• Introduction
• Processus d'habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)
• Organigramme sur le porcessus de demande d'habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)
• Processus de réexamen d'habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)
• Organigramme sur le porcessus de réexamen d'habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)
• Proposition relativement aux renseignements personnels à recueillir directement auprès des demandeurs
• Protection de la vie privée relativement à la collecte des renseignements personnels
  

Introduction

• En réponse aux préoccupations des intervenants sur la possibilité d’exiger une habilitation de sécurité de tous les travailleurs du secteur maritime comme on l’envisageait à l’origine, Transports Canada a plutôt établi des critères fondés sur le risque pour que le PHSTM porte surtout sur certaines tâches désignées et sur des zones réglementées de moindre étendue, qui exigeraient une habilitation de sécurité en matière de transport. 
  
  
• Pour donner suite aux demandes de création d’un organisme d’appel indépendant, on prévoit maintenant créer un Bureau de réexamen. Bien qu’il serait localisé à Transports Canada, ce Bureau serait indépendant du Bureau ayant opposé le premier refus ou révoqué l’habilitation.
  
  
• Pour donner suite aux préoccupations relatives à la portée et à l’étendue des renseignements recueillis aux fins de vérification des antécédents, Transports Canada ne demanderait que le minimum de renseignements nécessaires pour effectuer une évaluation juste et efficace du risque que constitue le demandeur pour la sûreté du réseau de transport maritime. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de confirmer que le programme est conçu conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux principes de confidentialité généralement reconnus.

Processus d’habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)

1. Le demandeur remplit et transmet au poste d’inscription, se trouvant dans le port visé, le formulaire de demande d’habilitation de sécurité en matière de transport, puis passe à la prise de la photo et des empreintes digitales.
   
   
2. Le poste d’inscription expédie tous les renseignements (formulaire de demande, photo, empreintes digitales) par voie électronique protégée à Transports Canada pour traitement. Le port concerné ne conserve pas et n’utilise pas les renseignements à d’autres fins.
   
   
3. Les vérifications suivantes des antécédents sont effectuées par Transports Canada en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) :
   
   • la vérification du casier judiciaire au moyen des empreintes digitales; 
   • la vérification des dossiers du Centre d’information des services canadiens de police; 
   • la vérification des bases de données de renseignements de nature criminelle auprès de la GRC; 
   • la vérification du dossier au bureau de crédit; 
   • l’évaluation du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
   • la vérification du dossier d’immigration, s’il y a lieu.
     
     
   La Direction des renseignements de Transports Canada, sur réception de toute l’information réunie, effectue une évaluation. La recommandation d’accorder ou non une habilitation de sécurité est fondée sur l’évaluation globale, à partir des renseignements fournis par le demandeur et de ceux résultant de la vérification des antécédents, du risque qu’il pose ou non pour la sûreté maritime dans le contexte maritime. Une fois l’évaluation terminée, et s’il ne persiste aucune inquiétude, Transports Canada accorde l’habilitation de sécurité en matière de transport. Transports Canada avise le demandeur ainsi que le bureau de contrôle des laissez-passer ou le poste d’inscription concerné. 
   
   Il faut noter que certains intervenants ont proposé que le processus d’habilitation de sécurité se déroule par étapes, les préoccupations soulevées à une étape déclenchant l’étape suivante des vérifications. Pour assurer un régime équitable qui permette d’identifier les personnes pouvant constituer un risque pour la sûreté du réseau de transport maritime, il est important de fonder les évaluations de sécurité sur une évaluation plus générale de l’information. Par exemple, un individu ayant des liens avec des groupes terroristes n’a pas nécessairement de casier judiciaire et pourrait se voir accorder par erreur une habilitation de sécurité si les autres vérifications prévues dans le cadre de l’évaluation ne sont faites qui si le demandeur a un casier judiciaire. 
   
   
4. Si toutefois des préoccupations sont soulevées, le demandeur en sera avisé et on lui donnera l’occasion de faire des observations écrites. Le demandeur sera avisé avant que le comité consultatif n’examine sa demande de façon à ce que le comité dispose de tous les renseignements additionnels.
   
   
5. Le comité consultatif, dont la fonction est de faire des recommandations au ministre ou au délégué du ministre en ce qui a trait aux habilitations de sécurité, examinera la demande et toute observation fournie par le demandeur. Si les renseignements indiquent que la personne peut poser une menace pour la sûreté du transport maritime, le comité pourrait recommander de refuser la demande. Transports Canada avisera le demandeur de la décision en précisant le motif du refus. À l’heure actuelle, le sous-ministre (SM) est le mandataire du ministre lorsqu’il s’agit d’accorder ou de refuser l’habilitation. On prévoit qu’à l’avenir, le mandataire du ministre sera le directeur général de la Sûreté et des préparatifs d’urgence.
   
   
6. À l’heure actuelle, le demandeur qui se voit refuser une HST peut soumettre une nouvelle demande si de nouveaux renseignements sont fournis, ou demander un examen judiciaire en cour fédérale. Dans certains cas, le demandeur peut déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) si la demande est refusée après l’examen de renseignements réunis par le SCRS.
   
   
7. En vertu des modifications proposées au RSTM, le demandeur, par l’entremise du Bureau de réexamen, pourrait demander au ministre des Transports un réexamen de sa demande.

Organigramme sur le processus de demande d’habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)

Processus de réexamen d’habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)

Les modifications proposées au Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) comprennent un processus de réexamen. Aucun tribunal n’a à l’heure actuelle le mandat de réexaminer les décisions ministérielles comportant le refus, la suspension ou la révocation d’une habilitation de sécurité en matière de transport (HST). Pendant que nous examinons des solutions d’ordre législatif, le ministre des Transports s’est engagé à instituer un bureau de réexamen (BR) indépendant, qui relèverait directement du sous-ministre (SM). Le BR sera chargé de gérer le processus de réexamen des HST qui sera intégré au règlement proposé et sera indépendant du bureau qui procédera à l’évaluation initiale. Il fonctionnera tant que le législateur n’aura pas adopté une solution à plus long terme.

Une demande au BR comprend les étapes suivantes, tel qu’illustré dans l’organigramme du processus de réexamen d’habilitation de sécurité en matière de transport (p. 8) :

1. Le demandeur écrit au Bureau de réexamen (BR) de Transports Canada. La demande écrite doit être présentée dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision et doit préciser les motifs de la demande de réexamen. La demande écrite de réexamen peut être établie par le demandeur ou par quelqu’un d’autre agissant en son nom. 
   
   
2. Le Bureau de réexamen reçoit la demande de réexamen et gère le processus. On doit, aux termes de la proposition de Transports Canada, donner au détenteur ou au demandeur d’une habilitation de sécurité en matière de transport l’occasion de produire des observations écrites. Dans certains cas, Transports Canada pourra juger que la situation justifie une audience. 
   
   
3. L’évaluation des renseignements sera effectuée par un agent de réexamen indépendant (ARI) qui pourra demander une expertise portant sur n’importe quelle partie de la demande.
   
   
4. L’ARI fait une recommandation au sous-ministre de Transports Canada. Le sous-ministre de Transports Canada prend la décision finale au nom du ministre d’accorder ou de refuser l’habilitation de sécurité en matière de transport. 
   
   
5. Dans le cas où la décision finale du sous-ministre après réexamen est d’accorder une HST, Transports Canada avisera le demandeur et le bureau de contrôle des laissez-passer ou le poste d’inscription concerné.  
   
   
6. Si la décision finale du sous-ministre est de refuser d’accorder une HST, Transports Canada avisera le demandeur de cette décision finale. Le demandeur aura encore la possibilité de porter l’affaire en cour fédérale en déposant une demande de contrôle judiciaire.
   

Lorsqu’un changement se produit dans la situation d’une personne, et que cette situation avait motivé le refus de l’habilitation de sécurité en matière de transport, la personne peut produire une nouvelle demande d’habilitation de sécurité en matière de transport. 

Le demandeur pourra déposer une plainte auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) si la demande est refusée après l’examen de renseignements recueillis par le SCRS.   

Organigramme sur le processus de réexamen d’habilitation de sécurité en matière de transport (proposé pour le Programme maritime)

Proposition relativement aux renseignements personnels à recueillir directement auprès des demandeurs

Les renseignements ci-après doivent être recueillis auprès des demandeurs selon le programme proposé d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime :

• Le prénom usuel du demandeur, ses autres prénoms, son nom de famille, tous les autres noms qu’il utilise et tous les détails liés à un changement de nom. 
  
  
• La date et le lieu de naissance du demandeur, sa taille, son poids, la couleur de ses yeux et la couleur de ses cheveux.
  
  
• Si le demandeur est né au Canada, le numéro et la province de délivrance de son certificat de naissance et l’original de ce dernier. 
  
  
• Si le demandeur est né à l’extérieur du Canada, son lieu de naissance, son port et sa date d’entrée, et, dans le cas d’un citoyen naturalisé canadien ou d’un résident permanent, le numéro et l’original du certificat applicable délivré en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. 



• Dans le cas d’un réfugié, l’original d’un document attestant son statut.



• Le numéro du passeport du demandeur, y compris le pays de délivrance et la date d’expiration, ou une indication que le demandeur n’a pas de passeport.



• L’adresse de tous les endroits où le demandeur a habité au cours des cinq années précédant la demande.



• Une identification des activités du demandeur au cours des cinq années précédant la demande, y compris les noms et les adresses de ses employeurs, et de toute institution post-secondaire fréquentée.



• Les dates, destinations et motifs de tous les déplacements effectués pour plus de 90 jours à l’extérieur du Canada, à l’exception des voyages pour des affaires émanant du gouvernement, au cours des cinq années précédant la demande.



• Les renseignements ci-après concernant l’époux ou le conjoint de fait du demandeur : 
  • le sexe, les prénoms au complet, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille;
  • la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès; 
  • si la personne est née au Canada, le numéro et la province d’émission de son certificat de naissance; 
  • si la personne est née à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, la nationalité et le point d’entrée et la date d’arrivée; 
  • son adresse actuelle, si elle est connue.


• Les renseignements ci-après concernant les ex-époux et les conjoints de fait avec lesquels la relation a pris fin au cours des 5 dernières années :
  • le sexe, les prénoms au complet, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille;
  • la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès;
  • son adresse actuelle, si elle est connue.

   

• Les renseignements ci-après concernant la mère et le père du demandeur, et la mère et le père de son époux ou conjoint de fait :
  • le sexe, les prénoms au complet, le nom de famille et, le cas échéant, le nom de jeune fille;
  • la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date du décès;
  • si la personne est née à l’extérieur du Canada, le lieu de naissance, la nationalité et le point d’entrée et la date d’arrivée;
  • son adresse actuelle, si elle est connue.
• Les empreintes digitales du demandeur prises par le Ministre ou en son nom.
   
  
• Une image du visage du demandeur à des fins d’identification.



• Un énoncé signé par le poste d’inscription attestant que le demandeur a ou aura besoin d’une habilitation de sécurité et qu’il travaille à une installation maritime ou un port ou qu’il est candidat pour un poste à un tel endroit.

Protection de la vie privée relativement à la collecte des renseignements personnels

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime (PHSTM) proposé prévoit la cueillette de renseignements personnels. À ce titre, il a été élaboré de manière à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels recueillis en vue de la vérification des antécédents en réglementant l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. Les renseignements personnels recueillis ne servent qu’à vérifier l’identité du demandeur et établir si cette personne présente une menace pour la sûreté du transport maritime.

Le processus proposé d’habilitation de sécurité en matière de transport comprend deux étapes principales :

1. La collecte des renseignements personnels directement du demandeur au moyen de la demande (« Formule d’habilitation de sécurité en matière de transport »)
2. La vérification des antécédents effectuée par Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et, s’il y a lieu, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
   

Rôle et responsabilités de Transports Canada

La Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)