|
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| Q1. |
Quand l'industrie doit-elle se conformer à la nouvelle
réglementation en matière d'étiquetage nutritionnel? |
| R1. |
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 12 décembre 2002.
Toutefois, elle renferme une disposition transitoire qui prévoit un délai, 3 ans pour
les grandes entreprises et 5 ans pour les petites entreprises, au cours duquel les
fabricants doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs emballages soient
conformes à la nouvelle réglementation. La majeure partie de l'industrie devra être
conforme aux exigences de la nouvelle réglementation au plus tard le 12 décembre 2005.
Les petits fabricants, ceux dont les revenus bruts de la vente de produits alimentaires au
Canada sont de 1 000 000 $ (CDN) ou moins pour la période du 12 décembre 2001 au 11
décembre 2002, doivent satisfaire à la nouvelle réglementation au plus tard le 12
décembre 2007.
Au cours de la période de transition, l'ACIA appliquera autant les exigences actuelles
de la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement que les nouvelles
exigences publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 1er janvier 2003. Les
fabricants ne peuvent étiqueter des aliments au moyen d'une combinaison des deux
systèmes d'étiquetage nutritionnel. Les anciennes ou les nouvelles exigences en matière
d'étiquetage nutritionnel doivent être utilisées.
À la fin de la période de transition (12 décembre 2005 ou 2007, selon la taille du
fabricant), tous les aliments vendus par un fabricant doivent être conformes à la
nouvelle réglementation. Est assimilé à l'acte de vendre le fait de mettre en vente, ou
d'exposer ou d'avoir en sa possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution
soit faite ou non pour une contrepartie (Article 1, LAD). Pour de plus amples
renseignements, veuillez consulter la Lettre d'information sur
la Stratégie de conformité et d'application de la loi - Nouveau règlement sur
l'étiquetage nutritionnel. |
|
|
| Q1. |
Quelles sont les circonstances où la période de transition ne
s'applique pas? |
| R1. |
Voici les circonstances dans lesquelles la période de transition ne
s'applique pas :
- l'expression « nutrition facts », « valeur nutritive » ou « valeurs nutritives »
est utilisée;
- les allégations relatives à la santé de la Colonne 1 du tableau suivant l'article
B.01.603 sont utilisées;
- les allégations nutritionnelles de la Colonne 4, en regard des articles 15, 16 et 22 à
26 du tableau suivant l'article Section B.01.513 concernant le pourcentage sans lipides,
les acides gras trans ou les acides gras oméga, sont utilisées.
Si l'une de ces allégations ou les mots « nutrition facts » ou « valeur(s)
nutritive(s) » sont utilisés, l'étiquette ou la publicité de l'aliment doit être
conforme aux nouvelles exigences immédiatement.
|
| Q2. |
Les étiquettes imprimées après le 12 décembre, 2002
doivent-elles respecter le nouveau modèle d'étiquetage nutritionnel ou est-il possible
de continuer à utiliser l'ancien modèle jusqu'au 12 décembre 2005? |
| R2. |
Pendant la période de transition, on peut continuer à étiqueter les
produits selon les anciennes ou les nouvelles dispositions du Règlement sur les
aliments et drogues concernant l'étiquetage nutritionnel. L'ancien modèle peut
être utilisé jusqu'au 12 décembre 2005 (ou
jusqu'au 12 décembre 2007 pour les petits fabricants). Toutefois, la conformité à la
nouvelle réglementation, notamment la présentation du tableau de la valeur nutritive,
sera obligatoire dès que l'étiquette ou l'annonce montrera au moins l'un des éléments
suivants :
- l'expression « nutrition facts », « valeur nutritive » ou «
valeurs nutritives
»;
- les allégations relatives à la santé de la Colonne 1 du tableau suivant l'article
B.01.603;
- les allégations nutritionnelles de la Colonne 4, en regard des articles 15, 16 et 22 à
26 du tableau suivant l'article B.01.513 concernant le pourcentage sans lipides, les
acides gras trans ou les acides gras oméga.
|
| Q3. |
Un nouveau produit doit-il être conforme aux nouvelles exigences
en matière d'étiquetage nutritionnel? |
| R3. |
Au cours de la période de transition, un nouveau produit peut être
conforme aux anciennes ou aux nouvelles exigences en matière d'étiquetage nutritionnel. Reportez-vous à la question précédente pour
connaître les conditions. L'ACIA encourage fortement les fabricants à se conformer à
la nouvelle réglementation pour tout nouveau matériel d'emballage car la date où ils
devront se conformer approche. Si le fabricant choisit de recourir à l'ancienne
réglementation au cours de la période de transition, les étiquettes devront être mises
à jour avant la fin de la période de transition qui s'applique. |
| Q4. |
Si nous décidons d'étiqueter l'un de nos produits selon les
nouvelles exigences avant la fin de la période de transition, est-ce que tous nos
produits devront être conformes immédiatement? |
| R4 |
Au cours de la période de transition, les entreprises peuvent commencer à
utiliser le nouveau format des valeurs nutritives sur leurs produits. Le fait d'utiliser
le nouveau format sur un produit ne veut pas dire que l'on doit l'utiliser sur tous les
produits. Toutefois, un aliment ne peut être étiqueté avec une combinaison des deux
systèmes d'étiquetage nutritionnel. |
| Q5. |
Les produits dont l'étiquette n'est pas conforme à la nouvelle
réglementation devront-ils être détruits à la fin de la période de transition?
|
| R5. |
Il existe beaucoup de façons de corriger un étiquetage non conforme,
notamment par surétiquetage et réétiquetage. L'ACIA travaillera avec les entreprises
pour trouver des solutions à ce problème dans le cadre des activités d'inspection. |
| Q6. |
À la fin de la période de transition, sera-t-il nécessaire de
changer les étiquettes des aliments déjà sur les tablettes des commerces au détail
s'ils ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage
nutritionnel? |
| R6. |
Une fois la période de transition terminée, il appartient à l'industrie
alimentaire canadienne de veiller à ce que les étiquettes soient conformes aux nouvelles
exigences lorsque les produits quittent l'usine ou l'entrepôt. La Loi sur les
aliments et drogues n'autorise pas la vente d'aliments qui ne sont pas conformes aux
règlements. Pour les produits importés, on s'attend à ce que les étiquettes soient
conformes lorsque les produits entrent au Canada. Si l'ACIA a été avisée de
l'importation d'aliments non conformes, l'étiquette doit être conforme lorsque le
produit quitte l'entrepôt de l'importateur pour entrer sur la chaîne de distribution ou
dans les trois mois suivant l'importation de l'aliment, selon la première de ses
éventualités (A.01.044, RAD).
Il est peu probable que l'ACIA concentrera immédiatement ses ressources sur les
aliments déjà en vente dans les commerces de détail et qui ont été achetés par le
détaillant avant la fin de la période de transition, pourvu que les étiquettes soient
conformes aux anciennes exigences. Toutefois, cela n'empêcherait pas l'ACIA de prendre
des mesures appropriées à tout niveau de la chaîne de distribution, y compris le
commerce de détail, si les circonstances le justifient.
On peut obtenir de plus amples renseignements sur la stratégie de conformité et
d'application de l'ACIA dans notre lettre d'information de juillet 2004 : Stratégie de
conformité et d'application – Nouvelle réglementation en matière d'étiquetage
nutritionnel . |
| Q7. |
Prévoit-on une période de transition différente pour les
produits spécialisés ou saisonniers? |
| R7. |
Non. Tout comme d'autres produits alimentaires, les produits spécialisés
ou saisonniers devront satisfaire aux exigences à l'intérieur de la même période de
transition. La période de transition n'est pas rattachée au type de produit. |
| Q8. |
Une entreprise peut-elle présenter une demande à l'ACIA pour
être admissible à la période de transition de cinq (5) ans? |
| R8. |
Seuls les petits fabricants dont les revenus de la vente d'aliments au
Canada ont rapporté moins de 1 000 000 $ (CDN) pour la période du 12 décembre 2001 au
11 décembre 2002 sont admissibles à la période de transition de cinq ans. L'ACIA ne
dispose pas actuellement d'un mécanisme pour déceler les entreprises qui se qualifient
pour la période de transition prolongée. Nous sommes actuellement à examiner les
options et nous en aviserons les parties concernées lorsqu'un mécanisme sera instauré. |
|
|
| Q1. |
Les produits importés doivent-ils respecter les nouvelles
exigences en matière d'étiquetage nutritionnel? |
| R1. |
Oui, les produits importés doivent respecter les mêmes exigences
concernant l'étiquetage que les aliments produits au Canada. Les produits importés sont
visés par la même période de transition en matière de conformité que les produits
alimentaires canadiens et sont assujettis au même niveau de mesures coercitives que les
produits canadiens. |
| Q2. |
Les fabricants étrangers se qualifient-ils pour la période de
transition prolongée? |
| R2. |
Oui, si le fabricant génère des revenus de vente d'aliments au
Canada de moins de 1 000 000 $ (CDN) au cours des 12 mois
précédant le 12 décembre 2002. Les importateurs et les distributeurs devront s'assurer
que les aliments qu'ils vendent sont conformes à la réglementation sur l'étiquetage
nutritionnel au plus tard le 12 décembre 2005, à moins que le fabricant ne soit perçu
comme un petit fabricant. |
| Q3. |
Pour les produits importés vendus au détail, l'importateur ou le
détaillant est-il responsable de l'application des renseignements sur l'étiquette? |
| R3. |
L'importateur doit s'assurer que les aliments importés au Canada sont
conformes aux règlements canadiens. Des produits dont les étiquettes ne sont pas
conformes peuvent être importés à la condition que l'importateur fasse parvenir à l'ACIA
un avis de l'importation d'aliments proposée, et que l'aliment soit étiqueté de nouveau
ou modifié, le cas échéant, afin que sa vente soit légale au Canada, dans les trois
mois suivant l'importation du produit ou avant qu'il ne quitte l'entrepôt (A.01.044, RAD).
Il convient de souligner que l'aliment ne peut être vendu au Canada tant et aussi
longtemps qu'il n'est pas conforme aux règlements canadiens, y compris la fourniture de
renseignements obligatoires tant en anglais qu'en français, s'il y a lieu. Prière de
noter que d'autres dispositions législatives fédérales peuvent comporter des exigences
particulières pour l'étiquetage de produits importés, notamment l'enregistrement
obligatoire des étiquettes pour les produits de viande transformés. Les détaillants
sont toutefois aussi tenus légalement de s'assurer que les produits qu'ils vendent sont
conformes aux règlements appropriés. |
|
|
| Q1. |
Le Canada accepte-t-il les tableaux d'information nutritionnelle
d'autres pays sur les aliments vendus à l'échelle nationale? |
| R1. |
Non, les tableaux d'étiquetage nutritionnel d'autres pays ne sont pas
permis sur les étiquettes de produits vendus au Canada. L'utilisation combinée du
tableau de la valeur nutritive canadien et du tableau d'information nutritionnelle d'un
autre pays n'est pas permise. Le Règlement sur les aliments et drogues
décrit la façon dont la valeur énergétique et les valeurs nutritives doivent être
déclarées, ainsi que la présentation et les exigences liées aux allégations
nutritionnelles et relatives à la santé. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les
aliments et drogues interdit tout étiquetage contraire au Règlement.
Étant donné que les exigences relatives à l'information nutritionnelle d'autres pays ne
correspondent pas aux exigences canadiennes, on juge contraire à la législation
canadienne les étiquettes ou la publicité contenant de l'information nutritionnelle
autre que celle permise par le Règlement sur les aliments et drogues. |
|
|
| Q1. |
L'information nutritionnelle doit-elle être rédigée en français
et en anglais sur l'étiquette de l'aliment? |
| R1. |
Oui, l'information contenue dans le tableau de la valeur nutritive est
obligatoire et elle doit être affichée dans les deux langues officielles (français et
anglais), à moins que le produit ne soit autrement exempté des exigences concernant
l'étiquetage bilingue en vertu de l'article B.01.012 (2) du Règlement sur les
aliments et drogues. |
| Q2. |
Outre le français et l'anglais, permet-on l'affichage d'autres
langues dans le tableau de la valeur nutritive? |
| R2. |
La mise en forme et la présentation du tableau de la valeur nutritive sont
spécifiquement prescrites à l'Annexe L du Règlement
des aliments et drogues et aucune disposition ne prévoit l'utilisation d'autres
langues dans le tableau. Même si l'affichage d'autres langues dans le
tableau de la valeur nutritive n'est pas permis, elles peuvent néanmoins être inscrites
séparément à l'extérieur du tableau, pourvu que celui-ci ait été au
préalable affiché en français et en anglais sur l'étiquette, et que l'information ne
contrevienne pas à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues, à la Loi
et au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou à
toute autre loi fédérale. |
|
|
| Q1. |
Les règlements concernant les allégations sur la teneur en
éléments nutritifs et relatives à la santé s'appliquent-ils à la publicité et à
l'étiquetage? |
| R1. |
Oui, les règlements s'appliquent à tous les types de publicité, y
compris les publicités écrites, à la radio, à la télévision, sur l'Internet, etc.
Des sections particulières s'appliquent à la publicité dans la nouvelle
réglementation. L'utilisation des allégations sur la teneur en éléments nutritifs et
relatives à la santé entraînent l'étiquetage nutritionnel sur les emballages de
certains éléments qui sont autrement exemptés du tableau de la valeur nutritive en
vertu de l'article B.01.401 (2), RAD. On peut obtenir de plus amples
renseignements aux chapitres 5 et 7 du Guide
d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003 . |
|
|
| Q1. |
Certains produits doivent présenter de l'information sur la
composition qui ne figure pas au tableau de la valeur nutritive, que ce soit dans l'espace
principal ou ailleurs sur l'étiquette. Par exemple, la teneur en aspartame doit être
exprimée en milligrammes par portion déterminée lorsque cet ingrédient est ajouté.
Outre cette information, est-il nécessaire d'afficher le tableau de la valeur nutritive?
|
| R1. |
Oui, en règle générale, le tableau de la valeur nutritive doit figurer
sur tous les produits préemballés, qu'il faille ou non indiquer autrement de
l'information spécifique sur la composition de façon distincte. Par exemple, une boisson
additionnée d'aspartame nécessite une déclaration distincte sur la teneur en aspartame
par portion déterminée ainsi que le tableau de la valeur nutritive. Si de l'aspartame
est ajoutée à un produit qui, autrement, serait exempté du tableau de la valeur
nutritive, l'exemption est annulée et le tableau de la valeur nutritive doit être
affiché (B.01.401(3)(c), RAD). Puisque l'aspartame n'est ni un
élément nutritif de base, ni un élément nutritif additionnel permis, la déclaration
de la teneur en aspartame doit figurer à l'extérieur du tableau de la valeur nutritive,
avec la liste des ingrédients. Nota : La teneur en aspartame doit
être indiquée en mg par portion déterminée. La taille de la portion doit correspondre
à celle indiquée dans le tableau de la valeur nutritive.
On peut obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d'étiquetage propres
à un produit dans le Guide
d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003. |
| Q2. |
Permet-on d'inscrire les allégations quantitatives de constituants
qui ne sont pas reconnus au titre d'éléments nutritifs, tels que les lycopènes et les
composés phytochimiques, dans le tableau de la valeur nutritive? |
| R2. |
Non, seuls les éléments nutritifs indiqués dans les tableaux des
articles B.01.401 et B.01.402 du règlement sur l'étiquetage nutritionnel contenu dans le
Règlement sur les aliments et drogues peuvent être inscrits dans le tableau de
la valeur nutritive. Le lycopène et les composés phytochimiques ne figurent pas dans ces
tableaux. Les déclarations quantitatives de ces types de constituants peuvent être
exprimées en grammes ou en milligrammes par portion déterminée ailleurs sur
l'étiquette, mais pas dans le tableau de la valeur nutritive. |
| Q3. |
Quels sont les critères pour les produits portant la mention «
sans lactose » ou « réduits en lactose »? |
| R3. |
Les allégations relatives à la présence ou à l'absence de lactose dans
un produit ne sont pas interdites dans le cadre de la nouvelle réglementation.
[reportez-vous à l'article B.01.502(2)(d), RAD] Mais aucun critère n'est
énoncé dans les règlements pour ces mentions. L'ACIA utilise les lignes directrices
suivantes pour les allégations sur le lactose. Sans lactose signifie qu'il
n'y a pas de lactose détectable dans l'aliment en utilisant une méthode analytique
acceptable.
Les termes Réduit en lactose peuvent être utilisés pour décrire un produit
dont la teneur en lactose a été considérablement réduite. Par réduction
considérable, on entend une réduction de 25 % ou plus. |
|
|
| Q1. |
La réglementation modifiée tient-elle compte de l'étiquetage des
allergènes? |
| R1. |
Non, la réglementation modifiée vise seulement l'étiquetage nutritionnel
: le tableau de la valeur nutritive, les allégations nutritionnelles, les allégations
relatives à la santé et les dispositions connexes. L'étiquetage des allergènes n'est
pas visé par cette modification au Règlement sur les aliments et drogues. Pour
de plus amples renseignements sur les règlements proposés pour l'étiquetage des
allergènes, reportez-vous au site Web de Santé Canada: L'étiquetage
des allergènes prioritaires dans les aliments. |
|
|
| Q1. |
La réglementation modifiée tient-elle compte de l'étiquetage des
aliments issus de la biotechnologie? |
| R1. |
Non, la réglementation modifiée vise seulement l'étiquetage nutritionnel
: le tableau des valeurs nutritives, les allégations nutritionnelles et les allégations
relatives à la santé et les dispositions connexes. L'étiquetage indiquant qu'un aliment
est issu de la biotechnologie n'est pas visé par cette réglementation. On peut obtenir
des renseignements à la section 4.9 du Guide d'étiquetage et de
publicité sur les aliments 2003. |
|
|
| Q1. |
Par quel processus l'ACIA approuve-t-elle les nouvelles
étiquettes? |
| R1. |
Il existe, de fait, deux processus d'examen des étiquettes avant la
commercialisation : l'enregistrement obligatoire des étiquettes et l'examen volontaire
avant la commercialisation. Enregistrement obligatoire des étiquettes :
L'enregistrement obligatoire des étiquettes est requis pour les produits carnés visés
par la Loi sur l'inspection des viandes et son Règlement et certains produits
canadiens de la transformation des fruits et des légumes, régis par le Règlement
sur les produits transformés.
La Section d'enregistrement des étiquettes de l'ACIA, qui est chargée de
l'enregistrement des étiquettes des produits carnés et des produits de la transformation
des fruits et des légumes des établissements agréés par le gouvernement fédéral,
s'occupera, de la manière habituelle, des demandes d'enregistrement des produits
complètement nouveaux. Comme par le passé, il faut présenter les demandes
d'enregistrement des étiquettes de produits nouveaux sur le formulaire
CFIA/ACIA 1478 de l'ACIA, accompagné des copies
appropriées de l'étiquette et de la formulation, ainsi que les frais prescrits.
Lorsqu'une entreprise apporte des changements à une étiquette déjà enregistrée
pour satisfaire à la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage nutritionnel,
elle doit faire enregistrer à nouveau l'étiquette modifiée. Lorsque les modifications
ne se rapportent qu'à l'étiquetage nutritionnel, et qu'aucune autre modification
n'est apportée à l'étiquette ou à la recette, l'entreprise est tenue de
présenter, à la Section d'enregistrement des étiquettes, trois (3) copies de la
nouvelle étiquette proposée et trois (3) copies du formulaire d'enregistrement final le
plus récent pour cette étiquette. La Section d'enregistrement des étiquettes examinera
la nouvelle étiquette pour déterminer si les exigences de la réglementation en matière
d'étiquetage nutritionnel ont été respectées. À la suite de l'examen, on enverra à
l'entreprise un formulaire d'enregistrement final réenregistré et estampillé.
Compte tenu du volume imposant d'étiquettes qui devront être enregistrées de
nouveau, on recommande à l'industrie d'échelonner ses demandes de réenregistrement pour
permettre à la Section d'enregistrement des étiquettes de traiter en temps opportun les
étiquettes révisées. Pour accélérer le processus, les entreprises doivent fournir des
renseignements tels que la surface exposée disponible de l'emballage, l'espace prévu
pour le CUP, les schémas de découpage et de pliage sur les épreuves d'étiquettes, le
cas échéant, la figure utilisée pour le tableau de la valeur nutritive et tout autre
calcul pertinent.
La procédure de présentation des étiquettes de produits qu'il faut obligatoirement
enregistrer est exposée sur le site Web de l'ACIA. L'étiquette doit être accompagnée Formulaire
du CFIA/ACIA 1478 « Demande d'enregistrement
pour étiquettes, marques et contenants » que l'on trouve sur le site Web de l'ACIA.
Prière de noter que les étiquettes qui n'ont pas été enregistrées ou mises à jour
selon ces procédures ne peuvent être apposées sur des produits tant et aussi longtemps
que l'entreprise n'aura pas reçu le formulaire d'enregistrement final estampillé (1478).
Examen volontaire des étiquettes avant la commercialisation : Des étiquettes
soumises à des examens volontaires avant la commercialisation sont fournies à
l'industrie selon les ressources disponibles. Elles doivent être acheminées au bureau
d'inspection local de l'ACIA qui s'occupe du produit en cause. Actuellement, dans le cadre
de ce programme, l'ACIA n'évalue pas les étiquettes visées par la nouvelle
réglementation en matière d'étiquetage nutritionnel. Voir la Politique d'examen volontaire des
étiquettes. |
| Q2. |
Quel est le délai d'exécution pour les examens obligatoires des
étiquettes avant la commercialisation? |
| R2. |
Normalement, selon les lignes directrices opérationnelles de l'ACIA
concernant le simple examen des étiquettes avant la commercialisation, quand rien ne
manque à la documentation et que les lignes directrices sur l'étiquetage sont claires,
ce délai est de dix jours. |
| Q3. |
Faudra-t-il soumettre à l'approbation de l'Administration toutes
les unités de gestion de stock (UGS), [p. ex., les sept saveurs d'un produit]? |
| R3. |
Dans le cas des produits dont l'étiquette doit être obligatoirement
enregistrée, il faut soumettre à l'enregistrement l'étiquette correspondant à chaque
saveur et à chaque quantité de produit à commercialiser. Aucune exigence particulière
ne s'applique aux étiquettes visées par le programme d'examen volontaire des étiquettes
avant la commercialisation. |
| Q4. |
Les employés de l'ACIA sont-ils prêts à traiter les soumissions
avec les nouveaux formats? Ont-ils été formés pour approuver les nouveaux formats? |
| R4. |
Enregistrement obligatoire des étiquettes : Pour
l'enregistrement obligatoire des étiquettes, toutes les présentations utilisant le
format de la valeur nutritive, les nouvelles allégations relatives à la santé ou
d'autres aspects de la nouvelle réglementation, sont actuellement examinées dans le
cadre de la procédure d'enregistrement des étiquettes. Examen volontaire
des étiquettes avant la commercialisation : L'examen volontaire des
étiquettes avant la commercialisation n'est pas un processus d'approbation. L'ACIA émet
des commentaires pour aider et sensibiliser l'industrie à produire des étiquettes qui
répondent aux exigences réglementaires. Actuellement, l'ACIA n'évalue pas les
étiquettes pour ce qui est de la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage
nutritionnel dans le cadre du programme d'Examen volontaire des étiquettes
avant la commercialisation.
L'ACIA rappelle à l'industrie qu'il est de son devoir de se conformer aux règlements
canadiens et de s'assurer que toutes les étiquettes répondent aux exigences de la loi
appropriée. |
| Q5. |
Si un inspecteur fait des commentaires sur une étiquette ou sur
une publicité selon la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage nutritionnel,
et indique que l'étiquette est non conforme, qui faut-il rejoindre s'il faut clarifier un
point avant qu'un changement d'étiquette ne soit jugé nécessaire ou mis en place? |
| R5. |
Enregistrement obligatoire des étiquettes : Si
une entreprise a besoin de précisions sur des commentaires concernant une étiquette
présentée à des fins d'enregistrement, on propose qu'un représentant de l'entreprise
communique avec l'examinateur dont le nom figure sur le formulaire CFIA/ACIA 1478 retourné de l'ACIA pour obtenir des
explications. L'entreprise peut aussi communiquer avec le Coordonnateur national de la
Section d'enregistrement des étiquettes à l'adresse suivante : Commis
Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1431 Rue Merivale
Nepean (Ontario) K1A 0Y9
Téléphone : (613) 221-7115
Examen volontaire des étiquettes avant la commercialisation
: Si une entreprise estime que l'examen de l'étiquette est imprécise ou qu'elle n'est
pas d'accord avec l'interprétation de l'ACIA, une demande peut être présentée à
l'inspecteur pour qu'il soumette la question au spécialiste du programme régional ou
national à des fins de précisions supplémentaires. L'inspecteur fera parvenir la
décision à l'entreprise. Le Guide
d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003 peut aussi aider à
clarifier les exigences des règlements et on suggère que l'industrie consulte
intégralement le Guide 2003 avant d'apporter des modifications aux étiquettes. |
| Q6. |
Pouvons-nous soumettre nos nouvelles étiquettes à l'ACIA pour
fins d'examen après avoir apporté des modifications pour intégrer les nouvelles
exigences? |
| R6. |
Enregistrement obligatoire des étiquettes :
Actuellement, seules les étiquettes liées aux produits de viande transformés régis par
la Loi sur l'inspection des viandes, ou aux produits canadiens visés par le Règlement
sur les produits transformés, doivent être soumises à des fins d'enregistrement
obligatoire des étiquettes. Elles seront traitées comme l'indique la Question 1 de la section sur l'examen et
l'enregistrement obligatoire des étiquettes. Examen volontaire des
étiquettes avant la commercialisation : Il n'existe pas d'exigences selon
lesquelles les autres étiquettes doivent être acheminées à l'ACIA pour fins d'examen.
En raison des ressources limitées, l'ACIA ne procède pas actuellement à des examens des
nouvelles exigences liées aux étiquettes.
Il est du ressort de l'industrie d'assurer la conformité au Règlement sur les
aliments et drogues. Des ressources sont disponibles sur les sites Web de Santé
Canada et de l'ACIA, comme l'indique la Question 1 de la section intitulée « Où
puis-je obtenir de plus amples renseignements ». |
|
|
| Q1. |
Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ( REIR)
de la Partie II de la Gazette du Canada stipule que « aucune nouvelle ressource
n'a été identifiée à l'appui de la mise en oeuvre de ces règlements ». Que compte
faire l'ACIA au chapitre de l'application? Quels critères utilisera l'ACIA pour établir
les priorités liées à l'application de la nouvelle réglementation? |
| R1. |
L'ACIA applique actuellement les dispositions d'étiquetage de la Loi
sur les aliments et drogues et de son Règlement. Ces nouvelles exigences ne sont
qu'un complément aux activités d'application actuelles. A politique d'application de
l'ACIA concernant les cas de non-conformité a été élaborée. Elle tient compte de la
sévérité de la violation, des antécédents de l'entreprise et de sa volonté à se
conformer aux nouvelles exigences.
Pour la nouvelle réglementation en matière d'étiquetage nutritionnel, un programme
de conformité échelonné est en cours d'élaboration accompagné de mesures de
conformité appropriées qui seront prises selon le risque. L'ACIA travaillera avec
l'industrie pour qu'elle prenne conscience des violations et qu'elle rectifie la
situation. Santé Canada fournira à l'ACIA une évaluation des catégories d'aliments et
des éléments nutritifs pour l'aider à établir les priorités d'nspection et
d'échantillonnage axées sur le risque.
En règle générale, dans une perspective d'application, l'ACIA tiendra compte en
premier des priorités suivantes : le tableau de la valeur nutritive a été appliqué, le
cas échéant; l'information obligatoire et le format sont fournis et les allégations
sont conformes. L'approche initiale au cours de la période de transition sera de nature
éducative. La vérification de l'exactitude des valeurs nutritives et des allégations
sera effectuée ultérieurement en évaluant les mesures de contrôle prises par
l'industrie. La vérification analytique par l'ACIA des niveaux d'éléments nutritifs
sera effectuée sur une base de plaintes et d'enquête.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Lettre d'information de l'ACIA
sur la Stratégie de conformité et
d'application de la loi. |
| Q2. |
Comment l'ACIA appliquera-t-elle la nouvelle réglementation
concernant l'étiquetage nutritionnel des aliments importés? |
| R2. |
L'ACIA utilisera les mêmes critères d'application pour les produits
canadiens que pour les produits importés. L'importateur doit s'assurer que les produits
importés et vendus au Canada seront conformes à la réglementation sur l'étiquetage
nutritionnel d'ici le 12 décembre 2005 à moins que le fabricant ne soit considéré
comme un petit fabricant. En pareille circonstance, il aura jusqu'au 12 décembre 2007
pour satisfaire aux nouvelles exigences. |
| Q3. |
De quelle façon l'ACIA assurera-t-elle l'uniformité de son
approche d'application liée à la détermination de la surface exposée disponible?
|
| R3. |
Si des précisions sont nécessaires pour déterminer la surface exposée
disponible (SED) de certains emballages, l'ACIA, de concert avec Santé Canada ou d'autres
organismes appropriés, déterminera la SED de ces emballages. Les décisions seront
affichées sur le site Web de l'ACIA. Les entreprises intéressées à obtenir des
notifications des décisions concernant l'étiquetage alimentaire et nutritionnel
affichées sur le site Web de l'ACIA doivent s'inscrire au Service de notification
électronique des « Mises à jour de l'étiquetage des aliments » de l'ACIA . |
| Q4. |
Comment l'ACIA évaluera-t-elle l'exactitude de l'information
nutritionnelle? |
| R4. |
L'ACIA vérifiera la conformité des valeurs nutritives grâce à
l'utilisation d'analyses en laboratoire. Le Test de conformité de
l'étiquetage nutritionnel décrit comment l'ACIA évaluera l'information
figurant dans le tableau de la valeur nutritive |
|
|
| Q1. |
L'ACIA effectuera-t-elle des analyses des éléments nutritifs des
produits pour en déterminer leur conformité? |
| R1. |
L'échantillonnage est l'un des outils d'inspection que peut utiliser l'ACIA
pour déterminer la conformité à la réglementation. Le Test de conformité de
l'étiquetage nutritionnel, disponible sur le site Web de l'ACIA, décrit comment
l'information que contient le tableau de la valeur nutritive sera évaluée. L'ACIA unira
ses efforts à ceux de l'industrie pour qu'elle prenne conscience des violations et
qu'elle rectifie la situation. |
| Q2. |
Y aura-t-il de nouveaux règlements pour guider la façon dont
l'échantillonnage des données nutritionnelles doit être fait? |
| R2. |
Non. Le Règlement sur les aliments et drogues n'indique pas
comment l'échantillonnage nutritionnel doit être fait. En outre, aucune modification
n'est prévue qui viendrait s'ajouter aux procédures d'échantillonnage. La procédure de
l'ACIA pour évaluer l'exactitude de l'information nutritionnelle est exposée en détail
dans le Test de conformité
de l'étiquetage nutritionnel de l'ACIA, et comprend des procédures
d'échantillonnage qui seront utilisées par l'ACIA pour vérifier la conformité d'un
lot. Un guide d'élaboration des valeurs nutritives exactes sera conçu par Santé Canada
pour aider les entreprises à produire des valeurs nutritives pour les aliments provenant
de différents (multiples) lots. |
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| Q1. |
Comment faut-il déterminer les valeurs nutritives du tableau de la
valeur nutritive? |
| R1. |
Il appartient à l'entreprise de s'assurer que les valeurs nutritives
indiquées dans le tableau de la valeur nutritive sont exactes. Il existe différentes
façons d'obtenir ces valeurs, dont l'utilisation de méthodes analytiques validées par
des laboratoires internes ou accrédités ou des calculs à l'aide de bases de données ou
de logiciels crédibles. Les analyses en laboratoire sont habituellement la méthode la
plus précise pour déterminer le profil nutritionnel d'un aliment. Toutefois, on peut
aussi se servir de calculs si le fabricant croit que les résultats sont précis. Le
fabricant doit tenir compte de divers facteurs lorsqu'il choisit la méthode de
détermination des valeurs nutritives, notamment la nature de l'aliment, les pertes
possibles liées à la transformation, les variations saisonnières, les variations
géographiques, les formules variables et ainsi de suite. Le fabricant doit opter pour la
stratégie de gestion des risques qui convient le mieux aux aliments à étiqueter. |
| Q2. |
Quelles sont les règles qui s'appliquent lorsque l'on procède à
l'arrondissement des valeurs qui figureront dans le tableau de la valeur nutritive? |
| R2. |
Les règles d'arrondissement spécifiques et détaillées pour les valeurs
absolues et les valeurs exprimées en % de la VQ sont indiquées dans la colonne 4 des
tableaux aux articles B.01.401 (valeurs de base) et B.01.402 (valeurs déclenchées et
optionnelles). La procédure d'arrondissement doit respecter les lignes directrices
suivantes :
- Lorsque le premier nombre à éliminer est inférieur à 5, le dernier chiffre retenu ne
doit pas être changé; p. ex., 4.3 arrondi à 4;
- lorsque le premier nombre à éliminer est supérieur à 5, le dernier chiffre retenu
doit être augmenté de 1; p. ex.., 4.7 arrondi à 5.
- L'arrondissement d'un nombre donné en plus d'une étape selon ces règles peut donner
lieu à des erreurs. Il est donc recommandé d'arrondir en une seule étape; p. ex..,
12,51 arrondi à 13.
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| Q3. |
De quelle façon les valeurs liées au cholestérol doivent-elles
être arrondies? |
| R3. |
Le tableau de l'article B.01.401 indique comment arrondir les valeurs de la
colonne 4. L'arrondissement pour le cholestérol pourrait ne pas être clair et il faut
utiliser l'interprétation suivante :
- si le produit répond aux conditions énoncées dans la colonne 2 du point 27 du tableau
suivant B.01.513 « sans cholestérol », arrondir à 0 mg;
- si la teneur en cholestérol est de 2,49 mg ou moins, arrondir à 0 mg;
- dans tous les autres cas, arrondir au multiple le plus près de 5 mg.
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| Q4. |
Est-ce que la valeur énergétique doit être calculée à l'aide
des valeurs déclarées (arrondies) des protéines, du gras et des glucides, en les
multipliant par les facteurs Atwater de 4, 9, 4 respectivement et en arrondissant la
valeur totale obtenue selon les règles d'arrondissement pour les calories? |
| R4. |
Il appartient au fabricant de s'assurer que la valeur énergétique
déclarée témoigne fidèlement de la teneur énergétique du produit. Bien qu'une option
consiste à déterminer la valeur énergétique directement par une analyse, les
fabricants peuvent calculer la valeur énergétique par la valeur nutritive réelle (non
arrondie) des protéines, du gras et des glucides ou par les valeurs déclarées
(arrondies) de ces éléments nutritifs, pour ensuite les multiplier par les facteurs
Atwater [section 6.4 du Guide 2003].
Lorsqu'il doit choisir entre la valeur arrondie ou non arrondie, le fabricant doit tenir
compte de la teneur énergétique qui respecte les tolérances acceptables, offre la plus
grande uniformité sur l'étiquette et évite de créer toute confusion inutile auprès du
consommateur. L'ACIA calculera la valeur énergétique d'un aliment en utilisant la teneur
en éléments nutritifs non arrondies des protéines, du gras et des glucides telle que
déterminée par des analyses en laboratoire. |
| Q5. |
Est-ce que le pourcentage de la valeur quotidienne (VQ) doit être
calculé à l'aide des valeurs déclarées (arrondies) de chaque élément nutritif ou de
la valeur absolue réelle avant d'arrondir pour le tableau de la valeur nutritive?
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| R5. |
Il est du ressort du fabricant de s'assurer que la valeur nutritive
déclarée reflète fidèlement la teneur en éléments nutritifs du produit. Si le
fabricant souhaite calculer le % de la VQ selon des valeurs arrondies, il est libre de le
faire. Lorsqu'il doit choisir entre la valeur arrondie ou non arrondie, le fabricant doit
tenir compte du pourcentage de la valeur quotidienne qui respecte les tolérances
acceptables, offre la plus grande uniformité sur l'étiquette et évite de créer toute
confusion inutile auprès du consommateur. |
| Q6. |
Si un produit affiche une valeur non arrondie de glucides de 0,483 g,
cette valeur est-elle de 0 ou de 1 dans le tableau? |
| R6. |
Sans connaître la variabilité du lot, il est difficile de fournir une
réponse définitive. Toutefois, en assumant que l'on a tenu compte de la variabilité du
lot et que cette valeur reflète fidèlement la teneur en éléments nutritifs du produit,
elle doit être exprimée comme étant « 0 g »puisque la valeur brute est moins de 0,5 g. |
| Q7. |
Comment puis-je trouver un laboratoire qui analysera mon produit?
|
| R7. |
L'ACIA recommande de recourir à un laboratoire interne ou accrédité qui
utilise des méthodes qui ont été validées pour l'aliment que vous voulez faire
analyser. On peut consulter une liste des laboratoires accrédités sur le site Web du Conseil
canadien des normes (CCN). |
| Q8. |
Quelles sont les méthodes d'analyse qui doivent être utilisées
pour déterminer les valeurs nutritives figurant dans le tableau de la valeur nutritive? |
| R8. |
Le Règlement sur les aliments et drogues n'indique pas quelles
méthodes de laboratoire doivent être utilisées pour déterminer les valeurs nutritives
qui figureront dans le tableau de la valeur nutritive. L'ACIA se sert actuellement des Méthodes
de l'ACAO, 17e Édition, 1er Supplément; toutefois, nous utiliserons une nouvelle
méthode dès qu'elle sera disponible. Des méthodes internes validées par des études
concertées peuvent aussi être utilisées. Les méthodes doivent être validées pour les
aliments faisant l'objet d'analyses |
| Q9. |
Existe-t-il des bases de données approuvées ou reconnues par l'ACIA? |
| R9. |
L'ACIA n'approuvera ou ne reconnaîtra aucune valeur ou aucun système
fondé sur une base de données servant à produire des données nutritionnelles pour des
aliments. Les fabricants doivent considérer les options disponibles s'ils choisissent
d'utiliser des bases de données ou des logiciels de calcul, et s'assurer que les valeurs
obtenues reflètent fidèlement le profil nutritionnel de l'aliment en question. En règle
générale, certaines analyses sont recommandées pour vérifier l'exactitude des calculs
découlant d'une base de données. Le fabricant doit s'assurer que les valeurs
nutritives affichées dans le tableau de la valeur nutritive sont exactes. |
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| Q1. |
Est-ce que les aliments emballés par un détaillant sont exemptés
d'afficher un tableau de la valeur nutritive? |
| R1. |
Certains aliments emballés au détail sont exemptés de l'obligation de
présenter le tableau de la valeur nutritive, notamment dans les cas suivants :
- les légumes ou les fruits frais ou toute combinaison de légumes ou de fruits frais
sans ingrédients ajoutés et avec ou sans enrobage protecteur;
- la viande, les sous-produits de viande, la viande de volaille ou les sous produits de
viande de volaille crus et composés d'un seul ingrédient, sauf pour la viande hachée;
- les produits d'animaux marins ou d'eau douce crus et composés d'un seul ingrédient;
- les aliments vendus uniquement dans l'établissement de détail où ils sont préparés
et transformés, y compris les pré-mélanges si un ingrédient, autre que l'eau, y est
ajouté;
- les produits vendus uniquement dans un éventaire routier, une exposition
d'artisanat, un marché aux puces, une foire,
un marché d'agriculteurs ou une érablière par la
personne qui l'a transformée et préparée;
- les portions individuelles vendues pour la consommation immédiate et qui n'ont pas
été soumises à un traitement, tel que le conditionnement sous atmosphère modifiée,
afin de prolonger la durée de conservation
- les aliments vendus uniquement dans l'établissement de détail où il est emballé, si
l'étiquette du produit est un autocollant et que la surface exposée disponible est de
moins de 200 cm2.
Un certain nombre d'aliments emballés au détail doivent afficher le tableau de la
valeur nutritive, notamment dans les cas suivants sans toutefois s'y limiter :
- les aliments qui sont remballés en vrac par le détaillant dans des emballages dont la
surface exposée disponible (SED) est de plus de 200 cm2, comme pour les charcuteries, les
fromages, les friandises, les noix, les biscuits, les simili-fruits de mer, etc.;
- les aliments contenant une allégation nutritionnelle, notamment le fromage à teneur
réduite en lipides, le jambon à faible teneur en lipides, les poitrines de dinde à
teneur réduite en sodium, les poitrines de poulet maigres, etc.;
- toutes les viandes hachées et les viandes de volaille;
- les aliments préparés par le détaillant mais qui ne contiennent aucun ajout
d'ingrédients, autre que de l'eau, notamment les pains pré-congelés qui sont apprêtés
et cuits sur les lieux, les muffins faits d'un pré-mélange où seule de l'eau est
ajoutée, etc.;
- les aliments contenant des édulcorants artificiels : de l'aspartame, de l'Acésulfame-K
et du sucralose présents dans les friandises et les produits de confiserie;
- les aliments remballés en vrac additionnés de vitamines et de minéraux telles la
farine, la poudre de lait écrémé, etc.;
- les emballages qui utilisent des allégations nutritionnelles ou des allégations
relatives à la santé.
Pour connaître d'autres exemptions et s'informer lorsque les exemptions ne
s'appliquent plus, reportez-vous à l'article B.01.401 du RAD. |
| Q2. |
Compte tenu de la complexité d'étiquetage dans les commerces de
détail, de quelle manière les détaillants peuvent-il intégrer l'étiquette sur les
valeurs nutritives? |
| R2. |
Différentes options sont disponibles pour les aliments emballés par les
détaillants qui doivent présenter le tableau de la valeur nutritive, y compris
l'utilisation d'autocollants accompagnés du tableau de la valeur nutritive approprié
obtenus des fournisseurs de produits en vrac (viandes froides, fromage, friandises, etc.).
Les étiquettes à l'échelle fabriquées sur place produisant des autocollants dotés du
tableau de la valeur nutritive approprié est une autre option à examiner. Des formats
spécifiques du tableau de la valeur nutritive ont été prescrits pour les aliments
emballés dans les commerces de détail présentant une surface exposée disponible de 200
cm2 ou plus. Dans ces cas, un format standard bilingue [Figure 3.3(B)] ou, s'il y a lieu,
un format standard bilingue simplifié [Figure 6.3(B)] doit être utilisé, à tout le
moins, pour afficher le tableau de la valeur nutritive. Reportez-vous à B.01.454(5) et
B.01.455(4) du RAD pour obtenir de plus amples renseignements. Nota :
Certains détaillants ne peuvent se qualifier que pour la période de transition triennale
et devraient commencer à chercher des options pour fournir les renseignements
nécessaires d'ici le 12 décembre 2005. |
| Q3. |
Quelle mesure sera prise pour les produits emballés dans les
commerces de détail, mais non fabriqués à cet endroit, qui ne sont pas conformes au
format du tableau des valeurs nutritives? |
| R3. |
L'ACIA
est à élaborer la politique d'application relative aux cas de
non-conformité. Elle tiendra toutefois compte de la sévérité de la
violation, des antécédents de l'entreprise et de sa volonté de se
conformer aux nouvelles exigences. Veuillez consulter la lettre d'information sur la
Stratégie de conformité et
d’application de la loi - Nouveau règlement sur l’étiquetage
nutritionnel. |
| Q4. |
Est-ce que le tableau de la valeur nutritive doit être affiché en
anglais et en français sur les aliments emballés dans les commerces de détail?
|
| R4. |
Il existe certaines exemptions relatives à l'étiquetage bilingue pour les
aliments locaux vendus dans un secteur local dans lequel l'une des langues officielles
constitue la langue maternelle de moins de 10 % des résidents (B.01.012, RAD;
article 6, REEPC). Si vous n'êtes pas certain si cela s'applique à votre
commerce de détail, vous pouvez communiquer avec le
bureau de l'ACIA le plus près. Dans les
régions qui ont été désignées bilingues (anglais et français), les valeurs
nutritives doivent être affichées en anglais et en français. |
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| Q1. |
Les restaurants qui fournissent de l'information nutritionnelle sur
les plats au menu doivent-ils utiliser le tableau de la valeur nutritive? |
| R1. |
La nouvelle réglementation en matière d'étiquetage nutritionnel n'exige
un tableau de la valeur nutritive que pour les aliments pré-emballés. Comme les aliments
servis dans des restaurants ne sont généralement pas considérés comme des aliments
pré-emballés, ces exigences ne s'appliquent pas. Si un restaurant choisit de fournir de
l'information nutritionnelle, l'ACIA l'encourage à présenter la même information que
celle qui figurerait dans le tableau de la valeur nutritive, y compris la teneur
énergétique ainsi que les 13 éléments nutritifs principaux. Toutefois, avec
l'exception des plats qui accompagnent les repas, notamment les sauces à salade, les
craquelins, les mini-berlingots, etc. et les portions individuelles pré-emballées qui
n'ont pas été soumises à un procédé pour prolonger leur durée de conservation, les
aliments pré-emballés vendus dans les restaurants doivent présenter un tableau de la
valeur nutritive conformément aux exigences du Règlement sur les aliments et drogues. |
| Q2. |
Est-ce que les restaurants qui vendent aussi certains de leurs
produits à emporter à la maison doivent présenter un tableau de la valeur nutritive sur
ces produits? |
| R2. |
Les aliments vendus par un commis ou en portions pour emporter ou pour
livraison sont exemptés de l'obligation de présenter un tableau de la valeur nutritive. Les
produits pré-emballés, tels que les sauces BBQ en bouteille et les sauces à salade que
peuvent se procurer les consommateurs dans les restaurants, doivent afficher un tableau de
la valeur nutritive approprié et être conformes à toute loi applicable. |
| Q3. |
Y a-t-il des cas où il est obligatoire de fournir de l'information
nutritionnelle pour des plats au menu? |
| R3. |
Lorsque les restaurants présentent des allégations nutritionnelles, des
allégations sur le rôle biologique ou des allégations relatives à la santé
s'appliquant à leurs aliments, ils doivent fournir l'information connexe requise pour les
allégations comparatives ainsi qu'une déclaration quantitative de la teneur
énergétique ou en éléments nutritifs visée par l'allégation. On peut obtenir de plus
amples renseignements aux Chapitres 7 et 8 du Guide d'étiquetage et de publicité sur les
aliments 2003. |
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| Q1. |
Est-ce qu'il existe des outils gouvernementaux qui peuvent être
consultés par les membres de l'industrie pour les aider à élaborer des étiquettes
nutritionnelles? |
| R1. |
On encourage l'industrie à consulter les outils de l'Internet à leur
disposition. La nouvelle réglementation a été incluse dans la mise à jour du Règlement
sur les aliments et drogues. Le Guide
d'étiquetage et de publicité sur les aliments 2003 a été mis à jour à
l'aide de renseignements sur les exigences et les formats disponibles liés à
l'étiquetage nutritionnel. Il y a aussi le Test de conformité de
l'étiquetage nutritionnel de l'ACIA qui sert à déterminer l'exactitude des
valeurs nutritives de l'étiquetage nutritionnel et des allégations nutritionnelles sur
les étiquettes et dans la publicité, avec de l'information sur les plans
d'échantillonnage et les tolérances. Santé Canada et l'ACIA proposent actuellement
de produire conjointement un document d'orientation sur l'élaboration et l'utilisation de
bases de données par l'industrie afin de faciliter la production de valeurs nutritives
exactes.
Les décisions concernant l'étiquetage alimentaire et nutritionnel sont affichées sur
le site Web de l'ACIA. Vous pouvez vous inscrire au Service de notification
électronique des « Mises à jour de l'étiquetage des aliments » pour recevoir une
notification électronique de ces décisions.
Pour aider à la conception de votre nouvelle étiquette, vous pouvez demander par
courrier électronique le Répertoire de « gabarits pour l'étiquetage nutritionnel
», qui expose des illustrations graphiques pleine grandeur des diverses versions permises
du tableau de la valeur nutritive.
Pour de plus amples renseignements, l'industrie peut communiquer avec l'ACIA au 1-800-273-3213
|
| Q2. |
Comment puis-je trouver un conseiller qui pourrait m'aider à
mettre en oeuvre la nouvelle réglementation? |
| R2. |
L'ACIA n'a pas en sa possession une liste des conseillers à la disposition
de l'industrie. Toutefois, d'autres organismes tels que les associations industrielles,
les centres de recherche, les Pages jaunes, les revues de l'industrie alimentaire,
certaines universités et certains collèges, les cabinets d'avocats et les laboratoires
d'analyse, etc., possèdent des listes que les fabricants peuvent consulter pour trouver
un conseiller qualifié en matière d'étiquetage alimentaire. |
