DIRECTIVES DU COMMISSAIRE

GESTION DES OBJETS SAISIS

Bulletin politique 178

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. Établir les normes régissant la saisie, la garde, la confiscation, la restitution et la disposition des objets interdits ou non autorisés.

INSTRUMENT HABILITANT

2. Directive du commissaire no 568 - Gestion des renseignements de sécurité.

DÉFINITIONS

3. Les objets interdits sont :

1. des substances intoxicantes;
2. des armes ou leurs pièces, des munitions ainsi que tout objet conçu pour tuer, blesser ou immobiliser, ou modifié ou assemblé à ces fins, dont la possession n'a pas été autorisée;
3. des explosifs ou bombes, ou leurs pièces;
4. des montants d'argent, excédant les plafonds réglementaires, lorsqu'ils sont possédés sans autorisation;
5. toute autre chose possédée sans autorisation et susceptible de mettre en danger la sécurité d'une personne ou du pénitencier.

4. Un objet non autorisé s'entend de tout objet qu'un détenu a en sa possession sans autorisation préalable et en violation des directives du commissaire ou d'un ordre écrit du directeur de l'établissement.

RESPONSABILITÉS

5. Le directeur de l'établissement ou du district doit nommer un agent de contrôle des objets saisis qui sera chargé de la gestion des objets interdits (il s'agit habituellement de l'agent de renseignements de sécurité).

6. Le directeur de l'établissement ou du district doit nommer un agent de contrôle des objets saisis qui s'occupera de la gestion des objets non autorisés (il s'agit habituellement de l'agent d'admission et d'élargissement au pénitencier ou du responsable des admissions et des élargissements à l'établissement communautaire).

7. Le directeur de l'établissement ou du district doit désigner l'endroit où seront gardés les objets saisis.

PROCÉDURE

8. La possession d'un objet interdit constitue un incident de sécurité et exige qu'un Rapport d'incident soit préparé dans le Système de gestion des délinquants (SGD).

Objets saisis

9. L'employé ou toute autre personne autorisée qui saisit un objet lors d'une fouille doit, aussitôt que possible :

1. donner un reçu à la personne qui détenait l'objet saisi;
2. remettre l'objet au directeur de l'établissement ou à l'agent de contrôle des objets saisis, ou encore au responsable de l'établissement résidentiel communautaire lorsque la saisie a eu lieu dans un tel établissement.

10. De plus, l'employé ou autre personne autorisée doit :

1. remplir le Bordereau de saisie (CSC/SCC 482);
2. le fixer à l'objet saisi;
3. distribuer les copies du bordereau tel qu'il est indiqué sur le formulaire;
4. remplir la section portant sur la chaîne de possession qui se trouve sur le sac pour pièces à conviction, s'il y a lieu.

11. La personne qui effectue la saisie doit demeurer en possession de l'objet saisi jusqu'à ce que celui-ci soit placé dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou soit confié à l'agent de contrôle des objets saisis. Quiconque saisit un objet doit prendre l'une ou l'autre de ces mesures avant de quitter l'établissement.

12. Afin d'assurer la continuité de possession, toute personne qui est en possession d'objets saisis doit remplir le formulaire portant sur la chaîne de possession, s'il y a lieu.

Garde des objets saisis

13. L'agent de contrôle des objets saisis doit veiller à ce que tous les objets saisis soient gardés à l'endroit désigné à cette fin.

14. Seul l'agent de contrôle des objets saisis a accès à l'endroit destiné à la garde des objets saisis.

15. L'agent de contrôle des objets saisis doit tenir le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC 483) et y consigner toutes les activités ayant trait aux objets saisis.

16. Le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC 483) doit être conservé dans le dossier des opérations approprié (3030-12) conformément aux autorisations ministérielles de disposer des documents.

Restitution ou confiscation des objets saisis

17. Si l'on connaît l'identité du propriétaire de l'objet saisi, l'agent de contrôle des objets saisis doit, aussitôt que possible, informer cette personne par écrit du fait que l'objet a été saisi.

18. L'agent de contrôle des objets saisis doit conserver ou confier à la garde de la police ou d'un tribunal tout objet saisi qui servira d'élément de preuve lors d'une procédure pénale ou disciplinaire, et ce, jusqu'à ce que cette procédure soit terminée.

19. L'objet visé au paragraphe 17 doit être restitué à son propriétaire dans les cas suivants :

1. il n'est pas ou n'est plus nécessaire comme élément de preuve dans une procédure pénale ou disciplinaire;
2. il n'est pas confisqué en application du paragraphe 21;
3. il est sous la garde du Service;
4. le propriétaire en demande la restitution dans les 30 jours après avoir été informé de la saisie;
5. la possession de cet objet est légale;
6. dans le cas où le propriétaire est un détenu, cet objet ne constituerait pas un objet interdit ou non autorisé si le détenu l'avait en sa possession.

20. Le directeur de l'établissement ou l'agent de contrôle des objets saisis doit s'assurer que l'on donne au détenu la possibilité raisonnable de prendre des mesures pour la disposition ou pour la garde à l'extérieur du pénitencier de tout objet saisi qui constituerait un objet interdit ou un objet non autorisé, pourvu que la possession de cet objet soit légale à l'extérieur du pénitencier.

21. L'objet saisi doit être confisqué au nom de Sa Majesté du chef du Canada dans les cas suivants :

1. le Service ne connaît pas l'identité du propriétaire et 30 jours se sont écoulés depuis la saisie;
2. le propriétaire ne le réclame pas dans les 30 jours après avoir été informé de la saisie;
3. la possession de cet objet est illégale;
4. dans le cas où le propriétaire est un détenu, cet objet constituerait un objet interdit ou non autorisé si le détenu l'avait en sa possession et ce dernier n'a pas pris de mesure pour en disposer ou pour le faire garder à l'extérieur du pénitencier après avoir eu la possibilité raisonnable de le faire conformément au paragraphe 20.

22. Lorsque le propriétaire n'est pas un détenu, le directeur de l'établissement ou l'agent de contrôle des objets saisis peut annuler la confiscation et, le cas échéant, doit veiller à ce que l'objet soit retourné à son propriétaire si les conditions suivantes sont réunies :

1. le propriétaire lui en fait la demande par écrit dans les 30 jours suivant la confiscation;
2. le directeur ou l'agent conclut que le propriétaire n'était pas partie aux événements qui ont mené à la confiscation;
3. la possession de cet objet par son propriétaire est légale.

23. Sous réserve du paragraphe 24, lorsque le propriétaire de l'objet est un détenu, le directeur de l'établissement ou l'agent de contrôle des objets saisis peut annuler la confiscation si les conditions suivantes sont réunies :

1. le détenu lui présente dans les 30 jours suivant la confiscation une demande pour la restitution de l'objet saisi;
2. le directeur ou l'agent conclut que cette confiscation causerait au détenu un préjudice déraisonnable;
3. la possession de cet objet par le détenu serait légale.

24. Lorsque le directeur de l'établissement ou l'agent de contrôle des objets saisis annule une confiscation en application du paragraphe 23, il peut :

1. soit autoriser le détenu à être en possession de cet objet à l'intérieur du pénitencier;
2. soit ordonner que soit donnée au détenu la possibilité raisonnable de prendre des mesures pour en disposer ou pour le faire garder à l'extérieur du pénitencier.

Disposition des objets saisis

25. L'agent de contrôle des objets saisis doit remplir le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC 483) et disposer des objets comme il est indiqué ci-après.

1. L'argent doit être remis au receveur général du Canada.
2. Les médicaments, les stupéfiants, les armes à feu, les explosifs et les munitions doivent être confiés au service de police qui est la principale autorité compétente, une fois que les mesures administratives ou disciplinaires requises ont été prises. Le policier auquel sont remis ces objets doit signer le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC 483).
3. Les objets pouvant avoir une valeur particulière ou historique pour le Service devraient être offerts au Musée du SCC, situé en Ontario. Ceux qui pourraient servir à une présentation visuelle devraient être offerts au Collège du personnel de la région.
4. Tous les autres articles doivent être remis au Groupe de disposition du matériel, une composante de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
5. Les renseignements pertinents doivent être consignés dans le Registre de contrôle des articles interdits (CSC/SCC 483).

26. Lorsqu'il faut se défaire d'articles à caractère religieux, le décisionnaire consultera un Aîné autochtone, un conseiller spirituel, un aumônier ou le représentant d'un groupe religieux en vue de convenir d'une façon appropriée de procéder qui respecte les croyances de la personne visée. Si le décisionnaire et l'Aîné ou le représentant spirituel n'arrivent pas à s'entendre, le directeur de l'établissement devra prendre la décision finale. La définition du sac sacré (ballot de médecine) se trouve dans la DC no 702 - Programmes autochtones.

27. Tout article qui pourrait compromettre la sécurité de l'établissement s'il était conservé sur les lieux peut être éliminé d'une manière appropriée, pourvu que les mesures qui sont prises soient consignées en détail.

28. Les objets saisis qui ne sont pas confiés à un service de police doivent être conservés dans l'établissement jusqu'à ce que toutes les procédures pénales, administratives ou disciplinaires soient terminées.

29. Il faut disposer de tous les objets saisis une fois par année ou selon les besoins.

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