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RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
modifications | Résume de l'étude d'impact de la réglementation

Description

L'objet de la Loi sur la santé des animaux (ci-après dénommée la Loi) est d'empêcher l'introduction de maladies animales au Canada et la propagation à l'intérieur du Canada de maladies animales qui touchent la santé humaine ou pourraient avoir des répercussions économiques importantes sur l'industrie canadienne du bétail, ainsi que de prescrire le traitement sans cruauté des animaux pendant leur transport.

Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi, le propriétaire d'un animal ou de toute chose susceptibles d'être contaminés par une maladie déclarable ou une substance toxique ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de fournir, à la demande du ministre et selon les modalités réglementaires, des prélèvements ou des échantillons de ceux-ci, selon le cas.

Les normes internationales exigent du Canada (l'ACIA) qu'il prélève régulièrement des échantillons pour confirmer la prévalence ou l'absence d'une maladie animale donnée au Canada. On pourrait citer en exemple l'enquête sérologique triennale nationale sur les bovins dans le cadre de laquelle l'ACIA prélève 16 000 échantillons de sang sur des bovins afin de détecter la présence de maladie comme la brucellose, la fièvre catarrhale du mouton et l'anaplasmose. Les résultats de cette enquête permettent au Canada de se déclarer exempt de ces maladies et d'être exempté des conditions d'exportation qui y sont liées.

Les nouvelles maladies affectant les humains sont souvent associées à une espèce animale réservoir. Lorsque le Canada est informé d'une nouvelle crise touchant la santé publique, il peut s'avérer nécessaire de prélever rapidement des échantillons chez certaines espèces animales du Canada pour vérifier si l'agent pathogène est présent au Canada ou d'utiliser certaines espèces animales comme animaux témoins pour surveiller l'entrée de la maladie au Canada. Le virus du Nil occidental en est un exemple : en effet, on a prélevé des échantillons sur les chevaux et les oiseaux pour surveiller l'entrée de la maladie au Canada et sa propagation.

Lorsque l'on détecte subitement à l'échelle nationale ou internationale des produits contaminés dans la chaîne d'alimentation humaine ou animale, il faut parfois échantillonner immédiatement un produit donné pour vérifier si un problème exigeant un suivi existe. Par exemple, lorsque l'on a annoncé que des matières grasses contaminées à la dioxine avaient été utilisées dans la fabrication d'aliments du bétail en Belgique, il a fallu analyser tous les produits connexes importés au Canada de l'Europe.

La réglementation actuelle permet aux inspecteurs de l'ACIA de prélever des échantillons dès qu'ils soupçonnent la présence d'une maladie ou la présence de la contamination toxique, mais ils ne peuvent actuellement pas prélever des échantillons sur des animaux ou des choses susceptibles d'être contaminés par une maladie ou une substance toxique si aucun cas suspect n'a été détecté. Comme il a été expliqué précédemment, les programmes de surveillance et de prélèvement d'échantillons sur des animaux ou des choses susceptibles d'être contaminés par une maladie ou une substance toxique sont souvent mis en oeuvre même lorsque qu'aucun cas suspect de maladie ou de contamination n'a été détecté chez l'espèce visée. Ces prélèvements sont effectués dans le cadre d'une enquête initiale visant à vérifier la présence d'une maladie ou d'une substance toxique au Canada, ou peuvent être effectués régulièrement pour confirmer le statut du Canada comme pays exempt de la maladie en question ou substance toxique.

Le projet de modification permettra d'harmoniser la Loi et le Règlement en ajoutant à ce dernier une disposition autorisant les inspecteurs à prélever des échantillons sur des animaux ou des produits sensibles, même si rien ne permet de soupçonner la présence de la maladie ou de la contamination par une substance toxique. En outre, le projet de modification exigerait de la personne qui possède un animal, une carcasse ou un produit connexe, ou qui en a la responsabilité ou la charge des soins, de fournir les échantillons mentionnés dans une ordonnance écrite à la demande du Ministre. Le fait d'autoriser une personne autre qu'un inspecteur à prélever sur place des échantillons sur des animaux, des carcasses ou des produits permettra à l'ACIA de mieux contrôler le processus d'échantillonnage et de bénéficier d'une plus grande latitude à cet égard, tout en l'aidant à gérer ses ressources en matière d'inspection.

Solutions envisagées

Option 1 - Statu quo

Habituellement, les prélèvements d'échantillons à grande échelle sont effectués de concert avec l'industrie. Cependant, compte tenu que l'éventail de maladies ou de substances toxiques au sujet desquelles nous devons rapidement recueillir des données comprend maintenant les nouvelles menaces pour la santé humaine, l'industrie hésite de plus en plus à prendre part aux programmes de surveillance, craignant la mauvaise publicité dont elle pourrait faire l'objet si des cas positifs étaient détectés. Parmi les cas récents, mentionnons le programme de surveillance de l'ESB et la crise de l'influenza aviaire. Sans la collaboration de l'ensemble de l'industrie, le processus d'échantillonnage n'aurait peut-être pas permis d'établir avec exactitude la prévalence réelle de la maladie ou de substances toxiques.

Option 2 - Augmentation du personnel de l'ACIA

Aux termes du Règlement actuel, les employés de l'ACIA désignés inspecteurs en vertu de la Loi sont tenus de prélever les échantillons. Par exemple, à cause de la cadence accélérée de prélèvement d'échantillons que nécessite le problème de l'ESB, un plus grand nombre d'inspecteurs de l'ACIA ont dû être affectés dans les abattoirs provinciaux et les usines de traitement des carcasses d'animaux où ils peuvent exercer leurs pouvoirs d'inspection pour en recueillir. Si l'on intensifie les activités de surveillance visant d'autres maladies, il faudra affecter à l'ACIA un grand nombre de nouvelles ressources, ce qui entraînerait des coûts considérables.

Option 3 - Modification du Règlement - Pouvoir délégué à l'ACIA d'exiger les échantillons - Option privilégiée

Les échantillons de produits autres que le lait ou la crème exigés aux fins de surveillance fédérale sont prélevés conformément à des politiques fédérales, avec la coopération de l'industrie et/ou du personnel du ministère provincial. Si les exigences et renseignements scientifiques détaillés particuliers relèveront toujours de politiques fédérales, le fait qu'elles seront établies clairement dans le Règlement feront en sorte que les responsabilités des personnes chargées du soin d'animaux ou de choses en ce qui concerne l'application seront plus rigoureuses. Par conséquent, l'intégrité de ces programmes de surveillance saura satisfaire aux attentes internationales, et le temps de réponse des enquêtes sur les risques émergents à la santé humaine sera réduit.

Dans le cadre de ces modifications, le propriétaire d'un animal susceptible ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins sont tenus de fournir, à la demande écrite d'un inspecteur, des échantillons de ceux-ci aux fins de surveillance. Ceci permettra à l'ACIA de faciliter un gestion plus efficace des ressources que représentent les inspecteurs sans augmentation de coûts importants.

Avantages et coûts

Comme il s'agit d'une initiative de réglementation mineure, il n'est pas nécessaire de mener une analyse coûts-avantages complète.

Avantages

Ce projet de modification du Règlement permettrait d'harmoniser la Loi et le Règlement en conférant officiellement aux inspecteurs de l'ACIA le pouvoir de prélever ou d'exiger des échantillons aux fins de surveillance aux termes de la Loi.

Grâce aux programmes de surveillance mis en oeuvre aux termes du projet de règlement, l'ACIA pourra utiliser des ressources non fédérales en demandant au personnel d'organismes provinciaux et de l'industrie de participer directement aux activités.

Les programmes de prélèvement d'échantillons et autres programmes de surveillance doivent se conformer aux normes internationales établies par l'Office international des épizooties (OIE) et nos partenaires commerciaux. Ces pouvoirs permettraient à l'ACIA de concevoir des programmes qui minimiseraient les impacts sur l'industrie.

La présente modification au Règlement préciserait les pouvoirs d'application de la loi qui pourraient être exercés en cas de non-conformité avec les mesures de surveillance exigées par les programmes de contrôle des maladies ou avec les mesures d'intervention prévues pour lutter contre une nouvelle menace pour la santé publique.

Coûts

La présente modification au Règlement n'a pas d'incidence directe puisqu'elle est de nature administrative.

Les producteurs de bovins ne devront pas assumer d'autres dépenses à la suite de l'approbation de cette modification. Toutefois, les changements permettraient à l'ACIA de transmettre des instructions écrites claires aux éleveurs ou aux propriétaires d'entreprises chargés de l'élimination de carcasses d'animaux afin qu'ils conservent les animaux ou les carcasses (échantillons) d'intérêt pour permettre à l'inspecteur de l'ACIA ou toute personne, tel un vétérinaire en pratique privée qui travaille pour l'ACIA, de prélever un dernier échantillon de cerveau.

Comme c'est actuellement le cas, chaque nouveau programme de surveillance prévu aux termes du Règlement sera élaboré en partenariat avec chacun des secteurs de l'industrie touchés dans la chaîne de production. En fin de compte, la mise en oeuvre de tout nouveau programme sera tributaire des ressources disponibles pour assumer les rôles et les responsabilités que l'ACIA et tout autre partenaire concerné proposent d'accepter.

Consultation

La présente modification mènera à l'harmonisation de la Loi et du Règlement et elle ne constitue pas, en elle-même, un nouveau programme. Une consultation sur les détails de cette modification ne sera donc pas menée.

Conformité et exécution

La présente modification au Règlement préciserait les pouvoirs reliés aux mesures d'exécution pouvant être mises en oeuvre, dans le cadre d'un programme de surveillance, en cas de non-conformité.

Les programmes de contrôle des maladies existants qui font appel à des programmes de surveillance élargis en tant que mesures supplémentaires d'atténuation du risque n'ont pas relevé un degré élevé de non-conformité. Le Règlement définit des mesures d'exécution en cas de non-conformité, et il ne devrait pas être nécessaire d'affecter d'autres ressources à l'exécution que celles déjà allouées dans le cadre des programmes existants.

Dans les cas où un programme de surveillance constitue une mesure d'atténuation du risque à la suite d'une exposition à une maladie ou une substance toxique, il importe de démontrer que l'ACIA est en mesure de faire en sorte, de façon efficace, que les échantillons exigés soient soumis.

Tout programme de surveillance établi en vertu de ce Règlement ferait l'objet d'une analyse de rentabilisation aux fins de consultation et de conformité, et les activités d'exécution seraient inclues dans l'estimation des ressources nécessaires à la mise en oeuvre complète du programme. En outre, un programme ne serait mis en oeuvre que si les ressources nécessaires sont disponibles permettant à l'ACIA d'assumer ses rôles et responsabilités dans le cadre de ce programme.

Personnes-ressources

Dr Penny Greenwood
Senior Staff Veterinarian
Disease Control
Animal Health & Production Division
Canadian Food Inspection Agency
59 Camelot Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Tel: (613) 225-2342 ext. 4612
Fax: (613) 228-6144

Dr Pierre Lafortune
Spécialiste du programme vétérinaire
Contrôle des maladies
Division de la santé des animaux et de la production
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Tél. : (613) 225-2342 poste 4403
Téléc. : (613) 228-6144