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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
Modification | Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 64(1)¹ de la Loi sur la santé des animaux², se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada, Partie I, ainsi que la date de publication et d’envoyer le tout à Dr Debbie Barr, Vétérinaire principale, Importations, Division de la santé des animaux et de la production, Agence canadienne d’inspection des aliments, 59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9. Tél.: (613) 225-2342 (poste 4608); Téléc.: (613) 228-6630.

¹L.C. 1993, ch. 34, art. 76
²L.C. 1990, ch. 21

Eileen Boyd
La greffière adjointe du Conseil privé

modification

1. La définition de "document de référence"¹ à l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux² est remplacée par ce qui suit :

«Document de référence» Le document établi par l’Agence et intitulé Document de référence relatif à l’importation qui porte la date du 21 juin 2003 et le numéro de politique AHPD-DSAE-IE-2002-3-2 et qui est disponible sur le site web de l’Agence ou sur demande auprès de l’Agence.(import reference document)