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RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Modification | Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

DESCRIPTION

L'objet de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d'application est de prévenir l'introduction de maladies animales au Canada, d'enrayer et d'éliminer les maladies susceptibles de compromettre la santé des humains ou de nuire considérablement à l'économie canadienne et enfin d'assurer le traitement sans cruauté des animaux pendant leur transport.

Les exigences en matière d’importation d’animaux vivants et de leur matériel génétique se basent sur des catégories de risque zoosanitaire ainsi que les documents d'importation nécessaires pour chacune d'elles. Les catégories de risque zoosanitaire permettent de réduire les besoins en documents dans le cas des importations en provenance de régions qui, après évaluation, présentent une fiche sanitaire équivalente ou supérieure à celle du Canada à l'égard de toutes les maladies déclarables pour une espèce donnée. Certains États à l'intérieur des États-Unis ou d'autres pays pourront, sur demande, faire l'objet d'une évaluation par le Canada et éventuellement être reconnus équivalents pour toutes les maladies déclarables affectant une espèce donnée. Les catégories sont les suivantes : i) région à risque équivalent et ii) région à faible risque. Tout animal vivant ou matériel génétique qui n'appartiennent pas à l'une de ces deux catégories (régions non désignées) doivent être importés en vertu d'un permis d'importation ou répondre aux exigences prévues dans le document de référence sur les importations cité dans le nouveau Règlement, sans quoi ils ne pourront entrer au Canada.

En général, le Document de référence relatif à l'importation prévoit les exigences en matière d'importation de chiens et de chats de tout pays ainsi que de tout autre animal des États-Unis. L’amendement vise à modifier la définition de « Document de référence relatif à l’importation » afin de tenir compte de la publication d’une nouvelle version du document. Comme le Document de référence relatif à l’importation est incorporé dans le Règlement par renvoi, chaque fois que ce document est modifié, la définition de document de référence relatif à l’importation doit être modifiée pour tenir compte de la nouvelle version.

La version en vigueur du Document de référence relatif à l’importation, qui a été publiée le 20 juin 2003, est modifiée de la façon suivante :

i) Les exigences relatives à la tuberculose en ce qui concerne l’importation de bovins ont été modifiées afin de tenir compte de l’ajout de zones « modifiées accréditées supérieures » dans les régimes de réglementation du bétail canadiens et américains.

ii) On abroge les exigences d’épreuves de dépistage de la fièvre catarrhale subséquentes à l’entrée chez les bisons d'élevage . Ainsi, les exigences relatives aux bisons d'élevage correspondent maintenant à celles relatives aux bovins, car des recherches ont conclu que le risque pour les bisons était semblable à celui pour les bovins.

iii) Les personnes qui désirent apporter leurs chiens ou chats de compagnie au Canada peuvent maintenant, s’ils le désirent, faire subir une analyse sanguine à leur animal afin de montrer que les vaccins antérieurs contre la rage sont encore actifs plutôt que de le faire vacciner de nouveau.

iv) Les exigences relatives à la vaccination contre la rage des chats et des furets de compagnie sont désormais équivalentes à celles relatives aux chiens, car l’inspecteur peut dorénavant ordonner qu’un animal non vacciné soit vacciné plutôt que de refuser d’autoriser l’entrée de l’animal au Canada.

v) Le nom de commerce et le numéro de série des vaccins contre la rage doivent désormais être inscrits sur le certificat relatif à la rage en ce qui concerne les chiens.

vi) La période entre le moment de l’inspection et celui de l’importation des chiots non accompagnés passera de 36 à 72 heures, afin de permettre que le voyage se fasse la fin de semaine.

vii) Des permis seront requis pour l’importation d’éléphants et de primates non-humains en raison des risques pour la santé humaine que présentent ces animaux. L’importation de singes de compagnie des États-Unis ne sera plus autorisée. Il était déjà interdit d'en importer de tout autre pays.

Il existe des données appuyant le risque de tuberculose que présentent les éléphants importés des États-Unis au Canada. Selon une note interne de l’USDA en date du 28 août 1996, quatre éléphants de Hawthorn étaient positifs au test de dépistage de la tuberculose. Le 16 septembre1997, le U.S. Department of Labor Occupational Safety and Health Administration a laissé savoir à Hawthorn qu’une inspection avait révélé les risques suivants : les employés avaient été exposés à Mycobacterium tuberculosis lorsqu’ils travaillaient à proximité des éléphants infectés par la tuberculose. Cette lettre a servi de notification de la probabilité que la tuberculose soit transmise des éléphants à des employés. Hawthorn loue des animaux à des installations et à des cirques du monde entier.

On sait également que les primates non-humains présentent un risque de transmission de maladies à la population humaine. Les exigences proposées de permis sont conformes aux normes de l’Office international des épizooties, organisation mondiale de la santé animale.

viii) Les exigences à l’égard des épreuves des bovidés et des équidés ont été mises à jour pour tenir compte de la technologie d’épreuve la plus récente.

ix) Le Document de référence relatif à l’importation précise dorénavant les exigences d’évaluation à la frontière en ce qui concerne les animaux importés des États-Unis pour lesquels aucune exigence particulière n’a été établie. Il précise également qu’aucun permis n’est requis pour importer ces animaux, et clarifie les cas où un permis est exigé pour l'importation d'animaux des États-Unis.

x) Un nouvel article a été ajouté afin de préciser les mesures qui peuvent être prises en cas de non-conformité aux dispositions du Document de référence relatif à l’importation. Cet article ne prescrit pas de nouvelles sanctions, mais énonce plutôt les possibilités déjà prévues dans le régime d’application du Règlement actuellement en vigueur.

xi) On ajoute des en-têtes et des précisions sur le type d’animaux visés et le mode d’application des exigences. De surcroît, certains termes sont mis à jour par souci de cohérence et de facilité de compréhension.

SOLUTIONS DE RECHANGE ENVISAGÉES

Option 1. Maintain current regulations without changes

Cette solution a été rejetée parce qu’elle empêcherait l’ACIA d’appliquer les exigences à l’importation les plus à jour. En négligeant de tenir compte des nouvelles zones définies pour les bovins du Canada et des États-Unis dans la lutte contre la tuberculose, on permet un risque inacceptable de maladie pour le bétail canadien causé par les animaux importés des États-Unis. Si l’on s’abstient d’appliquer les nouvelles exigences de permis en ce qui concerne les éléphants et les primates non-humains, on néglige de traiter un risque pour la santé humaine.

Option 2. Modifier la définition de Document de référence relatif à l’importation

Cette modification permettra à l’ACIA d’appliquer les plus récentes exigences à l’importation.

AVANTAGES ET COÛTS

Exigences de permis proposées en ce qui concerne les éléphants et les primates non-humains

On envisage de modifier les exigences de permis relatives aux éléphants et aux primates non-humains. Cette mesure vise à protéger le secteur des productions animales dont la valeur s’élève à des milliards de dollars au Canada, ainsi que de protéger des vies humaines précieuses. Même si le risque que présente la tuberculose est relativement faible, d’après le nombre d’éléphants présentés à l’importation et la pénurie de preuve de transmission de tuberculose de ces animaux aux êtres humains, on sait bien que les éléphants sont sensibles à une forme de la tuberculose qui peut être transmise à la population humaine.

Selon le nombre estimé de demandes de permis d’importation d’éléphants et de primates non-humains reçues chaque année, celles-ci rapportent des recettes annuelles de 3885 $. Les coûts pour l’Agence du traitement de ces demandes supplémentaires de permis devraient atteindre 4015 $.

Autres modifications proposées

Les modifications des exigences relatives à la tuberculose en ce qui concerne les importations de bovins ne devraient pas créer de fardeau supplémentaire sensible. Or, comme elles tiennent compte des modifications du zonage en ce qui concerne le statut sanitaire relatif à la tuberculose au Canada et aux États-Unis, ces nouvelles dispositions devraient aider à protéger la prospérité du secteur canadien de l’élevage des bovins.

À la suite des modifications des exigences relatives aux épreuves de dépistage de la fièvre catarrhale, le secteur devrait profiter de faibles épargnes sans que la salubrité soit menacée.

On prévoit que les modifications du libellé du Document de référence relatif à l’importation visant à préciser les exigences allègent légèrement le fardeau réglementaire des importateurs. Ces modifications devraient également faire fléchir quelque peu la charge de travail du personnel de l’Agence qui serait autrement appelé à régler des malentendus.

Les modifications des exigences relatives à la rage en ce qui concerne les chats, les chiens et les furets offriront une plus vaste gamme de solutions aux importateurs sans compromettre les normes de salubrité.

Globalement, les consommateurs, les industries de nos partenaires commerciaux et des segments importants du secteur canadien des productions animales devraient tirer profit de cette solution. Cette dernière est celle qui est le meilleur gage d’efficacité et de souplesse du système.

CONSULTATION

Les consultations initiales englobaient celles qui ont eu lieu au moment de la modification du Règlement pour incorporer la première version du Document de référence relatif à l’importation. La modification en question visait la structure de réglementation. La présente modification vise des questions de contenu soulevées par le personnel et l’industrie à l’époque, mais qui ne pouvaient alors être traitées. Les nouveaux sujets sont le fruit de demandes d’employés régionaux et de la population afin d’éclaircir certains articles, ainsi que de requêtes d’autres ministères comme Santé Canada (au sujet des nouveaux exigences en matière de permis pour l’importation des primates non-humains).

Santé Canada et l’ACIA ont conjointement cerné et traité les problèmes que présentaient les exigences actuelles extrêmement libérales en matière d’importation de primates non-humains, ainsi que la possibilité que les éléphants jouent un rôle dans la transmission de la tuberculose aux humains. Les ministères de l’Alberta responsables de l’agriculture et de la faune ont également dit qu’ils étaient préoccupés par les exigences que nous appliquons actuellement aux primates non-humains.

D’autres problèmes ont été cernés au cours des dix-huit derniers mois. En utilisant le Document de référence relatif à l’importation, les gens se sont rendus compte que certaines tranches nécessitaient des éclaircissements. Le personnel régional et des membres de l’industrie nous en ont fait part verbalement et par écrit.

CONFORMITÉ ET APPLICATION

Le remaniement des dispositions réglementaires sur l'importation des animaux vivants ou de leur matériel génétique n'a aucune incidence sur les capacités de surveillance de la conformité et d'exécution de la loi de l'ACIA. Le personnel local continuera de cerner les infractions au Règlement et d'en traiter en conformité avec leurs pouvoirs de réglementation en matière d’ inspection ou bien de les référer aux Services d’inspection et d’enquête qui examinera les questions et prendra des mesures d’application.

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT

Comme les changements proposés n'ont pas de répercussions importantes sur le flux des importations d'animaux vivants et de leur matériel génétique au Canada, elle est dépourvue d'incidence sur l'environnement.

PERSONNE-RESSOURCE

D^re D. Barr
Division de la santé des animaux et de la production
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Tél. : (613) 225-2342 (4608)
Téléc. : (613) 228-6630