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Guide relatif à l'importation commerciale de produitsSection A Section B
Section C
Section D
Section E
Section F Section G
Annexe II
Annexe III Organismes gouvernementaux et Agences
Organismes non gouvernementaux
RemerciementsLe présent guide est le fruit de l’effort commun de plusieurs ministères et d’organismes fédéraux qui ont regroupé en un document unique les exigences clés de la réglementation fédérale concernant l’importation d’aliments au Canada. Sa rédaction a été facilitée par la Division de la salubrité des aliments et de la protection du consommateur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Des remerciements particuliers vont au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, aux Centres de services aux entreprises du Canada, à Environnement Canada, à Industrie Canada, à Mesures Canada, au ministère des Pêches et des Océans, à Information Canada, et à Santé Canada. Note à l’utilisateur Le présent guide ne présente que des renseignements généraux. Il n’existe aucune garantie, assurance ou autre qu’il renferme toute l’information et toutes les exigences concernant l’importation de produits alimentaires, ni que l’information du guide ou du site Web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est exacte, précise et complète. On peut accéder au guide par le site Web suivant : http://www.inspection.gc.ca/ L’utilisateur assume entièrement les risques et les responsabilités découlant du fait de recourir ou de se fier à l’information du guide et du site Web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence ne peut être tenue responsable de pertes ni de dommages résultant, directement ou indirectement, du fait de recourir ou de se fier à cette information. Déni de responsabilité L’Agence canadienne d’inspection des aliments et le gouvernement du Canada n’assument aucune responsabilité et ne garantissent pas la précision ni la teneur de l’information contenue dans n’importe quel autre site auquel le présent guide fait allusion. L’Agence canadienne d’inspection des aliments n’est affiliée à aucun site commercial auquel un renvoi pourrait être fait. Les vues et opinions exprimées dans les sites n’appartenant pas à l’Agence, auxquels il peut être fait allusion, ne rendent pas compte des vues, des opinions ni des politiques de l’Agence. L’information contenue sur les sites non fédéraux peut ne pas être accessible dans les deux langues officielles. INTRODUCTIONLe présent guide a pour objet de donner un aperçu de la réglementation et des exigences des politiques fédérales concernant l’importation commerciale d’aliments au Canada. Il est destiné aux importateurs, consultants et ceux qui se proposent de se lancer dans l’importation. Cadre législatif Un certain nombre de lois et de règlements fédéraux régissent l’importation des aliments. La section A présente un aperçu du cadre législatif applicable, alors que l’annexe I fournit une information plus détaillée sur les lois et les règlements en particulier. Cependant, ce guide n’entend remplacer aucun règlement fédéral. Il est recommandé aux importateurs de consulter la loi elle-même au besoin : les adresses Internet de ces lois et règlements figurent à l’annexe II. Agences et ministères fédéraux et provinciaux Un certain nombre de lois et de règlements fédéraux régissent l’importation des aliments. La section A présente un aperçu du cadre législatif applicable, alors que l’annexe I fournit une information plus détaillée sur les lois et les règlements en particulier. Cependant, ce guide n’entend remplacer aucun règlement fédéral. Il est recommandé aux importateurs de consulter la loi elle-même au besoin : les adresses Internet de ces lois et règlements figurent à l’annexe II. Dans certaines provinces, les importateurs peuvent également devoir satisfaire aux exigences provinciales concernant certains produits. Pour obtenir de l'information sur les services et les programmes des gouvernements provinciaux, consultez les numéros de téléphone de référence qui figurent sous la rubrique Information provinciale et territoriale de l’annexe II. Pour obtenir des informations sur les programmes, services et règlements fédéraux et provinciaux touchant les entreprises, il est bon d’amorcer la recherche par les Centres de services aux entreprises du Canada. Ces centres ont été mis sur pied grâce à des efforts concertés de partenaires fédéraux, provinciaux et privés, et recueillent des renseignements axés sur la clientèle. Il existe un Centre de service aux entreprises dans chaque province et territoire; chacun offre des services personnalisés par téléphone, télécopieur, courrier, courriel (électronique), site Web ou en personne. Voir l’Annexe III pour de l’information.. Exigences concernant les aliments importés La section C décrit les responsabilités globales de l’importateur qui doit s’assurer que les produits qu’il importe au Canada répondent aux exigences canadiennes. Elle donne également des renseignements sur la façon d’enregistrer une société d’importation et désigne certains livres et registres que l’importateur doit tenir. La section D résume brièvement certaines des exigences générales auxquelles tous les produits alimentaires doivent répondre. Elle décrit, par exemple, l’assise législative de l’une des plus grandes préoccupations visées par la politique d’importation du Canada, la qualité et la salubrité des aliments offerts sur le marché. La section porte également sur les Bonnes pratiques d’importation, les exigences sur l’étiquetage au Canada (y compris la déclaration de la quantité nette) et les aspects de la qualité et de la salubrité associés au transport des aliments. La section E énonce les exigences par produit.. Elle sert de guide de référence rapide pour les produits particuliers. Procédures douanières et contingentements tarifaires La section F résume brièvement les procédures douanières et les programmes des douanes qui visent à traiter efficacement les aliments et à abréger le temps de transit à la frontière. Comme certains produits agricoles sont assujettis à des contrôles à l’importation qui prennent la forme de contingentements tarifaires, la section G explique le fonctionnement de ce système particulier de contrôle. Code universel des produits (CUP) et Codes canadiens normalisés des produits (CCNP). Bien que le Code universel des produits (CUP ou code à barres) ne soit pas exigé, ni administré par le gouvernement, pratiquement tous les détaillants exigent de leurs fournisseurs que la marchandise qu’ils ont en magasin porte une étiquette avec un CUP. L’annexe IV renseigne sur les endroits où obtenir un CUP. SECTION ALégislation canadienne touchant les alimentsLa Loi sur les aliments et drogues et son Règlement d’application sont les principaux textes de loi qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada, qu’ils soient importés ou de fabrication intérieure. Cette loi fixe des exigences minimales en matière de qualité et de salubrité, et dicte aussi des dispositions visant à prévenir la fraude ou la représentation trompeuse (étiquetage, composition, conditionnement, traitement, transformation, vente et publicité). Diverses lois énoncent des normes ou des spécifications qui complètent ou définissent davantage les exigences sur les aliments édictées par la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues. La Loi et le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, par exemple, comporte des exigences sur l’étiquetage des produits de consommation emballés et vendus au Canada. La Loi sur les produits agricoles au Canada et les règlements associés, la Loi et le Règlement sur l’inspection du poisson et la Loi et le Règlement sur l’inspection des viandes énoncent également des normes sur les aliments. Cependant, l’objectif principal de ces lois est de garantir la qualité marchande des produits alimentaires transigés à l’échelle internationale et interprovinciale grâce à une combinaison de normes sur la salubrité, la qualité et le classement. Plusieurs lois fédérales visent à protéger l’agriculture, les stocks de poissons, la forêt, l’industrie et les espèces sauvages du Canada contre l’introduction de maladies et de ravageurs des animaux et des végétaux : la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection de la santé des poissons de la Loi sur les pêches. Ces lois limitent l’importation de certains aliments en provenance de régions qui présentent des risques particuliers ou exigent la présentation de certificats phytosanitaires, de licences ou d’autres documents. Pour conférer à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) le pouvoir d’appliquer efficacement des sanctions contre les importateurs et les sociétés nationales qui vendent des produits non conformes aux normes réglementaires du Canada, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire permet à tous les fonctionnaires régionaux de l’ACIA d’imposer des amendes pécuniaires pour non-respect des dispositions des sept lois sur l’agroalimentaire auxquelles elle s’applique. L’annexe I du présent guide donne une brève description de cette loi fédérale et d’autres lois touchant l’importation des aliments. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive. D’autres lois fédérales ou provinciales peuvent comporter des exigences sur la santé et la salubrité. Principales lois fédérales SECTION BAgences et ministères gouvernementaux responsables des aliments importésLe 1er avril 1997, le gouvernement du Canada a réorganisé le système fédéral d’inspection des aliments en fusionnant tous les services d’inspection des aliments et de quarantaine administrés par le fédéral en une organisation unique appelée l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Antérieurement, l’inspection des aliments à l’échelon fédéral relevait de quatre organismes, soit Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Pêche et Océans Canada et Industrie Canada. Bien que la responsabilité fédérale de l’inspection des aliments incombe principalement à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, d’autres ministères jouent un rôle dans la réglementation de l’importation des aliments. Affaires étrangères et Commerce international Canada, bien qu’il ne procède pas directement à l’inspection des marchandises, contrôle l’importation de certains produits agricoles en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et du contingentement tarifaire (CT). Alors que certains ministères et organismes sont engagés dans l’inspection des aliments, l’Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, seconde l’Agence canadienne d’inspection des aliments par l’application de règlements canadiens sur les aliments, alors que d’autres ont des mandats plus vastes qui englobent les produits alimentaires. À titre d’exemple, citons Environnement Canada qui administre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction pour tous les produits dont les aliments qui sont d’origine animale ou végétale, figurant sur les listes de la Convention. Agence canadienne d’inspection des alimentsL’Agence canadienne d’inspection des aliments assure tous les services d’inspection fédérale touchant la salubrité des aliments, la fraude économique, les exigences liées au commerce, les programmes sur les maladies et les ravageurs des animaux et des végétaux. Cette concentration des responsabilités entre les mains d’un organisme unique vise à améliorer les systèmes de salubrité alimentaire en intégrant la prestation des services d’inspection et de quarantaine qui étaient antérieurement assurés par d’autres ministères. Tous ceux qui sont engagés dans la production d’aliments ou encore dans l’importation ou l’exportation d’aliments, d’animaux vivants ou de végétaux peuvent maintenant traiter avec un organisme unique pour ce qui est des services d’inspection et de quarantaine. Pour remplir ce mandat, l’ACIA administre et / ou applique les lois suivantes : Loi sur les aliments et drogues* * en ce qui a trait aux aliments L’Agence canadienne d’inspection des aliments offre un service d’étiquetage des aliments à guichet unique dont les bureaux sont situés d’un bout à l’autre du pays. Ce service agit comme point de contact fédéral unique pour toute information sur l’étiquetage des aliments et offre également un service d’examen des étiquettes de produits alimentaires. Affaires étrangères et Commerce internationalLa Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation du ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada est chargée de la délivrance des licences touchant les produits figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée et sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les produits agricoles suivants sont ou seront assujettis aux contrôles :
Agence des services frontaliers du CanadaL’Agence des services frontaliers du Canada aide d’autres ministères fédéraux à administrer les dispositions de leurs lois qui s’appliquent aux produits importés. La Loi sur les douanes accorde le pouvoir législatif aux inspecteurs des douanes de saisir des marchandises qui peuvent enfreindre la Loi sur les douanes ou toute autre loi ou règlement régissant l’importation ou l’exportation de produits. Les inspecteurs des douanes :
Environnement CanadaLe Canada est l’un des signataires de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Cette convention, communément appelée CITES, est un accord international par lequel plus de 157 pays exercent un contrôle sur l’importation, l’exportation et le transit de diverses espèces végétales et animales énumérées dans la convention. Les espèces vivantes et leurs dérivés, leurs parties et leurs produits, sont contrôlés par un système de permis international qui varie selon le degré de risque d’extinction de l’espèce. Au Canada, la CITES est administrée par le Service canadien de la faune d’Environnement Canada. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada collaborent à la mise en oeuvre des restrictions de la CITES. Mesures CanadaMesures Canada, une agence d’Industrie Canada, applique la Loi sur les poids et mesures qui établit les exigences relatives à la quantité nette des produits vendus sur la base d’une mesure. La Loi sur les poids et mesures s’applique aux aliments destinés aux entreprises commerciales ou industrielles, ou aux établissements, aux produits vendus en vrac et aux produits servis par des commis au détail. La loi ne s’applique pas aux produits assujettis aux exigences de la quantité nette, présentes dans d’autres lois fédérales. Par conséquent, elle ne s’applique pas aux biens emballés pour la vente directe au consommateur, car ceux-ci sont visés par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation dont les exigences relatives aux aliments sont mises en application par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Pêches et Océans CanadaOn craint certaines maladies qui pourraient être associées à l’importation de saumons et de truites morts non éviscérés en provenance d’établissements piscicoles, ainsi qu’à l’importation de salmonidés vivants et de leurs oeufs destinés à l’aquiculture et aux programmes d’amélioration gouvernementaux. En conséquence, des licences d’importation délivrées aux termes du Règlement sur la protection de la santé des poissons doivent accompagner chaque lot de ces produits qui arrivent au Canada. Les importateurs doivent présenter la demande de licence à l’agent local de la protection de la santé des poissons de la province de destination pour obtenir un permis d’importation. Pour obtenir un complément d’information et / ou pour connaître les adresses des agents locaux de la protection de la santé des poissons, communiquez avec le Registre national d’ichtyopathologie du ministère des Pêches et Océans Canada. (voir l’annexe III) Santé CanadaBien que Santé Canada ne soit plus directement engagé dans l’inspection des aliments, il a la responsabilité d’énoncer la politique nationale en matière de qualité et de salubrité des aliments. Entre autres activités, la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada :
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada fixe les limites maximales de résidus de pesticides dans les aliments vendus au Canada. Gouvernements provinciaux et territoriauxLes gouvernements provinciaux et territoriaux ont la compétence en matière d’hygiène publique, notamment sur les aliments préparés, vendus et fabriqués à l’intérieur de leurs frontières. Les programmes d’inspection provinciaux et municipaux sont polarisés vers les secteur de la restauration (notamment chez les restaurateurs et les traiteurs) et l’industrie de la vente au détail des aliments (notamment les épiceries, les boucheries et les boulangeries). Quelques territoires et provinces ont d’autres exigences concernant certains produits, comme les produits laitiers, la margarine, l’eau embouteillée et le sirop d’érable. SECTION CResponsabilités de l’importateur
Enregistrement d’une entreprise d’importationLe gouvernement du Canada a mis en vigueur un système plus efficace de numérotation des entreprises. Ainsi, un numéro unique, le numéro d’entreprise (NE), a remplacé les nombreux numéros que la même entreprise devait utiliser dans ses rapports avec l’administration fédérale. Tous les importateurs de marchandises doivent posséder un numéro d’entreprise pour tout compte d’importation-exportation à l’Agence des services frontaliers du Canada. Le numéro d’entreprise possède 15 caractères : neuf chiffres pour identifier l’entreprise, deux lettres et quatre chiffres pour identifier le programme et chaque compte. Le système englobe les principaux types de programmes de l’Agence des services frontaliers du Canada auxquels les nombreuses entreprises peuvent être inscrites, y compris la TPS, les retenues salariales, l’impôt des entreprises et l’importation/exportation (désigné par le code RM). Par exemple, le compte d’importation/exportation aura un numéro qui ressemble à celui-ci : 12345 6789 RM0002. Pour ouvrir un compte d’importation/exportation, le négociant devrait obtenir le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise, auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada. Celle-ci délivrera gratuitement le numéro de compte, dès qu’elle recevra le formulaire rempli. Les importateurs devront inscrire le numéro du compte d’importation/ exportation sur les documents douaniers relatifs à la plupart des expéditions entrant au Canada. On peut obtenir plus de renseignements sur le numéro d’entreprise dans la publication de l’Agence des services frontaliers du Canada intitulée Le numéro pour les entreprises et vos comptes de Revenu Canada. Si l’entreprise est inscrite au Québec, on devrait plutôt consulter la publication Le numéro d’entreprise et vos comptes de Revenu Canada au Québec. On peut obtenir les deux publications de l’Agence des services frontaliers du Canada. (Pour les adresses, consulter l’annexe III.) Documents comptables et registresRegistres de santé et de sécurité Conformément aux bonnes pratiques d’importation (voir la section D du présent guide), les importateurs devraient tenir des registres de la distribution de leurs produits, pour que les marchandises puissent faire l’objet d’un rappel efficace et efficient, lorsqu’un aliment pose un risque pour la santé de la population ou lorsqu’une infraction grave a été commise. On devrait également conserver les registres des plaintes des consommateurs et des suites qui y ont été données pour une durée de deux ans. États financiers L’importateur est tenu de conserver ses documents comptables, pour établir la nature des marchandises importées, leur quantité, le prix payé et le pays d’origine. Les documents comptables doivent être conservés au Canada, sous forme électronique ou sur support papier, jusqu’à six ans après l’importation des marchandises. Pour conserver les documents à l’extérieur du Canada, il faut obtenir l’autorisation écrite de l’Agence du revenu du Canada. Même si un courtier en douane s’occupe des formalités de douane au nom de l’importateur, il revient à ce dernier de conserver les registres. L’importateur est responsable de tous les registres relatifs à la déclaration, au dédouanement, à la déclaration détaillée et au paiement de toutes les marchandises, de même que des correctifs ultérieurs. Pour plus de précisions, voir la note D17-21 Livres et registres que doivent tenir les importateurs au Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, (Adresse fournie à l’annexe III) Aliments nouveaux - BiotechnologieLes importateurs d’aliments nouveaux, y compris d’aliments issus de la biotechnologie, doivent informer Santé Canada de leur intention d’importer de tels aliments (Division 28 du Règlement sur les aliments et drogues). Cette notification préalable à la mise en marché permet à Santé Canada de mener une évaluation de la salubrité des produits. De surcroît, les fruits, les légumes et les grains issus de végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux transgéniques, peuvent être assujettis à des exigences phytosanitaires à l’importation. Les importateurs de ces produits devraient communiquer avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments avant l’importation afin de vérifier si des permis d’importation sont requis. Voir la section E - Aliments nouveaux pour de plus amples renseignements. SECTION DExigences générales à l’égard des alimentsSanté et sécuritéPour assurer un apport en aliments sains et nutritifs, tous les aliments vendus au Canada, qu’ils aient été produits au pays ou qu’ils aient été importés, doivent satisfaire aux exigences de santé et de sécurité de la Loi sur les aliments et drogues et du règlement du même nom. L’application de ces exigences relève du droit criminel. L’article 4 de la Loi sur les aliments et drogues interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :
Bonnes pratiques d’importationIl s’agit des règles de manutention des aliments qui facilitent l’identification et la maîtrise des problèmes susceptibles de survenir à toutes les étapes de l’importation, depuis la planification jusqu’à la distribution finale du produit au Canada. L’adhésion aux bonnes pratiques d’importation devrait assurer le respect des exigences de la loi canadienne en matière de santé et de sécurité. En vertu de modifications projetées à la loi et à ses règlements d’application, le code de pratiques, dont l’application est volontaire, deviendra obligatoire et réglementaire. On peut obtenir des Centres de services à l’importation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments une brochure sur les bonnes pratiques d’importation que doivent adopter les importateurs d’aliments au Canada. (consulter l’annexe III pour connaître les adresses.) LabellingTous les aliments emballés en vue de la consommation et importés au Canada doivent satisfaire aux exigences fondamentales d’étiquetage des aliments précisées dans la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et leurs règlements d’application. Les exigences concernant l’étiquetage comprennent le nom usuel de l’aliment, la liste des ingrédients et des constituants, le nom et l’adresse du responsable, l’indication de la quantité nette en unités métriques et, si besoin est, la date limite de conservation (meilleur avant). L’information nutritionnelle est facultative sauf si l’aliment fait l’objet d’allégations nutritionnelles particulières. Le format et l’information figurant sur l’emballage doivent satisfaire aux Lignes directrices concernant l’étiquetage nutritionnel élaborées par Santé Canada et au Règlement sur les aliments et drogues. Les produits agricoles et les produits du poisson qui sont visés par des normes édictées dans la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et leurs règlements d’application, ou dans la Loi sur l’inspection du poisson peuvent devoir satisfaire à des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage (p. ex. catégorie ou pays d’origine). Doivent figurer en anglais et en français l’information nutritionnelle et l’information devant paraître obligatoirement sur l’emballage, sauf le nom et l’adresse du responsable. À noter que les exigences canadiennes en matière d’étiquetage peuvent différer considérablement des exigences en vigueur aux États-Unis et dans les autres pays. Par exemple, les renseignements nutritionnels américains (Nutrition Facts) ne sont pas autorisés sur les produits importés au Canada. L’Agence canadienne d’inspection des aliments offre, sous la forme d’un guichet unique, un service d’information sur l’étiquetage des aliments partout au pays (voir annexe III). Les bureaux offrant ce service sont situés dans les grands centres urbains et fournissent de l’information sur l’étiquetage sur tous les aliments, sauf le poisson. Dans ce dernier cas, l’on doit s’adresser à la Division du poisson, des produits de la mer et de la production de l’Agence. (Voir annexe III.) Le Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments est un document complet de référence exposant les exigences actuelles des règlements et les politiques fédérales en matière d’étiquetage et de publicité des aliments. On peut y accéder par le site Web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/guide/guidef.shtml) Quantité netteAu Canada, la quantité nette d’un produit emballé pour la vente au détail doit être déclarée en unités métriques de masse (grammes ou kilogrammes), de volume (millilitres, litres) ou en nombre d’unités (le cas échéant). Pour ces produits ainsi que pour les produits commerciaux, industriels ou institutionnels, le mode de déclaration de la quantité nette et la détermination de cette dernière reposent sur le système de la moyenne. Celui-ci est prescrit par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement d’application dans le cas des produits de consommation préemballés pour la vente au consommateur et dans la Loi sur les poids et mesures et son règlement d’application dans le cas des produits commerciaux, industriels ou institutionnels. Le système en question est fondé sur trois critères :
Les méthodes d’échantillonnage utilisées pour l’application du système visent à être très représentatives du lot de marchandises à l’essai. La Loi sur les poids et mesures et son règlement d’application précisent également le mode de déclaration de la quantité nette des produits alimentaires vendus en vrac et servis au comptoir de détail par un(e) préposé(e). On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur l’application et l’interprétation de ces exigences réglementaires du Centre de service à l’importation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou de Mesures Canada. (consulter l’annexe III pour obtenir les adresses.) TransportLes denrées alimentaires exigent une manutention plus délicate que les autres produits. On ne devrait pas expédier ensemble des aliments et des marchandises dangereuses (produits chimiques, pièces d’automobile, etc.). Les expéditions d’aliments contaminés par des marchandises incompatibles présentes dans le conteneur ou le camion peuvent se voir refuser l’entrée au Canada. Les marchandises sensibles à la température, par exemple les aliments congelés ou les fruits frais, exigent d’être expédiées dans un environnement climatisé. Les exigences concernant le transport sûr des marchandises devraient faire partie des contrats entre commerçants et transporteurs. Allergènes alimentairesDivers aliments peuvent causer des réactions négatives chez certaines personnes hypersensibles. Ces réactions peuvent varier des affections mineures à des réactions risquant d’être fatales. La plupart des réactions alimentaires négatives sont causées par les aliments suivants ou leurs dérivés : arachides Si ces aliments, leurs sous-produits et leurs dérivés ne sont pas étiquetés ou le sont mal et si, au cours de la transformation, il y a transfert ou contamination accidentelle (voir le paragraphe ci-dessous), les conséquences peuvent être graves et parfois même fatales. On incite les importateurs à identifier ces ingrédients sur les étiquettes des aliments, lorsqu’ils y sont présents en tant qu’ingrédients ou constituants. Il est également recommandé de mentionner l’origine végétale de toutes les formes de protéines végétales hydrolysées, d’amidons et de lécithine (p. ex. protéine de soja hydrolysée, amidon de blé modifié, lécithine de soja). L’expérience a montré que la non-déclaration d’un ingrédient (allergène) peut être la conséquence :
En dépit de toutes les précautions, on ne peut pas toujours éviter la présence d’allergènes. On a donc élaboré une politique autorisant l’industrie à utiliser une mise en garde sur l’étiquette, c’est-à-dire à désigner volontairement les produits pouvant, de façon accidentelle, contenir des substances capables de provoquer des réactions graves (p. ex. « Peut renfermer des arachides. »). Addition de vitamines et de minéraux aux alimentsL’addition de vitamines, de minéraux et d’acides aminés aux aliments est réglementée par la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application. Ainsi, l’article D.03.002 du Règlement précise la nature des aliments qui peuvent être ainsi enrichis et précise quels éléments nutritifs on peut utiliser. (Il y a peu d’exceptions à cette disposition.) Les exigences qu’impose le Canada à l’égard de l’addition d’éléments nutritifs aux aliments peuvent différer considérablement des exigences en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Au Canada, les vitamines et les suppléments minéraux nutritifs sont réglementés comme s’il s’agissait de médicaments. Pour plus de renseignements sur ces produits, consulter la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada. Aliments nouveaux - BiotechnologieLe Canada applique un processus rigoureux d’évaluation de la salubrité des aliments nouveaux, y compris ceux issus d’une modification génétique (biotechnologie). Selon les nouvelles dispositions réglementaires sur les aliments nouveaux établies en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d’application, (Division 28), les fabricants et importateurs d’aliments nouveaux doivent informer Santé Canada de leur intention de mettre en marché de tels produits au Canada. Cette notification préalable à la mise en marché permet à Santé Canada de mener une évaluation approfondie de la salubrité des dits produits. De surcroît, l’Agence canadienne d’inspection des aliments procède à des évaluations des végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux transgéniques et/ou des produits qui en sont issus comme les fruits, les tubercules et les graines, afin d’évaluer leur risque potentiel pour l’environnement agricole et forestier. Par conséquent, des exigences spéciales d’importation s’appliquent à ces produits. Les importateurs de tels produits devraient communiquer avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments avant l’importation afin de vérifier si un permis d’importation est requis. Voir la Section E - « Aliments nouveaux - biotechnologie » pour de plus amples renseignements. Aliments renfermant des additifs alimentairesL’emploi d’additifs alimentaires est rigoureusement régi par le Règlement sur les aliments et drogues. Le tableau des additifs alimentaires de la division 16 précise les additifs que l’on peut utiliser dans les aliments vendus au Canada, les aliments auxquels on peut les ajouter, les motifs de cette addition et les proportions à utiliser. Les exigences en vigueur au Canada et la liste des additifs acceptables peuvent différer de celles qui sont en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. On refuse l’entrée au Canada des produits renfermant des additifs interdits. IrradiationL’irradiation des aliments est réglementée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues. Au Canada, on n’autorise actuellement que l’irradiation des aliments suivants : pommes de terre, oignons, blé, farine, farine de blé entier, épices entières ou moulues et assaisonnements déshydratés. Des exigences spéciales s’appliquent à l’étiquetage des aliments irradiés et aux aliments qui renferment des ingrédients irradiés. La vente d’aliments irradiés non conformes à la Loi sur les aliments et drogues et au règlement du même nom, est interdite au Canada. SECTION ERésumé des exigences à l'importation des produits alimentaires
La présente section expose sommairement et par produit les conditions d'importation précises s'appliquant aux envois commerciaux ou aux marchandises visées par des exigences particulières sur la composition. Tel que souligné dans la Section A, les aliments vendus au Canada sont soumis à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d’application, qui incluent des dispositions en matière de santé et de sécurité, d’étiquetage et de prévention de pratiques de commerce trompeuses ou frauduleuses. Cependant, de nombreux produits de l’agriculture et de la pêche sont également régis par d’autres lois. C’est pourquoi les besoins en licences, permis et certificats varient selon les types d’aliments à importer et, dans certains cas, selon le pays ou la région d’où ils proviennent. L'importateur est parfois tenu d'obtenir une licence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cette condition s'applique par exemple aux importateurs de produits du poisson. Dans d'autres cas, chaque envoi d'une marchandise donnée doit être accompagné d'un certificat officiel délivré par les autorités du pays exportateur et\ou d'une autorisation ou d'un permis accordé(e) par le ministère fédéral canadien compétent. Pour certains produits, comme les produits laitiers, l'importateur doit présenter une Déclaration d'importation attestant que le produit est sain et propre à la consommation humaine. Le Système automatisé de référence des importations (SARI) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments contient des renseignements exhaustifs sur les conditions d’importation fédérales, et ce, pour tous les aliments. Il est disponible sur disque compact; l’information est également disponible sur le site Web de l’agence à l’adresse suivante: http://airs-sari.inspection.gc.ca/airs-sari.asp (voir la Section F pour de plus amples renseignements.) Il faut noter que des provinces ont leurs propres exigences concernant certains aliments, notamment les produits laitiers, la margarine, l'eau embouteillée et le sirop d'érable. Note sur les Contingentements Tarifaires (CT) Certains produits agricoles sont visés par des contingentements tarifaires (CT), et quelques-uns nécessitent un permis d'importation délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les CT ainsi que la présence ou l'absence des permis d'importation peuvent modifier considérablement le taux des droits imposés sur une marchandise. À noter que les entreprises qui importent des produits frappés de restrictions sans détenir un permis d'importation particulier se verront imposer d'emblée le taux tarifaire « élevé » par l'Agence des services frontaliers du Canada. À ce stade, les autorités n'octroieront pas de permis d'importation particuliers. (Pour plus de renseignements sur les CT et sur les permis d'importation, voir la Section G.) Boissons alcooliquesLa Loi sur l'importation des boissons enivrantes mise en vigueur par le gouvernement fédéral donne aux provinces et aux territoires les pleins pouvoirs sur l'importation de ces boissons sur leur territoire. (Nota : Il existe cependant des exceptions, comme les importations en vrac faites par les distilleries et les brasseries autorisées à réaliser des mélanges). Par conséquent, les importateurs devraient consulter les autorités provinciales ou territoriales responsables de la réglementation des alcools avant d'envisager l'importation ou le commerce interprovincial de boissons enivrantes (voir l'annexe III pour obtenir de l'information sur les organismes et services compétents.) La Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l'accise, ainsi que leurs règlements d'application, contiennent des normes d'identification et d'étiquetage des boissons enivrantes. De plus, le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation comporte des exigences sur les formats normalisés pour les contenants de vin. Outre les dispositions fondamentales sur l'étiquetage des aliments, les boissons alcooliques sont soumises à d'autres exigences, comme la déclaration de la teneur en alcool en volume. Le Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments donne une vue d'ensemble des exigences sur l'étiquetage des boissons alcooliques (Voir la Section D sur l'étiquetage.) Produits laitiersLe beurre, le fromage cheddar, les produits du lait en poudre et les fromages fins sont régis par le Règlement sur les produits laitiers établi en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. De leur côté, les produits laitiers importés doivent satisfaire aux dispositions réglementaires sur la qualité, l'étiquetage, l'emballage et le classement, ainsi que sur la santé et la sécurité. De plus, la Loi sur la santé des animaux restreint l'importation de certains produits laitiers en provenance de pays où la présence de maladies animales constitue une menace pour l'agriculture au Canada et la santé des Canadiens. La plupart des produits laitiers nécessitent l'obtention d'un permis d'importation délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (voir la Section G pour de plus amples renseignements.) Une Déclaration d'importation en double exemplaire doit accompagner chaque envoi de produits laitiers. Elle atteste que le produit a été fabriqué à partir de matières premières saines et est préparé dans des conditions d'hygiène appropriées, et qu'il était sain et propre à la consommation humaine au moment de l'envoi. À l'heure actuelle, rien dans les lois fédérales n'oblige les importateurs de produits laitiers à détenir une licence ou un permis. L'inspection des produits peut avoir lieu au point d'entrée ou à destination, à la discrétion de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Oeufs et oeufs transformésLes oeufs en coquille ou transformés doivent satisfaire respectivement aux exigences du Règlement sur les oeufs et du Règlement sur les oeufs transformés établis en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les oeufs en coquille sont destinés soit au marché de consommation, soit aux casseries. Quant aux oeufs transformés ou ovoproduits, ils comprennent les oeufs congelés, les mélanges d'oeufs congelés, les oeufs liquides, les mélanges d'oeufs liquides, la poudre d'oeufs, les mélanges de poudre d'oeufs, les produits dérivés de l'oeuf, dont ceux qui sont composés d'oeufs dans une proportion d'au moins 50 pour cent. Ces produits ne peuvent être importés que d'un pays doté d'un programme d'inspection et de normes de classement équivalant à ceux en vigueur au Canada. La marchandise est inspectée à son entrée au Canada et doit être accompagnée des documents d'inspection délivrés par des agents du pays exportateur, attestant qu'elle respecte les normes canadiennes. Les oeufs en coquille aussi bien que les ovoproduits nécessitent la délivrance d'un permis d'importation par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (voir la Section G pour en savoir plus à ce sujet). De plus, la loi sur la santé des animaux restreint l'importation d'oeufs et d'oeufs transformés de pays dont les maladies animales peuvent constituer une menace pour l'agriculture et la santé des canadiens. Les oeufs de différentes espèces d'oiseaux, les oeufs embryonnés et les oeufs de «cane de cent ans» ne sont pas assujettis au Règlement sur les oeufs. Toutefois, les oeufs et les coquilles d'oeufs d'oiseaux et de reptiles protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) nécessitent un permis d'exportation octroyé par le pays d'origine et, dans certains cas, un permis d'importation délivré par Environnement Canada en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. (Voir la Section B sur Environnement Canada, la Section E sur les espèces sauvages et la Section F sur les procédures et documents d'importation.) Poisson et produits dérivésLe poisson et les produits dérivés sont régis par la Loi sur l'inspection du poisson et son règlement d'application, qui renferment des dispositions sur la comestibilité, l'étiquetage, l'emballage et le classement, ainsi que sur la santé et la sécurité. Les importateurs de poisson et de produits dérivés doivent détenir une licence d'importation délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et doivent informer par écrit le bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le plus près, chaque fois qu'ils importent ces produits. Des restrictions s'appliquent à l'importation de mollusques bivalves vivants ou crus, comme les moules, les palourdes et les huîtres. Une licence d'importation peut aussi être exigée pour certains types de poissons d'élevage. (Voir la section B sur Pêches et Océans Canada.) Certaines provinces peuvent aussi imposer des exigences additionnelles pour l'importation de poissons vivants. Tous les esturgeons sont visés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Cela signifie que le pays exportateur doit délivrer un permis d'exportation de la CITES pour les esturgeons, y compris leur viande et leur caviar. Environnement Canada doit aussi octroyer un permis d'importation de la CITES pour certaines espèces. (Voir la Section B sur Environnement Canada, la Section E sur les espèces sauvages et la Section F sur les procédures et documents d'importation.) Additifs alimentairesEn l'absence de précisions dans le Règlement sur les aliments et drogues, les additifs alimentaires doivent être conformes aux dispositions du Codex des produits chimiques alimentaires (Quatrième édition, publiée en 1996), conformément à l'article B.01.045 du Règlement sur les aliments et drogues). Les étiquettes des préparations d'additifs alimentaires doivent comporter l'une ou l'autre des mentions suivantes :
Colorants alimentairesLes colorants alimentaires synthétiques constituent un cas particulier, parce qu’ils sont les seuls additifs que doit certifier la Direction générale des produits de santé et des aliments (Santé Canada) avant leur utilisation dans les aliments. Les dispositions réglementaires visant les colorants alimentaires se trouvent sous le titre 6 ainsi qu’au Tableau III du titre 16 du Règlement sur les aliments et drogues. Un aliment destiné à un usage alimentaire ne peut entrer au pays ou y être distribué à cette fin que s’il est certifié. Les agents de la Direction générale des produits de santé et des aliments gèrent et vérifient un programme de certification à l’intention des fabricants de colorants alimentaires. Les fabricants participants peuvent obtenir le droit de s’autocertifier. Seuls les fabricants ayant le droit de s’autocertifier peuvent demander la certification d’un colorant alimentaire. Pour ce faire, ils enverront un échantillon de 100 grammes de colorant accompagné d’un certificat d’analyse et de données analytiques à la Direction générale des produits de santé et des aliments à Ottawa. Si la demande de certification est approuvée, la Division de la recherche sur les aliments attribue un numéro de certificat (NC), et l’importateur canadien reçoit une lettre indiquant qu’un NC précis a été attribué à un lot de colorant donné (identifié par le numéro de lot et la quantité). Ce numéro ne vise que le colorant et l’envoi mentionnés dans la lettre. L’importateur doit présenter une copie de cette lettre à l’Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir la mainlevée du colorant. Maintenant, les certificats délivrés par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis sont acceptés au Canada. La marche à suivre pour les laques alimentaires est assez semblable, mais ces produits doivent être préparés à partir d’un colorant certifié. Des numéros d’identification (NI) sont alors attribués au lieu des NC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de certification, prière de s’adresser à la Direction générale des produits de santé et des aliments à l’adresse indiquée à l’annexe III. Aliments pour usage diététique spécial, y compris la perte de poidsLa composition et l'étiquetage des aliments destinés à un usage diététique spécial sont régis par les dispositions du titre 24 du Règlement sur les aliments et drogues. Ces produits comprennent : les préparations pour régime liquide, les substituts de repas, les aliments à teneur réduite en glucides, les aliments à teneur réduite en sodium, les aliments hypocaloriques, etc. Il importe de noter que les seuls produits alimentaires dont l'usage peut être préconisé dans un régime d'amaigrissement sont les substituts de repas, les aliments pour régimes hypocaloriques et les repas préemballés, qui satisfont aux exigences précisées sous le titre 24 du Règlement, ainsi que les aliments que vendent les cliniques d'amaigrissement à leurs clients dans le cadre de leurs programmes. Aucun autre aliment ne peut être annoncé comme pouvant entraîner une perte de poids. Fruits et légumes fraisLes fruits et les légumes frais, y compris les noix et les champignons comestibles, sont régis par le Règlement sur les fruits et les légumes frais établis en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le règlement renferme des exigences sur la qualité, l'étiquetage, l'emballage et le classement des produits, ainsi que des dispositions sur la santé et la sécurité. Les importateurs commerciaux de fruits et de légumes frais doivent obtenir une licence délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou bien être membre de la Corporation de règlement des différends pour le commerce de ces produits. Chaque envoi de fruits et de légumes frais doit être accompagné d'un formulaire de confirmation de vente en trois exemplaires, prouvant l'existence d'un contrat d'achat ferme. Au point d'entrée, un douanier examinera ce formulaire et le transmettra par la suite à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour garantir le respect des normes canadiennes d'innocuité, de qualité, d'étiquetage, d'emballage et de classement, un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourra examiner tous les envois de fruits et de légumes frais dès leur entrée au Canada. Des exigences spéciales s'appliquent à l'importation des produits expédiés en vrac. Pour prévenir l'introduction et la propagation de maladies et de ravageurs des végétaux, les fruits et les légumes frais tombent sous la coupe de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement d'application. Par conséquent, l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige des permis d'importation et\ou des certificats phytosanitaires pour certains fruits et légumes frais provenant de pays ou d'États particuliers. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences canadiennes en matière d'importation de fruits et de légumes frais, prière de consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'adresse suivante: http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/fresh/cdnreqf.shtml L'information relative aux exigences canadiennes en matière de protection des plantes se trouve sur le site suivant : http://airs-sari.inspection.gc.ca. Les fruits et les légumes frais issus d'un végétal possédant un caractère nouveau (c.-à-d. issu de la biotechnologie) sont considérés comme des aliments nouveaux (voir la section sur les aliments nouveaux). Fruits et légumes transformésLes fruits et légumes transformés comprennent notamment les fruits et les légumes en conserve et congelés, ainsi que certains produits dérivés (soupe de légumes, moutarde préparée, spaghetti en sauce tomate, etc.). Ces importations doivent satisfaire au Règlement sur les produits transformés établi en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Ce règlement régit la qualité, l’étiquetage, l’emballage (y compris les formats normalisés) et le classement, et précise les exigences en matière de santé et de sécurité. Chaque envoi doit être accompagné d’une Déclaration d’importation en double exemplaire, attestant que les produits satisfont aux exigences du Règlement sur les produits transformés, qu’ils ont été transformés dans des conditions d’hygiène appropriées et qu’ils étaient sains, salubres et propres à la consommation humaine au moment de l’envoi. À l’heure actuelle, aucune disposition fédérale n’oblige les importateurs de fruits et de légumes transformés à obtenir un permis. Le personnel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments inspecte tous les envois à leur arrivée à destination. La section « Aliments peu acides en contenants hermétiques » fournit de plus amples renseignements à ce sujet. CéréalesLe 1er août 1995, des contingents tarifaires ont été institués pour le blé, l'orge et leurs produits. Par conséquent, il faut désormais obtenir un permis d'importation délivré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour importer ces produits. (Voir la Section G pour en savoir plus.) Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences phytosanitaires canadiennes à l'importation, prière de consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'adresse suivante: http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/grains/grainsf.shtml Les céréales provenant de plantes ayant des caractéristiques nouvelles issues de la biotechnologie sont considérées comme des aliments nouveaux ( voir le titre "Aliments nouveaux - biotechnologie" dans cette section. Pour importer du blé, de l’orge et leurs produits, prière de s’adresser à l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu’à la Commission canadienne des grains. MielLe miel et ses produits sont régis par le Règlement sur le miel de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Les importations doivent satisfaire aux exigences sur la qualité, l'étiquetage, l'emballage et le classement, ainsi qu'aux dispositions en matière de santé et de sécurité. Chacune des expéditions de miel ou de produits de miel doit être accompagnée d'une «Declaration d'importation», d'une «Demande d'approbation pour mainlevée» ainsi que le document de transaction de la douane. Cette documentation doit être remise à l'un des trois centres de service à l'importation pour que l'entrée au Canada de la marchandise puisse être autorisée par les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'importateur ou son mandataire doit s'assurer que le miel satisfait aux exigences du Règlement sur le miel afin de pouvoir l'indiquer dans sa déclaration. Cela signifie que le miel a été préparé dans des conditions d'hygiène appropriées et qu'il est sain et propre à la consommation humaine. Tous les envois de miel sont inspectés au point de destination par le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'ACIA restreint l'importation de miel provenant de pays où la présence de maladies animales constitue une menace pour l'agriculture au Canada et la santé des canadiens. Préparations pour nourrissons (succédanés de lait humain)La composition et l'étiquetage des aliments pour bébés sont visés au titre 25 du Règlement sur les aliments et drogues. Dans le cas des préparations pour nourrissons qui sont nouvelles ou qui ont subi des changements majeurs, les fabricants et les importateurs sont tenus d'aviser Santé Canada de leur intention de commercialiser le produit. L'information à fournir dans cet avis préalable à la mise en marché est précisée sous le titre 25 du Règlement. Elle permet à Santé Canada de procéder à une évaluation rigoureuse de l'innocuité du produit proposé. Aliments peu acides en contenants hermétiques (aliments en conserve)Par aliments « peu acides en contenants hermétiques », on entend des aliments dont le pH est généralement supérieur à 4,6 et dont l'activité de l'eau dépasse 0,85, et qui sont emballés dans des contenants qui empêchent l'entrée de l'air et de microorganismes. Autrefois, ces produits se limitaient aux légumes, aux champignons, à la viande, au poisson et à la volaille en conserve. Toutefois, grâce aux percées récentes en technologie alimentaire, aux nouvelles techniques d'emballage (y compris le concept des contenants Tetra Pak) et l'arrivée massive d'aliments nouveaux sur le marché canadien, le choix des aliments peu acides offerts en contenants hermétiques augmente très rapidement. Les aliments « peu acides » mal conditionnés ou emballés dans des contenants endommagés ou fuyants peuvent constituer un milieu idéal pour la croissance des bactéries pathogènes (y compris celles responsables du botulisme, une forme potentiellement fatale de toxi-infection alimentaire). Le titre 27 du Règlement sur les aliments et drogues énonce les exigences propres à ces produits dans le but de prévenir et de maîtriser toute menace pour la santé publique. Les étiquettes des aliments ou leurs contenants doivent porter un code ou un numéro de lot lisible et permanent, qui identifie l'établissement et précise la date (jour, mois et année) de préparation. L'importateur doit pouvoir fournir sur demande à un inspecteur la signification exacte du code ou du numéro de lot. Il importe de connaître les procédés de fabrication et de contrôle de la qualité appliqués à l'usine, afin de garantir que l'aliment importé est sûr et ne pose pas de danger pour la santé. MargarineDepuis le 1er janvier 1995, la margarine figure sur la Liste des marchandises d'importation contrôlées établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Par conséquent, il faut une licence d'importation délivrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'importer. (Prière de consulter la Section G pour en savoir plus.) Le Règlement sur les aliments et drogues précise les normes d'identification et de composition pour la margarine régulière et hypocalorique. Certaines provinces peuvent aussi imposer leurs propres restrictions concernant l'ajout de colorants à ces produits. Produits de l'érableLes produits de l'érable comprennent le sirop, le sucre, le sucre mou, le beurre et la tire, qui sont produits exclusivement par la concentration de la sève d'érable. Les produits de l'érable importés doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur les produits de l'érable établi en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Ces dispositions réglementaires gouvernent la qualité, l'étiquetage, l'emballage (y compris les formats normalisés) et le classement des produits acéricoles, ainsi que les aspects concernant la santé et la sécurité. À l'heure actuelle, aucune disposition fédérale n'oblige les importateurs à obtenir un agrément d'établissement. Les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments examinent tous les envois arrivés à destination. Viande et volailleAu Canada, l'importation de viande et de produits de volaille est réglementée par la Loi et les Réglements sur l'inspection des viandes ainsi que la Loi et les Réglements sur la santé animale. Ces lois sont mises en application par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Par contre, l'application de la Loi sur les permis d'importation et d'exportation est du ressort du Ministère des Affaires étrangères et du commerce international du Canada. Avant l'importation des produits, le pays exportateur subira une évaluation par l'Agence canadienne d'inspection des aliments et devra démontrer que son système national d'inspection des viandes, y compris son programme de surveillance des résidus, sont équivalents à ceux mis en oeuvre au Canada. De plus, l'Agence canadienne d'inspection des aliments devra approuver au préalable les établissements étrangers pour que ceux-ci puissent exporter au Canada. Pour prévenir l'introduction de maladies animales, les importations de produits carnés doivent être conformes à la Loi sur la santé des animaux et à son règlement d'application. Certains pays étrangers sont frappés de restrictions quant aux types de produits qu'ils peuvent exporter au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments doit enregistrer l'étiquette, la recette et le mode de préparation des produits de viande et de volaille avant l'importation de ceux-ci au Canada. Cette exigence s'applique également à la viande et à la volaille crues préemballées pour la vente au consommateur. Toute expédition commerciale de viande doit être certifiée par les autorités vétérinaires compétentes du pays exportateur. Pour l'importation de viandes, produits de viandes et de volaille au Canada, les certificats ainsi que les autres renseignements pertinents doivent être préalablement présentés à l'un des trois Centres de Service à l'importation (ACIA) avant que la cargaison ne soit autorisée à entrer au pays par les agents des douanes du Canada (Agence des services frontaliers du Canada). Dans les cas d'importation de viandes en provenance de pays autres que les Etats-Unis, ces cargaisons doivent transiter dans l'un des établissements enregistrés en vertu des Réglements sur l'inspection des viandes 1990 pour inspection par un agent de l'Agence (ACIA). Dans le cas de viandes en provenance d'un établissement de production ou de transformation des Etats-Unis, un chargement sur dix (1 sur 10) provenant d'une usine particulière doit transiter par l'un des établissements canadiens approuvés pour inspection par l'Agence selon les dispositions du Réglement sur l'inspection des viandes de 1990. Les envois de volaille (à l'état frais ou préparé) ainsi que de boeuf frais, réfrigéré et congelé provenant de pays non signataires de l'ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain) nécessitent habituellement la délivrance d'un permis d'importation par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Prière de consulter la Section G pour en savoir plus à ce sujet.) Aliments nouveaux - BiotechnologieDe récentes innovations dans le domaine des sciences alimentaires et l'avènement de la biotechnologie ont donné lieu à l'introduction d'aliments nouveaux sur le marché canadien, ainsi qu'à la création d'aliments à l'aide de méthodes nouvelles. Les aliments nouveaux englobent ce qui suit :
Les nouvelles dispositions réglementaires sur les aliments nouveaux élaborées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Division 28 du Règlement) établissent un processus clair et rigoureux d’évaluation de la salubrité des aliments nouveaux. Les fabricants et importateurs d’aliments nouveaux doivent informer Santé Canada de leur intention de mettre en marché ou de publiciser un tel produit au Canada avant sa vente. Cette notification préalable à la mise en marché permet à Santé Canada de mener une évaluation approfondie de la salubrité du produit proposé. Les évaluations de la salubrité d'un aliment nouveau portent sur ce qui suit : méthode de mise au point du produit alimentaire; comparaison des caractéristiques du produit à celles de ses homologues alimentaires classiques; qualité nutritive; présence possible de nouvelles substances toxiques ou non nutritives; allergénicité possible de protéines qui ont été introduites dans l'aliment par des techniques de modification génétique. Santé Canada peut ainsi garantir que l'aliment nouveau ne présente pas de risque. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les aliments nouveaux, veuillez communiquer avec la Section de biotechnologie alimentaire de Santé Canada, au (613) 941-5535. On peut également consulter le site Web de Santé Canada sur l'Internet à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/food-aliment/mh-dm/ofb-bba/nfi-ani/f_aliment_nouveau.html Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments partagent la responsabilité en ce qui touche l'étiquetage des aliments nouveaux. Pour obtenir des renseignements sur l'étiquetage des aliments nouveaux, consultez le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Bureau de la biotechnologie, à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/sci/biotech/labeti/labetif.shtml Les importateurs doivent également avertir l'Agence canadienne d'inspection des aliments de leur intention d'importer des fruits, des légumes, des tubercules et des graines issus de végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux transgéniques. Les évaluations des produits proposés auront pour objet de déterminer le risque pour l'environnement agricole et forestier. Pour de plus amples renseignements sur les exigences phytosanitaires canadiennes à l'importation, veuillez consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/dir/d-96-13f.shtml Produits de nutrition sportiveLe Canada a des exigences très précises sur la composition et l'étiquetage des aliments et contrôle rigoureusement l'ajout de vitamines, de minéraux et d'acides aminés à ceux-ci. (Voir la Section D sur l'ajout de vitamines et de minéraux aux aliments). Or, de nombreux produits de nutrition sportive et produits à l'étranger ne respectent pas les exigences sur la composition et l'étiquetage du Règlement sur les aliments et drogues. En effet, certains peuvent renfermer des ingrédients non autorisés ou, encore, leur étiquette porte des allégations inacceptables. Certains produits, à cause de leur composition ou d'allégations thérapeutiques, sont considérés comme des médicaments et nécessitent par conséquent l'attribution d'une identification numérique de la drogue (DIN) dans le cadre de la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada, pour être vendus ici. Espèces sauvagesLes importateurs de certains aliments exotiques et rares doivent savoir que Environnement Canada administre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction mieux connue sous l’acronyme CITES. La Convention gouverne la circulation internationale des espèces sauvages désignées, et ceci, au moyen d’un système de permis internationaux. (Voir la Section B sur Environnement Canada et la Section F sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). Au Canada, les permis d’importation de la CITES sont délivrés par les gestionnaires de la CITES du Service canadien de la faune, Environnement Canada, Ottawa ((819) 997-1840). Tous les animaux et les végétaux sauvages visés par la CITES, qu’ils soient vivants ou morts, sont contrôlés, de même que leurs organes ou les produits dérivés, ainsi que les spécimens élevés en captivité ou reproduits par des moyens artificiels. Les gestionnaires de la CITES au Canada et dans le pays d’exportation devront autoriser au préalable l’importation et l’exportation relativement aux animaux et végétaux sauvages menacés d’extinction figurant à l’annexe I de la Convention. Le commerce de ces espèces est habituellement interdit. En général, il est possible de faire le commerce des autres animaux et végétaux visés aux annexes II et III de la Convention, à condition d’en être au préalable autorisé par les gestionnaires de la CITES du pays d’origine. Si l’animal ou le végétal importé est accompagné d’un permis d’exportation valide de la CITES du pays étranger, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’importation canadien de la CITES. Il existe également des contrôles concernant l’importation de certaines espèces désignées comme étant dangereuses pour nos écosystèmes dans la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA). Tous les animaux vivants identifiés dans la Convention seront transportés conformément à la Réglementation du transport des animaux vivants de l'Association du transport aérien international (IATA) et aux directives sur le transport de la CITES. SECTION FProcédures et documents d'importationExigences de l'Agence des services frontaliers du Canada Pour obtenir la mainlevée d'un envoi commercial, il faut remettre au Bureau de douane les documents suivants :
Il existe des programmes spéciaux pour accélérer le dédouanement. D’abord, le Système d’examen avant l’arrivée (SEA) permet aux douanes de traiter les données de mainlevée avant l’arrivée des marchandises, et d’accélérer ainsi le dédouanement ou le renvoi de celles-ci, selon le cas. Puis, le Système de mainlevée pour les importations fréquentes (SMIF) assure le traitement beaucoup plus rapide des importations fréquentes de marchandises à faible risque. Enfin, l’Agence des services frontaliers du Canada offre le service "Mainlevée contre documentation minimale", suivant lequel les importateurs ou les courtiers peuvent obtenir la libération de leurs marchandises, avant le paiement des droits de douane, pourvu qu’ils fournissent une garantie à l’Agence. Les importateurs ou courtiers se prévalant de ce service remettent le minimum de documents requis plutôt que toute l’information normalement demandée. Lorsque les marchandises sont libérées sur présentation d’un nombre minimum de documents, l’importateur ou le courtier doit présenter ou transmettre les données comptables de confirmation dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle les marchandises ont été dédouanées. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les systèmes et procédures de mainlevée, les classifications tarifaires et les taxes en s'adressant aux bureaux locaux de l'Agence des services frontaliers du Canada ou en consultant le Système automatisé d'information des douanes, auquel on peut accéder gratuitement au Canada en composant le (800) 461-9999. L'Agence des services frontaliers du Canada publie également le Guide sur l'importation des marchandises commerciales (Voir les coordonnées de l'Agence à l'annexe III). Systèmes d'importation automatisés de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (SIA-ACIA, SARI et SRI) SIA (Système d’Importation Automatisé)(ou AIS en anglais) Le nouveau système d’importation automatisé de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (SIA-ACIA) sert à la gestion de tous les produits importés réglementés par l’Agence. Il a pour objet d’accélérer le dédouanement des produits qui sont souvent l’objet d’exigences particulières à l’importation. Il permet en outre aux inspecteurs de concentrer leurs efforts sur les produits à risques élevés. Une interface électronique relie l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments de façon à procurer un service électronique à guichet unique. Cette interface comprend plusieurs modules qui opèrent en synergie pour fournir de l’information facilement accessible à tous les intervenants dont le système automatisé de référence des importations (SARI) ou effectuer la localisation rapide et efficace de la marchandise grâce au système de retraçage des importations (SRI). SARI (Système Automatisé de Référence des Importations) (ou AIRS en anglais) Le Système automatisé de référence des importations (SARI) est un système de référence complet renfermant l’information détaillée sur les exigences relatives à l’importation de tous les produits alimentaires et autres produits inspectés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Cet outil de références est accessible aux importateurs sous forme de disque compact; il est également disponible sur le site Web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, à l’adresse suivante : http://airs-sari.inspection.gc.ca/AIRS/airs_decisions.asp?l=F SRI (Système de retraçage des importations) (ou ITS en anglais) Le système de retraçage des importations (SRI) permet aux officiers de l’Agence de retracer la marchandise importée du départ à l’arrivée. Il permet en plus une meilleure planification des inspections ainsi qu’un suivi efficace des marchandises importées. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) Cette convention permet la surveillance du commerce international des espèces menacées d'extinction au moyen d'un système de permis international. (Voir Environnement Canada à la section B et Espèces sauvages à la section E.) Le permis CITES (importation ou exportation) doit être un document original. Les photocopies (sauf dans le cas de plantes multipliées artificiellement ou d'animaux de cirque) et les télécopies ne sont pas acceptées à la place des documents originaux. Les permis doivent être obtenus avant l'envoi; ceux qui sont délivrés après que l'exportation ou l'importation a eu lieu ne peuvent être acceptés comme des documents valides. Les permis d'exportation étrangers CITES doivent être présentés aux douaniers pour validation, au moment de l'importation. Le service des douanes retiendra la copie validée et la fera ensuite parvenir à l'organe de gestion canadien de la CITES à Ottawa. Toutes les exportations ou importations d'espèces sauvages vivantes doivent être conformes à la Réglementation du transport des animaux vivants de l'Association du transport aérien international (IATA) et aux lignes directrices de la CITES sur le transport. Pour de plus amples renseignements concernant l’importation des espèces sauvages listées sous CITES, veuillez vous référer au site Web d’Environnement Canada : http://www.cites.ec.gc.ca SECTION GContingentements tarifaires (CT)La présente section a trait aux produits agricoles qui ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Afin de mettre en oeuvre les engagements pris par le Canada aux termes de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’agriculture, le Canada a remplacé les mesures comme les Contingentements d’importation et les autres restrictions à l’importation de certains produits agricoles par des contingentements tarifaires (CT). En vertu des contingentements tarifaires, les importations sont frappées de faibles taux tarifaires « à l’intérieur de l’engagement d’accès » jusqu'à concurrence d’une limite préétablie (c.-à-d. jusqu’à ce que la quantité bénéficiant du régime d’accès soit épuisée); les importations au-delà de cette limite sont frappées de taux de droit « au-delà de l’engagement d’accès » plus élevés. En vertu de l'article 6.2 de la LLEI, le ministre responsable de la loi peut: a) déterminer une quantité bénéficiant du régime d'accès au taux tarifaire moins élevé, b) établir une méthode pour attribuer la quantité de marchandises visée par le régime d'accès en cause, et c) délivrer une autorisation d'importation à tout résidant du Canada qui en fait la demande, sous réserve des conditions qui y sont énoncées et des règlements CT appliqués selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) CT appliqués selon le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) Le ministère du Commerce international (CIC) et l'Agence du revenu et des services frontaliers (ARSF) administrent les CT PAPS applicables à la margarine, au blé, aux produits du blé, à l'orge, aux produits de l'orge, aux roses coupées d'Israël et au porc congelé de l'Union européenne (UE). Dans le cas de ces CT, des contingentements d'importation ne sont pas attribués aux entreprises. Pour le blé, l'orge et leurs produits de même que pour les roses coupées d'Israël, les importateurs peuvent se prévaloir d'une licence générale d'importation (LGI) jusqu'à ce que le CT soit rempli. La LGI autorise les importations au taux tarifaire sous engagement d'accès. Dans le cas des importations de margarine et de porc congelé de l'UE, une licence d'importation délivrée par le CIC est exigée pour chaque envoi admis au taux tarifaire sous contingent. Dans le cas de certains produits agricoles (p. ex. les oignons secs et les fraises fraîches du Chili, ainsi que certains produits du Mexique comme les roses, les oeillets, les chrysanthèmes, les tomates, les oignons ou échalotes, les concombres et cornichons, le brocoli et le chou-fleur, les fraises et les tomates en conserve), les CT PAPS sont administrés par l'ARSF. Il n'existe pas de LGI pour ces produits, sauf que le système de contingentements PAPS fonctionne d'une façon analogue. La responsabilité de l'ARSF à l'égard des produits assujettis aux CT PAPS consiste notamment à surveiller l'importation de ces produits et à dénombrer les importations de produits sous contingent. L'ARSF met les renseignements pertinents à la disposition du public, y compris la quantité de contingent utilisée et la quantité non encore utilisée. Pour plus de précisions sur le rôle de l'ARSF dans l'administration des contingentements, veuillez communiquer avec la Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales à l'adresse indiquée à l'annexe III. En outre, l'ARSF publie une série numérotée de circulaires (D10-18-1, D10-18-5, D10-18-6, D10-18-7, D10-18-8 et D10-18-9) qui expliquent les pratiques et procédures relatives aux CT, y compris les modifications ou les nouvelles ententes en la matière. CT sujets à autorisations CIC administre aussi les CT applicables aux oeufs d'incubation et aux poussins de type chair, au poulet, au dindon, aux oeufs et aux ovoproduits, au boeuf et au veau hors-ALENA, au fromage, au beurre, au lait et à la crème, au lait de beurre, au yaourt, à la crème glacée et à d'autres produits laitiers. Afin d'importer les produits précités au taux de droit sous engagement d'accès, les importateurs doivent détenir une licence spéciale délivrée par le ministre du Commerce international. Une telle licence est délivrée conformément aux autorisations d'importation accordées au résidants canadiens. Au nom du ministre du Commerce international, la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation de CIC est chargée d'attribuer des contingentements d'importation aux résidants canadiens et de délivrer des licences spéciales conformément aux autorisations d'importation. Pour plus de précisions sur les autorisations et les licences d'importation de produits agricoles assujettis à des CT, veuillez communiquer avec la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation de CIC à l'adresse indiquée à l'annexe III. On peut se procurer les documents suivants en s'adressant au ministère du Commerce international (voir l'information préliminaire à l'annexe III) :
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