|
|
|
La présente section décrit les pouvoirs associés aux
activités et aux tâches du vétérinaire accrédité. |
| Loi |
1. |
En vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement
d’application, l’ACIA peut habiliter le vétérinaire accrédité à effectuer
les tâches suivantes :
| a. |
L’article 34 de la Loi stipule que : « Le
ministre peut, pour l’application de la présente loi, conclure un accord avec toute
personne compétente pour l’exercice, aux conditions qu’il précise, de
certaines fonctions ». |
| b. |
L’article 69 du Règlement sur la santé des animaux
autorise le vétérinaire accrédité à mettre à l’épreuve, inspecter et certifier
les animaux et les produits d’origine animale destinés à l’exportation, puis
précise les conditions selon lesquelles il peut les certifier. |
| c. |
Le paragraphe 73.1 du Règlement autorise le
vétérinaire accrédité à soumettre les animaux à des épreuves de dépistage de
maladies dans une zone d’éradication. |
| d. |
Le paragraphe 99(2) du Règlement autorise enfin le
vétérinaire accrédité à marquer ou identifier d’une autre manière un animal
qu’il a inspecté. |
|
| Entente |
2. |
Pour recevoir son accréditation, le vétérinaire doit se soumettre à un
processus d’approbation par lequel l’ACIA autorisera la conclusion d’une Entente
d’accréditation des vétérinaires (formulaire de l’ACIA 1625) avec chacun
des postulants retenus. Ce formulaire, accessible par le service Informed
Filler, établit les modalités et les tâches précises que peut effectuer le
vétérinaire pour le compte de l’ACIA. Dans le cadre de ce programme, il est
essentiel de superviser et de gérer les activités des vétérinaires accrédités; le
dossier de rendement de chacun d’eux doit par ailleurs être dûment rempli et exact,
et ce, en tout temps. |
| Normes |
3. |
L’Entente d’accréditation des vétérinaires, ainsi que
le Manuel du vétérinaire accrédité, établissent la portée, les
caractéristiques et les normes des activités effectuées par le vétérinaire
accrédité. |
Collecte
d'embryons |
4. |
Le processus d’approbation du vétérinaire effectuant la collecte et
la certification d’embryons déborde du cadre des fonctions usuelles
d’accréditation. Le vétérinaire qui effectue ces tâches doit être membre de
l’Association canadienne du transfert d’embryons et se soumettre à une
certification et à une vérification de la part d’agents de l’ACIA ayant reçu
une formation spécialisée à cet effet. |
Maladies à
déclaration
obligatoire |
5. |
En vertu de l’article 5 de la Loi, le vétérinaire doit
aviser l’inspecteur-vétérinaire de l’ACIA s’il soupçonne la présence
d’une maladie à déclaration obligatoire. |
|
|
|
|
La présente section porte sur le traitement des demandes
d’accréditation. |
Critères d’admissibilité et exigences
|
| Admissibilité |
1. |
Le postulant doit respecter les critères d’admissibilité stipulés
dans l’Entente d’accréditation des vétérinaires (formulaire de
l’ACIA 1625) et détenir un permis d’exercice de la médecine vétérinaire dans
la province pour laquelle il souhaite être accrédité. Cette exigence s’applique
également aux modifications apportées à l’Entente et à son
renouvellement. |
Première
demande |
2. |
Dans le cas d’une première demande, le postulant doit respecter
l’une des exigences suivantes :
- Suivre une séance d’orientation et de formation préalable à
l’accréditation, et ce, dans les trois ans précédant la demande
d’accréditation.
- Fournir la preuve qu’il a complété avec succès un programme approuvé de premier
cycle en médecine réglementaire dans un collège vétérinaire canadien.
|
Connaissances
/compétences |
3. |
Le postulant doit posséder les connaissances et les compétences exigées
que nécessite l’exécution des tâches et des fonctions autorisées d’un
vétérinaire accrédité. Cette exigence reste valable pendant toute la carrière de
vétérinaire accrédité du postulant. Il peut arriver que l’on recommande une
formation, qui sera alors fournie par l’ACIA. |
Processus de demande et d’accréditation
|
|
Bureau régional ou de district |
|
4. |
Demander au postulant de remplir l’Entente d’accréditation
des vétérinaires (formulaire de l’ACIA 1625) dans les cas suivants :
- première demande;
- demande de modification de tâches ou d’activités;
- demande d’accréditation dans d’autres provinces.
Le formulaire ACIA 1625 doit toujours être complété en entier, même si le seul
changement est un ajout de fonction. Toutes les cases des fonctions pour lesquelles le
vétérinaire est accrédité doivent être clairement identifiées pour chacune des
demandes soumises. |
|
5. |
Créer un dossier par postulant. |
|
6. |
À l’aide de 3.1 Liste de vérification
générale, vérifier si le postulant respecte les exigences
d’admissibilité à l’accréditation. Inscrire ses initiales et la date dans les
espaces correspondants de la liste. |
| Formation |
7. |
À l’aide de 3.2 Liste de vérification du
module de formation, évaluer à quel point le postulant respecte les exigences
en matière de connaissances et de compétences pour une activité donnée. Cerner les
renseignements et la formation nécessaires et les fournir. Après la formation, vérifier
si le postulant possède toutes les compétences nécessaires. Inscrire ses initiales et
la date dans les espaces correspondants de la liste. La demande initiale doit toujours
être accompagnée de toutes les listes de vérification du module de formation qui
correspondent aux fonctions demandées par le vétérinaire accrédité. Dans le cas
d’'une demande de modification ou d’un ajout, seule la liste concernant
l’ajout de fonction est nécessaire et la date d’expiration du formulaire ACIA
1625 restera la même que sur le document initial. Cependant, si une révision complète
du dossier est effectuée, et que vous complétez toute les listes de vérification de
module concernant les fonctions du vétérinaire, la date d’expiration de
l’entente pourra être reportée de trois ans. |
|
8. |
Revoir les points suivants avec le postulant pour s’assurer de sa
compréhension générale de l’accréditation et du processus d’approbation :
- les modalités générales d’accréditation énumérées dans l’Entente;
- les tâches et fonctions précises à exécuter;
- les conséquences du non-respect des modalités de l’Entente, ce qui
comprend :
- l’invalidation d’un test ou d’un certificat;
- l’annulation ou le non-renouvellement de l’Entente;
- d’autres mesures, comme un avis d’inconduite à l’organe provincial
responsable des permis d’exercice pour les vétérinaires.
|
|
9. |
Aviser le postulant que les renseignements concernant son entente
d’accréditation, tels son adresse et la liste de ses fonctions d’accréditation
seront communiqués aux producteurs et aux exportateurs de bétail canadiens ainsi
qu’aux laboratoires accrédités par l’ACIA. Ces renseignements seront
également disponibles sur le site internet de l’ACIA. |
|
10. |
Fournir ce qui suit au postulant :
- un exemplaire du Manuel du vétérinaire accrédité;
- les formulaires à jour nécessaires pour exécuter les tâches et fonctions liées à
l’accréditation;
- une liste à jour des laboratoires accrédités.
|
|
11. |
Aviser le postulant des points suivants :
- ses responsabilités par rapport au renouvellement de l’accréditation après
l’expiration de son entente triennale;
- la nécessité de visites périodiques de supervision dans le cadre du programme des
vétérinaires accrédités.
|
|
12. |
Informer le postulant sur le processus d’obtention de modules et de
certificats à jour et sur sa responsabilité de tenir à jour la documentation et
d’éliminer les documents désuets. |
|
13. |
Transmettre les documents sous-mentionnés au chef, pour le centre
opérationnel, du Réseau du programme de la santé animale et de la production, pour
qu’il les autorise :
- trois originaux (signés et initialés par le postulant) du formulaire dûment rempli de
l’Entente d’accréditation des vétérinaires;
- une copie de l’original de 3.1 Liste de vérification
générale signée par le vétérinaire de district et conservée au bureau du
district;
- une copie de l’original de 3.2 Liste de vérification du
module de formation signée par le vétérinaire de district et conservée au
bureau du district, si le postulant bénéficie d’une formation.
|
|
Bureau du centre opérationnel |
|
14. |
Attribuer un numéro d’enregistrement de l’ACIA à chacun des
vétérinaires accrédités. Les deux premières lettres de ce numéro doivent être le
code de la province où se trouve le bureau de district chargé de la supervision : |
|
|
Province |
Code |
Province |
Code |
Terre-Neuve |
AF |
Ontario |
ON |
Île-du-Prince-Édouard |
AP |
Manitoba |
MM |
Nouvelle-Écosse |
AS |
Saskatchewan |
MS |
Nouveau-Brunswick |
AN |
Alberta |
AL |
Québec |
QC |
Colombie-Britannique |
BC |
|
|
|
Ces lettres sont suivies de quatre chiffres, soit le numéro
d’enregistrement accordé aux vétérinaires par l’association provinciale des
médecins vétérinaires, et ce, dans la majorité des provinces. Dans le cas de celles
où on n’attribue pas de numéro, comme Terre-Neuve, le bureau du centre
opérationnel attribue un numéro aléatoire de quatre chiffres. |
|
|
Le vétérinaire peut être inscrit auprès de divers organismes
provinciaux et accrédité dans plus d’une province. Le cas échéant, l’ACIA
lui accorde un numéro pour la province dans laquelle se trouve le bureau de district
chargé de la supervision. |
|
15. |
Il incombe au chef, pour le centre opérationnel, du Réseau du programme
de la santé animale et de la production, ou à son remplaçant, d’autoriser tout
postulant qualifié à accomplir certaines tâches et fonctions de vétérinaire
accrédité; pour ce faire, il remplit la section d’autorisation de l’Entente. |
|
|
Quand on autorise des ententes, la date où on le fait est considérée
comme la date d’entrée en vigueur. S’il existe une entente antérieure, on peut
conserver la date d’expiration de celle-ci ou en établir une nouvelle. Une seule
entente à la fois peut s’appliquer au vétérinaire. Une entente modifiée remplace
donc toute entente antérieure conclue avec le vétérinaire, la rendant nulle et non
avenue. |
|
16. |
Le chef, pour le centre opérationnel, du Réseau du programme de la santé
animale et de la production conserve un original de l’Entente. Les deux
autres originaux sont envoyés au vétérinaire de district, qui conserve un au bureau de
district et transmet l’autre au vétérinaire accrédité. |
|
17. |
Le chef du centre opérationnel est responsable de l’inscription de
toutes les données dans la banque de données nationale (système de gestion des
clients), dont :
- le nom;
- l'adresse;
- les numéros de téléphone et de télécopieur;
- l’adresse de courriel;
- les provinces d’accréditation;
- les fonctions d’accréditation;
- le bureau responsable (bureau de district chargé des vérifications);
- la date d’expiration de l’Entente.
|
Instructions supplémentaires à l’intention du
postulant
|
|
18. |
Discuter des instructions générales suivantes avec le postulant. Pour de
plus amples renseignements, consulter le Manuel du vétérinaire accrédité. |
|
Recours aux techniciens |
| Formation |
19. |
Aux fins du programme des vétérinaires accrédités, on entend par technicien
une personne qui a rigoureusement été formée par le vétérinaire accrédité à
l’assister dans le cadre de mises à l’épreuve et d’inspections
d’animaux. |
| Supervision |
|
Le vétérinaire accrédité doit superviser directement toute inspection
ou toute épreuve effectuée par le technicien. La seule exception autorisée concerne le
scellage des camions lors du chargement des animaux à exporter. |
| Approbation |
|
Tout rapport ou formulaire d’épreuve préparé par un technicien doit
être signé par le vétérinaire accrédité qui a effectué l’inspection du
bétail, des volailles, des embryons ou du sperme identifiés. |
| Responsabilités |
|
Les vétérinaires accrédités sont responsables de leurs employés et
assument toutes les obligations financières et les responsabilités pour les activités
exécutées dans le cadre de leurs tâches et fonctions de vétérinaires accrédités. |
|
Pratiques interprovinciales |
Permis
d'exercice |
20. |
Aviser le postulant que l’accréditation est accordée par province.
Pour être admissible à l’accréditation dans plus d’une province, le postulant
doit posséder un permis d’exercice dans chacune des provinces supplémentaires. Le
bureau de district de l’ACIA dans lequel est situé le bureau central du postulant
est donc chargé des visites de supervision. |
|
Déménagement |
|
21. |
On doit aviser le vétérinaire accrédité que les lignes directrices
suivantes s’appliquent à un déménagement : |
Dans un même
district |
|
| • |
Le vétérinaire accrédité qui déménage dans le même district doit
aviser le bureau de district de l’ACIA de son changement d’adresse afin que le
bureau mette la banque de données à jour. |
|
Dans un même
Province |
|
| • |
Le vétérinaire accrédité qui déménage dans un autre district de la
même province doit aviser le vétérinaire de district de son changement d’adresse
pour que celui-ci s’occupe du transfert des fichiers ou de la responsabilité de
vérification. |
|
| Au Canada |
|
| • |
Le vétérinaire accrédité qui déménage hors de sa province
d’accréditation doit communiquer avec le vétérinaire de district, car son entente
devra être modifiée et les fichiers transférés. |
|
|
Signature des certificats |
Certificats
d'exportation |
22. |
Les documents concernant des produits à exporter devraient être
estampillés et signés dans le district où se trouve le troupeau d’origine. Si cela
n’est pas possible, d’autres vétérinaires de l’ACIA peuvent signer les
documents, tant que des dispositions ont préalablement été prises à cette fin avec le
district d’origine. |
|
Conflit d’intérêts |
|
23. |
Aviser le vétérinaire accrédité que le fait de mettre à
l’épreuve et de certifier ses propres animaux pour l’exportation le place en
conflit d’intérêts, ce qui est inacceptable. |
|
|
|
|
La présente section porte sur la supervision des
vétérinaires accrédités. |
Visites de supervision
|
Cycle
triennal |
1. |
On attache beaucoup d’importance aux visites de supervision
(vérifications) effectuées chez les vétérinaires accrédités. Chaque année, un tiers
des vétérinaires accrédités doivent faire l’objet d’une visite de
supervision; le tour de chacun d’eux revient donc une fois tous les trois ans. Des
visites peuvent être effectuées plus fréquemment au besoin. |
Visites
sur place |
2. |
Il incombe au vétérinaire de district de mener les visites de supervision
dans les installations du vétérinaire accrédité. Ces visites donnent l’occasion
de revoir toute modification apportée au programme et de répondre à toute question que
le vétérinaire pourrait avoir sur celui-ci. |
Avis
préalable |
3. |
On communique avec le vétérinaire accrédité au préalable afin de fixer
la date de la visite de supervision, au cours de laquelle les aspects suivants sont
évalués :
| a. |
L’exécution des tâches et des fonctions autorisées
seulement, conformément aux normes du programme des vétérinaires accrédités. On
entend par « normes » les modalités de l’Entente d’accréditation des
vétérinaires et les sections pertinentes du Manuel du vétérinaire accrédité. |
| b. |
La disponibilité et la tenue à jour du Manuel du
vétérinaire accrédité. Le manuel devrait comprendre toutes les modifications
communiquées par le bureau du vétérinaire de district depuis la dernière visite. Le
matériel désuet devrait en avoir été retiré. |
| c. |
L’utilisation, la préparation et la distribution
adéquates des formulaires et des documents officiels. |
| d. |
La disponibilité et l’entretien de tout équipement ou de
toute fourniture nécessaires à l’exécution des tâches et fonctions autorisées. |
| e. |
La disponibilité et la mise à jour d’un registre
d’étiquettes d’oreilles relatif à la santé des animaux (le cas échéant); ce
registre rend compte de toutes les étiquettes émises au vétérinaire accrédité et
utilisées par ce dernier. |
| f. |
Le respect des procédures techniques, constaté par le
truchement d’entrevues ou par d’autres moyens. |
| g. |
Les registres de fréquence de chaque fonction
d’accréditation qu’a exécutée le vétérinaire accrédité. Si la fréquence
n’est pas régulière, on note les mesures prises par le vétérinaire accrédité
pour se tenir à jour dans ses compétences et ses connaissances techniques. |
|
Visites
de ferme |
4. |
Le vétérinaire de district peut, à sa discrétion, inclure une visite de
ferme pour évaluer les procédures appliquées par le vétérinaire accrédité. Ce
dernier doit prendre les dispositions nécessaires à cette visite. |
Rapport de visite de supervision
|
| Documentation |
5. |
Inscrire toutes les constatations et les mesures prises ou demandées dans
le Rapport de visite de supervision (voir 3.3 Rapport de
visite de supervision), qui peut être photocopié au besoin, et le classer dans
le dossier du vétérinaire accrédité. Remettre une copie du rapport au vétérinaire
accrédité. |
|
6. |
Le vétérinaire de district doit transmettre un sommaire de toutes les
visites de supervision faites chez des vétérinaires accrédités au chef, pour le centre
opérationnel, du Réseau du programme de la santé animale et de la production, et ce,
avant le 31 décembre de chaque année. Le sommaire doit comprendre les éléments
suivants :
- la date des visites de supervision;
- les principales constatations;
- les résultats de toute demande de mesure corrective pour chaque visite de supervision.
|
|
|
Le sommaire peut être présenté sous forme de lettre ou dans un Rapport
de l’inspecteur (formulaire de l’ACIA 1520). |
|
|
|
|
La présente section traite des différents types d’écart
par rapport au rendement acceptable pour le vétérinaire accrédité. |
|
1. |
Aux fins du présent manuel, les écarts par rapport aux normes de
rendement acceptable sont soit graves, soit mineurs. Tous les écarts et les mesures
correctives correspondantes doivent par ailleurs être documentés et conservés dans le
dossier du vétérinaire accrédité. |
Écarts mineurs
|
|
2. |
Parmi les écarts mineurs, on compte :
- la mauvaise interprétation des exigences administratives;
- les erreurs de rédaction (p. ex. fautes de transcription, entrées illisibles), de
distribution ou de conservation de documents officiels.
|
|
|
Une fois ces situations relevées et portées à l’attention du
vétérinaire accrédité, elles sont en général résolues rapidement et risquent peu de
se reproduire. |
Écarts graves
|
|
3. |
Parmi les écarts graves, citons :
- l’incapacité à répondre à plusieurs demandes de correction d’écarts
mineurs;
- l’incapacité à exécuter adéquatement une tâche ou une fonction officielle;
- la non-observation des modalités d’accréditation ou la désobéissance flagrante
à leur égard;
- la délivrance d’un certificat ou la présentation d’un rapport ou de tout
autre document incomplet ou fautif;
- l’incapacité à signaler tout soupçon au sujet d’une maladie à déclaration
obligatoire;
- l’exécution de tâches non autorisées;
- l’incapacité à signaler toute utilisation inadéquate de sceaux,
d’étiquettes, de permis, de certificats ou d’autres documents officiels ou à
user de précautions raisonnables afin de la prévenir;
- l’incapacité à aviser immédiatement un inspecteur vétérinaire de tout
résultat positif ou suspect d’épreuves menées sur un animal quand l’épreuve
ou l’inspection a été faite dans le cadre de tâches ou fonctions officielles du
vétérinaire accrédité;
- l’incapacité à signaler ou à empêcher toute mesure influant sur une épreuve,
contribuant à une mauvaise interprétation des faits ou faussant les résultats;
- une activité illégale ou inadéquate qui met en péril l’intégrité du Programme
national de la santé des animaux ou la capacité de la personne à exécuter ses tâches
et fonctions de vétérinaire accrédité.
|
Perte d’admissibilité à l’accréditation
|
|
4. |
Quand un vétérinaire ne possède plus de permis d’exercice dans une
province, son accréditation pour cette province est automatiquement annulée. Voir 1.6 Annulation de l’Entente. |
|
|
|
|
|
La présente section traite de la résolution des écarts, ainsi que de
l’enquête, du comité d’examen et de l’audience. Certaines étapes du
processus officiel sont les mêmes que celles du processus décrit dans la politique des
services d’application et d’enquête (SAE). |
Écarts mineurs
|
|
1 |
Selon leur importance et leur nature, les écarts mineurs par rapport au
rendement acceptable peuvent être traités avec des instructions ou des avis verbaux.
Toutefois, tous les écarts doivent être documentés (Rapport de l’inspecteur
[ACIA 1520] ou 3.3 Rapport de visite de supervision) et
classés dans le dossier du vétérinaire accrédité. |
Écarts graves
|
|
2. |
En cas d’écarts graves, on peut recourir à un processus officiel,
qui commence par une inspection et une enquête menées par le vétérinaire de district. |
|
|
Documenter le plus possible la situation avant d’opter pour une mesure
de conformité ou une autre forme d’intervention. |
|
3. |
À l’aide du Rapport de non-conformité (voir 3.5 Rapport de non-conformité), documenter les
renseignements recueillis pendant l’enquête et les conclusions subséquentes du
vétérinaire de district. Transmettre le rapport et une recommandation sur la nécessité
de prendre une mesure donnée au directeur de l’inspection et au coordonnateur du
programme des vétérinaires accrédités pour le centre opérationnel. |
Perte de l’admissibilité
|
|
4. |
Quand un vétérinaire ne possède plus de permis d’exercice dans une
province donnée, son accréditation dans cette province doit être annulée. Voir 3.4 Lettre type : Suspension du permis d’exercice de la médecine
vétérinaire. |
Comité d’examen
|
|
5. |
Une fois le Rapport de non-conformité reçu, le gestionnaire de
l’inspection et le coordonnateur du programme des vétérinaires accrédités pour le
centre opérationnel se consultent et décident de la composition du comité
d’examen. |
|
6. |
Les membres du comité nomment un président, qui sera chargé de
communiquer les décisions et les recommandations du comité aux parties suivantes :
- le directeur régional;
- le chef, pour le centre opérationnel, du Réseau du programme pour la santé animale et
la production;
- les autres parties concernées, au besoin.
|
Recomman-
dations |
7. |
Le comité d’examen peut formuler l’une ou l’autre des
recommandations suivantes :
- aucune autre mesure ne sera prise en raison d’un manque de renseignements;
- une lettre d’avertissement décrivant les problèmes et les mesures de conformité
appropriées pour y remédier sera envoyée au vétérinaire accrédité;
- la suspension de l’Entente, sous réserve d’une audience, parce que
ses modalités n’ont pas été respectées.
|
Violations
de la Loi |
8. |
Lorsqu’on a contrevenu aux dispositions de la Loi et du Règlement
sur la santé des animaux, un agent des SAE vient se greffer au comité
d’examen. Si les membres du comité décident qu’il y a eu violation de la Loi
ou du Règlement, ils font suivre une recommandation au chef de centre
opérationnel, selon laquelle l’accréditation du vétérinaire est suspendue
jusqu’à ce qu’une décision soit rendue après l’audience. Le comité
d’examen transmet également une recommandation au directeur régional concerné pour
qu’il entame l’une des mesures suivantes :
- processus de sanctions administratives pécuniaires (SAP) en matière d’agriculture
et d’agroalimentaire;
- poursuite en justice.
|
Audience
|
Avis et
divulgation |
9. |
Quand on demande une audience, pour quelque motif que ce soit, le chef de
centre opérationnel envoie au vétérinaire accrédité une lettre (voir 3.6 Lettre type : Avis de suspension et d’audience)
dans laquelle il traite des points suivants :
- la date, l’endroit et l’heure de l’audience;
- la raison pour laquelle le comité d’examen a recommandé la tenue d’une
audience;
- tout document utilisé pour arriver à cette conclusion.
|
| Arbitre |
10. |
Le vétérinaire accrédité a l’occasion de se faire entendre par un
décideur ou par un arbitre avant qu’on annule son accréditation. L’audience a
lieu à la date, à l’heure et à l’endroit convenus par les parties.
L’arbitre est nommé par le coordonnateur national du programme des vétérinaires
accrédités; ce doit être une personne qui est en situation d’autorité au sein de
la direction générale chargée du programme de la santé des animaux ou qui est
responsable de l’exécution du programme. L’arbitre ne peut être la personne
qui supervise le représentant de l’ACIA dans son travail quotidien. |
| Décision |
11. |
La décision de l’arbitre est transmise au chef de centre
opérationnel, puis au vétérinaire accrédité. Si l’arbitre décide d’annuler
l’accréditation du vétérinaire, cette décision, de même que tout renseignement
utilisé pour y arriver, doivent être transmis à l’organisme provincial responsable
des permis d’exercice. |
|
|
|
|
La présente section traite de l’annulation, du renouvellement et de
la caducité de l’Entente d’accréditation des vétérinaires. |
Annulation de l’Entente
|
Annulation
avant
expiration |
1 |
L’Entente d’accréditation des vétérinaires (ACIA
1625) est en vigueur pour une période maximale de trois ans suivant la date
d’autorisation. Elle peut être annulée avant son terme dans les conditions
suivantes :
- par le vétérinaire accrédité, qui en avise qui de droit par écrit;
- par le chef, pour le centre opérationnel, du Réseau du programme de la santé animale
et de la production, ou son remplaçant, quand il y a eu violation des modalités de
l’Entente et que l’annulation est justifiée, comme on l’explique
dans la section 1.5 Résolution des écarts
|
| Avis |
2. |
Dans les deux cas, ainsi que lorsqu’une entente n’est pas
renouvelée et devient caduque, le chef de centre opérationnel ou son remplaçant est
responsable de ce qui suit :
- retirer le nom du vétérinaire de la banque de données nationale;
- aviser les laboratoires accrédités que le nom de ce vétérinaire a été retiré de
la liste des vétérinaires accrédités;
- aviser les instances voisines au sein de l’ACIA.
|
Avis au
vétérinaire |
|
Quand il y a annulation, le chef de centre opérationnel doit faire suivre
l’avis d’annulation au vétérinaire par courrier recommandé, ainsi que des
copies au vétérinaire du district chargé de la supervision et au coordonnateur
national. |
Renouvellement de l’Entente
|
| Procédure |
3. |
Un vétérinaire de district peut renouveler l’Entente
d’accréditation des vétérinaires quand elle arrive à terme. Voici comment il
faut procéder :
- Le vétérinaire accrédité remplit et signe sa nouvelle Entente.
- Le vétérinaire est avisé qu’il doit d’abord recevoir la confirmation
d’autorisation de sa nouvelle Entente avant d’exercer des fonctions
d’accréditation après la date d’expiration de l’Entente en
vigueur.
- La demande est traitée comme il est stipulé dans la section 1.2
Demande d’accréditation.
|
Caducité de l’Entente
|
| Renouvellement |
4. |
Le vétérinaire dont l’Entente est devenue caduque peut
obtenir l’autorisation de la renouveler dans un délai d’un an après la date
d’expiration. S’il demande son accréditation plus d’un après cette date,
il devra assister à une nouvelle séance d’orientation préalable à
l’accréditation et suivre d’autre formation sur des fonctions précises avant
qu’on accepte l’Entente. |
Rôle de
l'ACIA |
5 |
Le vétérinaire accrédité cesse de répondre aux modalités de l’Entente
quand son permis d’exercice dans un territoire donné est annulé. Si le
vétérinaire de district est avisé de tout changement de situation quant au permis, il
doit en prévenir le chef, pour le centre opérationnel, du Réseau du programme de la
santé animale et de la production, ou son remplaçant, qui s’assure que le
vétérinaire est immédiatement informé de son changement de situation et que son nom
est retiré de la liste nationale des vétérinaires accrédités de façon temporaire ou
permanente. Pour de plus amples renseignements, voir 1.4 Écarts par
rapport au rendement acceptable et 3.4 Lettre type :
Suspension du permis d’exercice de la médecine vétérinaire. |
