Lois et Règlements > Initiatives réglementaires RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION(Ce résumé ne fait pas partie du
Règlement.) DescriptionLa Loi sur la protection des végétaux (la Loi) a pour objet de protéger la vie végétale et les secteurs agricole et forestier de léconomie canadienne en empêchant limportation, lexportation et la propagation de parasites (p. ex., insectes et maladies). Un certificat phytosanitaire est un document officiel délivré par lorganisation responsable de la protection des végétaux du pays exportateur à lorganisation de protection des végétaux du pays importateur. Il atteste du fait que les végétaux ou produits végétaux visés par le certificat ont été inspectés en utilisant des méthodes appropriées et sont jugés être exempts de parasites justiciables de quarantaine, être à tout compte fait exempts dautres parasites et être conformes aux règlements phytosanitaires en vigueur dans le pays importateur. Il sagit dun document juridique qui doit faire lobjet dun contrôle minutieux. Le certificat phytosanitaire facilite le commerce mais nest pas un document commercial. Actuellement, limportateur doit fournir à lACIA une télécopie du certificat phytosanitaire étranger et faire parvenir le document papier original dans un délai de 14 jours. Le présent projet modifiera le règlement en abrogeant lobligation pour les importateurs de fournir le document sur papier original du certificat phytosanitaire si la forme électronique a déjà été reçue dune autorité phytosanitaire étrangère homologuée. Le Canada collabore présentement avec le Mexique et les États-Unis à lélaboration dun système de certification électronique. Présentment, aucun pays nest homologué. Comme la version actuelle du Règlement ne prévoit pas de pouvoirs concernant lacceptation des documents électroniques sans recevoir le document sur papier, il est nécessaire de le modifier. Le projet de certificat électronique améliorera lapproche actuelle, sans la remplacer. Les importateurs conserveront la possibilité de fournir des documents sur papier (en clair) des certificats. Le projet se greffe aux engagements clés de lACIA en ce qui concerne la rationalisation des activités de réglementation comme le flux de documents réglementaires et dinformation entre les partenaires commerciaux. Cette initiative améliorera également lefficacité des pratiques administratives actuelles, car la réception dune copie électronique permettra de réduire le besoin dentrer à main les données statistiques du certificat. La certification électronique aura une incidence positive importante limportation de végétaux et de produits végétaux au Canada. La certification électronique permettra léchange directe de certificats entre gouvernements sans manipulation de documents par lindustrie, ce qui réduira le possibilité de fraude et améliorera lefficacité du partage des certificats phytosanitaires étrangers. Solutions envisagéesStatu quo
Modification du Règlement (option préférée)
Avantages et coûtsComme il sagit dune initiative de réglementation de faible importance, il nest pas nécessaire de réaliser une analyse coût-avantage complète. Un nouveau système informatique sera requis pour mettre le système actuel à niveau et de la formation pertinente sera offerte au personnel de lACIA. La modification permettra la transmission électronique de données et la saisie de données statistiques, ce qui réduira le coût et le temps de saisie des données des documents sur papier. Le système permettra la notification immédiate des envois et facilitera la mainlevée des marchandises qui entrent au Canada. Cela permettra daméliorer lefficacité de lenregistrement, lextraction et la mise à jour des données statistiques. ConsultationsEn général, des réunions regroupant les trois membres de lOrganisation nord-américaine pour la protection des plantes, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique, ont lieu tous les trimestres. Les États-Unis et le Mexique appuient pleinement cette initiative. Des discussions informelles avec certains intervenants montrent que lindustrie appuie pleinement linitiative car elle est dans le meilleur intérêt de tous les intervenants et elle facilitera la mainlevée des biens. Certaines autorités phytosanitaires étrangères comme les États-Unis et le Mexique ont indiqué la nécessité dutiliser des serveurs sécurisés, en plus de la technologie de chiffrement. Cette exigence sera obligatoire parce que les certificats phytosanitaires contiennent des renseignements délicats comme des noms et adresses dentreprises. Linitiative en matière de certificat électronique bénéficie de lappui général de lACIA, des autorités phytosanitaires étrangères, des organismes industrielles canadiens des secteurs agricoles et forestiers. Respect et exécutionIl nexiste aucun enjeu à cet égard. Personnes-ressourcesGreg
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