Renseignements généraux
Foire aux questions de l'assurance-emploi (a.-e.)
- Est-ce que mon emploi est assurable?
- Comment et où dois-je présenter une demande d'a.-e.?
- Comment dois-je demander les paiements d’a.-e. au nom d’une personne décédée?
- Quand devrais-je présenter ma demande d'a.-e.?
- Puis-je réactiver ma demande?
- Quels renseignements et documents sont nécessaires?
- J'ai essayé en vain d'obtenir mon relevé d'emploi (RE) auprès de mon employeur. Qu'est-ce que je peux faire?
- Combien d'heures dois-je travailler pour avoir droit aux prestations?
- Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations?
- Combien puis-je recevoir?
- Comment je reçois mes paiements d'a.-e.?
- Quand devrais-je recevoir mon premier paiement?
- Comment mon paiement d'a.-e. est-il déposé directement dans mon compte bancaire?
- Comment je déclare mon retour au travail à temps plein?
- De quelle façon le fait de travailler durant ma période de prestations d'a.-e. affecte-t-il la durée de celle-ci?
- Quel est le taux de cotisations d'a.-e. et comment celui-ci m'affecte-t-il?
- Quelles rémunérations pourraient affecter mon paiement d’a.-e.?
- Ai-je droit à l'a.-e. si je quitte mon emploi?
- Ai-je droit à l'a.-e. si je suis congédié de mon emploi?
- Comment nous contacter?
- Comment remplacer mon code d'accès?
- Est-ce que des intérêts sont chargés sur les dettes à l'a.-e.?
- Est-ce que mes prestations d’a.-e. peuvent être retenues si je dois de l’argent à une personne, compagnie ou organisme gouvernemental?
- Est-ce que mon emploi est assurable?
Pour savoir si votre emploi est parmi les emplois assurables et si vous devez payer des cotisations d'a.-e., veuillez consulter l'Agence du revenu du Canada
haut
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- Comment et où dois-je présenter une demande d'a.-e.?
Pour recevoir des prestations d'a.-e. vous devez soumettre une demande d'a.-e. en direct ou en personne à votre Centre Service Canada.
haut - Comment dois-je demander les paiements d’a.-e. au nom d’une personne décédée?
Si vous êtes la personne habilitée à hériter des biens de la personne décédée, vous devez remplir le formulaire «Demande de paiement de prestations au nom d’une personne décédée». Il est possible que vous deviez fournir les documents suivants : une copie d’un testament homologué ou du testament notarié et une copie du certificat de décès. La carte d’assurance sociale de la personne décédée doit être retournée. Pour en savoir davantage...
haut - Quand devrais-je présenter ma demande d'a.-e.?
Vous devez obtenir votre relevé d'emploi (RE) auprès de votre dernier employeur. Si vous avez votre RE de votre dernier employeur, présentez votre demande immédiatement. Si vous n’avez pas reçu votre dernier RE dans les 14 jours suivant votre dernier jour de travail, soumettez votre demande sans tarder dès la fin de ce délai, en fournissant une preuve d'emploi, par exemple des talons de chèque de paye. S’il vous manque un ou plusieurs RE couvrant une ou des périodes antérieures à votre dernier emploi, vous devez quand même soumettre votre demande de prestations. Tarder à présenter votre demande plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail, risque de vous faire perdre des prestations.
haut - Puis-je réactiver ma demande?
Si vous avez soumis une demande de prestations au cours des 52 dernières semaines, il se peut que cette demande puisse être réactivée. Vous pouvez présenter votre demande en direct ou en personne à votre Centre Service Canada. Pour en savoir davantage...
haut - Quels renseignements et documents sont nécessaires?
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Votre numéro d'assurance-sociale (NAS). Si votre NAS débute par un 9, vous devez fournir une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail.
- un relevé d'emploi (RE) pour chacun des emplois occupés au cours des 52 dernières semaines. Si vous n'avez pas reçu votre RE dans les 14 jours suivant le dernier jour pour lequel vous avez été payé, vous devrez fournir une preuve d'emploi, par exemple des talons de chèque de paye;
- les informations complètes de votre compte bancaire, tel que figurant sur votre chèque ou votre état de compte ou un chèque personnalisé annulé de votre compte courant, afin que nous puissions déposer vos prestations directement à votre compte bancaire avec le Dépôt direct;
- votre version détaillée des faits si vous avez démissionné ou si vous avez été congédié au cours des 52 dernières semaines;
- un certificat médical indiquant la durée de votre incapacité, si vous demandez des prestations de maladie;
- des renseignements concernant votre emploi le plus récent : votre salaire total avant déductions, y compris les pourboires et les commissions, la rémunération avant déductions de votre dernière semaine de travail, du dimanche jusqu'à votre dernier jour de travail, les sommes reçues ou à recevoir : paye de vacances, indemnité de départ, pension, indemnité de préavis et autres sommes.
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- J'ai essayé en vain d'obtenir mon relevé d'emploi (RE) auprès de mon employeur. Qu'est-ce que je peux faire?
Si vous avez des problèmes à obtenir votre relevé d'emploi, votre Centre Service Canada peut vous aider. Vous devrez compléter un formulaire «Demande de relevé d'emploi» expliquant les efforts que vous avez faits pour l'obtenir. Vous devrez fournir des preuves de votre emploi tel que talons de paye, chèques de paye annulés, feuillet T4, horaires de travail. Si nous pouvons utiliser ces preuves nous calculerons votre demande.
haut - Combien d'heures dois-je travailler pour avoir droit aux prestations?
Dans la plupart des cas, vous devez avoir travaillé un minimum de 420 à 700 heures d'emploi assurable. Ce nombre est déterminé par votre lieu de résidence au Canada et le taux de chômage en vigueur dans votre région économique au moment du dépôt de votre demande. Dans certains cas, il vous faudra 910 heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines pour avoir droit aux prestations, pour en savoir davantage...
- Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations?
Vous pouvez toucher des prestations pendant une période variant de 14 à 45 semaines maximum. Ce nombre est déterminé par le taux de chômage dans votre région au moment du dépôt de votre demande et les heures d'emploi assurable que vous avez accumulées au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande de prestations, la période la plus courte étant retenue.
Nouveau: Un projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'a.-e. a débuté le 11 juin 2006. Pour savoir si ce projet pilote s'applique à vous...
haut - Combien puis-je recevoir?
Le taux de base pour le calcul des prestations s'établit à 55 % de la rémunération assurable moyenne, le maximum payable étant de 413 $ par semaine. Vos prestations d'a.-e. sont imposables, ce qui veut dire que l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial, si applicable, seront déduits de votre paiement.
Vous pourriez recevoir un taux de prestations supérieur si vous êtes membre d'une famille à faible revenu, revenu inférieur à 25 921 $, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFEC)
, ainsi vous auriez droit au supplément au revenu familial.
haut - Comment je reçois mes paiements d'a.-e.?
Peu de temps après avoir rempli votre demande d'a-e., vous recevrez par la poste un État des prestations indiquant votre code d'accès et précisant la date à laquelle vous devez transmettre votre première déclaration. Veuillez noter que cela ne signifie pas qu'une décision soit prise en ce qui concerne votre demande. Avec votre État des prestations vous recevrez également des directives sur la façon d'utiliser notre service de déclaration par Internet ou notre service de déclaration par téléphone. Si vous ne pouvez transmettre votre déclaration par Internet ou par téléphone, vous devrez alors remplir des déclarations et nous les faire parvenir par la poste. Pour connaître la façon de remplir vos déclarations par la poste, suivez ces directives détaillées.
haut - Quand devrais-je recevoir mon premier paiement?
Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit à des prestations, votre paiement devrait normalement être effectué dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande de prestations. Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous informerons des décisions rendues concernant votre demande.
haut - Comment mon paiement d'a.-e. est-il déposé directement dans mon compte bancaire?
Généralement, lorsque vous utilisez le service de déclaration par Internet ou notre service de déclaration par téléphone avec le Dépôt direct, votre paiement est déposé directement dans votre compte bancaire 2 jours ouvrables après avoir soumis votre déclaration.
Pour vous inscrire au Dépôt direct, ayez sous la main les informations complètes de votre compte bancaire, tel qu'indiqué sur votre chèque ou votre état de compte. Une fois que vous avez cette information.
- Allez à « Mes renseignements d’a.-e. en direct ». Après l’ouverture de votre session de « Mes renseignemens d’a.-e. en direct », sélectionnez « Mes renseignements » de la barre de menu gauche, ensuite sélectionnez «Modifier renseignements sur dépôt direct » pour inscrire les renseignements requis pour votre dépôt direct; ou
- Appelez notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour fournir à un agent les informations complètes de votre compte bancaire, ou
- Imprimez et remplissez une inscription pour le Dépôt direct et vous postez ou déposez celle-ci à votre Centre Service Canada.
- Comment je déclare mon retour au travail à temps plein?
Au moment où vous remplissez votre déclaration, que ce soit par le service de déclaration du prestataire en direct, le service de déclaration par téléphone ou par la poste, on vous demande si vous avez commencé à travailler à plein temps. Vous devez répondre «oui» et indiquer la date exacte du début de votre emploi. Dans certaines situations, vous devez aussi fournir les dates et le nombre d'heures travaillées, le numéro de téléphone de votre employeur et votre rémunération totale avant déductions, y compris les pourboires et commissions. Par la suite vous n’aurez plus à remplir d’autres déclarations.
Si vous recevez des prestations de maternité, parentales ou de compassion et que vous retournez au travail avant la fin de vos prestations, vous devez nous en aviser en appelant notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler à un agent. Vous pouvez aussi fournir la date de votre retour au travail par écrit ou en personne à votre Centre Service Canada.
haut - Comment je vous informe de mon changement d'adresse ou des modifications à mon Dépôt direct?
Si vos renseignements bancaires changent ou si vous déménagez, il est important que vous nous en avisiez le plus tôt possible. Vous pouvez mettre à jour votre adresse postale, votre numéro de téléphone et l’information sur le dépôt direct avec «Mes renseignements d'assurance-emploi (d’a.-e.) en direct».
Veuillez noter que vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels uniquement pendant les heures de services correspondant à votre province ou territoire de résidence, comme suit:
- Canada atlantique: de 6 h à 21 h, heure normale de l'Atlantique (HNA), du lundi au vendredi et de 6 h à 17 h (HNA) samedi et dimanche.
- Québec: de 6 h à 22 h, heure normale de l'Est (HNE), du lundi au vendredi et de 6 h à 16 h 30 (HNE) le samedi.
- Ontario: de 6 h à 22 h 30 (HNE) du lundi au vendredi, de 6 h à 16 h (HNE) le samedi et de 7 h à 17 h le dimanche.
- Ouest du Canada : de 7 h 30 à 22 h, heure du centre (HC), du lundi au vendredi et de 7 h 30 à 19 h (HC) les samedis et dimanches.
Si vous n’êtes pas en mesure de fournir vos informations par Internet veuillez communiquer notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et appuyez sur le «0» pour parler à un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présenter à votre Centre Service Canada.
haut - De quelle façon le fait de travailler durant ma période de prestations d'a.-e. affecte-t-il la durée de celle-ci?
Si vous commencez à travailler avant de terminer votre demande actuelle de prestations d'a.-e., vous devez nous aviser afin que nous puissions ajuster ou arrêter votre demande de prestations—dépendant si le travail est à temps plein, à temps partiel ou à contrat. Si le travail est à court terme ou à contrat, vous pouvez réactiver votre demande de prestations d'a.-e. et continuer de recevoir vos paiements à chaque deux semaines lorsque vous serez mis à pied.
La période de temps maximale pour laquelle vous pouvez poursuivre votre demande de prestations est de 52 semaines. Une demande de prestations d'a.-e. prendra fin si :-
toutes les prestations auxquelles vous aviez droit ont été payées; ou
- la durée maximale de 52 semaines est atteinte; ou
- vous demandez et vous vous qualifiez pour mettre fin à votre demande de prestations.
Afin de commencer une nouvelle demande, vous devez travailler le nombre minimal d'heures assurables nécessaires aux prestations régulières. Le nombre minimal d'heures dépend de la région où vous habitez et du taux de chômage dans votre région économique au moment du dépôt de votre demande de prestations.
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- Quel est le taux de cotisations d'a.-e. et comment celui-ci m'affecte-t-il?
Vous devez payer des cotisations sur tous vos gains jusqu'à ce que votre rémunération annuelle atteigne un maximum de 39 000 $; cela implique des déductions de 1,87 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu’à ce que votre salaire annuel atteigne 39 000 $. Le maximum de cotisations à payer pour l'année 2006 sera de 729,30 $.
Veuillez noter que le taux de cotisation pour les résidents du Québec est fixé à 1,53 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu’à ce que votre salaire annuel atteigne 39 000 $. Le maximum de cotisations à payer pour l'année 2006 sera donc de 596,70 $ pour ces personnes. Pour en savoir davantage...
Il n'y a pas d'âge minimum ou maximum pour payer des cotisations à l'a.-e. En effet, lorsque vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations d'a.-e. applicables, quelque soit votre âge. Pour en savoir davantage sur les retenues sur la paie...
Nouveau pour 2007 – À partir du 1er janvier 2007, vous devrez payer des cotisations sur tous vos gains jusqu'à ce que votre rémunération annuelle atteigne un maximum de 40 000 $; cela implique des déductions de 1,80 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu’à ce que votre salaire annuel atteigne 40 000 $. Le maximum de cotisations à payer sera donc de 720,00 $.Pour les résidents du Québec, le taux de cotisation est fixé à 1,46 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $ jusqu’à ce que le salaire annuel atteigne 40 000 $. Le maximum de cotisations à payer sera donc de 584,00 $ pour ces personnes. Pour en savoir davantage...
- Quelles rémunérations pourraient affecter mon paiement d’a.-e.?
Les rémunérations payées ou payables par votre employeur à la fin de votre emploi, pendant que vous recevez des prestations ou au cours d’une période de prestations antérieures pour laquelle vous avez reçu des prestations ont généralement une incidence sur le paiement de vos prestations. Pour en savoir davantage…
haut - Ai-je droit à l'a.-e. si je quitte mon emploi?
En général, lorsque vous quittez volontairement votre emploi sans justification, vous n’avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir quitté votre emploi, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures assurables pour obtenir des prestations régulières.Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayez droit à ces prestations. Pour en savoir davantage...
haut - Ai-je droit à l'a.-e. si je suis congédié de mon emploi?
En général, lorsque vous êtes congédié en raison de votre inconduite, vous ne pouvez recevoir des prestations régulières. Après avoir perdu votre emploi, vous devez travailler pour le nombre minimal d'heures assurables pour obtenir des prestations régulières. Toutefois, vous pourriez recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion en autant que vous ayez droit à ces prestations. Pour en savoir davantage...
haut - Comment nous contacter?
Vous pouvez nous contacter en appelant notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352. Ce service est disponible 24 heures sur 24. En utilisant votre téléphone à clavier, il est possible d'obtenir des renseignements généraux au sujet du programme d'assurance-emploi, des numéros d'assurance sociale (NAS) ainsi que l'adresse de votre Centre Service Canada. Vous pouvez aussi accéder à de l'information spécifique sur votre dossier d'a.-e. à l'aide de votre NAS et de votre code d'accès.
haut - Comment remplacer mon code d'accès?
Vous pouvez communiquer avec notre service d'information téléphonique au 1 800 808-6352 de 8:30 à 16:30 et et appuyez sur le «0» pour parler à un agent ou présentez-vous à votre Centre Service Canada. Dans les deux cas, des questions vous seront posées pour vérifier votre identité et un code d'accès sera émis à nouveau.
haut - Est-ce que des intérêts sont chargés sur les dettes à l'a.-e.?
Oui, des intérêts sont chargés, mais seulement sur les dettes résultant de fraudes. Pour en savoir plus...
- Est-ce que mes prestations d’a.-e. peuvent être retenues — saisies — si je dois de l’argent à une personne, compagnie ou organisme gouvernemental?
Non, vos prestations d’a.-e. ne peuvent être retenues pour rembourser une dette, excepté si:
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vous avez reçu un trop-payé de l’a.-e.,
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vous avez reçu une avance ou une allocation d'assistance du gouvernement du Canada ou un de ses organismes, le gouvernement d'une province, une autorité municipale ou toute autre autorité et qu’une entente au sujet de la retenue a été conclue avec l'assurance-emploi (a.-e.). Votre consentement par écrit à ce que l'a.-e. effectue cette retenue doit être obtenu. Exemple: vous avez reçu une avance d’un organisme de services sociaux en attendant que vos prestations d'a.-e. commencent,
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une ordonnance de la cour a été émise par le Ministère de la justice, selon la Loi d'aide à l'exécution des accords d’ordonnances familiales. Vos prestations d’a.-e. sont saisies et expédiés au Ministère de la justice qui s’assure que ces montants saisis sont versés à votre épouse et vos personnes à charge, conformément à l’ordonnance de la cour.
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