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Bulletins judiciaire
| Le 16 septembre 2006 |
Guelph (Ontario) |
Une société du Manitoba est condamnée à une amende de 2 000 $ pour avoir
enfreint la Loi sur l’inspection des viandes
Le 28 août 2006, la North West Company Inc. (société qui fonctionnait
aussi sous le nom de Crescent MultiFoods) de Winnipeg (Manitoba) a plaidé
coupable devant la Cour provinciale de l’Ontario à un chef d’accusation qui
contrevenait à l’article 8 de la Loi sur l’inspection des viandes. À
la suite d’un plaidoyer de culpabilité, la société a été condamnée à une
amende de 2 000 $.
La Loi sur l’inspection des viandes régit l’importation,
l’exportation et le commerce interprovincial des produits de viande,
l’enregistrement des établissements et les normes auxquelles ceux-ci doivent
se conformer, l’inspection des animaux et des produits de viande préparés
dans ces établissements et les normes applicables à ces animaux et produits.
L’article 8 de la Loi sur l’inspection des viandes stipule qu’« Il
est interdit d’expédier ou de transporter un produit de viande d’une
province à une autre, sauf si le produit de viande, à la fois a été préparé
ou entreposé dans un établissement agréé exploité conformément à la présente
loi et à ses règlements et est conforme, de même que son emballage et son
étiquetage, aux normes réglementaires. »
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