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Objet

La présente directive énonce les exigences que doivent respecter tous les matériaux d'emballage en bois non manufacturé, y compris les pièces de calage, palettes et caisses, à leur entrée au Canada en provenance de toutes les régions du monde, à l'exception de la zone continentale des États-Unis. Elle précise également les méthodes de destruction ou transformation à utiliser pour les matériaux d'emballage en bois réglementés qui ne respectent pas ces exigences.

La CIPV a récemment révisé les conditions de traitement pour la fumigation au bromure de méthyle dans le cadre de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n^o 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international. Les matériaux d'emballage en bois provenant de pays autres que la zone continentale des États-Unis qui entreront au Canada doivent maintenant être traités et certifiés conformément aux nouvelles exigences prescrites.

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Références
Définitions et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits exigibles
1.3 Organismes nuisibles réglementés
1.4 Produits réglementés
1.5 Produits exemptés
1.6 Régions réglementées

2.0 Exigences spécifiques
2.1 Entrée de matériaux d'emballage en bois non traité et non manufacturé
2.2 Entrée de matériaux d'emballage en bois traité non manufacturé

3.0 Exigences en matière d'inspection

4.0 Non-conformité
4.1 Mise en oeuvre pendant la période d'application progressive
4.2 Mise en oeuvre après la période d'application progressive

5.0 Liste des annexes
Annexe 1 - Méthodes de traitement approuvées aux fins d'entrée au Canada
Annexe 2 - Systèmes de marquage acceptables pour les matériaux d'emballage en bois traité
Annexe 3 - Méthodes de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes
Annexe 4 - Demande de participation au Programme de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes
Annexe 5 - Spécimen de certificat autorisant la circulation de matériaux d'emballage en bois non conformes

Révision

La présente directive sera examinée tous les 5 ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 24 juillet 2011. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour des précisions ou éclaircissements, communiquer avec la Section des forêts.

Approbation

Approuvé par

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernement provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Le risque que présentent les matériaux d'emballage en bois et le bois de calage varie selon la qualité du bois, le conditionnement et le niveau de finition du bois. Plus le bois est de qualité élevée, moins les matériaux d'emballage risquent d'être infestés par des organismes très nuisibles. De nombreux organismes exotiques nuisibles aux végétaux ont été interceptés dans les pièces d'arrimage, palettes, caisses, cageots et autres matériaux d'emballage en bois. Voici quelques-uns des organismes justiciables de quarantaine ainsi interceptés : Anoplophora chinensis, Anoplophora glabripennis, Ips typographus, Hylastes ater, Monochamus sp. et Trichoferus campestris. En outre, l'introduction du longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis), du grand hylésine des pins (Tomicus piniperda), de l'agrile du frêne (Agrilus planipennis) et d'autres ravageurs exotiques aujourd'hui établis dans certaines régions de l'Amérique du Nord est imputable à des envois internationaux accompagnés de matériaux d'emballage en bois.

En mars 2002, la Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires de la Convention internationale pour la protection des végétaux a adopté une norme prescrivant des règles de contrôle uniformes pour les matériaux d'emballage en bois employés dans le commerce international. Cette norme, énoncée dans la NIMP n^o 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international, reconnaît les risques phytosanitaires inhérents au transport international de matériaux d'emballage en bois non traité. La norme n'oblige pas les pays à établir des mesures de contrôle réglementaires, mais elle propose des lignes directrices permettant à chaque pays d'établir ces mesures de manière transparente et harmonisée à l'échelle internationale. La présente directive canadienne en matière d'importation tient compte des lignes directrices de la NIMP n^o 15.

La présente directive ne vise pas les matériaux d'emballage en bois provenant des États-Unis. En effet, conformément à la NIMP n^o 15, le Canada a convenu de mesures phytosanitaires bilatérales avec ce pays. De plus, les mesures phytosanitaires s'appliquant actuellement à l'importation des produits forestiers des États-Unis assurent au Canada une protection suffisante.

Portée

La présente directive s'adresse aux importateurs canadiens, aux courtiers en douanes canadiens, aux inspecteurs de l'ACIA, à l'Agence des services frontaliers du Canada, aux exportateurs étrangers et aux organisations nationales de la protection des végétaux.

Références

NIMP n^o 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international. FAO, Rome, 2002.
Agence canadienne d'inspection des aliments. Directive D-98-10, Exigences relatives à l'importation des pièces d'arrimage, des palettes, des caisses et autres matériaux d'emballage en bois provenant de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong. Ottawa, 2000.
Agence canadienne d'inspection des aliments. Directive D-02-12, Exigences relatives à l'importation de produits de bois non manufacturé et d'autres produits du bois non destinés à la multiplication (sauf les matériaux d'emballage en bois massif), provenant de toutes les régions autres que la partie continentale des États-Unis. Ottawa, 2003.
Agence canadienne d'inspection des aliments. Directive D-03-02, Le Programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB) pour l'exportation. Ottawa, 2003.

La présente directive remplace la directive D-98-08 (4^e révision), du 1^er juin 2004.

Les exigences s'appliquant à l'importation d'autres produits forestiers (bois d'œuvre, articles de décoration en bois, etc.) sont énoncées dans la directive D-02-12.

Définitions et acronymes

Toutes les définitions que renferment la Loi sur la protection des végétaux, le Règlement sur la protection des végétaux, le Glossary of Phytosanitary Terms (15 août 1999) de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, le Glossaire des termes phytosanitaires (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n^o 5, 1999) et les Amendements au glossaire des termes phytosanitaires du 31 octobre 2000 sont utilisées dans le présent document.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits exigibles

L'ACIA impose des coûts conformément à Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI) aux numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest 1-888-732-6222. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Ils sont nombreux. Voici quelques exemples d'organismes justiciables de quarantaine aux termes de la réglementation canadienne :

Insectes

Agrile du frêne (Agrilus planipennis (Fairmaire))
Longicorne asiatique (Anaplophora glabripennis)
Scolytes (Ips typographus, Hylastes ater, Tomicus piniperda)
Coléoptères térébrants (Tetropium castaneum, Tetropium fuscum, Trichoferus campestris, Monochamus alternatus, Monochamus sp.)
Spongieuse (Lymantria dispar, biotype asiatique)
Longicorne du mûrier (Anoplophora chinensis)
Nonne (Lymantria monacha)
Spongieuse rose (Lymantria mathura)
Guêpe perce-bois (Sirex noctilio)

Pathogènes

Coloration bactérienne du saule (Erwinia salicis)
Chancre bactérien du peuplier (Xanthomonas populi)
Maladie non identifiée s'attaquant à l'aulne en Europe (Phytophthora sp.)
Encre des chênes rouges (Phytophthora ramorum)
Maladie hollandaise de l'orme (Ophiostoma ulmi et O. novo-ulmi)

Tout autre organisme nuisible associé aux matériaux d'emballage en bois et figurant dans la Liste des parasites réglementés par le Canada. Cette liste peut être consultée dans le site web de l'ACIA.

1.4 Produits réglementés

Matériaux d'emballage en bois non manufacturé de toute essence, y compris le bois de calage, les palettes, les entretoises, les patins, les caisses, etc.

Remarque : Les matériaux d'emballage en bois servant au transport du bois d'œuvre sont également visés par la présente directive. Cependant, les billes de bois, le bois non écorcé, le bois d'œuvre, les copeaux, les copeaux d'écorce, les produits de bambou, les produits décoratifs en bois, les cônes exempts de graines et les autres produits forestiers importés sont visés par la directive D-02-12.

1.5 Produits exemptés

Matériaux d'emballage en bois entièrement fabriqués à partir de bois manufacturé, y compris le bois de calage, les palettes, les entretoises, les patins, les caisses, etc.

Matériaux d'emballage en bois fabriqués à partir de pièces de bois de moins de 6 mm d'épaisseur ou à partir de noyaux de déroulage.

Matériaux de calage en bois fabriqués à partir de particules telles que bran de scie, rognures de bois, laine de bois, etc.

1.6 Régions réglementées

Tous les pays, sauf la zone continentale des États-Unis.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Entrée de matériaux d'emballage en bois non traité et non manufacturé

L'importation au Canada et le transit en territoire canadien de matériaux d'emballage en bois non traité et non manufacturé à partir de toute région du monde, sauf la zone continentale des États-Unis, sont interdits.

L'entrée au Canada de matériaux d'emballage en bois non traité et non manufacturé provenant de régions autres que la zone continentale des États-Unis mais ayant transité par la zone continentale des États-Unis est également interdite.

2.2 Entrée de matériaux d'emballage en bois traité non manufacturé

Aucun permis d'importation n'est requis.

Aucun certificat phytosanitaire n'est requis. Un certificat phytosanitaire peut être utilisé comme solution de remplacement aux systèmes de marquage recommandés ci-dessous.

Tous les matériaux d'emballage en bois non manufacturé (selon les définitions de la section 1.4) peuvent entrer au Canada à condition d'avoir été traités dans un cadre officiel par une des méthodes mentionnées à l'annexe 1. Une marque (ou un logo) officiellement approuvée par l'ONPV du pays d'où proviennent les matériaux doit avoir être apposée de manière permanente sur chaque unité d'emballage. Pour de plus amples détails sur la marque, voir l'annexe 2. Un certificat phytosanitaire peut remplacer le logo ou la marque tel que mentionné ci-dessus.

Le bois de remplacement des matériaux d'emballage en bois remis à neuf doit avoir été traité, avant l'exportation, dans un établissement approuvé par l'ONPV du pays exportateur. La marque officielle de l'établissement qui a traité le bois de remplacement doit être apposée sur les matériaux d'emballage en bois.

L'ONPV du pays d'où proviennent les matériaux d'emballage en bois doit avoir mis en place un système de certification pour l'approbation et la surveillance des établissements produisant des matériaux d'emballage en bois traité. Ce système doit garantir que les matériaux d'emballage en bois et le bois de remplacement des matériaux d'emballage en bois remis à neuf soient traités conformément à l'une ou l'autre des méthodes mentionnées à l'annexe 1. Chaque établissement doit être autorisé par l'ONPV à apposer une marque sur les matériaux d'emballage en bois, selon un système conforme aux indications de l'annexe 2. L'ONPV doit prendre les dispositions nécessaires pour mettre à la disposition de l'ACIA, de façon régulière, une liste à jour des établissements ainsi approuvés (l'ONPV peut par exemple fournir une adresse web permanente où est affichée la liste).

Pour savoir quels expéditeurs de matériaux d'emballage en bois sont admissibles, les importateurs peuvent s'adresser à un bureau local de ACIA.

L'ACIA permettra l'entrée de matériaux d'emballage en bois provenant de pays qui n'ont pas encore mis en place de systèmes de certification, jusqu'au 16 septembre 2005. Ces matériaux doivent cependant avoir été traités conformément aux indications de l'annexe 1 et être accompagnés d'un document officiellement approuvé par l'ONPV du pays où ils ont été produits. Ce document doit préciser la méthode et la date de traitement ainsi que la nature des produits accompagnant les matériaux d'emballage. Il doit aussi avoir été signé et daté par l'agent de certification de l'ONPV. Avant que des matériaux d'emballage en bois puissent entrer au Canada de cette manière, des dispositions doivent avoir été prises quant aux types de documents utilisés et à leur mode d'approbation.

3.0 Exigences en matière d'inspection

Le personnel d'inspection de l'ACIA examine les importations contenant des matériaux d'emballage en bois, selon une fréquence précisée dans les plans de travail de l'ACIA. Les inspecteurs doivent s'assurer que les matériaux portent la marque officielle ou soient accompagnés de documents de certification appropriés et qu'ils ne renferment aucun organisme nuisible ni aucun signe d'organisme nuisible vivant.

4.0 Non-conformité

Si des matériaux d'emballage réglementés se révélaient non conformes aux exigences de la présente directive, pourrait ordonner leur retrait du Canada. D'autres pénalités pourraient être imposées en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

4.1 Mise en œuvre pendant la période d'application progressive

Le Canada est en train d'harmoniser sa réglementation en matière d'importation avec celle des autres pays d'Amérique du Nord, pour que l'interruption du commerce soit réduite le plus possible. Dans ce contexte, jusqu'au 16 septembre 2005, l'inspecteur de l'ACIA peut permettre l'entrée de matériaux d'emballage en bois non conformes, à condition que les matériaux soient exempts d'organismes nuisibles et de maladies et/ou de signes de la présence d'organismes nuisibles et de maladies.

Pendant cette période de transition uniquement, si des signes de la présence d'organismes nuisibles ou des symptômes de maladie sont observés, l'inspecteur peut permettre que les matériaux non conformes soient transportés jusqu'à un établissement où ils seront détruits ou transformés en toute sécurité conformément aux indications de l'annexe 3. L'ACIA s'assurer qu'un tel transport de matériaux non conformes soit réalisable et qu'il ne représente pas, un risque biologique, en causant l'introduction d'organismes nuisibles au Canada. Tous les frais liés à la destruction des matériaux non conformes doivent être assumés par la personne ou entité ayant la garde ou le contrôle de ces matériaux. L'établissement chargé de la destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes doit avoir rempli une Demande de participation à titre d'établissement désigné au Programme de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes (annexe 4), laquelle doit avoir été approuvée par un inspecteur de l'ACIA avant que l'entrée des matériaux au Canada ne soit autorisée.

De plus, durant cette période de transition, pour contrer l'introduction d'organismes nuisibles associés au bois de calage non traité, tout le bois de calage en vrac non conforme doit être retenu à bord du navire ou au port dans un contenant empêchant toute fuite d'organisme nuisible (un bac d'élimination fermé, par exemple), jusqu'à ce qu'il soit inspecté par l'ACIA ou enlevé du territoire canadien. Le fait de ne pas retenir adéquatement le bois de calage peut entraîner l'application de sanctions à la personne ou entité ayant la garde ou le contrôle du bois de calage. D'autre part, l'ACIA peut permettre l'entrée de bois de calage non conforme et son transport jusqu'à un établissement où il sera détruit ou transformé en toute sécurité conformément aux indications de l'annexe 3. L'installation portuaire ou les parties responsables du déchargement du bois de calage doivent obtenir un certificat de circulation (précisé dans l'annexe 5) qui permet le transport du bois de calage jusqu'à un établissement d'élimination ou de transformation approuvé par l'ACIA. L'établissement chargé de la destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes doit avoir rempli une Demande de participation à titre d'établissement désigné au Programme de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes (annexe 4), laquelle doit avoir été approuvée par un inspecteur de l'ACIA avant que l'entrée des matériaux au Canada ne soit autorisée.

Les installations portuaires et les représentants de la compagnie maritime qui sont dans l'impossibilité de respecter ces exigences doivent veiller à ce que le bois de calage en vrac non conforme ne soit pas déchargé au Canada. Le non-respect de ces exigences peut entraîner l'application de sanctions sévères à la personne ou entité ayant la garde ou le contrôle du bois de calage, notamment les agents canadiens agissant au nom du navire, le capitaine et les officiers du navire, les autorités portuaires et les contractuels chargés de la manutention du bois de calage.

Tout déplacement de matériaux d'emballage en bois non conformes doit être approuvé par l'ACIA au moyen d'un certificat de circulation délivré à la personne ou entité ayant la garde ou le contrôle des matériaux non conformes. Les établissements peuvent être autorisés à transporter des envois multiples de matériaux d'emballage en bois non conformes au moyen d'un certificat de circulation général délivré à l'établissement (spécimen de ce document à l'annexe 5). Le certificat doit préciser la destination et les conditions particulières de transport de ces matériaux.

4.2 Mise en œuvre après la période d'application progressive

Après la période de transition indiquée à la section 4.1, on peut ordonner le retrait du Canada de tout matériau d'emballage en bois non conforme (notamment le bois de calage en vrac) qui entre au pays. D'autres sanctions peuvent être appliquées aux importateurs ou aux personnes ou entités ayant la garde ou le contrôle des matériaux d'emballage en bois non conformes.

L'entrée au Canada de matériaux d'emballage en bois non conformes entraîne un risque accru d'établissement d'organismes nuisibles au Canada et une utilisation accrue de pesticides, notamment de bromure de méthyle, pour les éliminer. Le Canada est signataire du Protocole de Montréal et prend des mesures pour réduire son utilisation générale de bromure de méthyle. Toutefois, pour garantir que les matériaux d'emballage en bois ne présentent pas un risque d'introduction d'organismes nuisibles, l'ACIA peut ordonner le traitement des matériaux d'emballage en bois non conformes avant leur retrait du Canada.

Tous les frais liés à la destruction des matériaux non conformes doivent être assumés par la personne ou entité ayant la garde ou le contrôle de ces matériaux au moment de leur entrée au Canada (y compris le port ou l'installation au quai recevant le bois de calage non traité).

5.0 Liste des annexes

Annexe 1 - Méthodes de traitement approuvées aux fins d'entrée au Canada
Annexe 2 - Systèmes de marquage acceptables pour les matériaux d'emballage en bois traité
Annexe 3 - Méthodes de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes
Annexe 4 - Demande de participation au Programme de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes
Annexe 5 - Spécimen de certificat autorisant le déplacement de matériaux d'emballage en bois non conformes

Annexe 1

Méthodes de Traitement Approuvées aux Fins d'Entrée au CSanada

1. Traitement à la chaleur

Tous les matériaux d'emballage en bois doivent être chauffés de manière à atteindre une température interne minimale de 56 °C pendant 30 minutes. Le séchage au séchoir, l'imprégnation chimique sous pression et d'autres méthodes peuvent être employés pour réaliser le traitement, pourvu que les conditions susmentionnées de température et de durée d'exposition soient respectées.

Ou

2. Fumigation

Le bois doit subir une fumigation au bromure de méthyle à la pression atmosphérique normale, selon le tableau suivant :

La température minimale ne doit pas être inférieure à 10 °C et le temps minimal d'exposition doit être d'au moins 24 heures. La surveillance des concentrations doit être effectuée au moins tous les 2, 4 et 24 heures après l'application du fumigant.

Ou

3. Autres méthodes de traitement

L'ACIA peut approuver d'autres méthodes de traitement, s'il peut être de montré que celles-ci réduisent sont efficaces pour réduire au minimum le risque d'introduction d'organismes justiciables de quarantaine associés aux matériaux d'emballage en bois non traité. Les importateurs doivent communiquer avec un bureau local de l'ACIA pour se renseigner sur l'utilisation de ces méthodes. Tous les coûts associés à la vérification de leur efficacité pour empêcher l'introduction d'organismes nuisibles au Canada doivent être assumés par l'importateur.

Annexe 2

Systèmes de Marquage Acceptables
pour les Matériaux d'Emballage en bois Traité

Les matériaux d'emballage en bois qui ont été traités au moyen de l'une ou l'autre des méthodes prescrites à l'annexe 1, d'une manière officiellement approuvée par l'ONPV du pays d'où proviennent les matériaux, peuvent être autorisés à entrer au Canada à condition d'être marqués comme suit:

1. La marque doit au moins comprendre :

• le symbole de la CIPV s'appliquant aux matériaux d'emballage en bois traité (conformément à l'annexe II de la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15, Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international), tel qu'ici reproduit ;

  

  XX représente le code-pays à deux lettres de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) assigné au pays producteur du matériau d'emballage en bois; 000 représente le numéro de certification officiel assigné par l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) à l'établissement produisant le matériau d'emballage conforme; YY correspond au traitement effectué (p. ex., HT pour le traitement thermique du bois ou MB pour le traitement au bromure de méthyle).

• tout autre système de marquage fourni par l'ONPV du pays où les matériaux d'emballage en bois ont été produits, à condition qu'un modèle du symbole officiellement approuvé ait été transmis à l'ACIA avant l'arrivée de tout envoi.

2. L'ONPV ou le producteur peut choisir d'ajouter des numéros de contrôle ou d'autres renseignements utiles à l'identification des lots. D'autres types de renseignements peuvent aussi être ajoutés, dans la mesure où ils ne portent pas à confusion et ne sont pas erronés ou trompeurs.

3. La marque doit être :

• lisible
• permanente et non transférable (les étiquettes volantes sont interdites)
• placée à des endroits visibles sur au moins deux côtés opposés de l'article ainsi certifié

4. Les couleurs rouge et orange doivent être évitées.

5. Les matériaux d'emballage en bois remis à neuf doivent avoir été traités à nouveau et porter la marque de l'établissement autorisé à effectuer ce traitement.

Annexe 3

Méthodes de Destruction ou Transformation des Matériaux
d'Emballage en Bois non Conformes

1. Méthodes de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes

L'ACIA peut autoriser le déplacement, la destruction ou la transformation de matériaux d'emballage en bois non conformes à condition qu'il existe des établissements respectant les normes de la présente directive et pouvant effectuer la destruction ou transformation des matériaux. Tous les coûts engagés pour la certification, l'inspection, la surveillance, le transport ainsi que la destruction ou transformation doivent être assumés par la personne ou entité ayant la garde ou le contrôle des matériaux au moment de leur entrée au Canada. Les matériaux doivent être détruits ou transformés de manière à empêcher l'introduction d'organismes nuisibles au Canada. L'une ou l'autre des méthodes suivantes peut être utilisée pour détruire ou transformer les matériaux d'emballage en bois non conformes :

• Incinération ;

• Enfouissement, à l'intérieur d'un délai fixé par l'inspecteur et ne dépassant pas 3 jours, à une profondeur d'au moins trois mètres à un endroit où il n'y pas de risque de perturbation, les matériaux d'emballage en bois non-conformes doivent être immédiatement recouverts de terre ;

• Traitement thermique ou séchage au séchoir ;

• Fumigation selon les conditions de l'annexe 1, s'il y a un risque imminent que des organismes nuisibles s'échappent dans l'environnement du Canada ;

• Transformation en sous-produits ligneux tels que poudre de bois, paillis (ce paillis ne doit pas être distribué au Canada comme amendement du sol), combustible à base de bois, paillis de papier, panneaux de fibres recyclées ou panneaux de copeaux orientés ;

• Toute autre méthode approuvée à cette fin par l'ACIA.

2. Entreposage des matériaux d'emballage en bois non conformes en attente de destruction ou transformation

Tout matériau d'emballage en bois non conforme doit être entreposé en tout temps dans un contenant fermé empêchant tout organisme nuisible d'atteindre l'environnement extérieur. Les aires servant à l'entreposage de matériaux d'emballage en bois non conformes doivent être séparées par une distance d'au moins 30 mètres de tout produit de bois d'origine canadienne, de tout matériau ayant déjà été transformé et de toute terre forestière voisine. Un tel entreposage est permis uniquement jusqu'à ce que le matériel puisse être détruit ou transformé conformément au point 1 ci-dessus. Un inspecteur doit fixer une limite de temps pour cet entreposage et inscrire cette limite sur un certificat de circulation délivré à la personne ou entité ayant la garde et le contrôle des matériaux d'emballage en bois.

3. Transport des matériaux d'emballage en bois non conformes depuis le point d'entrée jusqu'au lieu de destruction ou transformation

Peu importe le procédé utilisé (parmi ceux décrits dans la section 1 de la présente annexe), les matériaux d'emballage en bois non conformes ne peuvent être transportés que par un transporteur approuvé par l'ACIA selon les conditions du certificat de circulation délivré à la personne ou entité ayant la garde et le contrôle des matériaux. Ceux-ci doivent être placés dans un contenant fermé et être transportés directement au lieu de destruction ou transformation.

4. Exigences spécifiques visant la destruction ou la transformation

L'établissement désigné chargé de l'entreposage ainsi que de la destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes selon les méthodes décrites à la section 1 de la présente annexe doivent respecter les conditions suivantes.

• L'établissement doit avoir rempli la Demande de participation de l'annexe 4. Cette demande, une fois acceptée par l'ACIA, est signée par un inspecteur, ce qui confirme la participation de l'établissement au programme à titre d'établissement désigné. Avant que cette demande ne soit approuvée, aucun matériau d'emballage en bois non conforme ne peut être transporté jusqu'à l'établissement.

• L'établissement désigné doit effectuer toutes les activités de destruction ou transformation à l'adresse canadienne précisée dans sa demande de participation.

• L'établissement désigné doit assurer à l'ACIA la coopération de tous ses employés pour les audits, inspections, prélèvements d'échantillons, inspections de produits, entrevues avec les employés, etc.

• L'établissement désigné doit avoir suffisamment de personnel compétent pour pouvoir respecter les exigences de la présente directive ainsi que les conditions de la demande de participation.

• L'ACIA ne permet l'enfouissement des matériaux d'emballage en bois non conformes que si la profondeur d'enfouissement est d'au moins 3 mètres (doit être couvert d'un minimum de 3 mètres de terre). Le bois doit être enfoui à un endroit où il ne risque pas d'être déterré et dont le titre foncier peut comporter une clause garantissant qu'il n'y aura aucune nouvelle excavation. Le bois ne doit pas demeurer exposé dans la fosse d'enfouissement.

• Tout matériau d'emballage en bois qui n'a pas été transformé, y compris les produits secondaires issus de la transformation, doivent être détruis d'une manière approuvée par un inspecteur de l'ACIA et conforme aux conditions de la demande de participation au Programme de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes (annexe 4).

• L'inspecteur de l'ACIA peut autoriser une prolongation du délai de destruction ou transformation, à condition que l'établissement désigné dispose de mécanismes supplémentaires pour atténuer le risque d'introduction d'organismes nuisibles ou que les conditions environnementales soient de nature à empêcher la propagation de ces organismes (par exemple, le délai peut être prolongé en hiver dans certaines régions du pays). L'inspecteur doit indiquer par écrit le délai à l'intérieur duquel la destruction ou la transformation doit être terminée.

• L'établissement désigné doit immédiatement avertir le bureau local de l'ACIA si tout organisme nuisible peu commun est détecté dans des matériaux d'emballage en bois non conformes ou dans les installations de destruction ou de transformation.

• L'établissement désigné doit conserver pendant au moins 2 ans les registres concernant la manutention, l'entreposage, la transformation ou la destruction des matériaux d'emballage en bois non conformes.

Annexe 4

Demande de participation à titre d'établissement désigné
au programme de destruction ou transformation
des matériaux d'emballage en bois non conformes

Conditions de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes :

1. Tous les matériaux d'emballage en bois non conformes seront détruits ou transformés de la manière décrite ci-dessus dans le délai indiqué.

2. Tout matériau d'emballage en bois non conforme qui n'est pas utilisé dans le procédé de transformation décrit ci-dessus sera détruit de la façon décrite au point 4 ci-dessus.

3. La personne ou l'établissement mentionné ci-dessus conservera pendant au moins 2 ans des registres énumérant tous les envois de matériaux d'emballage en bois non conformes reçus (factures d'expédition, copie des certificats de circulation, etc.) et précisant les dates de transformation ou destruction de ces envois.

4. Si un organisme nuisible est observé dans un matériau d'emballage en bois non conforme ou dans l'établissement, l'ACIA en sera immédiatement avisée.

Je,_______________ propriétaire ou personne qui possède, a la garde ou a le contrôle de l'installation susmentionnée, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la présente, me permettant de détruire ou transformer des matériaux d'emballage en bois non conformes (bois de calage, caisses ou autres produits de bois) conformément aux modalités du Programme de destruction ou transformation des matériaux d'emballage en bois non conformes.

En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et obligations.

Daté le, ____________ (année), à ______,  province de (du) __________

________________
Signature du demandeur

Vérification des procédures et procédés de l'établissement et approbation de la demande, par :

Annexe 5

Spécimen de Certificat Autorisant la Circulation de
Matériaux d'Emballage en Bois Non Conformes

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