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RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
modifications | Résume de l'étude d'impact de la réglementation

Description

La Loi sur la protection des végétaux (la Loi) a pour objet de protéger la vie végétale et les secteurs agricole et forestier de l’économie canadienne en empêchant l’importation, l’exportation et la propagation de parasites (p. ex., insectes et maladies).

Un certificat phytosanitaire est un document officiel délivré par l’organisation responsable de la protection des végétaux du pays exportateur à l’organisation de protection des végétaux du pays importateur. Il atteste du fait que les végétaux ou produits végétaux visés par le certificat ont été inspectés en utilisant des méthodes appropriées et sont jugés être exempts de parasites justiciables de quarantaine, être à tout compte fait exempts d’autres parasites et être conformes aux règlements phytosanitaires en vigueur dans le pays importateur. Il s’agit d’un document juridique qui doit faire l’objet d’un contrôle minutieux. Le certificat phytosanitaire facilite le commerce mais n’est pas un document commercial.

Actuellement, l’importateur doit fournir à l’ACIA une télécopie du certificat phytosanitaire étranger et faire parvenir le document papier original dans un délai de 14 jours.

Le présent projet modifiera le règlement en abrogeant l’obligation pour les importateurs de fournir le document sur papier original du certificat phytosanitaire si la forme électronique a déjà été reçue d’une autorité phytosanitaire étrangère homologuée. Le Canada collabore présentement avec le Mexique et les États-Unis à l’élaboration d’un système de certification électronique. Présentment, aucun pays n’est homologué.

Comme la version actuelle du Règlement ne prévoit pas de pouvoirs concernant l’acceptation des documents électroniques sans recevoir le document sur papier, il est nécessaire de le modifier.

Le projet de certificat électronique améliorera l’approche actuelle, sans la remplacer. Les importateurs conserveront la possibilité de fournir des documents sur papier (en clair) des certificats.

Le projet se greffe aux engagements clés de l’ACIA en ce qui concerne la rationalisation des activités de réglementation comme le flux de documents réglementaires et d’information entre les partenaires commerciaux. Cette initiative améliorera également l’efficacité des pratiques administratives actuelles, car la réception d’une copie électronique permettra de réduire le besoin d’entrer à main les données statistiques du certificat.

La certification électronique aura une incidence positive importante l’importation de végétaux et de produits végétaux au Canada. La certification électronique permettra l’échange directe de certificats entre gouvernements sans manipulation de documents par l’industrie, ce qui réduira le possibilité de fraude et améliorera l’efficacité du partage des certificats phytosanitaires étrangers.

Solutions envisagées

Statu quo

• Le système actuel impliquant l’utilisation de télécopies comporte certaines préoccupations d’ordre sécuritaire parce que les certificats sur papier peuvent être altérés frauduleusement ou perdus pendant le transport.

Modification du Règlement (option préférée)

• L’abrogation de l’exigence relative à la fourniture de l’original du document sur papier si une version électronique est envoyée directement à l’ACIA par l’autorité phytosanitaire étrangère officielle améliorerait l’efficacité de l’échange de documents avec les autres pays et faciliterait la mainlevée des biens qui entrent au Canada.
• La modification permettrait également d’améliorer les procédures administratives et le retraçage des certificats.

Avantages et coûts

Comme il s’agit d’une initiative de réglementation de faible importance, il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse coût-avantage complète.

Un nouveau système informatique sera requis pour mettre le système actuel à niveau et de la formation pertinente sera offerte au personnel de l’ACIA.

La modification permettra la transmission électronique de données et la saisie de données statistiques, ce qui réduira le coût et le temps de saisie des données des documents sur papier. Le système permettra la notification immédiate des envois et facilitera la mainlevée des marchandises qui entrent au Canada. Cela permettra d’améliorer l’efficacité de l’enregistrement, l’extraction et la mise à jour des données statistiques.

Consultations

En général, des réunions regroupant les trois membres de l’Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique, ont lieu tous les trimestres. Les États-Unis et le Mexique appuient pleinement cette initiative. Des discussions informelles avec certains intervenants montrent que l’industrie appuie pleinement l’initiative car elle est dans le meilleur intérêt de tous les intervenants et elle facilitera la mainlevée des biens.

Certaines autorités phytosanitaires étrangères comme les États-Unis et le Mexique ont indiqué la nécessité d’utiliser des serveurs sécurisés, en plus de la technologie de chiffrement. Cette exigence sera obligatoire parce que les certificats phytosanitaires contiennent des renseignements délicats comme des noms et adresses d’entreprises.

L’initiative en matière de certificat électronique bénéficie de l’appui général de l’ACIA, des autorités phytosanitaires étrangères, des organismes industrielles canadiens des secteurs agricoles et forestiers.

Respect et exécution

Il n’existe aucun enjeu à cet égard.

Personnes-ressources

Greg Stubbings
Directeur de la Division de la protection des végétaux
Direction des produits végétaux
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Téléphone : (613) 225-2342 (poste 4316)
Télécopieur : (613) 228-6602
Courriel : gstubbings@inspection.gc.ca