Animaux > Manuels > Gestion du programme des vétérinaires accrédités  

3.1 | 3.2 | 3.3 | 3.4 | 3.5 | 3.6 | 3.7

Version imprimable en format PDF

3.6 Lettre type : Avis de suspension et d’audience

174 chemin Stone Ouest
Guelph (ON) N1G 4S9

[date]

TÉLÉCOPIE
Original envoyé par courrier recommandé le [date].

D^r/D^re ______
Nom de la clinique
Rue
Ville/village (ON) code postal

Madame/Monsieur,

Votre accréditation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sera suspendue à compter de [heure] le [date] en vertu de l’article 14 de l’Entente d’accréditation des vétérinaires. Vous devrez donc vous abstenir d’exécuter toute tâche précisée dans votre Entente à compter de la date précisée dans le présent avis, et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue quant à votre accréditation.

Au cours d’une conversation avec D^r/D^re. ______, vétérinaire de district, [nom du district], vous avez admis avoir certifié une date d’inspection sur un certificat d’exportation de chevaux aux États-Unis, date qui, comme vous le saviez, était fausse.

L’article 10 de l’Entente d’accréditation des vétérinaires stipule que :

Le vétérinaire accrédité ne signe et ne délivre aucun document officiel portant son nom, ou il n’en autorise pas l’utilisation, si ce document n’est pas complètement rempli, lisible, véridique quant au résultat de tout examen, épreuve ou inspection effectué ou requis d’être effectué en regard du document. Le document doit mentionner le nom du propriétaire, le type, le résultat, la date et l’emplacement de chacun et de la totalité des inspections, des épreuves ou des traitements effectués et clairement identifier à quels animaux ou produits il s’applique. Le vétérinaire accrédité s’assure que le certificat sanitaire d’exportation satisfait à toutes les exigences du pays importateur.

Votre incapacité à exécuter les fonctions d’un vétérinaire accrédité liées à la certification pour fins d’exportation conformément aux modalités de l’Entente d’accréditation des vétérinaires est un problème grave qui peut mettre en péril la crédibilité des activités de l’ACIA en matière de certification du bétail pour l’exportation.

Ainsi, l’ACIA vous avise par la présente qu’elle propose d’annuler votre accréditation et de vous retirer tout droit d’exécuter des activités à titre de vétérinaire accrédité pour ne pas avoir exécuté vos tâches liées à l’accréditation conformément aux modalités générales de votre entente signée le [date], et dont vous trouverez une copie en annexe.

Une audience aura lieu au bureau régional de l’ACIA, rue, ville/village (province), le [date], à [heure], dans la salle [numéro de la salle]. Vous aurez alors l’occasion de vous faire entendre par rapport à l’annulation proposée de votre accréditation de l’ACIA.

Si vous ne pouvez pas prendre part à l’audience le jour convenu, veuillez m’en informer par écrit d’ici le [date] et me fournir une date non postérieure à [date] à laquelle vous pourriez assister ou être représenté à l’audience, ce qui entraînera l’ajournement de l’audience jusqu’à la date convenue.

Vous pouvez prendre part à l’audience en compagnie de votre conseiller juridique ou par la présence de celui-ci, et y apporter et déposer tout document que vous considérez comme pertinent. Tout renseignement relatif aux questions susmentionnées sera déposé en votre présence à l’audience et vous aurez l’occasion d’interroger toute personne par rapport à ces renseignements.

Vous devez donc m’aviser par écrit, dès que possible, de votre intention de participer à l’audience ou d’y être représenté, et par qui.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

_______, DMV

Titre
Secteur de l’Ontario
Téléphone : (519) 837-9400, poste xxx
Télécopieur : (519) xxx-xxxx
Courriel : nomutilisateur@inspection.gc.ca
Enclosures (#)

L’ACIA se fiera aux documents ci-joints :

1. Entente d’accréditation des vétérinaires de D^r/D^re ____, datée du _____.
2. Rapport de l’inspecteur de D^r/D^re_____, vétérinaire de district, daté du ______.
3. Certificat sanitaire pour l’exportation de chevaux aux États-Unis, ACIA 1485 (octobre 1997), n^o 444444, daté du _____.
4. Photocopie de l’agenda de D^r/D^re _____, vétérinaire de district, datée du __________.
5. Photocopie de l’agenda de D^r/D^re _____, vétérinaire de district, datée du _________.
6. Photocopie du relevé de facturation de M./M^me _____, [nom du cheval], datée du_____.
7. Photocopie de la facture du client, de la clinique vétérinaire_____, datée du _____.
8. Photocopie de la feuille sommaire pour les gros animaux, n^o 2222222, du College of Veterinary Medicine, de la Michigan State University.