Agence canadienne d'inspection des aliments - Rapport annuel 1997-1998

L'atteinte des objectifs de l'Agence

L'ACIA, créée en avril 1997, a été le premier d'une série d'organismes nouveaux de prestation de service annoncés dans le cadre du budget fédéral de 1996. Ces organismes auraient pour mandat d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la prestation des services offerts à la population canadienne. À cette fin, la Loi a conféré à l'ACIA des pouvoirs juridiques et une marge de manoeuvre qui ne sont normalement pas associés à une structure ministérielle traditionnelle. Pour contrebalancer les nouveaux pouvoirs et marges de manoeuvre par des mécanismes de contrôle ministériels et parlementaires, l'article 22 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige que l'Agence prépare un plan d'entreprise établissant ses objectifs, stratégies et prévisions de rendement; en outre, l'article 23 de la Loi demande que l'Agence prépare un rapport annuel à l'attention du Parlement. En plus de renseignements de nature financière et autre, le rapport annuel doit contenir de l'information sur le rendement de l'Agence par rapport à ses objectifs. Les sections suivantes du rapport annuel, donnant de l'information sur le rendement, satisfont à cette exigence. De plus, la Loi ordonne que le vérificateur général du Canada évalue la justesse et la fiabilité des données du rapport annuel qui concernent le rendement de l'Agence. Ce dispositif unique a pour objet de renforcer l'obligation de l'Agence de rendre des comptes au Parlement.

Afin de donner suite à l'obligation de planifier et de faire rapport, l'ACIA s'est attelée à l'élaboration d'un cadre de gestion du rendement qui définit la structure, la nature et la portée des rapports de planification et de rendement de l'Agence. Ce cadre servira également à satisfaire aux exigences des nouvelles normes de gestion des dépenses et de compte rendu des autres ministères et organismes, conformément aux dispositions du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'Agence s'occupe de 19 programmes et services anciennement administrés par quatre ministères fédéraux. Chaque ministère avait sa propre façon de planifier et de rendre compte du rendement de ses programmes. Afin de conférer aux fonctions de planification et de rapport un certain degré d'homogénéité et d'uniformité, la haute direction de l'ACIA entreprend une refonte triennale complète des systèmes, y compris les nouveaux systèmes de planification et d'allocation des ressources et les nouveaux systèmes de documentation de la gestion de programme. De plus, la plupart des systèmes d'information sur la gestion des programmes n'étant pas compatibles avec les contraintes du passage à l'an 2000, ils sont graduellement remplacés ce qui permettra de réduire de 91 à 15 le nombre de systèmes.

La première grande étape a consisté en la préparation du Plan d'entreprise de l'Agence qui a été déposé devant le Parlement en mai 1998. Ce plan fournit un aperçu du cadre de gestion du rendement de l'ACIA, qui comprend des objectifs, des stratégies et des résultats prévus.

Pour satisfaire aux exigences qu'impose la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments en matière de rapport, le présent document évalue le rendement par rapport aux objectifs récemment établis dans le Plan d'entreprise. Puisque le cadre de gestion du rendement, y compris les systèmes de mesure et de compte rendu, n'est pas encore pleinement mis en application, l'information requise pour évaluer le rendement en fonction des objectifs du Plan d'entreprise n'est que partiellement accessible pour cette année de déclaration. Cela a limité la capacité de l'Agence de faire rapport sur le rendement d'un certain nombre de domaines de programmes et a limité la portée du rapport dans d'autres secteurs. La mise en oeuvre complète du cadre de gestion du rendement augmentera de façon notable, à l'avenir, la disponibilité des renseignements sur le rendement. Une mise à jour des progrès réalisés en matière d'élaboration et de mise en oeuvre du cadre de gestion du rendement sera présentée après la section qui porte sur le rendement des programmes.

Le programme d'inspection des aliments de l'ACIA veille à ce que les fabricants, les importateurs et les distributeurs régis par l'ACIA respectent les normes fédérales établies en matière de salubrité, de qualité, de quantité, de composition, de manutention, d'identité, de traitement, d'emballage et d'étiquetage.

S'il s'agit d'aliments destinés à l'exportation, les fabricants peuvent être tenus de se conformer aux exigences du pays importateur. Dans ces cas, le programme de l'ACIA doit veiller au respect de ces normes additionnelles.

Cette activité a pour objet de contribuer à l'achat d'aliments sûrs et à la diffusion d'une information exacte sur les produits. Cette fonction de réglementation est essentiellement assurée par l'enregistrement et l'inspection des établissements aux fins du commerce interprovincial et international, ainsi que par l'inspection et la surveillance des produits dans les établissements de transformation enregistrés ou non, dans les locaux des importateurs et dans les magasins de vente au détail. L'ACIA collabore avec Santé Canada et d'autres gouvernements et industries réglementées afin d'administrer le retrait de certains aliments et de prendre d'autres mesures d'application des lois.

Projets entrepris au cours de l'exercice 1997-1998

En plus des programmes d'enregistrement et d'inspection des aliments et des produits alimentaires, un certain nombre de projets importants ont été mis en oeuvre ou se sont poursuivis pendant l'exercice 1997-1998.

Sensibilisation du consommateur à la salubrité des aliments

Un approvisionnement alimentaire sûr dépend des connaissances qu'ont les membres du public des normes de manipulation des aliments en milieu domestique et industriel. En 1997, l'ACIA s'est jointe aux rangs de Santé Canada et de plus de 20 organismes choisis parmi les industries, les groupes de consommateurs et les gouvernements, pour former le Partenariat canadien pour la salubrité des aliments. Ce Partenariat, qui regroupe maintenant plus de 40 organismes, avait pour objet de réduire les intoxications d'origine alimentaire au Canada en sensibilisant le consommateur à des habitudes de manipulation sûres grâce à la coordination et à la diffusion de programmes éducatifs sur l'innocuité des aliments.

Modernisation de l'inspection de la volaille

Les méthodes traditionnelles d'inspection de la volaille au Canada B fondées sur la palpation des carcasses B sont à l'étude en raison de l'élaboration de nouveaux processus et technologies. Les chaînes d'éviscération de la volaille qui traitaient entre 3 000 et 4 000 carcasses à l'heure dans les années60 opèrent maintenant à un rythme au moins deux fois plus rapide. L'augmentation de la capacité de l'industrie et l'imposition d'une nouvelle ligne directrice pour l'E. coli et d'une nouvelle norme pour la Salmonella, édictées par les États-Unis et adoptées au Canada par les entreprises qui exportent aux États-Unis, sont les catalyseurs du changement en ce qui a trait aux méthodes d'inspection de la volaille.

L'adoption du modèle « Analyse des risques et maîtrise des points critiques » (HACCP) par l'industrie canadienne a permis à l'ACIA de modifier ses services d'inspection. Le système modernisé d'inspection de la volaille utilise des mécanismes de surveillance analytique et statistique et de contrôle des processus pour rehausser l'innocuité des produits de la volaille au Canada. Contrairement à l'inspection traditionnelle des carcasses qui visait à déceler les défauts, le nouveau système exige des inspecteurs gouvernementaux qu'ils vérifient la capacité des mécanismes de contrôle du processus d'un producteur de volaille de prévenir les défauts et les bactéries pathogènes. Une usine pilote visant à tester ces méthodes d'inspection modernisées fonctionne avec succès à Brampton, en Ontario, depuis septembre 1997. Trois autres projets pilotes sont prévus en 1998, pour des usines situées à St. Marys, en Ontario, New Minas en Nouvelle-Écosse et Edmonton en Alberta.

Étiquetage des aliments causant des allergies et des sensibilités

L'ACIA reçoit de nombreux rapports d'incidents causés par des réactions allergiques ou des sensibilités particulières aux aliments produits au pays ou importés. La plupart des réactions négatives à la nourriture sont causées par les noix d'arachide, les noix, les graines de sésame, le lait, les oeufs, le poisson, les crustacés, le soya, le blé et les sulfites. Si ces aliments ou leurs produits dérivés ne sont pas étiquetés ou sont étiquetés incorrectement ou si des transferts se produisent par inadvertance pendant la fabrication, les résultats peuvent être désastreux et parfois mortels.

Le 30 mars 1998, l'ACIA a publié une lettre d'information aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits alimentaires et leurs associations sur l'importance de fournir, sur l'étiquette des aliments communément associés à des réactions allergiques graves, une description plus détaillée. L'Agence propose des étapes que l'industrie peut suivre pour prévenir l'inclusion involontaire de tels aliments dans d'autres produits. L'Agence a également incité le secteur privé à aider les consommateurs à faire des choix éclairés en matière d'aliments en précisant les ingrédients contenus dans les espèces végétales utilisées et en gérant les risques associés à des aliments connus pouvant causer des réactions allergiques graves.

Fruits et légumes frais

En vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage sous le régime de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l'ACIA est chargée d'assurer l'exercice de pratiques commerciales justes et équitables dans le secteur des fruits et légumes frais au Canada. Au cours de l'exercice 1997-1998, les agents de l'ACIA ont collaboré avec le secteur des produits frais pour élaborer les principes d'un programme tri-national qui serait administré par les industries des pays membres de l'ALÉNA, en vue de résoudre leurs différends commerciaux.

En mars 1998, le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage a été amendé afin d'exempter de l'obligation du permis les affréteurs qui transportent leurs propres produits, ceux qui achètent des produits dans leur propre province (p. ex. les coopératives d'agriculteurs) ainsi que les petits courtiers ou les détaillants dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 230 000 $. Cela entraînera une diminution du nombre des permis délivrés, qui passera de 1 400 à 900 au cours de l'exercice 1998-1999.

En collaboration avec le Conseil canadien de l'horticulture (CCH), l'ACIA est en train d'élaborer un programme d'inspection s'inscrivant dans un cadre d'assurance de la qualité. En vertu de ce programme, le secteur privé serait chargé de documenter et de mettre en oeuvre un système d'inspection qui pourrait vérifier que les normes de qualité et les exigences phytosanitaires de l'Agence sont respectées. On s'attend à ce que ces nouveaux services d'inspection et de délivrance de certificats soient mis à l'essai chez les producteurs de pommes de terre et de pommes en 1998-1999.

Fruits et légumes transformés

L'industrie de transformation des fruits et légumes est un volet important de l'industrie canadienne de transformation des aliments et des boissons. Au cours de l'exercice 1997-1998, l'ACIA a travaillé en collaboration avec Santé Canada, avec les associations industrielles et les associations de consommateurs à l'élaboration d'un code d'usage pour le cidre et les jus de fruit non pasteurisés. Ce code vise à éliminer les risques de contamination par le E.Coli O157:H7. La même année, le Protocole d'entente sur l'inspection des champignons en saumure importés faisait l'objet d'une mise à jour afin d'améliorer les procédures de tri appliquées à des fins de ré-emballage aux cargaisons de champignons en vrac par les usines de transformation canadiennes. Des travaux de reconnaissance, dans le cadre du HACCP, ont été entrepris dans deux établissements de jus congelé enregistrés et dans deux établissements de jus enregistrés en 1997-1998. Les quatre établissements ont fait l'objet, au minimum, d'un examen préliminaire de leurs programmes de préalables et de leurs plans d'analyse des risques. Une entreprise d'apiculture a franchi la dernière étape de la procédure de reconnaissance en fin d'année.

Industrie laitière

Le Comité directeur fédéral-provincial de l'industrie laitière a revu le manuel du Système d'agrément et d'inspection des établissements laitiers en juillet 1997 pour y inclure les programmes de préalables. Cette mesure a permis à l'industrie d'exercer un contrôle plus rigoureux sur ces programmes et de contribuer à la transition vers le système HACCP. Trois établissements laitiers enregistrés au palier fédéral ont été reconnus par l'ACIA pour avoir satisfaits aux exigences des systèmes HACCP. Ils sont donc maintenant admissibles à un mécanisme de vérification du système réglementaire qui remplacera les inspections traditionnelles.

Sirop d'érable

Le Canada est le plus gros producteur de sirop d'érable du monde. Il exporte pour 102,4 millions de dollars de produits de l'érable. Les exportateurs de sirop d'érable autorisés peuvent maintenant, sans certificat d'exportation, classer leurs propres produits en conformité avec les normes fédérales de qualité grâce à deux programmes mis en oeuvre par l'ACIA – le programme d'accréditation de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Système de gestion de la qualité.

Information sur le rendement pour les aliments et les produits alimentaires

Pour ce qui est de l'objectif visé « contribuer à un approvisionnement sûr en aliments et à une information exacte sur les produits », l'information sur le rendement pour les aliments et les produits alimentaires est présentée pour chaque programme (p. ex. inspection de la viande, inspection du poisson). L'Agence dépense environ les deux tiers de son budget pour des activités liées aux aliments et aux produits alimentaires.

La responsabilité première du respect des normes et des exigences fédérales repose entre les mains des producteurs, des transformateurs et des fournisseurs. L'ACIA, par l'entremise de ses activités d'inspection, aide ces groupes à s'en acquitter. Le rendement se mesure au niveau de conformité des secteurs réglementés ou au taux de rejet des inspecteurs de l'Agence ou les deux. En plus de permettre la mesure du rendement du secteur réglementé, les taux de conformité et de rejet représentent la contribution de l'ACIA à la sûreté de l'approvisionnement en aliments.

Créée en avril 1997, l’Agence canadienne d’inspection des aliments est un modèle d’intégration horizontale entre ministères du gouvernement du Canada. Elle réunit, en effet, tous les services d’inspection des aliments et de mise en quarantaine autrefois dispensés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Industrie Canada, et Pêches et Océans.

Jocelyne Bourgon
Greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

L'information sur le rendement est présentée pour la viande, le poisson et les produits à base de poisson, les oeufs, ainsi que les fruits et les légumes frais. Des renseignements sont également fournis sur les retraits d'aliments. Toutefois, en raison d'une pénurie de données sur le rendement des produits laitiers, des aliments et produits alimentaires vendus au détail, des produits transformés, des produits à base de miel et de sirop d'érable, le rendement n'est pas signalé dans ces secteurs jusqu'à nouvel ordre.

Inspection et certification de la viande
(L'information sur l'inspection de la viande est compilée par année civile plutôt que par année financière.)

Il existe environ 800 établissements enregistrés au fédéral qui s'occupent de la transformation, de l'abattage et de l'entreposage de la viande. En 1997, quelque 575 millions d'animaux, y compris la volaille, ont été abattus pour combler les besoins de consommation. Toutes les carcasses et tous les animaux ont été inspectés par les inspecteurs ou les vétérinaires de l'ACIA ou les deux, avec un taux de rejet de 0,4 % pour la viande rouge et d'environ 3 % pour la volaille. La santé médiocre des animaux est la principale cause de rejet. Les carcasses ou les animaux rejetés par les inspecteurs de l'ACIA ne peuvent pas servir à l'alimentation humaine.

Toutes les cargaisons de viande et de produits de la viande destinées à l'importation commerciale sont inspectées par les autorités compétentes du pays d'origine et sujettes à une seconde inspection à leur entrée au Canada. En 1997, environ 419 000 tonnes de viande ont été importées au Canada, une augmentation de 12 p. 100 par rapport à 1996 (voir le tableau 5). La viande importée est sujette à une inspection complète ou partielle de l'ACIA et, en 1997, 1,7 p. 100 par livre (7 000 tonnes) ont été rejetés, comparativement à 1,4 p. 100 en 1996. La violation des dispositions relatives à l'étiquetage a constitué le motif de rejet le plus fréquent en 1997. Toute cargaison rejetée est détruite ou doit sortir du pays.

En plus de l'inspection des produits de la viande, l'ACIA fait, sur place, des inspections d'établissements étrangers qui fournissent de la viande et des produits de la viande au marché canadien. Pendant l'année 1997, des établissements ont été inspectés dans quatre pays étrangers.

Pendant cette année, l'ACIA a inspecté environ 984 000 tonnes de viande canadienne exportée dans plus de 100 pays, une croissance de 16 p. 100 par rapport à l'année précédente (voir le tableau 6). Grâce à des ententes multilatérales et bilatérales, cette viande est inspectée pour s'assurer qu'elle respecte les normes de qualité et d'innocuité en vigueur au Canada et, dans certains cas, les normes imposées par les pays importateurs. En 1997, 0,11 p. 100 par livre a été renvoyé au Canada, soit par l'importateur ou par les autorités compétentes du pays importateur, comparativement à 0,14 p. 100 en 1996. Les motifs de rejet sont présentés au tableau 6.

Inspection et certification du poisson et des produits du poisson

Il existe, au Canada, 1 600 entreprises de transformation disposant de programmes de gestion de la qualité approuvés (PGQ), dont 1 000 usines de transformation du poisson enregistrées. Au cours de l'année financière 1997-1998, l'ACIA a mené environ 2 300 vérifications pour s'assurer que les PGQ étaient conformes à la réglementation fédérale. Les vérificateurs ont conclu que 92 p. 100 des opérations de ces entreprises se conformaient aux normes de qualité et de salubrité en vigueur. Sur les 8 p. 100 qui n'ont pas réussi ce test, environ 40 p. 100 se sont ensuite conformés aux normes et, après une nouvelle vérification de l'ACIA, ont été autorisées à reprendre leur production. Ces vérifications des PGQ ont nécessité l'inspection de 300 000 tonnes de poissons et de produits du poisson, dont 99 p. 100 se conformaient à toutes les normes fédérales de salubrité et de qualité et aux normes connexes. La majorité des rejets étaient motivés par des problèmes de poids et d'étiquetage.

L'inspection du poisson et des produits du poisson importés repose sur un échantillonnage au hasard et fondé sur le risque, en tenant compte du profil de conformité de l'usine ou du pays exportateur et de la nature des processus et des produits. Pour l'année financière 1997-1998, 283 000 tonnes de poissons et de produits du poisson ont été importées au Canada, dont 18 000 tonnes ont été inspectées. Grâce à cette méthode d'échantillonnage fondée sur le risque, qui vise a priori les produits non conformes, 33 p. 100 des échantillons prélevés ont été rejetés. L'étiquetage était la principale cause de rejet. Tous les produits rejetés pour des motifs de santé et de salubrité ont été détruits ou retirés du Canada.

Le Programme de gestion de la qualité (PGQ) appliqué au poisson est un système de qualité interne qui donne aux entreprises de transformation du poisson des pouvoirs élargis et leur permet ainsi de garantir que le poisson et les produits du poisson satisfont à toutes les exigences réglementaires canadiennes. L'ACIA vérifie le processus d’accès au PGQ dans chaque usine de transformation. Le PGQ pour le poisson est en vigueur depuis 1992; il s'agit du premier programme obligatoire d'inspection des aliments au monde qui soit fondé sur le l’Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP).

En 1997-1998, en plus des activités d'inspection directes, six importateurs absorbant environ 17 p. 100 des importations de poissons et 50 p. 100 des importations de produits du poisson en conserve ont été autorisés par l'ACIA à surveiller la conformité de leurs propres produits aux normes canadiennes d'inspection des aliments sous l'égide des PGQ de l'ACIA destinés aux importateurs.

Pour mesurer l'efficacité des programmes, Santé Canada a mené des vérifications de la salubrité des produits alimentaires soumis au Programme d'inspection des importations de poissons de l'ACIA et au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. L'étude du Programme d'inspection des importations de poissons a amené à conclure qu'il s'agissait d'un programme « complet et bien structuré, dont l'application a contribué à réduire les risques de santé et de salubrité associés aux produits du poisson » [traduction]. L'étude du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques a amené à conclure que, dans le cadre de la pêche côtière, ce programme « contribue à assurer que les niveaux de toxines dommageables chez les mollusques sont décelés avant la récolte grâce à la surveillance proactive de nombreux postes d'échantillonnage disséminés le long de la côte canadienne » [traduction]. L'Agence s'occupe de donner suite aux recommandations d'amélioration préconisées par les rapports de vérification. Les rapports et les plans d'action peuvent être obtenus à Santé Canada ou à l'ACIA.

En 1997-1998, l'ACIA a reçu des entreprises et des consommateurs environ 200 plaintes concernant le poisson ou les produits du poisson. Un tiers de ces plaintes ont donné lieu à diverses mesures de redressement telles que le retrait volontaire du produit, l'inspection obligatoire des futures cargaisons de produits similaires et la sensibilisation des importateurs et des transformateurs au problème.

Inspection des produits à base d'oeufs en coquille et d'oeufs transformés

L'ACIA dispose de deux programmes distincts d'inspection pour les produits à base d'oeufs en coquille ou d'oeufs transformés. Au cours de l'année financière 1997-1998, il y avait 383 établissements de classement des oeufs et 17 établissements de transformation des oeufs enregistrés auprès de l'ACIA en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Tous les établissements doivent être enregistrés pour pouvoir utiliser les appellations fédérales (par exemple : gros, moyens, petits) ou le sceau d'inspection. Le processus d'enregistrement oblige les candidats à respecter les exigences imposées aux installations et aux processus ainsi que les normes de salubrité et de qualité des produits, y compris pour l'emballage et l'étiquetage. La fréquence des inspections est déterminée en fonction du volume hebdomadaire d'oeufs classés ou du volume de produits des oeufs fabriqués par l'usine, en plus de la cote attribuée à celle-ci. Certains échantillons prélevés pour évaluer les produits d'exportation d'origine canadienne ou étrangère sont déterminés par un plan d'échantillonnage statistique fondé sur le risque. Cette évaluation comprend l'analyse des échantillons pour la détection de résidus, d'antibiotiques et de bactéries, ainsi que l'étude d'impartialité des marchés.

Au cours de l'année financière 1997-1998, 372 certificats d'exportation ont été délivrés pour les produits à base d'oeufs transformés. Au Canada, les oeufs en coquille sont rarement exportés. Le processus de certification consiste à certifier que le produit satisfait aussi bien aux normes du pays importateur qu'à la réglementation canadienne.

Les oeufs en coquille ou transformés ne peuvent être importés que de pays qui disposent de spécifications, de normes et d’un système d'inspection équivalent à celui du Canada. Les oeufs en coquille et les produits à base d’oeufs transformés importés sont sujets à réinspection complète ou partielle conformément au plan d'échantillonnage aléatoire de l'ACIA.

Au cours de l'exercice 1997-1998, on a procédé à des prélèvements d’échantillons et à des tests sur plus de 10 000 cargaisons de produits frais en vue de déceler la présence de résidus chimiques. Les résultats ont révélé un taux de conformité de 98 p. 100 pour les produits importés et de 99 p. 100 pour les produits nationaux. Cette information sert à l’élaboration des plans d'inspection et des taux d'échantillonnage.

En 1997-1998, les inspecteurs de l'ACIA ont certifié la qualité d’environ 16 000 cargaisons de fruits et légumes frais destinés au marché interprovincial ou au marché de l'exportation, avec un taux de conformité de 99 p. 100. L'exportation des fruits et des légumes frais a été déréglementée. Toutefois, le gouvernement des États-Unis a maintenu l'inspection obligatoire des oignons, des tomates cultivées en pleine terre et des pommes de terre pour s'assurer que ces cultures respectent les normes d'importation américaines.

La réglementation canadienne prévoit l'inspection obligatoire des pommes, des pommes de terre, des oignons et des bleuets importés au Canada. Ces inspections sont effectuées par le personnel de l'ACIA ou par une équipe d'inspection du pays d'origine accréditée par le Canada. La majorité des importations sont certifiées par des inspecteurs du U.S. Department of Agriculture. Tous les produits réglementés qui arrivent à un port canadien sans certificat sont inspectés par le personnel de l'ACIA. Environ 450 cargaisons de fruits et de légumes frais ont été certifiées par l'ACIA comme satisfaisant aux normes d'importation canadiennes. Cela représente un taux de conformité de 99 p. 100.

L'ACIA, Santé Canada, le secteur privé et d'autres paliers de gouvernement réagissent aux situations qui posent un risque potentiel pour les consommateurs. Traiter l'incident de manière efficace et efficiente exige une réaction coordonnée, rapide ou immédiate, qui peut se traduire par un retrait du produit.

Pendant l'exercice 1997-1998, l'Agence a géré 165 situations de retrait de produits alimentaires. Les aliments retirés des présentoirs tombent généralement dans l'une ou l'autre des cinq grandes catégories suivantes : 1) la présence, dans un aliment ou une boisson, d'un ingrédient non déclaré qui peut causer des réactions allergiques graves chez certaines personnes; 2) la contamination micro-biologique; 3) la présence de matières étrangères; 4) la contamination (autre que micro-biologique et chimique); 5) la contamination chimique. Le diagramme 3 montre le pourcentage de distribution, par catégorie, des retraits gérés par l'ACIA en 1997-1998.

Au cours de l'année, Santé Canada a commencé à évaluer l'efficacité du système d’intervention d'urgence de l'ACIA. Les résultats de cette évaluation devraient être prêts pour publication dans le prochain rapport annuel.

Pour de plus amples renseignements sur le retrait d’aliments, consultez le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante : http://www.cfia-acia.agr.ca

Deux exemples d’interventions d'urgence qui se sont produites cette année à la suite de problèmes liés à l’insalubrité des aliments.

Rappel de grandes quantités de produits à base de poisson en conserve

En août 1997, un producteur de poisson en conserve a signalé à l'Agence avoir décelé, au cours d’une inspection de routine, que les boîtes avaient un défaut grave. Ce défaut résultait d'une défectuosité d’un appareil de fabrication de boîtes de conserve qui compromettait l'intégrité du sceau hermétique des boîtes fabriquées. Le producteur a retiré, de sa propre initiative, plus de 1,8 million de boîtes défectueuses vendues au Canada et aux États-Unis. Il a ensuite appliqué un plan d'action correctif comprenant le renforcement de l'inspection des boîtes de conserve et une surveillance accrue du produit final. L'ACIA a approuvé ce plan et surveillé la situation de près pour s'assurer que le problème de défectuosité des contenants était résolu.

Épidémie d'hépatite A au Michigan due à la consommation de fraises

En avril 1997, des fraises importées, transformées (tranchées et congelées) et empaquetées en Californie, dans des contenants pour produits en vrac ont été soupçonnées d'être la cause d'une épidémie d'hépatite A au Michigan. Une partie du produit avait été exportée au Canada. L'adoption des mesures d'urgence prévues par la North American Emergency Food Response a permis à l’ACIA de tester, à sa satisfaction, son système d’intervention d’urgence.

L'ACIA, en collaboration avec Santé Canada, la U.S. Food and Drug Administration et les autorités du California State Health and Welfare, a fait enquête sur l'élimination du produit qui avait été expédié au Canada. Il a été établi que la plupart des fraises affectées avaient été utilisées dans de la pâtisserie et ne devaient donc pas être considérées comme un risque pour la santé puisque le processus de chauffage détruit efficacement le virus responsable de l'hépatite A. Une petite quantité de fraises non traitées à la chaleur ont servi de garnitures de toasts ou de desserts dans quatre cas distincts. Les autorités provinciales et territoriales et les unités de santé publique ont été prévenues de ces cas et des mesures d'intervention préventive (sous forme d'injections de globuline immunisantes administrées aux personnes soupçonnées d'avoir ingéré le produit brut) ont été prises.

Santé Canada a signalé que son personnel n'était pas au courant d'un seul cas d'hépatite A au Canada que l’on puisse attribuer aux fraises congelées et qu'il n'y avait eu aucune augmentation des cas d'hépatite A déclarés au Canada.

Programmes d'inspection de la santé des animaux et de la protection des végétaux

Les programmes d’inspection de la santé des animaux et de la protection des végétaux contribuent à la protection de la faune et de la flore canadiennes en empêchant l'introduction et la propagation de maladies et de ravageurs réglementés qui ont de l’importance sur le plan de l'économie, de l'environnement ou de la santé humaine et en délivrant des permis pour les produits biologiques vétérinaires. Le transport sans cruauté des animaux est également réglementé par le programme d’hygiène vétérinaire de l'ACIA.

Les précautions prises à l'importation sont destinées à prévenir l'introduction au Canada de maladies et de ravageurs exotiques. À cette fin, on inspecte, teste et certifie le bétail, les produits horticoles, forestiers et biologiques ainsi que d’autres denrées alimentaires, avant d’en autoriser l’entrée au Canada. Ces activités sont menées dans les postes de douane, les ports de mer, les aéroports et les installations de quarantaine, ainsi que dans le pays d'origine. On mène également des activités de collecte de renseignements internationaux sur les maladies, on négocie avec les pays exportateurs les normes de santé pour l'importation et on organise des exercices de simulation de situations d'urgence régionales et nationales.

Dans le cadre du programme de protection des végétaux, on procède à des évaluations environnementales avant d’autoriser la circulation de végétaux, d'aliments du bétail et de produits microbiens ayant des caractéristiques nouvelles, telles que les produits mis au point grâce au génie génétique. Le programme permet également de vérifier si les aliments destinés au bétail, les engrais commerciaux et les suppléments utilisés au Canada sont sûrs et efficaces et s'ils sont emballés et étiquetés selon les normes établies. Il englobe la certification des semences et l'enregistrement des variétés de plantes de grande culture et il octroie en outre, aux pépiniéristes, une sorte de brevet ou certificat de protection des obtentions végétales pour les nouvelles variétés agricoles et horticoles.

En plus des activités courantes du programme d’inspection de la santé des animaux et de la protection des végétaux, un certain nombre d'importants projets ont été mis sur pied ou se sont poursuivis pendant l'année financière 1997-1998.

Un projet pilote de détection hâtive des maladies des végétaux a été mis sur pied en 1997-1998. Ce système, fondé sur des bases de données phytosanitaires, sur une documentation scientifique, sur une bonne connaissance des ravageurs responsables de la mise en quarantaine provenant de tous les coins de la planète, permet de prévoir les invasions de ravageurs et les épidémies qui risquent d’avoir des retombées économiques au Canada.

L'Agence a publié la deuxième version de son document-cadre du programme d'agrément externe (External Accreditation Program Framework). Ce programme facilite l'accréditation des laboratoires qui ne relèvent pas de l'ACIA et leur permet de procéder à des tests diagnostiques de routine sur la santé des animaux et la protections des végétaux. L'augmentation du nombre de laboratoires reconnus a aidé les producteurs canadiens à tester leurs produits et à réduire les coûts assumés par le contribuable.

En cours d'année, deux programmes d'agrément ont été mis en oeuvre pour les services diagnostiques suivants :

L'Institut canadien des semences (ICS) a été incorporé en 1997 pour administrer le programme d'assurance de la qualité des semences avec l'aide de l'Association canadienne du commerce des semences, de l’Association canadienne des producteurs de semences, de l’Association des analystes des semences commerciales du Canada et de l'ACIA. Organisme sans but lucratif, l'ICS sera officiellement accrédité par l'ACIA en 1998 pour offrir certains services dans le cadre du programme : évaluation initiale, recommandation d'accréditation et de vérification subséquente des laboratoires chargés de l’examen des semences, approbation des conditionneurs, aménagement d’installations d'entreposage en vrac, sélection d’importateurs, d’exploitants et de classeurs autorisés. Les producteurs de semences peuvent continuer à demander leur enregistrement directement auprès de l'ACIA en 1998, mais on prévoit le transfert à l’ICS de 1 300 producteurs enregistrés au palier fédéral pour la fin de 1998 et le transfert des 500 autres établissements en 1999. L'ACIA continuera à servir d’organe d’accréditation pour le programme. La prestation de ces services par l'ICS reconnaît les pratiques de gestion de la qualité qui ont cours au sein de l'industrie de production des semences et elle contribuera à réduire les dépenses gouvernementales.

Pour ce qui est de l’objectif « contribuer à la protection des végétaux et à la santé des animaux afin de protéger notre fonds de ressources », l’information sur le rendement est publiée pour les secteurs liés à la protection des végétaux, à la santé des animaux, aux pommes de terre de semence et aux aliments des animaux. L’information sur le rendement pour les semences et les engrais n’est pas disponible en ce moment, mais elle sera incluse dans les prochains rapports annuels. L’Agence dépense environ un tiers de son budget pour des activités liées à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Environ 55 millions d'animaux vivants et d'embryons ont été exportés par le Canada au cours de l'exercice 1997-1998. L'ACIA fournit des services de certification sur demande. La valeur monétaire des animaux et des produits animaux destinés à l'exportation a été évaluée à 1,9 milliard de dollars.

Pour l'année financière 1997-1998, environ 63 millions d'animaux vivants et 650 000 embryons et doses de sperme ont été importés au Canada. L'ACIA a rejeté moins d’un pour cent de ces produits parce qu’ils ne satisfaisaient pas aux normes canadiennes. Les animaux refusés ont été mis en quarantaine, renvoyés dans leur pays d'origine ou encore abattus.

Le Canada est membre de l’Office international des épizooties (OIE). La mission de ce dernier consiste à informer et à conseiller les services vétérinaires de ses pays membres afin de contribuer à l’éradication des plus dangereuses maladies animales, y compris celles qui peuvent être transmises aux humains, et de définir les normes sanitaires applicables au commerce international. L’OIE est l’organisme de référence mondial en matière de maladies animales, et ses normes servent de fondement aux politiques de lutte contre les maladies et aux programmes d’éradication.

Chaque pays est tenu de signaler à l’OIE la présence sur son territoire de maladies animales en se fondant sur le Code international de santé des animaux. L’ACIA fournit de l’information sur les types suivants de maladies définis par l’OIE :

L’ACIA a signalé qu’au cours de 1997, tous les animaux domestiques au Canada sont demeurés exempts de l’ensemble des maladies de la liste A. Bien qu’on ait décelé le virus de la maladie de Newcastle chez des cormorans au cours de l’été 1997, aucun foyer de cette maladie ne s’est manifesté dans les troupeaux de volaille. Le dernier cas de maladie de la liste A décelé au Canada remonte à 1988, et il s’agissait de la fièvre catarrhale. On compte vingt-deux maladies de la liste B qui sont déclarables au Canada. Onze d’entre elles étaient au coeur de nos activités de lutte et de surveillance ou les deux en 1997. Les autres n’ont jamais été signalées au Canada ou ont été éradiquées. Nous avons également fourni de l’information sur d’autres maladies susceptibles d’intéresser l’OIE. Citons comme exemple le rapport sur l’anémie infectieuse du saumon en 1997.

Ce système de consignation permet à chaque pays membre de l’OIE d’analyser l’information fournie par les divers autres pays et de définir une réaction appropriée pour réduire la probabilité qu’une maladie soit introduite au pays par l’importation d’animaux ou de produits animaux.

Des rapports annuels sont également soumis à l’OIE. On peut consulter des sommaires des rapports annuels du Canada sur le site Internet de l’ACIA, à l’adresse : http://www.cfia-acia.agr.ca Pour de plus amples renseignements sur les rapports des autres pays membres, veuillez vous reporter à la publication annuelle de l’OIE.

Pendant l'exercice 1997-1998, 1 238 demandes d'enregistrement d’aliments des animaux ont été reçues. Vingt pour cent de ces demandes ne respectaient pas les critères de sélection de base et ont été rejetées. Au total, 937 produits (91 p. 100) ont été enregistrés. Le temps moyen de traitement d’une demande d'enregistrement a été de 39 jours. Les exportations d’aliments des animaux, de semences et d'engrais canadiens représentent plus de 4 milliards de dollars annuellement.

Les activités liées à la protection des végétaux de l'ACIA a pour objet de prévenir l'introduction et la propagation au Canada de ravageurs responsables de la mise en quarantaine des cultures végétales et sylvicoles, de déceler, de contrôler ou d’éradiquer certains ravageurs réglementés qui s'attaquent aux végétaux au Canada et de certifier les végétaux et les produits des végétaux destinés à la consommation et à l'exportation. Un programme national de surveillance des ravageurs et des maladies des végétaux détermine l'étendue et la portée des risques auxquels sont exposées les cultures agricoles et forestières. La Section de surveillance des phytoravageurs est chargée de planifier, de coordonner et d’administrer le programme de sondage et participe directement aux décisions relatives au lancement des sondages et à leur priorité.

Les sondages sur les ravageurs et les maladies contribuent aux programmes de différentes façons :

L’information recueillie dans le cadre d’un sondage permet de rationaliser et de valider les normes d'importation et assure la crédibilité du certificat d'exportation. Elle permet de revendiquer l’absence de tout ravageur (tel qu’elle est définie par la Convention internationale pour la protection des végétaux) et l'aménagement de zones de quarantaine pour prévenir la propagation au Canada.
Les sondages servent à détecter l’éclosion de populations de ravageurs et permettent de réagir rapidement aux incursions des ravageurs étrangers.
Les sondages servent à l'aménagement et à la modification des zones de quarantaine et des zones non contaminées en précisant les limites géographiques de l’habitat des populations de ravageurs.
Les sondages alimentent les connaissances requises pour planifier les programmes de contrôle et d’éradication.
Les sondages mesurent le succès des programmes de contrôle et d'éradication.

Les données des sondages ont été analysées pour onze types de ravageurs et de maladies au cours de l'exercice 1997-1998. Voici quelques exemples des plus importants sondages qui, sur le plan de la détection, ont amené l’adoption de mesures préventives et de mesure de contrôle :

Une documentation complète sur les activités de sondage et de contrôle du programme de protection des végétaux est disponible dans la publication annuelle de l'ACIA : « Bilan concernant les ravageurs et les maladies visés par la quarantaine des plants au Canada ».

En 1997-1998, l'ACIA a délivré 66 000 certificats phytosanitaires attestant la présence ou l’absence de ravageurs et de maladies des produits végétaux ou forestiers expédiés d'une province ou d'un pays à l'autre. En ce qui a trait au rendement de l'Agence, seuls quelques rares cas de rejets d’une cargaison par l’importateur ont été signalés en 1997-1998. La valeur annuelle du commerce canadien des produits agricoles et forestiers est d'environ 32,2 milliards de dollars.

L'ACIA a inspecté 33 500 hectares appartenant à 900 entreprises d'exploitation agricole dans tout le Canada et elle a délivré des certificats attestant de la qualité des plants et de leur état de contamination par les ravageurs et la maladie. Les plants de pomme de terre, sur plus de 3 000 hectares de terre, ont été rejetés par l'ACIA parce que le niveau de contamination dépassait les seuils de tolérance.

Le tourisme international fournit, aux ravageurs et aux maladies, une importante voie d'accès au Canada, à un niveau de concentration qui peut justifier la mise en quarantaine. Cette source de propagation est surveillée par l’ACIA, en collaboration avec Revenu Canada Douanes. En outre, les chiens de l’ACIA, entraînés au dépistage, contribuent à la surveillance des trois principaux aéroports internationaux du Canada. Les vols inspectés sont choisis d'après un modèle d'évaluation du risque, en se servant de renseignements historiques et d'information sur les épidémies de ravageurs et de maladies dans les pays étrangers concernés. Au cours de l'exercice 1997-1998, environ 33 000 articles interdits importés par des passagers ont été saisis (3 000 grâce aux chiens détecteurs). Plus de 90 p. 100 des saisies concernaient des objets non déclarés.

La Loi sur la protection des obtentions végétales exige que le ministre fasse rapport annuellement sur l'administration de la Loi. En vertu de cette loi, l'ACIA délègue le contrôle de la multiplication et de la vente de matériaux de reproduction aux phytogénéticiens qui produisent de nouvelles variétés. En 1997, 216 demandes de protection ont été enregistrées, 132 certificats de protection des obtentions végétales ont été délivrés et 202 certificats ont été renouvelés. Les revenus pour 1997 totalisaient 318 000 $.

En plus des activités d’inspection des exportations énumérées ci-dessus, l'ACIA est investie d’un mandat important : elle doit négocier les exigences techniques applicables à la circulation des produits entre les pays et à l'harmonisation des normes nationales. L'Agence mène ou appuie les négociations ou les travaux des comités en matière commerciale et elle prête main forte aux jurys de règlement des différends. L'ACIA peut faciliter le commerce international et interprovincial dans le cadre de négociations et de consultations avec les gouvernements étrangers. Ces négociations prennent de plus en plus souvent un caractère multilatéral. Les spécialistes du commerce de l'Agence collaborent avec leurs partenaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Pêches et des Océans, de Santé Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour faire progresser les dossiers d'intérêt commun.

Un certain nombre de projets importants destinés à favoriser l'accès aux marchés, ont été mis en oeuvre ou se sont poursuivis au cours de l'année financière 1997-1998.

L’ACIA a commencé à remanier ses processus de gestion de la frontière en réaction à l’évolution des tendances commerciales, aux accords de libre-échange et aux nouveaux enjeux frontaliers. L’accent est mis sur l’élaboration et la mise en oeuvre de processus de mainlevée préalable, le commerce électronique, le transfert d’information, les plages de service et la création de centres de services, le partage des locaux et des installations, les inspections éclairs à la frontière et le ciblage en fonction du risque. Ces initiatives créent, pour l’ACIA et Revenu Canada Douanes (RCD), un certain nombre de possibilités de concertation et de partenariat.

L’ACIA et RCD collaborent avec divers clients en vue d’en arriver à une gestion de la frontière qui maintiendra un bon équilibre entre les objectifs du contrôle et de la protection et ceux de la facilitation et de la compétitivité. Les processus d’importation deviendront plus harmonieux, de sorte que les marchandises pourront être dédouanées en quelques heures plutôt qu’en quelques jours. L’amélioration des communications, l’accès à l’information et la transparence des règlements, procédures et processus administratifs de l’ACIA garantiront que les importateurs disposent d’une information pertinente pour prendre de bonnes décisions d’affaires et pour permettre d’accélérer le mouvement des marchandises en toute quiétude et équité. L’échange de données électroniques, l’informatisation des procédures et les processus intégrés de dédouanement et d’inspection rendront plus rapides et moins coûteuses les opérations d’importation.

L’Agence a mis sur pied des centres de services à l’importation au Québec (Montréal), en Ontario (Toronto) et en Colombie-Britannique (Vancouver) de façon à servir sa clientèle tous les jours 20 heures sur 24. Ces centres traitent toutes les demandes d’importation et tous les envois de produits agricoles et agroalimentaires réglementés qui doivent être signalés à l’ACIA pour inspection.

On est à mettre au point un Système d’importation automatisé (SIA) pour la gestion de tous les produits importés que réglemente l’ACIA. Il s’agit d’un système informatisé de soutien des décisions et de gestion de l’information conçu pour répondre aux besoins en information du personnel d’inspection de l’ACIA, des inspecteurs de RCD, des courtiers et des importateurs; il facilitera le respect des exigences de l’ACIA en matière d’importation. Le système comporte quatre volets principaux, soit un système de référence, une interface électronique avec RCD, un système de suivi et des rapports statistiques. On procède en ce moment à l’essai des deux premiers volets. Quant aux systèmes de suivi et de rapports statistiques, ils en sont au stade de l’élaboration.

Le Projet du bétail du Nord-Ouest a été élaboré pour encourager le commerce réciproque des bovins d’engraissement entre le Canada et les États-Unis. Le projet continue à protéger la réputation de pays producteur d’animaux non contaminés du Canada et à aplanir les obstacles au commerce du bétail en simplifiant les exigences en matière d'importation et en adoucissant l’application des normes d'inspection des deux côtés de la frontière. En octobre 1997, un règlement a été adopté pour permettre l'importation de bovins d’engraissement non testés provenant de certaines parties des États-Unis et destinées à des parcs d’engraissement canadiens approuvés. Ce règlement, et les conditions d'importation qui en découlent, visaient à restreindre les déplacements et l’utilisation du bétail importé. Néanmoins, ils imposent un certain nombre de conditions que les producteurs trouvent peu pratiques et encombrantes, et le nombre d’animaux importés dans ces conditions est resté fort modeste. En consultation avec tous les secteurs touchés de l'industrie, l'Agence a modifié le règlement pour réduire davantage les restrictions sur l’importation du bétail sans compromettre la santé du cheptel national.

Les récentes tendances qui se sont manifestées sur les marchés commerciaux exigent, en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que les pays membres aient une meilleure connaissance de l'état de santé de leur cheptel. Cela a amené la création du Réseau canadien de santé animale (RCSA), qui établit des liens entre les partenaires chargés de la surveillance des animaux au Canada, ce qui donnera au Canada l’aptitude de détecter et de contrôler les maladies. Le RCSA contribue à une meilleure description de la santé des animaux à l'échelle nationale et facilite l'adoption de mesures appropriées au fur et à mesure de la diffusion de l'information sur les maladies. Les renseignements assemblés par l'entremise du réseau auront aussi une incidence sur les priorités en matière de recherche et de contrôle de la maladie.

L’Agence s’est efforcée d’élaborer des ententes fédérales-provinciales de concert avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Elle a signé une entente de principe avec l’Alberta, un accord général avec l’Ontario et un protocole d'entente compréhensif avec le Québec. Ceux-ci favoriseront une meilleure intégration de la démarche d’inspection des aliments. De surcroît, l’élaboration d’ententes de même type avec les autres provinces et territoires avance à grands pas.

En février 1997, alors qu’une épidémie de peste porcine atteignait un niveau critique aux Pays-Bas, l'ACIA a envoyé sur place des vétérinaires canadiens pour contribuer à la réalisation d’un programme d'éradication de la maladie. En plus d'offrir aux vétérinaires de l'ACIA une expérience pratique de l'éradication des maladies des animaux exotiques, l'échange a favorisé une attitude conciliante entre les autorités hollandaises et canadiennes. L'exercice est tenu pour un modèle de coopération dans la communauté internationale et il pourrait bien donner l'élan à l'élaboration d'une entente d'aide mutuelle qui profiterait aux deux pays concernés.

L'information présentée ci-dessous présente des renseignements sur le rendement en ce qui a trait à l’accès aux marchés qui sont liés au troisième objectif de l’Agence : « Faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits ». D'autres renseignements sur le rendement en matière d'inspection et de quarantaine, dans le domaine du commerce interprovincial et international des aliments, des animaux, des végétaux et de leurs produits, ont été traités sous les rubriques correspondant aux deux objectifs précédents.

L'ACIA, avec d'autres partenaires canadiens, participe aux travaux du Comité sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'OMC. L'Accord sur l'application de mesures du SPS de l’OMC établit un cadre multilatéral de règles et de disciplines visant à orienter l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires permettant à chaque pays de protéger la santé et la sécurité de leur population tout en minimisant les retombées négatives ou injustifiées de ces mesures sur le commerce international. Le Comité surveille la mise en oeuvre de l'Accord, facilite les consultations et les négociations parmi les membres, surveille l'harmonisation, l’équivalence et l’uniformité des mesures SPS et offre un système de consignation susceptible d’assurer la transparence du processus qui mène à l'adoption de ces mesures.

En 1997-1998, l’ACIA a présidé la délégation canadienne aux trois réunions du Comité sur les mesures SPS de l’OMC et à une réunion du Comité SPS de l’ALÉNA afin de promouvoir la position du Canada dans les débats relatifs aux droits et obligations des pays membres et aux problèmes d’accès au marché technique qui entravent les exportations canadiennes. L’ACIA a également présidé la délégation canadienne à deux réunions du Groupe de travail sur l’application des mesures SPS placé sous l’égide de la Zone de libre échange des Amériques (ZLÉA) afin de faire valoir les vues canadiennes sur la structure de négociation des questions SPS lors des prochaines négociations de la ZLÉA. L’ACIA a également fait partie des délégations dépêchées aux audiences du Comité de règlement des différends de l’OMC chargé d’examiner les revendications du Canada.

Voici quelques retombées positives de la participation du Canada au cours de l’exercice 1997-1998 :

En plus de sa présence à l’OMC, l’ACIA a présidé la délégation canadienne au SPS de l’ALÉNA. Le comité a mis sur pied cinq groupes de travail techniques (GTT) dans les domaines suivants : santé des animaux; protection des végétaux; produits du bétail, de la volaille et des oeufs; produits laitiers, fruits, légumes et aliments transformés; et additifs et contaminants alimentaires. Ces groupes faciliteront l’accès aux marchés pour les trois pays de l’ALÉNA en contribuant à l’harmonisation des normes, à la reconnaissance des équivalences, à la régionalisation et à l’élimination des irritants commerciaux entre les trois pays.

L'ACIA continue à travailler en collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour pouvoir aborder, de façon plus stratégique, les questions qui concernent l'accès au marché des biens et services techniques en se fondant sur les droits et obligations établis aux termes des accords commerciaux. Ce projet porte avant tout sur des produits prioritaires; il vise les pays qui adoptent des positions stratégiques – techniques et commerciales – pour résoudre les questions en suspens, et il contribue à l’atteinte des objectifs d'accès aux marchés de l'ACIA. Actuellement, l'ACIA gère 1 500 accords internationaux et protocoles qui régissent l'accès aux marchés et les formalités pour la certification des exportations.

Voici quelques exemples des réalisations de l'ACIA dans le domaine des négociations portant sur l’accès au marché technique :

Le Système canadien d'inspection des aliments (SCIA) est une initiative multilatérale à laquelle participent les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Ce système contribue à l'élaboration de stratégies législatives et de stratégies d'inspection commune en matière d'innocuité alimentaire. Au cours de l'année écoulée, on a progressé en proposant des normes nationales et des codes d’usage volontaires. Ces accords normalisent les exigences en matière de santé et de sécurité, réduisent les barrières commerciales aux produits en éliminant les obstacles matériels et techniques entre les différents règlements fédéraux et provinciaux et rationalisent la prestation des services d'inspection. Dans les lignes qui suivent sont présentés quelques-uns des principaux projets entrepris ou envisagés par le SCIA auxquels l’ACIA a participé ou dans lesquels elle a joué un rôle clé :

Sondage sur le niveau de satisfaction de l'industrie : Dès le début de 1997, un sondage a été mené auprès de clients du secteur privé par la région de l'Ontario pour évaluer le niveau de satisfaction par rapport aux services de production et d’inspection d'aliments. Une échelle en quatre points a été utilisée pour mesurer la satisfaction : très satisfaisant, assez satisfaisant, assez insatisfaisant et très insatisfaisant. Le sondage a porté sur les domaines suivants : inspection de salubrité, sensibilité aux plaintes des consommateurs, classement du produit, inspection sanitaire, innocuité des aliments, retrait de produits, enregistrement de produits, étiquetage, réglementation et certification pour l'exportation, inspection des importations et vérification des établissements. Les résultats indiquent que les gens, dans une proportion variant entre 46 et 53 p. 100, étaient très satisfaits des services; d’autres, dans une proportion de 39 à 41 p. 100, étaient assez satisfaits. L'information tirée du sondage peut étayer les futures évaluations du rendement des activités transférées à l'Agence en avril 1997.

La période 1997-1998 en aura été une de transition pour l’ACIA. Une de nos priorités clés a été le maintien des niveaux élevés de service jumelé à la gestion des changements découlant de la mise en commun de l’expertise des employés de quatre ministères fédéraux distincts.

Une solide assise de ressources humaines a été mise en place et, au cours de la prochaine année, on s’attachera à mettre en oeuvre des politiques, programmes et services qui aideront l’Agence à atteindre son but : disposer d’un effectif qualifié, capable de fournir un service d’excellence.

La mission première de l’ACIA demeurera de favoriser la production d’aliments salubres, l’accès aux marchés et la protection des consommateurs. Nous avons déjà dressé des plans pour la prochaine année et au-delà. Tel qu'il est indiqué dans le Plan d’entreprise 1997-2000 de l’agence, l’une de ses grandes priorités demeurera de servir efficacement ses clients par ses programmes existants ou remaniés. L’Agence entend planifier tout changement futur en étroite concertation avec ses clients.

Le plan d’entreprise intégré de l’ACIA prévoit des progrès dans quatre domaines particuliers et expose le cadre de gestion du rendement de l'Agence :

Le Plan d’entreprise de l'ACIA (voir le site Web : http://www.cfia-acia.agr.ca) présente le cadre de gestion du rendement de l'Agence. Ce système de planification et de compte rendu offre une stratégie rationnelle permettant de comprendre les liens entre les activités de programme et les résultats attendus. En termes pratiques, le cadre fournit le mécanisme permettant de créer la structure de planification et de compte rendu (obligation de rendre des comptes) décrite dans la Loi sur l'ACIA – objectifs et stratégies pour atteindre ces objectifs, les partenaires de l'ACIA participants et le rendement attendu qui doit se concrétiser durant la période de planification (de 1997 à 2000).

Alors que le Plan d’entreprise de l'ACIA présente le cadre de gestion du rendement général de l'Agence, l’élaboration des systèmes de planification et de compte rendu, pour les divers programmes et niveaux opérationnels de l'Agence, exigera des efforts considérables. Chaque programme et niveau opérationnel (p. ex. le programme d'inspection de la viande) a élaboré des buts et des normes de mesure du rendement. Des systèmes d'information sont élaborés pour collecter les données et faire rapport sur l’atteinte des objectifs de rendement. Les systèmes seront mis en oeuvre sur une période de deux à trois ans. Ce laps de temps est nécessaire pour réagir aux changements qui se produiront dans les systèmes de gestion des programmes. Ceux-ci doivent être radicalement modifiés pour tenir compte des problèmes qu’engendre le passage à l'an 2000. Au fur et à mesure que ces systèmes d'information seront élaborés et mis en oeuvre, des renseignements de meilleure qualité permettront de répondre à l’obligation de faire rapport sur le rendement de l'Agence.

Vous trouverez au tableau 7 un exemple de cadre détaillé de gestion du rendement, sur le plan opérationnel. La poursuite de l’élaboration et la mise en oeuvre de ce cadre renforcera la capacité de l'Agence de planifier et de faire rapport sur son rendement. Jusqu'à ce que le système soit pleinement mis en oeuvre, des mesures de rendement provisoires seront élaborées.

Tableau 7
Exemple d'un cadre détaillé de gestion du rendement au niveau opérationnel

Résultats attendus

Stratégies

Mesures

Sources

Les normes de salubrité, de qualité et d'information sur le processus et sur le produit sont respectées par l'industrie

Exercer des activités efficaces d'inspection, de surveillance et de certification selon les normes et les plans de travail établis

Tendances statistiques de conformité au niveau de l'usine ou de l'établissement (toutes les normes et exigences, p. ex. santé et salubrité, commerce, impartialité du marché et qualité)

Données sur l'efficacité concernant la salubrité et l’innocuité des aliments et concernant la santé des animaux et la protection des végétaux

Bases de données de l’Agence (y compris les résultats de laboratoire pour les contaminants, les résultats de sondage sur les maladies et les ravageurs et le Système de plaintes du consommateur)

Opinions et commentaires des associations de consommateurs et des intervenants

Rapports de vérification élaborés par la division de la vérification des programmes de l'Agence et autres fonctions internes d'assurance de la qualité

Évaluation de Santé Canada

Opinions des gestionnaires

ÉVALUATION PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
de l'information sur le rendement

La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige que le vérificateur général du Canada évalue la justesse et la fiabilité de l'information sur le rendement que présente le rapport d'activités (ci-après appelé « rapport annuel ») de l'Agence à l'égard des objectifs établis dans son plan d'entreprise.

La responsabilité du plan d'entreprise et de l'information sur le rendement contenue dans le rapport annuel incombe à la direction de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA, ci-après appelée « Agence »). Ma responsabilité, telle qu'elle est énoncée dans la Loi, consiste à fournir une évaluation de la mesure dans laquelle l'Agence fait rapport sur son rendement. Pour ce faire, j'ai évalué l'information à l'égard de critères de justesse et de fiabilité qui ont fait l'objet d'une discussion avec l'Agence; ces critères sont décrits dans l'annexe à la présente évaluation. Je n'ai pas évalué et je ne commente pas le rendement actuel de l'Agence.

Je reconnais que l'administration fédérale poursuit présentement ses efforts pour mettre au point la présentation de rapports sur le rendement et qu'il faudra quelque temps encore à l'Agence pour préparer un rapport plus complet sur le rendement au regard de ses objectifs. Par conséquent, j'ai aussi examiné les progrès accomplis par l'Agence en ce sens. L'obligation faite par la Loi au vérificateur général de fournir une évaluation de l'information sur le rendement est nouvelle et, pour notre part, nous faisons aussi notre apprentissage par le biais de cette première évaluation.

Pour chacun de ses objectifs, l'Agence a communiqué, dans son rapport annuel, de l'information sur son rendement dans des sections distinctes intitulées « Information sur le rendement », ainsi que dans une autre section intitulée « Autres renseignements sur le rendement ». Mon évaluation ne touche donc que ces sections. J'ai cependant examiné tout le rapport pour apprécier sa cohérence avec l'information sur le rendement communiquée.

Le cadre de gestion du rendement constitue un bon point de départ. Le cadre de gestion du rendement que l'Agence élabore devrait permettre de produire, dans l'avenir, une information sur le rendement améliorée. L'échéancier de trois ans qui est envisagé est réaliste mais il exigera des efforts considérables.

Un plus grand accent sur les résultats. L'information sur le rendement que présente l'Agence est communiquée au regard des objectifs exposés dans le Plan d'entreprise 1997-2000 plutôt qu'au regard des objectifs exposés dans le Budget des dépenses de 1997-1998 établi par les ministères parents. Il s'agit là d'une décision pratique puisqu'elle a permis à l'Agence, à l'occasion de son premier rapport, de mettre l'accent sur les résultats. À la suite de ce recentrement, la plus grande partie de l'information qu'a présentée l'Agence porte sur le rendement qu'elle juge pertinent selon ses objectifs plutôt que sur les seules activités qu'elle a entreprises.

Un niveau d'exactitude acceptable. Des données fournies par l'Agence et d'autres éléments probants sont venus étayer adéquatement l'information sur le rendement que nous avons évaluée. Nous avons aussi constaté que l'information contenue dans les autres parties du rapport annuel était cohérente avec celle portant sur le rendement.

L'importance de l'information sur le rendement telle que communiquée n'est pas toujours évidente. L'Agence travaille dans un domaine complexe et la relation entre ses activités et les objectifs généraux qu'elle tente d'atteindre n'est pas évidente. Il faudrait fournir des explications plus claires sur cette relation. Sans de telles explications, l'importance des activités de l'Agence n'est pas manifeste. De plus, plusieurs facteurs en jeu et plusieurs acteurs concernés contribuent également à l'atteinte des objectifs. Le rapport n'analyse pas en profondeur la mesure dans laquelle l'Agence elle-même produit des résultats positifs quand il s'agit d'atteindre les objectifs d'ensemble tels que la sécurité de l'approvisionnement en aliments, l'exactitude de l'étiquetage et le maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux au Canada.

Absence d'attentes concrètes en matière de rendement. Nous avons constaté l'absence d'attentes en matière de rendement qui exposent précisément ce que l'Agence doit réaliser en ce qui a trait à chacun de ses objectifs. Une certaine comparaison avec les résultats attendus -- comme les niveaux de rendement précis ou les meilleures pratiques d'autres administrations -- s'avère nécessaire, de même que des comparaisons dans le temps, pour rendre l'information sur le rendement compréhensible. Je reconnais qu'il n'existait pas de plan d'entreprise pour l'année visée -- la première année de fonctionnement de l'Agence -- et que, par conséquent, on n'avait pas officiellement fixé d'attentes en matière de rendement. Cependant, sans ce type d'information ou sans autres données comparatives, il est difficile pour le lecteur de juger de la mesure dans laquelle l'Agence accomplit ses tâches. Je crains que cela soit aussi une lacune importante du rapport sur le rendement de l'année prochaine puisque les énoncés de « rendement attendu » qui se trouvent dans l'actuel Plan d'entreprise sont trop généraux pour constituer en eux-mêmes une base adéquate pour évaluer le rendement.

On trouve peu d'information sur l'efficacité des inspections de l'Agence. On ne trouve qu'une information limitée sur le propre rendement de l'Agence dans le domaine de la vérification de la conformité avec les normes dans les différents secteurs. L'Agence doit trouver des façons efficaces d'informer le Parlement et le public de la mesure dans laquelle elle s'acquitte de ses responsabilités en matière d'inspection ainsi que de la mesure dans laquelle les risques sont contrôlés. En même temps que l'Agence élabore sa présentation de l'information sur le rendement, elle devra communiquer les coûts de ses diverses activités par rapport à ses réalisations.

Observations particulières visant les sections d'information sur le rendement

La majeure partie de l'information sur le rendement qu'a communiquée l'Agence porte sur les taux de rejet et sur les taux de conformité de l'industrie aux normes de sécurité, d'étiquetage et de qualité. Cette information sur le rendement est importante. Un exposé plus poussé de la chaîne de production alimentaire et du rôle que joue l'Agence offrirait un meilleur contexte pour relier ces taux à la sécurité de l'approvisionnement en aliments et à l'exactitude de l'information sur les produits. De même, les taux de rejet et de conformité n'ont de sens que si l'on établit une base de comparaison.

On ne trouve que peu d'information sur l'efficience et l'efficacité des activités d'inspection de l'Agence pour détecter les cas de non-conformité. Les vérifications qu'a effectuées Santé Canada du Programme d'inspection des importations du poisson et du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques fournissent quelques informations pertinentes à cet égard. Étant donné l'importance des activités d'inspection, des moyens supplémentaires pour mesurer cet aspect du rendement, y compris les constatations résultant des propres vérifications des programmes par l'Agence, fourniraient un tableau plus complet.

Les mesures d'intervention en cas d'urgence liées à la salubrité des aliments et les procédures de retrait intéressent tout particulièrement le public. On ne fournit toutefois, cette année, qu'une information sur le rendement limitée en ces matières. Il serait utile que l'on ajoute de l'information sur la mesure dans laquelle l'Agence a géré les retraits d'aliments (par exemple les mesures pertinentes concernant l'étendue et la rapidité des mesures de retrait) et sur les leçons que l'Agence en a tirées.

Santé des animaux et protection des végétaux : information sur le rendement

L'information sur le rendement en matière de santé animale est pertinente. L'analyse des activités en matière de protection des végétaux fournit un bon contexte pour comprendre l'importance des enquêtes phytosanitaires. Il serait utile de fournir de l'information sur la portée économique, d'un point de vue commercial, du maintien d'un état sanitaire exempt de ravageurs et de maladies.

De l'information sur les liens entre les épidémies ou les incidences de maladies des animaux ou des plantes, d'une part, et les importations ou les échanges interprovinciaux d'animaux et de végétaux, d'autre part, mettrait en contexte les activités de l'Agence en ce domaine. De même, des renseignements portant sur l'efficience et l'efficacité de l'inspection des importations pour détecter les cas de non-conformité et sur la portée du système de surveillance des maladies, accompagnés d'enquêtes phytosanitaires, aideraient à dresser un tableau plus complet sur le rendement.

Sans certaines données comparatives, il demeure difficile pour le Parlement et le public de déterminer si le rendement des activités d'homologation des aliments du bétail et de saisies aéroportuaires a été satisfaisant.

L'information sur les réalisations de l'Agence qui figure dans cette section est pertinente en ce qui a trait à l'objectif de facilitation du commerce. Une analyse de la mesure dans laquelle le commerce a été ou pourrait être facilité (la portée économique de la suppression des entraves commerciales, par exemple) fournirait le contexte nécessaire à l'information qui est présentée.

Tenant compte des exigences auxquelles l'Agence a fait face au cours de sa première année de fonctionnement, je loue ses efforts pour produire ce premier rapport sur le rendement. Comme la direction le reconnaît, la présente information sur le rendement est un début, mais elle est incomplète. Pour permettre au Parlement et au public de déterminer dans quelle mesure l'Agence atteint ses objectifs, il faut présenter, de manière concise, plusieurs éléments supplémentaires :

Le cadre de gestion du rendement que l'Agence élabore actuellement constitue un bon point de départ en vue de présenter, à l'avenir, une information améliorée sur le rendement dans un domaine à la fois complexe et difficile. L'Agence devra déployer des efforts considérables et continus pour mieux communiquer l'information sur son rendement.

Critères d'évaluation « quant à la justesse et la fiabilité »
Bureau du vérificateur général du Canada

L'information sur le rendement est juste et fiable si elle permet au Parlement et au public de juger de la mesure dans laquelle l'Agence atteint ses objectifs, d'une part, et de demander des comptes de l'Agence, d'autre part. Les critères utilisés pour évaluer « la justesse et la fiabilité » sont présentés ci-dessous. Ils sont le reflet des caractéristiques attendues d'une bonne présentation de l'information sur le rendement au regard des objectifs visés. Cette information doit être :

L'utilisation qui est faite des critères s'inspire de la méthode itérative. Premièrement, et le plus important, l'information est-elle pertinente à l'égard des objectifs? Deuxièmement, fournit-on, pour l'information pertinente, des données comparatives de sorte que, à tout le moins, on puisse faire une première évaluation de l'information sur le rendement communiquée? Troisièmement, la part jouée par les activités dans l'atteinte de l'objectif (ou des objectifs) est-elle démontrée de façon adéquate? Quatrièmement, l'information est-elle exacte et équilibrée?

Les travaux dont la présente évaluation fait état ont été réalisés en conformité avec les politiques et les pratiques du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces politiques et ces pratiques respectent les normes de vérification recommandées par le Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public (CCVSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

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