Guide T4RSP et T4RIF

T4079(F) Rév. 06

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

Table des matières

• Avant de commencer
  • Ce guide s'adresse-t-il à vous?
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Définition du mot « époux »
  • Définition du mot « conjoint de fait »
  • Quoi de neuf
• Chapitre 1 - Renseignements généraux
  • Les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF
  • Payeurs (émetteurs) qui doivent produire une déclaration de renseignements
  • Pénalités et infractions
  • Échéance d'un REER
• Chapitre 2 - Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF
  • Le feuillet T4RSP
  • Le feuillet T4RIF
• Chapitre 3 - Comment remplir les formulaires T4RSP et T4RIF Sommaire
  • Les formulaires T4RSP et T4RIF Sommaire
• Chapitre 4 - Décès du rentier d'un REER et d'un FERR
  • Décès du rentier - REER non échu
  • Décès du rentier - REER échu
  • Décès du rentier d'un FERR
• Chapitre 5 - Paiements faits à des non-résidents du Canada
• Annexe A - Exemplaires des formulaires T4RSP
• Annexe B - Exemplaires des formulaires T4RIF
• Annexe C - Calcul du montant admissible de la prestation désignée
• Annexe D - Montant minimum d'un FERR
• Annexe E - Renseignements pour les transferts de fonds
• Annexe F - Documents de référence
• Faites-nous part de vos suggestions

Avant de commencer

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide contient les renseignements nécessaires pour remplir les déclarations T4RSP et T4RIF. Vous trouverez des exemplaires de ces formulaires aux annexes A et B.

Ce guide ne traite pas de tous les cas pouvant se présenter. Cependant, vous trouverez à l'annexe F une liste de publications spécialisées touchant les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Sauf indication contraire, les articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas mentionnés dans ce guide renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Ce guide explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous désirez plus de renseignements après l'avoir consulté, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Formulaires et publications - Dans ce guide, nous mentionnons des formulaires et publications dont vous pourriez avoir besoin. Vous pouvez télécharger et imprimer ces documents en visitant notre page  Formulaires et publications ou en obtenir des copies imprimées en composant le 1-800-959-3376.

Vous pouvez obtenir les guides et spécifications XML relatives à la production sur support magnétique en visistant notre page Production sur support magnétique.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Selon cette loi, les renseignements que vous fournissez dans les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF et dans les formulaires connexes sont utilisés seulement aux fins prévues par la loi.

Définition du mot « époux »

Dans ce guide, le mot « époux » désigne des personnes qui sont légalement mariées.

Définition du mot « conjoint de fait »

Un conjoint de fait est une personne, qui n'est pas votre époux (voir plus haut), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

1. elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
2. elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
3. elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

   De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus), deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera à l'année 2001 et aux années subséquentes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Quoi de neuf

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Chapitre 1 - Renseignements généraux

Les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF

Vous devez utiliser les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF pour déclarer les montants d'un REER ou d'un FERR que les résidents du Canada doivent inclure dans leur revenu ou qu'ils peuvent déduire de leur revenu. Vous devez utiliser la déclaration de renseignements T4RSP pour déclarer les montants que les résidents doivent inclure dans l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour savoir comment traiter les paiements faits à des non-résidents, lisez le chapitre 5.

Pour préparer les déclarations de renseignements T4RSP et T4RIF, vous devez remplir les feuillets T4RSP et T4RIF et les formulaires T4RSP et T4RIF Sommaire connexes. Un formulaire Sommaire n'est pas considéré comme une déclaration de renseignements.

Le feuillet - Ce feuillet sert à déclarer les montants qu'un particulier doit inclure dans sa déclaration de revenus ou dans l'annexe 7. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir les feuillets T4RSP et T4RIF, lisez le chapitre 2.

Le formulaire Sommaire - Ce formulaire sert à enregistrer le total des montants déclarés sur les feuillets connexes. Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir le formulaire Sommaire, lisez la section intitulée « Les formulaires T4RSP et T4RIF Sommaire ».

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Payeurs (émetteurs) qui doivent produire une déclaration de renseignements

Vous devez produire une déclaration de renseignements pour déclarer les montants suivants versés ou considérés comme ayant été versés aux résidents du Canada :

• les avantages imposables versés au rentier dans l'année;
• les avantages imposables versés, dans l'année, aux bénéficiaires à la suite du décès du rentier;
• les avantages imposables considérés comme ayant été reçus par le rentier dans l'année;
• les autres revenus imposables ou les montants déductibles dans l'année;
• la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans un REER immédiatement avant que ce REER ne devienne un régime modifié selon le paragraphe 146(12);
• la JVM de tous les biens détenus dans un FERR immédiatement avant que ce FERR devienne un fonds modifié selon le paragraphe 146.3(11);
• les retraits effectués dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• les retraits effectués dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP);
• les montants transférés directement après rupture du mariage ou de l'union de fait.

Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit du montant le plus élevé qu'un bien pourrait rapporter dans un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, dans une transaction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre.

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Production sur support magnétique

Si vous envoyez plus de 500 feuillets T4RSP ou T4RIF à vos clients, vous devez produire votre déclaration de renseignements sur support magnétique (disquette, CD ou DVD). Cependant, vous pouvez toujours produire votre déclaration sur support magnétique afin de gagner du temps et de simplifier les exigences lorsque vous utilisez des formulaires personnalisés. Si vous produisez votre déclaration de renseignements électroniquement, ne nous envoyez pas de copie papier des formulaires qui la composent.

Le système utilise maintenant le langage de balisage extensible (XML) comme format d'enregistrement normalisé. Pour connaître les spécifications techniques à respecter, consultez les Guides et Spécifications XML qui sont disponibles seulement à notre page Production sur support magnétique ou composez le 1-800-665-5164. Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse suivante :

Équipe de traitement sur support électronique
Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 1A2

Remarque
Vous pourriez avoir à corriger des montants déjà soumis sur support magnétique. Dans ce cas, vous pouvez faire ces corrections sur des feuillets papier ou en format électronique. Pour en savoir plus, consultez la section intitulée « Comment corriger votre déclaration de renseignements ».

Formulaires hors série imprimés par ordinateur

Vous pouvez utiliser vos propres formulaires T4RSP ou T4RIF imprimés par ordinateur pour fournir les renseignements fiscaux à vos clients.

Pour obtenir notre autorisation écrite, envoyez deux échantillons de vos feuillets à l'adresse suivante :

Direction des médias électroniques et imprimés
Division des formulaires et des publications
Agence du revenu du Canada
Tour Albion
25, rue Nicholas, 17^e étage
Ottawa ON   K1A 0L5

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC97-2, Les formulaires hors série.

Date limite de production

Vous devez soumettre votre déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF avant le 1^er mars de l'année suivant l'année civile visée par la déclaration. Si cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration. Lorsque vous cessez d'exploiter votre entreprise ou mettez fin à vos activités, vous devez produire une déclaration pour l'année ou la partie de l'année dans les 30 jours suivant la date où vous cessez l'activité ou l'exploitation de l'entreprise.

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Distribution des feuillets aux bénéficiaires

Vous devez envoyer aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T4RSP ou T4RIF à leur dernière adresse connue ou les leur remettre en personne. Vous pouvez aussi leur envoyer leurs copies de feuillets en format électronique si les bénéficiaires vous ont donné leur consentement écrit ou en format électronique d'agir ainsi. Vous devez distribuer les feuillets au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF.

Où devez-vous envoyer votre déclaration de renseignements?

Production sur support magnétique

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur support magnétique, vous devez l'envoyer au Centre de technologie d'Ottawa, à l'adresse indiquée dans la section intitulée « Production sur support magnétique ». Envoyez-nous les disquettes, les CD ou les DVD.

Envoyez deux copies des feuillets aux bénéficiaires.

Faites parvenir toutes les déclarations de renseignements modifiées ou corrigées au centre fiscal qui dessert votre région. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Comment corriger votre déclaration de renseignements ».

Production sur papier

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur papier, envoyez la déclaration originale au :

Centre de technologie d'Ottawa
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 1A2

Envoyez-nous les documents suivants :

• deux copies du formulaire Sommaire;
• une copie de tous les feuillets;

Envoyez deux copies des feuillets aux bénéficiaires. Conservez dans vos dossiers une copie du formulaire Sommaire que vous avez produit.

Remarque
Vous n'avez pas à garder une copie des feuillets dans vos dossiers. Vous devez toutefois conserver les renseignements pertinents dans un format accessible et lisible. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables.

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Comment corriger votre déclaration de renseignements

Si vous constatez que vous avez fait une erreur après avoir envoyé votre déclaration de renseignements, vous pouvez faire les corrections requises sur des feuillets papier ou en format électronique, de la façon suivante :

Soumission en format papier

Feuillet modifié - Si vous devez modifier des montants sur un feuillet, modifiez seulement les cases nécessaires et inscrivez les mêmes données que sur le feuillet original dans les autres cases. Inscrivez le mot « MODIFIÉ » en haut du feuillet. Envoyez deux copies du feuillet modifié au destinataire. Faites parvenir une copie du feuillet à votre centre fiscal (voir le tableau Adresses des centres fiscaux ci-dessous.) accompagnée d'une lettre expliquant la raison de la modification.

Feuillet annulé - Si vous avez émis un feuillet par erreur et que vous voulez l'annuler, soumettez-nous un autre feuillet comportant les mêmes données que celles du feuillet original. Inscrivez le mot « ANNULÉ » en haut du feuillet. Envoyez deux copies du feuillet annulé au destinataire.

Feuillet produit en double - Si vous émettez un feuillet pour remplacer un feuillet perdu ou détruit par le destinataire, inscrivez les mots « EN DOUBLE » en haut du feuillet que vous envoyez au destinataire. Ne nous envoyez pas une copie du feuillet produit en double.

Soumission en format électronique

Si vous découvrez des erreurs dans les renseignements que vous nous avez déjà fournis, vous pouvez les corriger et nous les envoyer sur disquette, sur CD ou DVD. Le format que nous utilisons est le langage de balisage extensible (XML). Pour obtenir les renseignements les plus récents à ce sujet, consultez notre page Production sur support magnétique.

Veuillez nous faire parvenir vos envois sur support magnétique au « Centre de technologie d'Ottawa ».

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Pénalités et infractions

Production tardive

Si vous produisez une déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF en retard ou si vous distribuez des feuillets T4RSP ou T4RIF en retard, vous êtes passible de payer une pénalité de 25 $ par jour de retard, par omission. Le minimum étant de 100 $, jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Défaut de produire une déclaration sous forme électronique

Quiconque omet de produire une déclaration de renseignements sous forme électronique comme l'exigent la Loi de l'impôt sur le revenu et les règlements connexes, peut être déclaré coupable d'une infraction. En plus des autres pénalités, cette personne est passible d'une pénalité maximale de 2 500 $ pour chaque feuillet.

Défaut de produire une déclaration de renseignements

Quiconque omet de produire une déclaration de renseignements T4RSP ou T4RIF comme l'exigent la Loi de l'impôt sur le revenu et les règlements connexes, peut être déclaré coupable d'une infraction. En plus des autres pénalités, cette personne est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité :

• soit d'une amende de 1 000 $ à 25 000 $;
• soit d'une amende et d'un emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des sociétés et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des feuillets. Si vous ne faites pas un effort raisonnable, vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque omission.

Défaut de fournir le NAS

Tout particulier doit fournir sur demande son numéro d'assurance sociale (NAS) à la personne tenue d'établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont passibles d'une pénalité de 100 $ pour chaque omission.

Si un particulier n'a pas de NAS, il doit en faire la demande à un bureau de Ressources humaines et Développement social Canada dans les 15 jours qui suivent la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son NAS, il a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire le feuillet de renseignements. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements.

Utilisation du NAS

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements ou si vous êtes un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le NAS à des fins autres que celles autorisées par la loi. Si vous contrevenez à cette disposition, vous pourriez être coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ ou d'un emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou de ces deux peines à la fois.

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Intérêts sur les pénalités

Nous imposons des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit sur le montant total des pénalités et des intérêts impayés. Les pénalités et les intérêts doivent être payés au receveur général du Canada.

Annulation ou renonciation

Nous pouvons annuler ou réduire les pénalités ou les intérêts si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration de renseignements ou distribuer les feuillets à temps, pour des raisons indépendantes de votre volonté. Dans ce cas, joignez à votre déclaration une note indiquant les raisons de votre retard. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la circulaire d'information IC92-2, Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements.

Échéance d'un REER

Depuis 1998, un rentier ne peut plus avoir de REER non échu après l'année où il atteint 69 ans. Ce changement ne s'applique pas à un REER pour lequel un revenu de retraite sera versé sous forme de rente selon un contrat qui a été établi avant le 6 mars 1996. Dans ce cas, le jour où les paiements de rente doivent commencer et le montant à verser doivent avoir été déterminés avant le 6 mars 1996.

Remarque
Dans certaines circonstances, un REER qui est un régime assuré ou qui comporte seulement un bien qui est un contrat d'assurance peut venir à échéance après que le rentier a atteint 69 ans.

Préavis

Si un REER enregistré avant 1997 n'interdit pas que le régime arrive à échéance après l'année où le rentier atteint 69 ans, l'émetteur doit aviser le rentier par écrit, au plus tard le 30 juin de l'année où celui-ci atteint 69 ans, que le REER cessera d'exister après la fin de cette année-là. Vous devez donc avoir envoyé, au plus tard le 30 juin 2006, un préavis aux rentiers ayant atteint 69 ans en 2006.

Un émetteur qui n'envoie pas un tel préavis dans les conditions décrites ci-dessus sera soumis, pour chaque omission, à la pénalité prévue au paragraphe 162(7) de la loi. Il devra payer le plus élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 25 $ × le nombre de jours (ne dépassant pas 100 jours) pendant lesquels l'omission a duré.

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Chapitre 2 - Comment remplir les feuillets T4RSP et T4RIF

Le feuillet T4RSP

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur support magnétique, ne nous envoyez pas de feuillets sur papier.

Déclarez tous les montants inscrits sur les feuillets T4RSP en dollars canadiens.

Fournissez les renseignements suivants pour chaque feuillet T4RSP que vous préparez.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez d'abord le nom de famille en lettres majuscules, puis le prénom et les initiales. Inscrivez ensuite l'adresse complète du bénéficiaire. Inscrivez le nom d'un seul bénéficiaire par feuillet T4RSP.

Case 12 - Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire. Par contre, vous devez respecter la date limite de production de la déclaration de renseignements, même si un bénéficiaire vous indique qu'il n'a pas de NAS et qu'il doit en demander un ou qu'il en a déjà demandé un. Si un bénéficiaire n'a pas fourni son NAS au moment où vous produisez le feuillet de renseignements, laissez cette case en blanc. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Défaut de fournir le NAS ».

Case 14 - Numéro de contrat

Inscrivez le numéro de contrat du REER.

Case 60 - Nom du payeur (émetteur) du régime

Inscrivez le nom au complet du payeur (émetteur) du REER. C'est celui qui nous remet l'impôt retenu à la source et dont le numéro d'entreprise apparaît à la case 61.

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Case 61 - Numéro d'entreprise

Inscrivez le numéro d'entreprise du payeur (émetteur) du REER. Il s'agit du numéro indiqué sur le formulaire de versement PD7A. N'inscrivez pas votre numéro d'entreprise (case 61) sur les copies que vous remettez au bénéficiaire.

Année

Inscrivez l'année sur chaque feuillet T4RSP. L'année que vous inscrivez sur le feuillet doit être la même que celle figurant sur le formulaire T4RSP Sommaire.

Remplissez les cases 16 à 40, au besoin - Inscrivez dans les cases 16 à 34 le montant brut des paiements, c'est-à-dire le montant avant les retenues d'impôt et les autres déductions.

Remarque
Les coûts associés à la conversion d'unités de fonds communs de placements d'un REER en fiducie sont des dépenses du REER. Lorsque le produit du REER est réduit par ces frais de conversion, seul le montant net payé à partir du REER doit être déclaré sur le feuillet T4RSP.

Case 16 - Paiements de rente

Inscrivez le montant des paiements de rente que vous avez effectués pendant l'année, à l'échéance ou après l'échéance du régime ou après que le régime soit devenu un régime modifié, si la modification est survenue avant le 26 mai 1976. Lisez la section intitulée « Case 26 - Montants réputés reçus lors de l'annulation de l'enregistrement », pour connaître la définition de « régime modifié ». Lisez également la section intitulée « Échéance d'un REER ».

Case 18 - Remboursement de primes

Il s'agit d'un montant provenant d'un REER non échu que vous avez versé à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier à la suite de son décès. Ce montant ne comprend pas un revenu qui est considéré comme un remboursement de primes payé à tout autre bénéficiaire admissible en raison du décès du rentier. Déclarez ce revenu à la case 28.

Pour les décès survenus en 1993 ou après, le remboursement de primes d'un REER dépositaire ou en fiducie peut inclure les revenus gagnés dans le REER après le décès du rentier jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès.

Avant d'inscrire un montant à la case 18, lisez la section intitulée « Décès du rentier - REER non échu ». Vous y trouverez plus de renseignements sur les situations qui se produisent à la suite du décès d'un rentier.

Case 20 - Remboursement des cotisations excédentaires

Inscrivez le montant brut des cotisations excédentaires, versées en 1991 ou après, que vous avez remboursées au rentier. Si un rentier demande le remboursement de cotisations excédentaires versées après 1990 et qu'il vous remet le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER que nous avons approuvé (partie 3), vous ne devez pas retenir d'impôt sur ce remboursement.

Remarque
Si le rentier demande le remboursement de cotisations excédentaires et ne vous remet pas le formulaire T3012A, inscrivez le retrait à la case 22. Dans ce cas, vous devez prélever de l'impôt.

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Case 22 - Retrait et paiements de conversion

Inscrivez les montants suivants :

• un montant que le rentier a retiré dans l'année avant l'échéance du régime;
• un montant versé au rentier dans l'année pour la conversion totale ou partielle des paiements de rente en vertu du régime.

Un paiement de conversion est un paiement fixe ou forfaitaire versé d'une rente de REER qui correspond à la valeur courante de la totalité ou d'une partie des paiements de rente futurs.

Remarque
Inscrivez le montant du retrait ou du paiement de conversion après avoir déduit certains frais, tels les frais de rachat et prélevez l'impôt sur le montant net.

Ne déclarez aucun des montants suivants dans la case 22 :

• les retraits faits dans le cadre du REEP et que vous avez déclarés à la case 25;
• les retraits faits dans le cadre du RAP et que vous avez déclarés à la case 27;
• les retraits pour lesquels vous avez reçu un formulaire T3012A approuvé;
• les montants qui ont étés transférés directement après rupture du mariage ou de l'union de fait et que vous avez déclarés à la case 35.

Case 25 - Retrait REEP

Inscrivez le montant du retrait fait d'un REER par un particulier admissible qui participe au Régime d'encouragement à l'éducation permanente.

Pour faire un retrait admissible, le particulier doit remplir le formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER. Le particulier peut retirer jusqu'à 10 000 $ par année, sans retirer plus de 20 000 $ au total, sur une période de quatre ans. Tout retrait qui dépasse le plafond doit être déclaré à la case 22. Pour en savoir plus sur le REEP, lisez le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).

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Cases 24 et 36

Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est un REER auquel un époux ou conjoint de fait (le cotisant) a versé des cotisations pour l'autre époux ou conjoint de fait (le rentier). Il comprend un REER qui a reçu des fonds d'un REER auquel un époux ou conjoint de fait a versé des cotisations. Il comprend aussi un REER qui a reçu des fonds d'un FERR auquel des fonds ont été transférés d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait.

REER au profit de l'époux ou conjoint de fait - Cochez « Oui » à la case 24 et inscrivez le NAS de l'époux ou conjoint de fait cotisant à la case 36, si les deux conditions suivantes sont remplies :

• un montant figure à la case 20, 22, 26 ou 35;
• le rentier était âgé de moins de 72 ans à la fin de 2006.

Lorsque vous transférez des biens entre ou en provenance de REER et de FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, vous devez garder un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de fois où vous en transférez.

Tous les autres cas - Cochez « Non » à la case 24 et laissez la case 36 en blanc, à moins qu'il y ait un transfert direct après rupture du mariage ou de l'union de fait. Dans un tel cas, vous devez indiquer le numéro d'assurance sociale du rentier du régime cessionnaire à la case 36.

Cela comprend les cas suivants :

• au moment du paiement, les époux ou conjoints de fait vivaient séparément en raison de la rupture de leur union;
• l'époux ou conjoint de fait cotisant est décédé durant l'année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait;
• au moment du paiement, le rentier ou l'époux ou conjoint de fait cotisant était un non-résident.

Remarque
Si vous avez coché « Oui » à la case 24 pour une situation autre que le transfert direct après rupture du mariage ou de l'union de fait, le rentier devrait remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de __ pour établir la partie des montants que lui-même et le cotisant doivent déclarer comme revenu.

Case 26 - Montants réputés reçus lors de l'annulation de l'enregistrement

Il est possible que les modalités d'un REER changent après l'enregistrement du régime ou qu'un nouveau régime soit substitué à l'ancien. Si le régime change et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le régime n'est plus un REER. Il devient alors un « régime modifié » selon le paragraphe 146(12) et la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant la modification ou la substitution de ce dernier devient imposable. Dans ce cas, inscrivez à la case 26 la JVM de tous les biens détenus dans le régime immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s'agit du seul type de revenu que vous déclarez à la case 26.

Case 27 - Retrait RAP

Inscrivez le montant du retrait fait d'un REER par un particulier admissible qui participe au Régime d'accession à la propriété.

Pour faire un retrait admissible, le particulier doit remplir le formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER. Le particulier peut retirer jusqu'à 20 000 $. Tout retrait qui dépasse le plafond doit être déclaré à la case 22. Pour en savoir plus sur le RAP, lisez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP).

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Case 28 - Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, mais il peut en déduire d'autres. Calculez les revenus et les déductions indiqués ci-dessous et inscrivez la différence à la case 28. Si ce montant est négatif, inscrivez-le entre parenthèses.

Remarque
Lisez la définition de l’expression « juste valeur marchande (JVM) »

Vous devez inclure les montants suivants dans le revenu du rentier d'un REER en fiducie :

• la JVM d'un placement non admissible au moment de son acquisition, si le fiduciaire a acquis ce placement pendant l'année;
• la JVM du bien au moment où il a commencé à servir de garantie pour un prêt, si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien de la fiducie comme garantie pour un prêt pendant l'année;
• le montant qui représente l'excédent de la JVM d'un bien sur son produit de disposition, si le fiduciaire a disposé de ce bien pendant l'année pour un produit de disposition nul ou inférieur à la JVM du bien au moment de sa disposition;
• le montant qui représente l'excédent du prix d'acquisition d'un bien sur sa JVM, si le fiduciaire a acquis ce bien pendant l'année pour un prix supérieur à la JVM du bien au moment de son acquisition.

D'autre part, le rentier d'un REER en fiducie peut déduire les deux montants suivants de son revenu :

• si, pendant l'année, le fiduciaire a disposé d'un bien qui était un placement non admissible au moment de son acquisition, le moins élevé des deux montants suivants :
  • la JVM du placement non admissible au moment où il a été acquis, si un émetteur a déclaré ce montant comme revenu du rentier;
  • le produit de disposition du placement non admissible;
• si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien comme garantie pour un prêt et que le prêt a cessé d'exister pendant l'année, la différence entre les deux montants suivants :
  • le montant qu'un émetteur a déjà déclaré comme revenu du rentier parce que le bien a été utilisé en garantie pour le prêt;
  • toute perte subie parce que le bien a été donné en garantie pour le prêt. Au moment de calculer cette perte, ne tenez pas compte de la partie intérêts de tout remboursement de prêt effectué par le REER en fiducie, ni de toute diminution de la valeur du bien utilisé comme garantie pour le prêt.

Vous devez également inclure à la case 28 toute partie d'un montant versé d'un REER échu, à la suite du décès d'un rentier, à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé, qui dépasse le total des montants suivants :

• la partie d'un bien du REER que l'époux ou conjoint de fait survivant a le droit de recevoir à la suite du décès du rentier;
• le montant considéré comme reçu par le rentier décédé immédiatement avant son décès (déclaré à la case 34).

Si le rentier d'un REER non échu décède, il se peut que vous ayez à inclure à la case 28 une partie ou la totalité du revenu gagné dans le REER après le décès du rentier qui a été versé à un autre bénéficiaire. Pour obtenir plus de renseignements sur les situations qui se produisent à la suite du décès d'un rentier d'un REER non échu, lisez la section intitulée « Décès du rentier - REER non échu ».

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Case 30 - Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant de l'impôt sur le revenu que vous avez retenu. Si vous n'en avez pas retenu, laissez la case en blanc. Pour obtenir plus de renseignements sur les taux de retenue, lisez le chapitre 2 intitulé « Comment retenir l'impôt sur le revenu » dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire . Vous devez retenir l'impôt sur tous les versements (y compris les retraits et les paiements de conversion) effectués pendant la vie du rentier initial, autres que les versements suivants :

• les paiements périodiques de rente;
• un remboursement des cotisations excédentaires à un REER pour lequel le rentier vous a soumis un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en __ approuvé;
• les montants transférés directement après la rupture du mariage ou de l'union de fait déclarés à la case 35;
• un retrait pour lequel le rentier vous a soumis un formulaire T1036, Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds REER dûment rempli;
• un retrait pour lequel le rentier vous a soumis un formulaire RC96, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER dûment rempli.

Remarque
Le total des retraits REEP ne doit pas dépasser 10 000 $ par année, tandis que le total des retraits RAP ne doit pas dépasser 20 000 $. Avant de faire le paiement, vous devriez demander au rentier si l'un ou l'autre de ces plafonds a été atteint. Vous devez retenir l'impôt sur tout montant qui dépasse ces plafonds.

De plus, si un paiement est fait dans l'année en raison de l'annulation de l'enregistrement, vous devez retenir l'impôt sur la JVM des biens détenus dans le régime immédiatement avant que le REER ne devienne un régime modifié selon le paragraphe 146(12). Si le paiement est fait après l'année de l'annulation de l'enregistrement, ne retenez pas d'impôt.

Case 34 - Montants réputés reçus au décès

REER échu - Immédiatement avant son décès, on considère que le rentier d'un REER échu a reçu un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER à ce moment, moins la partie de ce montant que l'époux ou le conjoint de fait survivant peut recevoir à la suite du décès du rentier.

REER non échu - Pour les décès survenus en 1993 ou après, on considère que le rentier d'un REER non échu a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la JVM de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès.

Remarque
Dans certains cas, vous n'avez pas à établir un feuillet T4RSP au nom du rentier décédé. Avant d'inscrire un montant à la case 34, lisez la section intitulée « Décès du rentier - REER non échu ».

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Case 35 - Transferts après rupture du mariage ou de l'union de fait

Inscrivez le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre un particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de leur union. Préparez le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du rentier du régime qui reçoit les fonds (le régime cessionnaire) à la case 36. Cochez « Non » à la case 24, à moins que ce soit un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait est utilisé pour documenter les faits du transfert. Nous avons ajouté un espace sur le formulaire pour inscrire le numéro d'assurance sociale du cessionnaire.

L'exigence de réviser l'ordonnance, le jugement ou l'accord de séparation, dans l'éventualité où vous étiez dans l'impossibilité d'obtenir la signature des deux époux ou conjoints de fait, s'applique toujours.

Conservez le formulaire T2220 pour vos dossiers. Ne nous envoyez pas de copie.

Case 40 - Montant libéré d'impôt

Vous devez déclarer à la case 40 le montant libéré d'impôt que vous avez versé d'un REER en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d'un décès survenu en 1993 ou après. Le représentant légal a besoin de connaître ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé.

Remarque
Le montant libéré d'impôt s'applique également aux REER dépositaires, mais il doit être déclaré sur un feuillet T5 et non à la case 40.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, lisez la section intitulée « Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt ».

Le feuillet T4RIF

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur support magnétique, ne nous envoyez pas de feuillets sur papier.

Déclarez tous les montants inscrits sur les feuillets T4RIF en dollars canadiens.

Fournissez les renseignements suivants pour chaque feuillet T4RIF que vous préparez.

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez le nom de famille du bénéficiaire en lettres majuscules, puis son prénom et ses initiales. Inscrivez ensuite son adresse complète. Inscrivez le nom d'un seul bénéficiaire par feuillet T4RIF.

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Case 12 - Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS du bénéficiaire. Par contre, vous devez respecter la date limite de production de la déclaration de renseignements, même si un bénéficiaire vous indique qu'il n'a pas de NAS et qu'il doit en demander un ou qu'il en a déjà demandé un. Si un bénéficiaire n'a pas fourni son NAS au moment où vous produisez un feuillet de renseignements, laissez cette case en blanc. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Défaut de fournir le NAS ».

Case 14 - Numéro de contrat

Inscrivez le numéro de contrat du FERR.

Case 60 - Nom du payeur (émetteur) du fonds

Inscrivez le nom complet du payeur (émetteur) du FERR. C'est celui qui nous remet l'impôt retenu à la source et dont le numéro d'entreprise apparaît à la case 61.

Case 61 - Numéro d'entreprise

Inscrivez le numéro d'entreprise du payeur (émetteur) du FERR. Il s'agit du numéro indiqué sur le formulaire de versement PD7A. N'inscrivez pas votre numéro d'entreprise (case 61) sur les copies des bénéficiaires.

Année

Inscrivez l'année sur chaque feuillet T4RIF. L'année que vous inscrivez sur le feuillet doit être la même que celle figurant sur le formulaire T4RIF Sommaire.

Remplissez les cases 16 à 36, au besoin - Inscrivez dans les cases 16 à 24 le montant brut des paiements, c'est-à-dire le montant avant les retenues d'impôt et les autres déductions.

Remarque
Les coûts associés à la conversion d'unités de fonds communs de placement sont des dépenses du FERR. Lorsque le produit du FERR est réduit par ces frais de conversion, seul le montant net payé à partir du FERR doit être déclaré sur le feuillet T4RIF.

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Case 16 - Montants imposables

Inscrivez les montants imposables que vous avez versés à partir du FERR à un rentier ou à un autre bénéficiaire pendant l'année.

Ces montants comprennent :

• le montant minimum, c'est-à-dire le paiement minimum qui doit être versé à partir du FERR pour l'année (consultez l'annexe D, pour obtenir des renseignements sur la façon de calculer le montant minimum) et tout excédent versé au rentier. Pour obtenir des renseignements sur l'excédent, lisez la section intitulée « Case 24 - Excédent »;
• les paiements que l'époux ou conjoint de fait continue de recevoir comme rentier remplaçant à la suite du décès du rentier. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant »;
• les biens détenus dans un REER qui sont transférés dans un FERR et ensuite désignés comme cotisations excédentaires et remboursés à partir du FERR;
• les montants versés à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier décédé comme prestation désignée d'un FERR. Pour en savoir plus sur la prestation désignée, lisez la section intitulée « Prestation désignée et bénéficiaire admissible ».

Les montants imposables à la case 16 ne comprennent pas les montants suivants :

• les montants transférés directement après rupture du mariage ou de l'union de fait, déclarés à la case 35;
• les montants considérés comme ayant été reçus par un rentier décédé immédiatement avant son décès;
• les montants reçus ou considérés comme ayant été reçus à titre de prestation désignée d'un FERR par un enfant ou un des petits-enfants d'un rentier décédé;
• le revenu gagné sur les biens détenus dans le FERR après l'année qui suit l'année du décès d'un rentier, pour les décès survenus en 1993 ou après.

Pour obtenir plus de renseignements sur les situations pouvant se produire à la suite du décès d'un rentier, lisez la section intitulée « Décès du rentier d'un FERR ».

Case 18 - Montants réputés reçus par le rentier - Personne décédée

Pour les décès survenus en 1993 ou après, on considère que le rentier d'un FERR a reçu, immédiatement avant son décès, un montant qui correspond à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès.

Remarque
Dans certains cas, vous n'aurez pas à établir un feuillet T4RIF au nom du rentier décédé. Avant d'inscrire un montant à la case 18, lisez la section intitulée « Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR ».

Case 20 - Montants réputés reçus par le rentier - Annulation de l'enregistrement

Les modalités du contrat d'un FERR peuvent changer après l'enregistrement du fonds ou quand un nouveau fonds est substitué à l'ancien. Si le fonds est modifié et ne satisfait plus aux règles selon lesquelles il a été enregistré, le fonds cesse d'être un FERR. Il devient alors un « fonds modifié » selon le paragraphe 146.3(11) et la JVM de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant la modification ou la substitution de ce dernier devient imposable pour le rentier.

Dans ce cas, inscrivez à la case 20 la JVM de tous les biens détenus dans le fonds immédiatement avant sa modification ou sa substitution. Il s'agit du seul type de revenu que vous pouvez inscrire à la case 20.

Remarque
Lisez la définition de l’expression « juste valeur marchande »

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Case 22 - Autres revenus ou déductions

Un rentier doit inclure certains montants dans son revenu, mais il peut aussi en déduire d'autres. Calculez les revenus et les déductions ci-dessous et inscrivez la différence à la case 22. Si ce montant est négatif, inscrivez-le entre parenthèses.

Vous devez inclure les montants suivants dans le revenu du rentier d'un FERR en fiducie :

• la JVM d'un placement non admissible au moment de son acquisition, si le fiduciaire a acquis ce placement pendant l'année;
• la JVM du bien au moment où il a commencé à servir de garantie pour un prêt, si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien de la fiducie comme garantie pour un prêt pendant l'année;
• deux fois le montant qui représente l'excédent de la JVM du bien sur son produit de disposition, si le fiduciaire a disposé de ce bien pendant l'année pour un produit de disposition nul ou inférieur à la JVM du bien au moment de sa disposition;
• deux fois le montant qui représente l'excédent du prix d'acquisition du bien sur sa JVM, si le fiduciaire a acquis ce bien pendant l'année pour un prix supérieur à la JVM du bien au moment de son acquisition.

D'autre part, le rentier d'un FERR en fiducie peut déduire les deux montants suivants de son revenu :

• si, pendant l'année, le fiduciaire a disposé d'un bien qui était un placement non admissible au moment de son acquisition, le moins élevé des deux montants suivants :
  • la JVM du placement non admissible au moment où il a été acquis, si un émetteur a déclaré ce montant comme revenu du rentier;
  • le produit de disposition du placement non admissible;
• si le fiduciaire a utilisé ou a permis que l'on utilise un bien comme garantie pour un prêt et que le prêt a cessé d'exister pendant l'année, la différence entre les deux montants suivants :
  • le montant qu'un émetteur a déjà déclaré comme revenu du rentier parce que le bien a été utilisé en garantie pour le prêt;
  • toute perte subie parce que le bien a été donné en garantie pour le prêt. Au moment de calculer cette perte, ne tenez pas compte de la partie intérêts de tout remboursement de prêt effectué par le FERR en fiducie, ni de toute diminution de la valeur du bien utilisé comme garantie pour le prêt.

Si le rentier d'un FERR décède, il se peut que vous ayez à inclure à la case 22 une partie ou la totalité du revenu gagné dans le FERR après le décès du rentier qui a été versé à un autre bénéficiaire. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée « Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR ».

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Case 24 - Excédent

Les modalités du contrat d'un FERR peuvent autoriser un paiement au rentier qui dépasse le montant minimum (voir l'annexe D). Ce montant est un excédent que vous devez inscrire à la case 24. Vous devez également ajouter l'excédent au montant minimum et inscrire le total à la case 16. Le rentier peut décider qu'après son décès, son époux ou conjoint de fait continuera de recevoir les paiements du FERR. L'époux ou conjoint de fait survivant devient alors le rentier remplaçant. Pour obtenir des renseignements sur la façon de déclarer le montant minimum et l'excédent versé au moment du décès du rentier, lisez la section intitulée « L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant ».

Cases 26 et 32

Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est un FERR qui a reçu des paiements ou des transferts de biens d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait. Un FERR est aussi un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait s'il reçoit des paiements ou des transferts de biens d'un autre FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait. Lorsque vous transférez des biens entre, ou en provenance de REER et de FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, vous devez garder un registre de la provenance des biens, quel que soit le nombre de fois où vous en transférez.

FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait - Inscrivez « Oui » à la case 26 et indiquez le NAS de l'époux ou conjoint de fait cotisant à la case 32, si le rentier est âgé de moins de 72 ans à la fin de 2006 et si l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :

• le montant qui figure à la case 20 dépasse le montant minimum;
• un montant figure à la case 24;
• un montant figure à la case 35.

Tous les autres cas - Inscrivez « Non » à la case 26 et laissez en blanc la case 32, à moins qu'il y ait un transfert direct après rupture du mariage ou de l'union de fait. Dans un tel cas, inscrivez le numéro d'assurance sociale du rentier du régime cessionnaire à la case 32.

Cela comprend les cas suivants :

• au moment du paiement, les époux ou conjoints de fait vivaient séparément en raison de la rupture de leur union;
• l'époux ou conjoint de fait cotisant est décédé durant l'année où le paiement a été fait ou est considéré comme ayant été fait;
• au moment du paiement, le rentier ou son époux ou conjoint de fait cotisant était un non-résident.

Remarque
Si vous avez inscrit « Oui » à la case 26 pour une situation autre que le transfert direct après rupture du mariage ou de l'union de fait, le rentier devrait remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou du conjoint de fait à inclure dans le revenu, pour établir la partie des montants que lui-même et le cotisant doivent déclarer comme revenu. Cependant, si le rentier reçoit seulement le montant minimum durant l'année, le paiement constitue un revenu du rentier et non un revenu du cotisant.

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Case 28 - Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant de l'impôt sur le revenu que vous avez retenu. Si vous n'en avez pas retenu, laissez la case en blanc. Pour obtenir plus de renseignements sur les taux de retenue, consultez le chapitre 2 intitulé « Comment retenir l'impôt sur le revenu » dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire.

Vous devez retenir l'impôt sur l'excédent inscrit à la case 24 si vous avez payé le montant pendant que le rentier était vivant. Vous ne devez pas retenir d'impôt sur le montant minimum.

Case 30 - Année, mois, jour

Inscrivez la date du décès de la façon suivante : AA MM JJ. Par exemple, si la date du décès était le 9 juin 2006, inscrivez 06 06 09.

Case 35 - Transferts après rupture du mariage ou de l'union de fait

Inscrivez le montant transféré directement selon une ordonnance, un jugement d'un tribunal ou un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre le particulier et son époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de son union. Vous préparez le feuillet au nom du particulier duquel les fonds sont transférés (le cédant).

Inscrivez le numéro d'assurance sociale du rentier qui reçoit le montant transféré (le régime cessionnaire) à la case 32. Cochez « Non » à la case 26, à moins que ce soit un régime au profit de l'époux ou conjoint de fait.

Le formulaire T2220, Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait, est utilisé pour documenter les faits du transfert. Nous avons ajouté un espace sur le formulaire pour inscrire le numéro d'assurance sociale du cessionnaire.

L'exigence de réviser l'ordonnance, le jugement ou l'accord de séparation, dans l'éventualité où vous étiez dans l'impossibilité d'obtenir la signature des deux époux ou conjoints de fait, s'applique toujours.

Conservez le formulaire T2220 pour vos dossiers. Ne nous envoyez pas de copie.

Case 36 - Montant libéré d'impôt

Vous devez déclarer à la case 36 le montant libéré d'impôt que vous avez versé d'un FERR en fiducie à certains bénéficiaires à la suite d'un décès survenu en 1993 ou après. Le représentant légal a besoin de ce montant pour calculer le montant exact à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé.

Remarque
Le montant libéré d'impôt s'applique également aux FERR dépositaires, mais dans ce cas il doit plutôt être déclaré sur un feuillet T5.

Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt ».

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Chapitre 3 - Comment remplir les formulaires T4RSP et T4RIF Sommaire

Si vous produisez vos déclarations de renseignements sur support magnétique, n'envoyez pas de formulaires Sommaire sur papier. Prenez soin de nous verser tout l'impôt sur le revenu que vous avez retenu. Si vous envoyez plus de 500 feuillets T4RSP ou T4RIF à vos clients, vous devez produire votre déclaration de renseignements sur support magnétique.

Déclarez tous les montants inscrits sur les formulaires Sommaire en dollars canadiens.

Les formulaires T4RSP et T4RIF Sommaire

Vous devez remplir un formulaire Sommaire distinct pour chacun des numéros d'entreprise de payeur que vous avez utilisés pour des versements d'impôt touchant les REER ou les FERR. Les montants que vous devez déclarer dans le formulaire Sommaire représentent le total des montants déclarés dans les cases correspondantes des feuillets connexes. Les totaux doivent concorder avec les montants que vous avez déclarés dans les cases des feuillets. En cas d'erreur ou d'omission, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir plus de renseignements.

Pour l'année se terminant le 31 décembre __ - Assurez-vous d'inscrire la même année que celle figurant sur les feuillets.

Numéro d'entreprise - Inscrivez le numéro d'entreprise figurant sur votre formulaire de versement PD7A.

Nom et adresse du payeur (émetteur) du régime ou du fonds - Inscrivez votre nom et votre adresse au complet, y compris votre code postal, tels qu'ils sont indiqués sur votre formulaire de versement PD7A.

Centre fiscal - Laissez cet espace en blanc.

Code du BSF - Laissez cet espace en blanc.

Nombre total de feuillets T4RSP ou T4RIF produits (ligne 88) - Inscrivez le nombre total de feuillets T4RSP ou T4RIF joints au formulaire Sommaire.

Montants totaux (lignes 16 à 35) - Les montants que vous indiquez dans le formulaire Sommaire représentent le total des montants déclarés dans les cases correspondantes des feuillets.

Versements (ligne 82) - Inscrivez le total de l'impôt que vous avez versé durant l'année.

Différence - Soustrayez le montant des versements du total de l'impôt retenu. S'il n'y a pas de différence, inscrivez « 0 ». Nous n'exigeons ni ne remboursons une différence de 2 $ ou moins.

Paiement en trop (ligne 84) - Inscrivez le paiement d'impôt que vous avez fait en trop si vous ne soumettez aucune autre déclaration de renseignements pour ce compte.

Si vous voulez que le paiement en trop soit transféré ou remboursé, joignez une demande écrite expliquant la raison du paiement en trop et ce que vous voulez que nous en fassions.

Solde à payer (ligne 86) - Inscrivez tout solde dû. Joignez un chèque ou un mandat pour ce montant à l'ordre du receveur général du Canada. Tout solde impayé peut donner lieu à une pénalité et sera assujetti à des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit.

Somme jointe - Inscrivez la somme jointe au formulaire Sommaire.

Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements (lignes 76 et 78) - Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne qui connaît bien les dossiers et les activités de l'institution financière et avec qui nous pourrions communiquer directement pour obtenir plus de renseignements.

Attestation - Un agent autorisé de l'institution financière doit remplir et signer cette section.

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Chapitre 4 - Décès du rentier d'un REER et d'un FERR

Dans ce chapitre, nous expliquons comment vous devez déclarer les montants que vous avez versés ou que nous considérons que vous avez versés d'un REER ou d'un FERR à la suite du décès d'un rentier.

La façon de déclarer les montants d'un REER ou d'un FERR sur les feuillets dépend du genre de régime ou de fonds. Il y a trois genres de REER et de FERR.

Un REER ou un FERR dépositaire est émis, habituellement, soit par une personne qui est membre de l'Association canadienne des paiements ou qui est admissible à le devenir, soit par une caisse de retraite qui est actionnaire ou membre d'une personne morale désignée sous le nom de centrale pour l'application de la Loi canadienne sur les paiements, qui peut accepter un montant à titre de dépôt dans une succursale ou un bureau au Canada.

Un REER ou un FERR en fiducie est émis, habituellement, par une société titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public en tant que fiduciaire. Vu que la plupart des sociétés de fiducie sont aussi membres de l'Association canadienne des paiements, elles peuvent offrir des REER ou des FERR qui répondent aux critères d'un REER ou d'un FERR dépositaire. Les modalités et les conditions du contrat régissant le régime déterminent si le REER ou le FERR est dépositaire ou en fiducie. Aux fins de l'impôt, une fiducie est une personne distincte.

Un REER ou un FERR assuré est émis, habituellement, par une personne titulaire d'une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter au Canada une entreprise de rentes.

Remarque
Les renseignements qui suivent s'appliquent aux décès survenus en 1993 ou après.

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Décès du rentier - REER non échu

Généralement, lorsque le rentier d'un REER non échu décède, nous considérons qu'il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens du REER au moment du décès. Ce montant doit être inclus dans le revenu du rentier décédé. Toutefois, le montant à inclure peut être réduit s'il a été versé à un bénéficiaire admissible à titre de remboursement de primes. Le montant peut aussi être réduit s'il est versé à la succession du rentier et que le représentant légal de la succession et un bénéficiaire admissible choisissent de traiter une partie ou la totalité du montant comme étant payé au bénéficiaire admissible. Seul l'époux ou conjoint de fait ou un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier peut être un bénéficiaire admissible.

Dans certaines situations, le remboursement de primes reçu par un bénéficiaire admissible pourrait être transféré et le bénéficiaire pourrait demander une déduction selon l'alinéa 60l).

Qui est le bénéficiaire et comment est-il désigné?

À titre d'émetteur de REER, vous devez déterminer qui est le bénéficiaire désigné avant de payer un montant. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat du REER ou dans le testament du rentier décédé.

Désignation dans le contrat du REER - Si le bénéficiaire est désigné dans le contrat du REER, les montants doivent être versés à cette personne. Si aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat de REER mais que la succession est nommée, les montants doivent être versés à la succession.

Désignation dans le testament - Si la désignation est faite dans le testament, payez les montants à la succession. Le représentant légal de la succession (exécuteur ou liquidateur) est responsable d'établir ce que chacun des bénéficiaires recevra selon les dispositions du testament. Le représentant légal est aussi responsable de déterminer si le montant versé peut être traité comme un remboursement de primes.

Si l'époux ou conjoint de fait ou un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier est désigné comme bénéficiaire, ce bénéficiaire et le représentant légal de la succession peuvent, conjointement, choisir de traiter une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme un remboursement de primes. Cela permet de transférer ce montant dans un placement admissible. Pour ce faire, le bénéficiaire et le représentant légal de la succession doivent remplir le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes.

Remarque
Au Québec, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas permise dans certains contrats de REER. Cette désignation doit être faite dans un testament rédigé pour ces genres de contrats. Si les dispositions du testament permettent de déterminer clairement qui est le bénéficiaire et que les autres conditions sont remplies, établissez le feuillet comme si la désignation avait été faite dans le contrat de REER.

Remboursement de primes et bénéficiaire admissible

Généralement, un remboursement de primes est une partie ou la totalité des sommes qui sont versées à partir d'un REER à un bénéficiaire admissible en raison du décès du rentier. Tel qu'il est indiqué ci-dessus, le bénéficiaire admissible est l'époux ou conjoint de fait du rentier ou encore un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier. Un remboursement de primes comprend une somme versée qui représente une prestation d'un REER, mais il ne comprend pas un montant libéré d'impôt.

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Prestation d'un REER et période exempte

Un montant qui est inclus dans le règlement d'un REER effectué après la date du décès et qui représente un revenu gagné de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès sera toujours considéré comme étant une prestation d'un REER pour le bénéficiaire du paiement, peu importe quand le montant est payé et si le REER est dépositaire, en fiducie ou assuré. Si le montant est payé ou considéré comme étant payé à un bénéficiaire admissible, il sera toujours un remboursement de primes.

Période exempte - Nous désignons la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès comme étant la « période exempte ». Par exemple, si un rentier décède le 8 janvier 2006, la période exempte se terminera le 31 décembre 2007.

Le revenu gagné durant la période exempte qui représente une prestation d'un REER comprend les revenus des sources suivantes :

• intérêts;
• dividendes;
• gains et pertes en capital.

Remarque
Les gains et les pertes en capital comprennent la partie non imposable des gains en capital et la partie non déductible des pertes en capital réalisés après la fin de la période exempte.

Le montant gagné après la période exempte comprend les revenus de mêmes sources que celles énumérées ci-dessus. Ce montant peut être une prestation d'un REER ou encore un montant net d'impôt, si le règlement s'effectue après cette période. La prestation d'un REER sera un remboursement de primes si elle est payée à partir d'un REER assuré à un bénéficiaire admissible . Autrement, le montant sera libéré d'impôt et il pourrait aussi être un montant net d'impôt, comme nous l'expliquons dans la section suivante.

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Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt

Le montant libéré d'impôt ne s'applique qu'aux REER dépositaires et en fiducie. Pour les besoins de ce guide, un montant libéré d'impôt est généralement un revenu gagné dans un REER après la fin de la période exempte. Ce revenu ne peut pas être considéré comme un remboursement de primes.

REER dépositaire

Le revenu et les intérêts qui se sont accumulés dans le REER après la période exempte seront toujours des montants libérés d'impôt. Ils ne représentent pas une prestation d'un REER ou un remboursement de primes.

REER en fiducie

Le revenu gagné dans le REER après la période exempte et versé au bénéficiaire l'année où il représente un revenu pour la fiducie, est un montant que la fiducie peut déduire selon l'alinéa 104(6)a.2). Si la fiducie le déduit, le montant est un montant libéré d'impôt et une prestation d'un REER, mais il n'est pas un remboursement de primes.

Le revenu gagné après la période exempte, mais non payé au bénéficiaire l'année où il représente un revenu pour la fiducie, n'est pas une prestation d'un REER. Le fiduciaire doit remplir une T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 au nom de la fiducie et payer l'impôt qui s'y rapporte. Dans un tel cas, vous n'avez pas à déclarer le montant net d'impôt comme revenu imposable, mais vous devez l'indiquer comme montant libéré d'impôt sur le feuillet T4RSP pour l'année où il représente un revenu pour le bénéficiaire. Ce montant net d'impôt ne représente pas une prestation d'un REER ni un remboursement de primes. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

REER assuré

Le montant libéré d'impôt ne s'applique pas aux REER assurés. Tout paiement fait à un bénéficiaire admissible à partir d'un REER assuré représente un remboursement de primes, quel que soit le moment où il est fait.

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Comment établir les feuillets

Dans cette section, nous expliquons comment établir les feuillets dans diverses situations. Nous commençons par le cas le plus courant où l'époux ou conjoint de fait est nommé bénéficiaire dans le contrat de REER.

Situation 1 : L'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire et il y a un transfert complet des biens du REER

Le plus souvent, l'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire et toutes les conditions suivantes sont remplies :

• dans le contrat de REER, l'époux ou conjoint de fait est nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans le REER;
• vous transférez directement, selon l'alinéa 60l), la totalité du remboursement de primes dans un REER ou dans un FERR dont l'époux ou conjoint de fait est le rentier, ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
• tous les biens détenus dans le REER sont distribués avant la fin de la période exempte.

Dans cette situation, établissez, pour l'année du transfert, un feuillet T4RSP au nom de l'époux ou conjoint de fait. Indiquez le montant du règlement comme remboursement de primes à la case 18. Ce montant peut inclure le revenu gagné dans le REER après la date du décès jusqu'à la date du transfert, puisqu'il est payé avant la fin de la période exempte. N'établissez pas de reçu au nom du rentier décédé.

Remarque
Au Québec, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas permise dans certains contrats de REER. Cette désignation doit être faite dans un testament rédigé pour ces genres de contrats. Si les dispositions du testament permettent de déterminer clairement qui est le bénéficiaire et que les autres conditions sont remplies, établissez le feuillet comme si la désignation avait été faite dans le contrat de REER.

Le tableau qui suit indique comment établir les feuillets T4RSP dans d'autres situations, selon le genre de REER.

REER Situation 2 et Situation 3

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Décès du rentier - REER échu

L'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire des biens détenus dans le REER

Si l'époux ou conjoint de fait du rentier décédé est nommé bénéficiaire ou rentier remplaçant aux termes d'un régime échu, il devient le rentier du REER. Le REER est maintenu et les paiements de rente sont faits à l'époux ou conjoint de fait en sa qualité de rentier remplaçant.

Déclarez les paiements de rente versés au rentier remplaçant à la case 16 (et non à la case 34) du feuillet T4RSP que vous établissez au nom de l'époux ou conjoint de fait.

L'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire de la succession

Le représentant légal du rentier décédé peut avoir le droit de recevoir des montants du REER « au profit de l'époux ou conjoint de fait ». Si tel est le cas, l'époux ou conjoint de fait et le représentant légal peuvent nous demander conjointement par écrit de considérer les montants versés au représentant légal comme des montants reçus par l'époux ou conjoint de fait. Un tel choix aura les effets suivants :

• nous considérerons que l'époux ou conjoint de fait devient le rentier du REER;
• nous considérerons que l'époux ou conjoint de fait reçoit tous les paiements du REER à titre de prestations.

Pour en savoir plus sur l'expression « au profit de l'époux ou conjoint de fait », lisez le paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier.

Si vous savez que le représentant légal du rentier décédé et l'époux ou conjoint de fait nous ont conjointement fait part de ce choix, suivez les instructions suivantes :

• établissez un feuillet T4RSP au nom de l'époux ou conjoint de fait survivant, même si les paiements sont effectués directement au représentant légal du rentier décédé;
• inscrivez les paiements de rente à la case 16 et non à la case 34.

Autres situations

Dans toutes les autres situations, y compris lorsque vous faites des paiements à un enfant ou à un des petits-enfants bénéficiaire, vous devez émettre un feuillet T4RSP au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Inscrivez à la case 34 la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le REER au moment du décès du rentier.

Les montants versés à partir du régime peuvent dépasser le montant que l'époux ou conjoint de fait a le droit de recevoir à la suite du décès et le montant déclaré à la case 34 du feuillet T4RSP établi au nom du rentier décédé. Dans ce cas, une partie ou la totalité du montant excédentaire est une prestation du REER. Établissez alors un feuillet T4RSP au nom du bénéficiaire pour l'année où la prestation est versée et inscrivez le montant de la prestation à la case 28. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Case 28 - Autres revenus ou déductions ».

Remarque
L'information contenue dans les sections intitulées « Prestation d'un REER et période exempte », et « Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt » s'applique aussi aux REER échus.

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Décès du rentier d'un FERR

L'époux ou conjoint de fait est nommé rentier remplaçant

Le rentier d'un FERR peut choisir que les paiements du FERR continuent d'être versés à l'époux ou conjoint de fait survivant après son décès. Si les modalités du contrat d'un FERR ou le testament d'un rentier décédé désignent l'époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant, l'époux ou conjoint de fait devient le rentier du FERR.

Si le rentier décédé n'a pas nommé son époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant dans le contrat de son FERR ou dans son testament, l'époux ou conjoint de fait survivant peut quand même devenir le rentier remplaçant. En effet, si le représentant légal du rentier décédé y consent et que l'émetteur du FERR est d'accord, l'émetteur peut continuer de verser les paiements du FERR à l'époux ou conjoint de fait survivant en tant que rentier remplaçant.

Si vous apprenez que le testament du rentier décédé nomme l'époux ou conjoint de fait survivant comme rentier remplaçant, demandez une copie du testament ou de la partie du testament où cela est indiqué.

Revenus versés au rentier initial - Si vous avez versé une partie du montant minimum pour l'année au rentier initial, inscrivez ce montant à la case 16 du feuillet T4RIF établi au nom de ce rentier. Si vous avez aussi payé un excédent au rentier initial, inscrivez le montant aux cases 16 et 24 de ce même feuillet.

Revenus versés au rentier remplaçant - Si vous avez payé une partie du montant minimum pour l'année à l'époux ou conjoint de fait à titre de rentier remplaçant, inscrivez ce montant à la case 16 du feuillet T4RIF établi au nom du rentier remplaçant. Si vous avez aussi payé un excédent au rentier remplaçant, inscrivez ce montant aux cases 16 et 24 de ce même feuillet.

Remarque
S'il n'y a pas de rentier remplaçant et que vous n'avez pas payé une partie ou la totalité du montant minimum pour l'année avant le décès du rentier, vous n'avez pas à établir de feuillet T4RIF pour ce montant. Le montant minimum doit être soit :

• inclus dans le montant de la JVM du FERR qui doit être déclaré au rentier décédé;
• inclus dans le montant qui doit être déclaré par l'époux ou conjoint de fait nommé bénéficiaire du FERR.

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Bénéficiaire des biens détenus dans le FERR

Plutôt que de choisir que son époux ou conjoint de fait reçoive les paiements du FERR après son décès, le rentier du FERR peut nommer, dans le contrat du FERR, une personne comme bénéficiaire d'une partie ou de la totalité des biens détenus dans le FERR.

Généralement, lorsque le rentier d'un FERR décède, nous considérons qu'il a reçu, immédiatement avant son décès, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens du FERR au moment du décès. Ce montant doit être inclus dans le revenu du rentier. Toutefois, le montant à inclure peut être réduit s'il a été versé à un bénéficiaire admissible à titre de prestation désignée. Le montant peut aussi être réduit s'il a été versé à la succession et que le représentant légal de la succession et un bénéficiaire admissible ont choisi de traiter une partie ou la totalité du montant comme étant payée au bénéficiaire admissible. Seul l'époux ou conjoint de fait ou encore un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier, peut être un bénéficiaire admissible.

Remarque
Dans certaines situations, la prestation désignée reçue par un bénéficiaire admissible peut être transférée et le bénéficiaire peut demander une déduction selon l'alinéa 60l).

Qui est le bénéficiaire et comment est-il désigné?

À titre d'émetteur de FERR, vous devez déterminer qui est le bénéficiaire désigné avant de payer un montant. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat du FERR ou dans le testament du rentier décédé.

Désignation dans le contrat du FERR - Lorsque le bénéficiaire est désigné dans le contrat du FERR, les montants sont versés à cette personne. Si aucun bénéficiaire n'est nommé dans le contrat du FERR mais que la succession est nommée, les montants sont versés à la succession.

Désignation dans le testament - La désignation peut aussi être faite dans le testament. Si tel est le cas, vous payez les montants à la succession. Le représentant légal de la succession (exécuteur ou liquidateur) est responsable d'établir ce que chacun des bénéficiaires recevra selon les dispositions du testament. Le représentant légal est aussi responsable de déterminer si le montant versé peut être considéré comme une prestation désignée.

Si l'époux ou conjoint de fait ou encore un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier est le bénéficiaire désigné, ce bénéficiaire et le représentant légal de la succession peuvent, conjointement, choisir de traiter une partie ou la totalité des montants payés à la succession comme une prestation désignée. Cela permet de transférer le montant dans un placement admissible. Pour ce faire, le bénéficiaire et le représentant légal de la succession doivent remplir le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé -Prestation désignée.

Remarque
Au Québec, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas permise dans certains contrats de FERR. Cettte désignation doit être faite dans un testament rédigé pour ces genres de contrats. Si les dispositions du testament permettent de déterminer clairement qui est le bénéficiaire et que les autres conditions sont remplies, établissez les feuillets comme si la désignation avait été faite dans le contrat de FERR.

Prestation désignée et bénéficiaire admissible

Généralement, une prestation désignée est une partie ou la totalité d'une somme qui est versée à un bénéficiaire admissible dans le cadre d'un FERR en raison du décès du rentier. Tel qu'il est indiqué ci-dessus, le bénéficiaire admissible est l'époux ou conjoint de fait du rentier ou un enfant ou un des petits-enfants financièrement à la charge du rentier. Une prestation désignée comprend une somme versée qui représente une prestation d'un FERR, mais elle ne comprend pas un montant libéré d'impôt. Une prestation désignée est semblable à un remboursement de primes provenant d'un REER non échu qui est versé en raison du décès du rentier.

Prestation d'un FERR et période exempte

Un montant qui est inclus dans le règlement d'un FERR effectué après la date du décès et qui représente un revenu gagné de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès sera toujours considéré comme étant une prestation d'un FERR pour le bénéficiaire du paiement, peu importe quand le montant est payé et si le FERR est dépositaire, en fiducie ou assuré. Si le montant est payé ou considéré comme payé à un bénéficiaire admissible, il sera toujours une prestation désignée.

Période exempte - Nous désignons la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année du décès comme étant la période exempte. Ainsi, si un rentier décède le 8 janvier 2006, la période exempte se terminera le 31 décembre 2007.

Le revenu gagné durant la période exempte qui représente une prestation d'un FERR comprend les revenus de sources suivantes :

• intérêts;
• dividendes;
• gains et pertes en capital.

Remarque
Les gains et les pertes en capital comprennent la partie non imposable des gains en capital et la partie non déductible des pertes en capital réalisés après la fin de la période exempte.

Le montant gagné après la période exempte comprend les revenus de mêmes sources que celles énumérées ci-dessus. Ce montant peut être une prestation d'un FERR ou encore un montant net d'impôt si le règlement s'effectue après cette période. La prestation d'un FERR sera une prestation désignée si elle est payée à partir d'un FERR assuré. Autrement, le montant sera libéré d'impôt et il pourrait aussi être un montant net d'impôt, comme nous l'expliquons dans la section suivante.

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Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt

Le montant libéré d'impôt ne s'applique qu'aux FERR dépositaires et en fiducie. Pour les besoins de ce guide, un montant libéré d'impôt est généralement un revenu gagné dans un FERR après la fin de la période exempte. Ce revenu ne peut pas être considéré comme une prestation désignée.

FERR dépositaire

Le revenu et les intérêts qui se sont accumulés dans le FERR après la période exempte sont toujours des montants libérés d'impôt. Ils ne représentent pas une prestation d'un FERR ou une prestation désignée.

FERR en fiducie

Le revenu gagné dans le FERR après la période exempte et versé au bénéficiaire l'année où il représente un revenu pour la fiducie, est un montant que la fiducie peut déduire selon l'alinéa 104(6)a.2). Si la fiducie le déduit, le montant est un montant libéré d'impôt et une prestation d'un FERR, mais il n'est pas une prestation désignée.

Le revenu gagné après la période exempte mais non payé au bénéficiaire l'année où il représente un revenu pour la fiducie, n'est pas une prestation d'un FERR. Le fiduciaire doit remplir une T3RET, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 au nom de la fiducie et payer l'impôt qui s'y rapporte. Dans un tel cas, vous n'avez pas à déclarer le montant net d'impôt comme revenu imposable, mais vous devez l'indiquer sur le feuillet T4RIF comme montant libéré d'impôt pour l'année où il représente un revenu pour le bénéficiaire. Ce montant net d'impôt ne représente pas une prestation d'un FERR ni une prestation désignée. Pour obtenir plus de renseignements sur les fiducies, consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies.

FERR assuré

Le montant libéré d'impôt ne s'applique pas aux FERR assurés. Par conséquent, tout paiement fait à un bénéficiaire admissible à partir d'un FERR assuré représente une prestation désignée, quel que soit le moment où il est fait.

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Comment établir les feuillets

Dans cette section, nous expliquons comment établir les feuillets dans diverses situations. Nous commençons par le cas le plus courant, où l'époux ou conjoint de fait est nommé bénéficiaire dans le contrat de FERR.

Situation 1 : L'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire et il y a un transfert complet de la partie admissible de la prestation désignée.

Le plus souvent, l'époux ou conjoint de fait est le bénéficiaire et toutes les conditions suivantes sont remplies :

• dans le contrat de FERR, l'époux ou conjoint de fait est nommé bénéficiaire de tous les biens détenus dans le FERR;
• vous transférez directement, selon l'alinéa 60l), la totalité du montant admissible de la prestation désignée dans un REER ou dans un FERR dont l'époux ou conjoint de fait est le rentier ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
• tous les biens détenus dans le FERR sont distribués avant la fin de la période exempte.

Dans cette situation, établissez un feuillet T4RIF au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année du transfert. Indiquez le montant total de la prestation désignée à la case 16. Calculez le montant de la prestation désignée admissible au transfert à l'aide de l'annexe C et indiquez-le à la case 24. Ce montant peut inclure le revenu gagné dans le FERR après la date du décès jusqu'à la date où le transfert est fait, puisqu'il est payé avant la fin de la période exempte. N'établissez pas de reçu au nom du rentier décédé.

Remarque
Au Québec, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas permise dans certains contrats de FERR. Cette désignation doit être faite dans un testament rédigé pour ces genres de contrats. Si les dispositions du testament permettent de déterminer clairement qui est le bénéficiaire et que les autres conditions sont remplies, établissez le feuillet comme si la désignation avait été faite dans le contrat de FERR.

Le tableau qui suit suivante démontre comment établir les feuillets T4RIF dans d'autres situations, selon le genre de FERR.

FERR Situation 2 et Situation 3

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Chapitre 5 - Paiements faits à des non-résidents du Canada

Vous devez produire une déclaration de renseignements NR4 pour déclarer les montants qui sont payés ou crédités (ou que nous considérons comme payés ou crédités) par un résident du Canada à un non-résident et qui proviennent soit d'un :

• REER ou d'un régime modifié selon le paragraphe 146(12); ou
• FERR ou d'un fonds modifié selon le paragraphe 146.3(11).

Pour obtenir des renseignements sur la façon de remplir la déclaration de renseignements NR4, consultez le guide T4061, Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

Remplissez le bon de versement de l'impôt des non-résidents qui fait partie des formulaires NR75, Formulaire d'enregistrement pour le versement d'impôt des non-résidents et NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte. Envoyez-le, avec votre chèque ou mandat payable au receveur général du Canada, à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron
Ottawa ON   K1A 1B1
CANADA

Nous devons recevoir votre paiement avant le 16^e jour du mois suivant le mois au cours duquel vous avez retenu l'impôt.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les circulaires d'information IC76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada (et le communiqué spécial qui s'y rapporte) et IC77-16, Impôt des non-résidents.

À titre de résident du Canada, si vous payez ou créditez un montant à un non-résident du Canada ou pour son compte, mais que vous omettez de retenir (ou que vous avez retenu mais n'avez pas versé) l'impôt des non-résidents pour la date requise, vous êtes responsable du paiement de cet impôt et passible d'une pénalité correspondant à 10 % de cet impôt. Nous pourrions porter la pénalité à 20 % de l'impôt à payer si vous avez agi en connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Nous imposons des intérêts composés quotidiennement au taux prescrit sur le montant total de l'impôt, des pénalités et des intérêts non payés. La pénalité et les intérêts doivent être payés au receveur général du Canada.

Vous n'avez pas à retenir l'impôt des non-résidents sur les paiements faits à un particulier qui a obtenu notre confirmation de son statut de résident au Canada. Dans certaines circonstances, nous fournirons sur demande à un payeur résident du Canada une autorisation écrite de ne pas retenir l'impôt des non-résidents sur les montants payés. Cela pourrait survenir si le payeur n'est pas certain que le particulier est un résident canadien.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque
Si vous faites un transfert à partir d'un régime enregistré d'un non-résident ou vers un tel régime, consultez le tableau 3 - Transfert direct de montants versés à un non-résident du Canada.

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Annexes

Annexe A - Exemplaires des formulaires T4RSP

T4RSP Sommaire

Feuillet T4RSP

Annexe B - Exemplaires des formulaires T4RIF

Feuillet T4RIF

T4RIF Sommaire

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Annexe C - Calcul du montant admissible de la prestation désignée

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Annexe D - Montant minimum d'un FERR

Vous devez, à titre d'émetteur d'un FERR, verser un montant minimum au rentier chaque année après l'année où le FERR est établi. Calculez ce montant en multipliant la juste valeur marchande (JVM) des biens détenus dans le FERR au début de l'année par un facteur prescrit.

Remarque
Les coûts associés à la conversion d'unités de fonds communs de placement sont des dépenses du FERR. Ces frais de conversion ne font donc pas partie du montant minimum.

Le facteur prescrit que vous devez utiliser est déterminé en fonction de l'âge du rentier ou, si le rentier en a fait le choix en établissant le FERR, en fonction de l'âge de son époux ou conjoint de fait parce que ce dernier était plus jeune. Il varie aussi selon le moment où le FERR a été établi. Le facteur prescrit est soit déterminé par règlement, soit calculé en divisant 1 par le résultat de 90 moins l'âge (en années complètes) du rentier ou de son époux ou conjoint de fait au début de l'année.

Le tableau suivant indique le facteur prescrit que vous devez utiliser (les parties ombrées indiquent que le facteur prescrit a été calculé).

Remarque 1
Vous pouvez continuer d'utiliser ce facteur pour un FERR établi avant 1986, sauf s'il a été révisé ou modifié, ou s'il détient un contrat de rente après juillet 1997 pour toutes les années qui commencent après le premier des jours suivants :

• un jour qui est après juillet 1997;
• le jour où le FERR détient un tel contrat.

Remarque 2
Vous pouvez utiliser ce facteur pour un FERR admissible. Un FERR admissible est un FERR qui n'a jamais reçu de bien en contrepartie, sauf un bien transféré d'un autre FERR admissible et qui répond à l'une des conditions suivantes :

• il a été établi avant 1986, mais a été révisé ou modifié depuis;
• il a été établi après 1986 et avant 1993;
• il a été établi après 1992, avec des fonds ou des biens transférés directement d'un autre FERR admissible.

Remarque 3
Dans tous les autres cas, utilisez ce facteur.

FERR qui détiennent des contrats de rente

Depuis 1997, un FERR en fiducie peut détenir les deux types de contrats de rente suivants à titre de placements admissibles.

Contrat de rente immobilisée

Aux fins de ce guide, il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé (une personne qui détient une licence ou qui est par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter une entreprise de rentes au Canada) et auquel s'appliquent toutes les conditions suivantes :

• Le contrat prévoit des paiements périodiques qui doivent être faits annuellement ou à des intervalles plus courts.
• Le FERR en fiducie est la seule personne ayant le droit de recevoir des paiements de rente dans le cadre du contrat (sauf si la fiducie dispose de la rente).
• Habituellement, le montant des paiements prévus par le contrat ne varie pas et le moment de leur versement est fixe; ces deux éléments sont fondés sur la durée de vie du rentier du FERR. Cependant, si le rentier a choisi que, après son décès, le montant minimum soit versé à son époux ou conjoint de fait, les paiements peuvent être fondés à la fois sur la durée de vie du rentier et de son époux ou conjoint de fait.
• Les paiements périodiques commencent au plus tard à la fin de l'année suivant celle où la fiducie a acquis le contrat.
• Il s'agit de l'un des contrats de rente suivants :
  • une rente viagère pour le rentier du FERR, dont la durée garantie ne s'étend pas au-delà de la fin de l'année où le rentier atteint 90 ans. Si le rentier avait un époux ou conjoint de fait plus jeune que lui au moment de l'acquisition de la rente, celle-ci peut être établie conjointement sur la vie du rentier et de son époux ou conjoint de fait, pourvu que la durée garantie ne s'étende pas au-delà de la fin de l'année où l'époux ou conjoint de fait du rentier atteint 90 ans;
  • une rente à terme dont la durée correspond à 90 ans moins l'âge du rentier du FERR à la date du début des paiements périodiques ou 90 ans moins l'âge de l'époux ou conjoint de fait du rentier à cette date, si l'époux ou conjoint de fait est plus jeune.
• Les paiements périodiques sont égaux, sauf s'il y a un rajustement pour l'une des raisons suivantes :
  • pour tenir compte de dispositions d'indexation;
  • pour tenir compte d'une augmentation ou d'une réduction dans la valeur d'un groupe déterminé d'éléments d'actif constituant l'actif d'un compte ou d'un fonds séparé et distinct, tenu relativement à une entreprise s'occupant de rentes variables, qui est exploitée par une personne titulaire d'une licence pour exploiter ce genre d'entreprise;
  • pour permettre une modification du taux d'intérêt sur lequel le contrat est fondé, seulement si le nouveau taux correspond exactement ou approximativement à un taux d'intérêt généralement offert sur le marché canadien;
  • pour tenir compte, en tout ou en partie, d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada selon la Loi sur la statistique;
  • pour permettre une augmentation du taux prévu dans le contrat de rente qui ne dépasse pas 4 % par année;
  • pour permettre une augmentation annuelle dans la mesure où le montant ou le taux de rendement qui aurait été tiré de la mise en commun de biens de placement (offerts au public et précisés dans le contrat) dépasse un montant ou un taux précisé dans le régime, lorsque le contrat prévoit que le montant payable ne peut pas être autrement augmenté;
  • pour permettre une réduction uniforme à la suite d'un rachat partiel du droit de recevoir des paiements périodiques dans le cadre du contrat.

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Autre contrat de rente

Il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé et auquel s'appliquent les deux conditions suivantes :

• Le FERR en fiducie est la seule personne qui a le droit de recevoir des paiements de rente dans le cadre du contrat (sauf si la fiducie dispose de la rente).
• Le contrat de rente attribue au titulaire le droit permanent de racheter le contrat en contrepartie d'une somme qui, compte non tenu des frais de vente et d'administration raisonnables, correspond à peu près au montant qui serait requis pour financer les paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat.

Calcul du montant minimum

Calculez le montant minimum pour un FERR en fiducie qui détient des contrats de rente immobilisée, comme suit :

Les règles existantes pour le calcul du montant minimum décrites au début de cette annexe continuent de s'appliquer à un FERR en fiducie tant qu'il n'acquiert pas de contrat de rente immobilisée. Le calcul proposé pour un FERR en fiducie qui détient un contrat de rente immobilisée s'applique à toute année après 1997 où la fiducie détient le contrat de rente immobilisée pour la première fois.

Remarque
Si le FERR en fiducie ne détient pas de contrat de rente immobilisée au début de l'année, calculez le montant minimum en multipliant la JVM de tous les biens détenus dans le FERR au début de l'année par le facteur prescrit qui s'applique.

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Annexe E - Renseignements pour les transferts de fonds

Les tableaux qui suivent indiquent les formulaires que vous devez utiliser pour effectuer les transferts directs de fonds qui sont les plus courants. Si les tableaux ne traitent pas de votre situation, consultez le bulletin d'interprétation IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés.

Vous n'êtes plus tenu d'utiliser un formulaire prescrit pour transférer les fonds d'un FERR. Il n'est donc plus obligatoire de remplir le formulaire T2033 qui est disponible seulement sur notre site Web. Vous pouvez utiliser d'autres méthodes pour effectuer le transfert, pourvu que vous fournissiez les renseignements pertinents.

Si vous n'utilisez pas de formulaire pour transférer des fonds entre régimes, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

• modifier notre formulaire afin d'y ajouter tous les renseignements utiles à vous ou à votre client;
• mettre au point votre propre formulaire ou document semblable pour le genre de transaction;
• effectuer le transfert par voie électronique ou par un autre moyen semblable qui élimine complètement le besoin d'un document sur papier.

Vous devez cependant vous assurer de fournir tous les renseignements nécessaires concernant le transfert pour que les fonds soient déposés correctement dans le nouveau régime et que les besoins du client soient respectés.

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Annexe F - Documents de référence

Vous pouvez télécharger et imprimer les publications et les formulaires suivants en sélectionant leurs liens ci-dessous ou vous pouvez en obtenir des copies imprimées en composant le 1-800-959-3376.

Formulaires

NRTA1 Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents

RC96 Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER

T1036 Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER

T1090 FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée

T2019 REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes

T2030 Transfert direct selon le sous-alinéa 60l)(v)

T2033 Transfert direct selon le paragraphe 146.3(14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) (Disponible sur Internet seulement)

T2037 Avis d'achat d'une rente à l'aide de fonds d'un « régime »

T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

T2205 Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de __

T2220 Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait

T3RET Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3

T3012A Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en __

T4RIF État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite (disponible sur internet seulement)

T4RSP État du revenu provenant d'un REER (disponible sur internet seulement)

Feuilles de renseignements

RC4177 Décès du rentier d'un REER

RC4178 Décès du rentier d'un FERR

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Bulletins d'interprétation

IT221 Détermination du statut de résident d'un particulier

IT320 Placements admissibles - Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite

IT500 Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier

IT528 Transferts de fonds entre régimes agréés

Circulaires d'information

IC72-22 Régimes enregistrés d'épargne-retraite

IC74-1 Formule T2037 - Avis d'achat d'une rente à l'aide de fonds d'un « régime »

IC76-12 Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada

IC77-16 Impôt des non-résidents

IC78-10 Conservation et destruction des registres comptables

IC78-18 Fonds enregistrés de revenu de retraite

IC82-2 Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements

IC92-2 Lignes directrices concernant l'annulation des intérêts et des pénalités

IC97-2 Les formulaires hors série

Guides

RC4112 Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP)

RC4135 Régime d'accession à la propriété (RAP)

RC4157 Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le formulaire Sommaire

T4040 REER et autres régimes enregistrés pour la retraite

T4061 Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents

Faites-nous part de vos suggestions

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre.

Écrivez-nous à l'adresse suivante :

Direction des services aux contribuables
Agence du revenu du Canada
750 chemin Heron
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