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L’une des plus importantes responsabilités du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est la conduite d’études approfondies sur les activités passées du Service. Cela aide le Parlement à déterminer si l’action du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) est conforme à la loi.
Il importe de bien comprendre que le CSARS est un organe de surveillance, de sorte que son travail ne vise pas à assurer le contrôle des activités courantes du Service. Les « analyses sélectives » que le Comité effectue depuis près de deux décennies sur les opérations du SCRS ont contribué à lui procurer une vue d’ensemble de ces activités. Par ses études, le CSARS aide à assurer une reddition de comptes démocratique sur l’un des organismes gouvernementaux les plus puissants, sauvegardant du même coup les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens.
La Loi sur le SCRS autorise le CSARS « à avoir accès aux informations [...] qui relèvent du Service ou de l’inspecteur général ». C’est ce qui lui confère le pouvoir absolu d’examiner toutes les activités du SCRS, si délicates que soient les informations à cet égard et indépendamment de leur niveau de classification. L’unique exception à cette règle vise les renseignements confidentiels du Cabinet, soit les délibérations entre les ministres.
La conduite des études
Le processus s’amorce par l’élaboration d’un plan de recherche que le CSARS approuve avant chaque exercice. Ce plan n’est toutefois pas statique et peut être modulé de manière à faire face aux événements inattendus.
Le fonctionnement du Comité, en raison de sa petite taille par rapport au SCRS, repose sur la gestion du risque. Puisque le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service pour une période donnée, il doit choisir avec soin les dossiers sur lesquels il se penche. Divers facteurs influent sur cette sélection, par exemple, les changements à la nature du contexte de la menace et sur le plan technologique, la nécessité d'assurer le suivi d'études antérieures du CSARS, etc.
Après que le Comité a approuvé le plan de recherche global, des recherchistes sont affectés à chacune des études – généralement par équipes. Le caractère très délicat d’une bonne partie de ces documents nécessitant la conduite d’examens sur place, le Service dispose, à l’Administration centrale d’Ottawa, de locaux séparés dotés d’ordinateurs et voués à l’usage exclusif du personnel du CSARS.
Chaque étude requiert généralement des centaines d’heures de travail, échelonnées sur quatre à cinq mois. Des milliers de pages de documentation doivent être tirées des dossiers du SCRS, sur papier ou sous forme électronique, puis examinées et analysées. Les exposés et entrevues des employés compétents du SCRS font normalement partie de tout examen du CSARS, tout comme les rencontres sur place s’il s’agit d’une étude menée dans un bureau régional du Service ou dans celui d’un agent de liaison-sécurité à l’étranger.
Dans presque tous les cas, les entrevues et l’examen des documents amènent, à titre de suivi, à poser au Service des questions qui requièrent des réponses détaillées. Le compte rendu des résultats de l’examen, qui est toujours un document classifié, est déposé à l’une des réunions mensuelles du Comité. Les membres demandent parfois que des investigations de suivi soient faites. Une fois terminé, le rapport d’examen est présenté au directeur du Service et à l’inspecteur général du SCRS.
Les types d’études
C’est l'alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS qui habilite le Comité à surveiller la façon dont le Service exerce ses fonctions. En vertu de cette disposition, le CSARS est tenu :
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d’examiner les rapports adressés par le directeur du SCRS au Ministre ainsi que les certificats de l'inspecteur général;
- d’examiner les instructions que le Ministre donne au SCRS;
- d’examiner les ententes conclues par le SCRS avec des organismes et des services de police fédéraux, provinciaux et étrangers; le CSARS est aussi tenu de surveiller les informations et renseignements que le Service fournit en vertu de ces ententes;
- d’examiner les rapports et commentaires transmis par le Ministre au procureur général du Canada en vertu de la Loi sur le SCRS;
- de surveiller les demandes qui sont présentées au SCRS par le ministre de la Défense nationale ou par son homologue des Affaires étrangères;
- d’examiner tous les règlements et politiques internes du SCRS;
- de réunir et d’analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du SCRS;
- de confier au Service ou à l'inspecteur général des recherches sur certaines activités du SCRS ou d’effectuer lui-même de telles recherches.
Ces activités prescrites par la loi au Comité ne sont pas les seules. Son personnel rédige occasionnellement, en vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, des rapports qui ont trait à des cas spéciaux qui retiennent l'attention du CSARS. À titre d’exemple, mentionnons l'attentat contre l'ambassade d'Iran, la tragédie d'Air India et l'affaire du Heritage Front. Ces rapports sont remis au Ministre.
Chaque année, le Comité effectue une série de vérifications dans une région du SCRS. Ces études régionales portent sur les mandats, la filature, les autorisations d'enquête, les entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêts et diverses autres questions. Elles permettent au CSARS de constater comment les instructions ministérielles et la politique du Service influent sur le travail courant des enquêteurs dans ces domaines.
Les études du Comité peuvent contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n’ont pas force exécutoire, le rôle du CSARS est de conseiller et de mettre en garde, de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent, au besoin, faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures. Un résumé de chaque étude est inclus dans le rapport annuel du Comité au Parlement, après suppression de toute information classifiée. |
