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RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Amendement | Résume de l'étude d'impact de la réglementation

Description

La présente initiative porte sur des modifications au Règlement sur l'inspection du poisson (RIP). La Loi sur l'inspection du poisson permet au gouvernement du Canada de réglementer la salubrité et la qualité des produits de poisson importés au Canada ou produits dans des établissements sous contrôle fédéral et destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. En vertu de cette loi, le RIP régit l'inspection du poisson transformé et des établissements de transformation.

Le présent projet de modification s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris il y a longtemps déjà par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de donner suite aux préoccupations de l'industrie canadienne du poisson salé en ce qui concerne la réglementation sur le poisson salé.

La présente modification du RIP vise à :

L'industrie canadienne du poisson salé, par l'entremise de ses intervenants et associations sectorielles, a d'abord fait mention au ministère des Pêches et des Océans de la nécessité de modifier la partie du RIP portant sur le poisson salé il y a environ quinze ans. Au fil des ans, des efforts considérables ont été déployés pour l'élaboration de projets de règlements. Ce travail a par la suite échu à l'ACIA et a résulté en la publication préalable des modifications liées au poisson salé dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 29 septembre 2001. Toutefois, en raison de l'évolution de l'industrie et dans les marchés causée par l'effondrement de la pêche de la morue de l'Atlantique, un secteur important de l'industrie du poisson salé ne pouvait appuyer les modifications proposées. Par conséquent, le projet de règlement a été réexaminé et a élaboré une nouvelle série de modifications en collaboration avec l'industrie.

Au cours des cinquante dernières années, les percées technologiques, les fluctuations des demandes du marché et l'émergence de nouveaux marchés ont rendu désuètes certaines dispositions du RIP concernant le poisson salé. L'arrivée des machines à fendre, des séchoirs mécaniques et des procédés de réfrigération à toutes les étapes de la chaîne de transformation et de distribution a entraîné des changements radicaux dans la préparation et la commercialisation du poisson salé. De nos jours, plus de 95 % du poisson salé canadien est exporté et la concurrence internationale est féroce. L'industrie canadienne du poisson salé dépend de plus en plus de fournisseurs étrangers de matières premières. Cette dépendance – à laquelle s'ajoutent les changements structurels de l'industrie canadienne, les nouvelles stratégies de commercialisation, les nouvelles demandes des consommateurs et la tendance vers des produits de poisson moins salés et « à valeur ajoutée » – rend la réglementation actuelle désuète. Si le Canada désire demeurer concurrentiel sur le marché international, les articles du RIP qui concernent le poisson salé doivent être révisés et actualisés.

L'utilisation de l'expression « salé à la gaspésienne » suscite la controverse depuis longtemps chez les grands transformateurs du secteur des pêches, notamment ceux du Québec et du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Depuis plusieurs années, l'Association québécoise de l'industrie de la pêche (AQIP) est d'avis que l'expression « salé à la gaspésienne » devrait se limiter aux produits de la région de la Gaspésie, au Québec. Pour leur part, l'Association des poissonneries de la Nouvelle-Écosse et son équivalent de Terre-Neuve-et-Labrador affirment que l'expression « salé à la gaspésienne » se rapporte au procédé utilisé et non à la situation géographique. En 1999, l'AQIP a commercialisé l'expression « à la gaspésienne » et ses différentes utilisations, comme par exemple « authentique à la gaspésienne », « salé à la gaspésienne », etc. et a depuis autorisé les producteurs gaspésiens à utiliser ce terme pour qualifier le poisson salé qui correspond aux caractéristiques uniques du poisson salé produit en Gaspésie. Cette modification du Règlement sur l'inspection du poisson remplace le nom de la classe « poisson légèrement salé à la gaspésienne » par « poisson faiblement salé », ce qui enlève toute connotation régionale qui pourrait être associée à l'expression « salé à la gaspésienne ».

La modification du règlement n'aura que de très faibles retombées sur les consommateurs canadiens, puisque moins de 5 % des produits du poisson salé produits au Canada sont destinés au marché intérieur. Elle touchera principalement les transformateurs et les exportateurs canadiens de poisson salé.

La présente modification est conforme à la norme codex pour le poisson salé et le poisson salé séché et devrait faciliter le commerce international des produits de poisson salé canadiens.

Autres solutions envisagées :

Option 1 - Statu quo

Le statu quo n'est pas une solution acceptable puisque les percées technologiques, les fluctuations des demandes du marché et l'émergence de nouveaux marchés ont rendu désuètes certaines dispositions du RIP concernant le poisson salé. La modification proposée a été établie à la demande de l'industrie du poisson salé et avec son entière collaboration. La réglementation en vigueur ne correspondant pas aux techniques de production ni aux exigences actuelles du marché, elle a été pratiquement remplacée par un processus d'exemption coûteux et chronophage; il nous faut donc absolument une nouvelle et meilleure façon de procéder.

Option 2 - Déréglementation

Même si un secteur de l'industrie canadienne du poisson salé était favorable à une forme de déréglementation, la déréglementation complète de l'industrie n'est pas une solution acceptable. Les points de vue diffèrent quant à la déréglementation; par contre, tous s'entendent sur la nécessité d'établir des normes minimales pour le poisson salé (pourcentage de sel et d'humidité) accompagnées d'une prescription de présentations et de classes à utiliser à titre facultatif.

Quatre options représentant différents degrés de déréglementation ont été proposées. Chaque option a été évaluée puis rejetée, jugée soit trop normative, soit trop permissive pour permettre un minimum de réglementation pour l'industrie du poisson salé.

Option 3 (option recommandée) - Modification du RIP

Les modifications proposées du RIP se fondent sur des exigences de rendement puisque les exigences normatives détaillées seront retirées de la réglementation. Tout produit de poisson salé doit respecter une norme minimale en ce qui a trait à la teneur en sel et au taux d'humidité. L'utilisation de dénominations et de classes de produits est facultative; cependant, si elles sont utilisées, elles doivent être conformes aux normes prévues par le règlement. Cette option représente un compromis sur le plan de la déréglementation.

Les modifications donneront à l'industrie du poisson salé la marge de manoeuvre nécessaire pour commercialiser ses produits de la manière la plus économique, concurrentielle et efficiente, sans compromettre la sécurité et la santé des consommateurs.

Les modifications proposées du RIP rendront les exigences du Canada en matière de poisson salé plus conformes aux normes internationales (p. ex. Codex Alimentarius), ce qui améliorera le statut concurrentiel du Canada sur le marché international.

Avantages, coûts et fardeau réglementaire:

L'option recommandée de modifier le RIP est une initiative réglementaire mineure. Par conséquent, une analyse coûts-avantages complète n'a été réalisée.

Les avantages que représente l'adoption de cette réglementation pour l'industrie et les intervenants sont les suivants :

• la souplesse nécessaire pour réagir aux demandes des marchés intérieurs et internationaux en matière d'élaboration de nouveaux produits et de produits à valeur ajoutée, avec le retrait des exigences réglementaires normatives et obligatoires;
• avec le retrait des classes de produits obligatoires, le personnel de l'industrie n'aura plus à être formé sur la classification des produits du poisson salé;
• le nombre de permis d'exemption requis devrait diminuer, ce qui réduira les coûts administratifs de l'industrie;
• la simplification des exigences en matière d'étiquetage devrait réduire les coûts de l'industrie à cet égard.

Le coût initial de formation du personnel à l'égard de ces changements sera minime pour l'industrie étant donné qu'elle a participé activement à la révision du règlement et qu'elle connaît déjà donc parfaitement les modifications.

Même si ces modifications permettront une réduction radicale du nombre de permis d'exemption liés au poisson salé, un petit nombre sera tout de même requis afin d'autoriser les exigences d'étiquetage des pays importateurs qui pourraient ne pas être permises en vertu du RIP. Par exemple, ces exigences pourraient viser les dénominations en matière de normes de classification, de poids net et de format des pays importateurs.

Les avantages que représente l'adoption de cette réglementation pour l'ACIA sont les suivants :

• une réduction des coûts administratifs associée à la diminution du nombre de permis d'exemption délivrés pour les produits du poisson salé. On estime que la réduction du nombre de permis d'exemption requis par l'industrie et délivrés par l'ACIA devrait être de l'ordre de 70 à 75 %;
• la durée, la difficulté et la complexité des inspections seront sensiblement réduites puisque les inspecteurs de l'ACIA n'auront plus à recevoir de formation sur la reconnaissance et l'application des normes de classification du poisson salé. Le retrait des classes de produits de la réglementation signifie que seules les caractéristiques sensorielles liées aux caractères « gâté », « malsain » et « pourri » serviront à l'évaluation du poisson salé;
• il n'y aura aucun changement sur le plan des compétences, aptitudes et procédés requis par le personnel de l'Agence.

Il n'y aura pas de coûts additionnels importants pour le gouvernement. Outre ceux liés à l'initiation du personnel aux nouvelles exigences réglementaires, les coûts pour l'Agence seront négligeables.

Ces modifications proposées n'imposent aucun fardeau réglementaire supplémentaire aux personnes ni aux entreprises de l'industrie du poisson salé. En fait, le fardeau réglementaire sera grandement allégé puisque les exigences normatives en matière de normes de classification, de classe, de format et de taux d'humidité seront retirées du règlement. Ces exigences seront remplacées par d'autres, plus générales et facultatives.

Consultations :

Avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 29 septembre 2001, ont eu lieu de vastes consultations avec des représentants de l'industrie du poisson salé entre 1991 et 1996. Un groupe de travail mixte industrie/gouvernement sur le poisson salé a été formé. Le groupe s'est réuni à sept occasions. Toutes les organisations de producteurs et tous les courtiers touchés y étaient représentés.

Après la publication préalable du 29 septembre 2001, l'ACIA a décidé d'entreprendre un nouveau processus de consultation. De vastes consultations ont de nouveau eu lieu avec des représentants de l'industrie des provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cadre de ces consultations, une lettre mentionnant les quatre options de réglementation a été envoyée à 278 membres de l'industrie du poisson salé le 11 juillet 2002 afin que ceux-ci en prennent connaissance. Des consultations en personne avec des membres de la région de la Gaspésie, de l'Association des poissonneries de la Nouvelle-Écosse, de la région du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont également eu lieu.

Un document final, présentant l'option réglementaire recommandée et les interprétations des politiques connexes, a été envoyé à 278 membres de l'industrie du poisson salé le 20 novembre 2002 afin d'obtenir leurs commentaires finaux.

Des représentants provinciaux ont soit été présents pendant les séances de consultation, soit fourni des commentaires écrits au fil du processus de consultation.

Nous prévoyons que l'industrie du poisson salé appuiera ces modifications telles quelles d'après les commentaires positifs reçus après leur examen de l'option préférée.

Application du règlement :

Les présentes modifications n'entraîneront aucune modification importante de l'application du règlement.

Les services d'inspection seront assurés et le RIP sera appliqué comme d'habitude. Des mesures seront prises conformément à la politique nationale d'application de l'inspection du poisson pour traiter les cas de non-conformité en se basant sur la politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA. Selon la gravité de l'infraction, différentes mesures pourront être prises, allant de l'avertissement jusqu'à des poursuites.

L'ACIA assurera l'application du règlement en continuant à inspecter le poisson salé en fonction des risques pour la santé, la sécurité et l'économie que posent les produits inspectés. Il ne sera pas nécessaire d'instaurer de nouveaux régimes d'application ni de nouveaux mécanismes d'appel.

Personnes-ressources :