Histoire

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) collaborent avec l'industrie de la production biologique afin d'évaluer le besoin d'une réglementation obligatoire des produits biologiques, ainsi que de développer les diverses possibilités à cet égard. L'ACIA étudie des possibilités selon lesquelles elle superviserait un système assurant la création d'un plan de conformité cohérent relativement à la production, à l'exportation, à l'importation et à la manutention des produits biologiques ainsi qu'aux méthodes de gestion de l'agriculture biologique.

Le gouvernement fédéral et l'industrie canadienne de la production biologique travaillent ensemble depuis 1990 afin d'élaborer une norme nationale sur l'agriculture biologique. En septembre 1995, AAC a rédigé un règlement sur la production et la certification biologiques. L'industrie n'est cependant pas parvenue à un consensus; le règlement n'a donc pas été mis en oeuvre.

En juin 1999, le Conseil canadien des normes (CCN) a approuvé une norme nationale facultative sur l'agriculture biologique (CAN/CGSB-32.310-99). Pour l'instant, le CCN a accrédité deux organismes en vertu de la norme ISO 65, certifiant que les produits sont conformes à la norme nationale.

En mars 2002, AAC a commencé à parrainer la révision de la norme nationale, sous la gestion de l'Office des normes générales du Canada (ONGC). On revoit la norme nationale afin de favoriser l'accès aux marchés et de répondre aux préoccupations à l'échelle nationale. En octobre 2002, on a organisé un vote sur la nouvelle norme nationale, mais il n'y a pas eu de consensus au sein de l'industrie. Cette dernière procède actuellement à la modification de l'ébauche afin de la soumettre de nouveau à un vote, en février 2004. Une fois adoptée, la nouvelle norme nationale servira de fondement à la réglementation des allégations de contenu biologique au Canada.

Des associations de l'industrie ont tenu des réunions d'information dans tout le Canada à l'hiver 2002-2003. Il ne s'agissait pas d'un processus officiel de consultation, mais le président demandait tout de même la mise aux voix à chaque réunion, afin de déterminer l'intérêt pour l'établissement d'une norme nationale obligatoire sur l'agriculture biologique. La grande majorité des participants ont voté en faveur d'une norme obligatoire et d'un système d'assurance de la conformité (réglementation).

Ainsi, AAC et l'ACIA ont commencé à préparer une Évaluation du projet de réglementation, sur laquelle le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire fondera ses décisions à propos de la réglementation des allégations de contenu biologique au Canada. L'Évaluation du projet de réglementation nécessite la tenue de consultations publiques pour obtenir de la rétroaction des parties intéressées, dont la population en général. Des consultations seront organisées dans chaque région canadienne.

Problèmes

La qualité et la salubrité des aliments, la protection du consommateur et l'accès aux marchés constituent les trois principales questions auxquelles est confrontée l'industrie canadienne de la production biologique, des questions qui pourraient nécessiter l'adoption d'une réglementation.

Qualité des aliments : Depuis dix ans, les consommateurs se montrent de plus en plus préoccupés par la santé, la qualité et la salubrité des aliments. À cela s'ajoutent les questions environnementales, y compris celles soulevées par l'agriculture traditionnelle; tous les éléments sont donc en place pour une augmentation de la demande en produits biologiques. Le système facultatif actuel vient toutefois semer la confusion chez les consommateurs. Ils ont en effet du mal à différencier les produits biologiques des produits naturels.

Protection des consommateurs : La demande des consommateurs canadiens en produits biologiques augmente d'environ 15 % par année depuis 10 ans. L'application d'une réglementation sur les allégations présentées sur les étiquettes est jugée essentielle afin d'assurer aux consommateurs que les produits étiquetés comme « biologiques » sont conformes à des normes minimales. Autrement, cela peut créer de la confusion chez ces derniers, en plus de favoriser de possibles problèmes de fraude, les produits pouvant être étiquetés biologiques alors que dans les faits, ils ne le sont pas. Présentement, il n'y a aucun mécanisme ne pouvant servir à appliquer des normes minimales.

Accès aux marchés : La norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique est actuellement facultative. D'après l'industrie canadienne de la production biologique, il est impossible d'appliquer des normes facultatives, et ces dernières entraînent un manque d'uniformité des produits fabriqués au Canada. La nature facultative du système canadien est par ailleurs mise en question par les États-Unis et l'Union européenne, qui possèdent leurs propres normes obligatoires en matière de produits biologiques. En outre, des normes facultatives pourraient ne pas être acceptables pour des partenaires commerciaux qui, comme le Japon et la Chine, disposent aussi de règlements à cet égard ou comptent en adopter. Dès le 31 décembre 2005, l'Union européenne exigera des pays qu'ils possèdent des normes nationales uniformisées et des règlements équivalents aux siens pour l'évaluation de la conformité. Cela signifie probablement un système réglementé.

Raisons justifiant la tenue de consultations

Les représentants des gouvernements rencontreront l'industrie canadienne en agriculture biologique et le public pour leur fournir une opportunité de donner leur opinion. L'appui pour une réglementation ou le niveau d'opposition sera évalué au cours des consultations. L'information sera rassemblée de façon à développer un modèle privilégié de la norme nationale. Pour compléter l'Évaluation du projet de réglementation, il faut une analyse de la situation et des problèmes actuels (questions sociales, environnementales et relatives à la santé et à la sécurité), ainsi que des coûts, des avantages et du fardeau réglementaire.

Participation de la population

De janvier à avril 2004, AAC et l'ACIA coordonneront des séances de consultation qui seront organisées dans tout le Canada afin de recueillir les renseignements nécessaires pour terminer l'Évaluation du projet de réglementation. On invite la population à lire ces documents et à fournir des commentaires.