain dans le cas d'un passage privé) et le chemin de fer concernés;
• indiquer si le projet:
• sera réalisé à l'un ou à proximité des endroits suivants: Parcs nationaux, réserves de parcs nationaux, lieux historiques nationaux ou canaux historiques;
• s'étendra au-delà des emprises existantes de la route ou du chemin de fer;
• sera réalisé en deçà de 30 mètres d'un plan d'eau.
• les caractéristiques du trafic ferroviaire et routier (véhicules et piétons) utilisant le passage à niveau (décomptes officiels et vitesses);
• la description du danger pour la sécurité qui sera éliminé;
• les solutions de rechange;
• un plan, le cas échéant, de tous les travaux connexes nécessaires à la fermeture proposée;
• l'engagement de la personne à l'égard de la fermeture du franchissement routier;
• toute autre information nécessaire en appui à la demande;
• renseignements sur l'environnement:
• fournir une description sommaire du milieu naturel local, y compris une description des composantes environnementales qui sont susceptibles d'être affectées négativement par la réalisation du projet;
• indiquer si le projet entraînera vraisemblablement le rejet d'une substance polluante dans un plan d'eau;
• fournir des renseignements sur les autres régimes d'évaluation environnementale (ÉE) auxquels le projet a été ou peut être soumis (c.-b-d. provincial, territorial, etc.).

Les principes de l'évaluation des risques s'appliqueront : la demande de subvention fera l'objet d'une évaluation et d'une vérification basées sur les risques; dans certains cas, une inspection sur place sera nécessaire et le demandeur devra fournir des informations supplémentaires qui seraient jugées nécessaires. Lorsque la fermeture d'un passage à niveau entraîne celle d'une voie publique, le bénéficiaire devra, avant de toucher la subvention, obtenir toutes les approbations requises en vertu des lois provinciales ou des règlements municipaux. Les demandes de subvention pour la fermeture d'un passage à niveau devraient être adressées au: 

Ministre des Transports
Transports Canada
Ottawa (Ontario)
K1A ON5

À l'attention du directeur général, Sécurité ferroviaire

Une copie de la demande doit être envoyée au directeur régional concerné, Surface, Transports Canada (veuillez vous reporter à la Section 3, où figure une liste d'adresses), ainsi qu'aux autres autorités visées.

MONTANT MAXIMUM

La subvention maximale est de 20 000 $ pour un passage à niveau libre, et de 5 000 $ pour un franchissement routier à accès limité.

APPROBATION

L'approbation sera fondée sur la sévérité du problème de sécurité ou du danger, ainsi que sur le potentiel d'éviter des accidents mortels, des blessures et des dommages. On se sert des critères ci-après pour évaluer et établir le degré de priorité d'un passage à niveau visé: 

• du facteur d'exposition élevée, tel que le nombre de trains journalier moyen d'une année multiplié par le trafic routier journalier moyen d'une année;
• de la haute vitesse du trafic ferroviaire ou routier;
• de la présence de voies ferrées multiples;
• des lignes de visibilité très restreintes;
• de l'approche en courbe ou à angle, intersections avoisinantes constituant une source de distraction pour les automobilistes ou gênant la vue des trains qui approchent;
• des données historiques d'accidents.

L'avis de l'approbation sera envoyé au demandeur par Transports Canada. Le résultat de l'évaluation des risques déterminera la valeur maximale de la subvention.

EXIGENCES REGLEMENTAIRES

Comme il est stipulé au paragraphe 12.1 de la LSF, l'exigence clé de l'accord est que les droits de la PERSONNE sur le passage à niveau soient supprimés. L'accord sera déposé auprès de l'Office des Transports du Canada.

En vertu de la Loi Canadienne sur l'Évaluation environnementale (LCEE), on pourrait exiger
qu'une évaluation environnementale (ÉE) d'un projet soit réalisée avant que Transports Canada (TC) ne fournisse une assistance financière qui permettrait de réaliser un projet totalement ou en partie.

PAIEMENT

S'il est jugé nécessaire, les promoteurs devront effectuer une l'ÉE des projets qu'ils proposent, conformément aux instructions de TC, avant d'amorcer des travaux quelconques reliés à la réalisation des projets.

La contribution sera versée au bénéficiaire en un seul montant, payable seulement après que l'accord supprimant les droits du bénéficiaire sur le passage à niveau aura été déposé auprès de l'Office des Transports du Canada ET que le passage aura été physiquement fermé à la satisfaction de Transports Canada.

BUREAUX DE TRANSPORTS CANADA

Administration centrale

Transports Canada - Sécurité ferroviaire
Direction de la sécurité ferroviaire
Tour C, Place de Ville,  330 rue Sparks 
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone: 613-990-2309 / 1-888-267-7704
ATS : 1-888-675-6863
Couriel: railsafety@tc.gc.ca 

Bureaux régionaux

Région du Pacifique - Transport ferroviaire (Colombie-Britannique)
Transports Canada
225 - 625, rue Agnes 
New Westminster (Colombie-Britannique)
V3M 5T4
Téléphone :  604-666-0011
Télécopieur : 604-666-7747

Région des Prairies et du Nord - Transport terrestre (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
4e étage, 344, rue Edmonton
Winnipeg (Manitoba)
R3C OP6
Téléphone : 204-983-3152
Téléphone : 1-888-463-0521

Région de l'Ontario - Transport terrestre (Ontario)
4900 rue Yonge, 3^e étage
North York, Ontario
M2N 6A5
Téléphone :  416-973-9820
Télécopieur : 416-973-9907

Région du Québec - Transport ferroviaire (Québec)
800, Boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 600,
Montréal (Québec)
H3B 1X9
Téléphone : 514-283-5722
Télécopieur : 514-283-8234

Région de l'Atlantique - Transport ferroviaire (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve et Labrador)
95 rue Foundry, 4e étage
CP Box 42
Moncton, (Nouveau-Brunswick)
E1C 8K6
Téléphone: 506-851-7040
Télécopieur: 506-851-7042

AUTRES SITES WEB:

• Sécurité aux passages à niveaux: Aide financière
• Proposition de Règlements sur les passages à niveau et Normes techniques (RTD 10)
• Ligne directrice no.1: Méthode et conditions d'abolition du sifflet aux passages à niveau publics
• Lignes directrices pour l'inspection et l'essai de l'interconnexion de feux de circulation routière et de systèmes d'avertissement de passage à niveau
• Ligne directrice - travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires (article 11 - loi sur la sécurité férroviaire)
• Norme sur les modules de signalisation à diodes électroluminescentes (DEL) de passages à niveau rail-route