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Number - Numéro:
717

Date:
2006-05-12

Publiée en vertu de l'autorité de la commissaire du Service correctionnel du Canada

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Bulletin politique 204

ANNEXE A - Lignes directrices sur le contenu des Évaluations communautaires

OBJECTIF DE LA POLITIQUE

1. L'Évaluation communautaire a pour objet de recueillir des renseignements complets et exacts afin de faciliter le processus correctionnel. Grâce aux Rapports d'évaluation communautaire, le personnel peut déterminer et confirmer le niveau de soutien dont dispose le délinquant durant son incarcération et à sa mise en liberté.

INSTRUMENTS HABILITANTS

2. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

RENVOIS

3. DC 700 - Interventions correctionnelles
DC 701 - Communication de renseignements
DC 702 - Programmes autochtones
DC 705-1 - Évaluations préliminaires et Évaluations communautaires postsentencielles
DC 705-3 - Besoins immédiats et entrevues à l'admission
DC 705-4 - Orientation
DC 726 - Programmes correctionnels
CD 767 - Programmes destinés aux délinquants des minorités ethnoculturelles
IP 700-06 - Surveillance dans la collectivité

RESPONSABILITÉS

4. L'agent de libération conditionnelle doit s'assurer, dans la mesure du possible, que les renseignements concernant les délinquants sont exacts, à jour et complets. Au besoin, il veille à ce qu'une nouvelle Évaluation communautaire soit effectuée lorsque l'information existante n'a plus cours ou est invalide.

MARCHE À SUIVRE

5. Dans le cas des Rapports d'évaluation communautaire postsentencielle, la marche à suivre est décrite dans la DC 705-1 - Évaluations préliminaires et Évaluations communautaires postsentencielles

6. Il faut préparer un Rapport d'évaluation communautaire dans les cas suivants :

il y a une nouvelle source d'information ou de soutien dans la collectivité;
l'information existante doit être mise à jour;
on envisage d'annuler la suspension, et le plan de libération du délinquant prévoit son établissement dans un autre secteur;
on a besoin d'information pour un transfèrement interrégional ou international, une permission de sortir avec escorte, une permission de sortir sans escorte (72 heures ou moins), une visite familiale privée ou un placement à l'extérieur ne prévoyant pas le retour du délinquant chaque soir dans un établissement résidentiel communautaire;
une victime désire fournir de l'information (p. ex., déclaration quant aux répercussions du crime), et l'agent de liaison avec les victimes est d'avis qu'une Évaluation communautaire est requise.

7. S'il est nécessaire d'élaborer une stratégie de surveillance (p. ex., semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office, ordonnance de surveillance de longue durée, placement à l'extérieur dans le cadre duquel le délinquant résidera dans un établissement résidentiel communautaire ou permission de sortir sans escorte de plus de 72 heures), il faut préparer un rapport relatif à la stratégie communautaire. On peut obtenir de l'information sur ce rapport dans la DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire.

8. Les renseignements provenant de tiers qui occupent une place importante dans la vie du délinquant - tels que sa conjointe, ses parents, ses frères et sœurs - sont généralement obtenus au moyen d'entrevues personnelles. Cependant, l'agent de libération conditionnelle peut dans certains cas recueillir ces renseignements par téléphone (p. ex., en région éloignée ou lorsque le personnel du SCC connaît bien les tiers).

9. Lorsqu'une Évaluation communautaire est requise à des fins multiples (p. ex., dans le cas de visites familiales privées et de permissions de sortir sans escorte) pour la même région géographique, l'agent de libération conditionnelle en établissement demande un seul Rapport d'évaluation communautaire.

10. Lorsque l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité reçoit plusieurs demandes d'Évaluation communautaire visant le même délinquant (p. ex, une pour des visites familiales privées, une pour une permission de sortir sans escorte où aucune stratégie de surveillance n'est requise et une pour des renseignements précis), il doit inclure tous les renseignements dans un seul Rapport d'évaluation communautaire.

VÉRIFICATION AUPRÈS DU CIPC

11. Dans le cadre de la collecte d'information, les agents de libération conditionnelle peuvent vérifier, auprès de la police, si le tiers est connu d'elle et s'il a un casier judiciaire par l'entremise d'une vérification auprès du Centre d'information de la police canadienne (formulaire CIPC 1279-01). La marche à suivre pour effectuer cette vérification est décrite dans la DC 712-1 - Processus de décision prélibératoire.

DÉLAI

12. Le Rapport d'évaluation communautaire devrait être rédigé dans les plus brefs délais, mais au plus tard 30 jours civils suivant la date de la demande.

LIGNES DIRECTRICES RÉGISSANT LE CONTENU

13. Le contenu du Rapport d'évaluation communautaire devrait être adapté à la demande à laquelle il répond. L'annexe A expose les lignes directrices à suivre suivant le type de rapport à préparer.

Le Commissaire,

Original signé par
Keith Coulter

ANNEXE A – LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU
DES ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES

Nouvelle source de soutien du délinquant ou mise à jour de l'Évaluation communautaire

1. Avis aux tiers	Il faut informer la personne à laquelle on s'adresse que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. La DC 701 – Communication de renseignements décrit la marche à suivre pour obtenir de l'information de sources extérieures.
2. Source(s) de renseignements	Il faut fournir les précisions suivantes à l'égard de chaque personne interviewée : le nom la date de naissance l'adresse le numéro de téléphone la profession le lien entre la personne interviewée et le délinquant une description générale de la personne interviewée l'endroit où l'entrevue a eu lieu, et une courte description générale et objective des lieux (si ces renseignements sont pertinents) la date de l'entrevue les résultats de la consultation du CIPC (la marche à suivre pour effectuer une vérification auprès du CIPC est exposée dans la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire)
3. Liens entre le délinquant et la personne interviewée ou autres personnes qui lui sont chères	Se fondant sur les renseignements fournis par la personne interviewée, l'agent de libération conditionnelle évalue : la nature des liens qui unissent la personne interviewée au délinquant l'incidence du maintien des liens entre la personne interviewée et le délinquant pendant l'incarcération de ce dernier ou lors de sa mise en liberté l'ampleur du soutien que la personne interviewée est disposée à offrir au délinquant pour faciliter sa réinsertion sociale (actuellement et dans l'avenir), et la fiabilité des renseignements recueillis le réseau de relations sociales du délinquant les relations du délinquant avec ses pairs ou les personnes qui lui sont chères
4. Facteurs contributifs	Se fondant sur les renseignements pertinents fournis par la personne interviewée : le comportement criminel et les facteurs qui pourraient contribuer à la réinsertion sociale sécuritaire du délinquant : les antécédents professionnels du délinquant (stabilité d'emploi et satisfaction au travail) les antécédents d'abus d'alcool et/ou de drogue du délinquant l'attitude du délinquant à l'égard des valeurs sociales dominantes et son opinion sur l'adoption d'un mode de vie respectueux de la loi l'influence que les amis et autres relations sociales du délinquant exercent sur lui la personnalité du délinquant (impulsif, empathique, amateur de sensations fortes, manipulateur) les schèmes de comportement du délinquant (agressivité, assurance, mécanismes d'adaptation ou tolérance aux frustrations) le dysfonctionnement sexuel du délinquant la santé mentale du délinquant l'enfance du délinquant, y compris l'influence positive ou négative de sa famille sur lui les points forts du délinquant qui contribueront probablement à sa réinsertion sociale la capacité de la personne interviewée à soutenir le délinquant dans sa participation à des programmes dans la collectivité les loisirs du délinquant et de la personne interviewée, et la mesure dans laquelle tous deux connaissent et utilisent les services sociaux et communautaires la pertinence du plan de libération du délinquant, avec une description raisonnée des éléments à y ajouter ou à modifier à son avis les facteurs dynamiques (contributifs) sur lesquels il faudra agir avant la mise en liberté du délinquant (l'ordre de priorité des facteurs dynamiques) Avis de la personne interviewée concernant : la capacité du délinquant de se fixer des buts, de cerner et régler des problèmes, de communiquer verbalement et par écrit, et de gérer ses finances Disponibilité et courte description : des programmes qui sont offerts dans la collectivité et peuvent aider à traiter les facteurs contributifs
5. Renseignements obtenus de la police ou d'autres sources officielles	Renseignements précis provenant de la police, y compris sa réaction au plan de libération du délinquant et aux exigences relatives à l'obligation du délinquant de se présenter (impressions de la personne interviewée) Renseignements précis provenant d'autres sources au sein du système de justice pénale et d'organisations communautaires officielles Renseignements précis provenant de la police ou d'une autre source officielle concernant la violence familiale et l'existence d'injonctions restrictives Lorsqu'il y a lieu, il faut préciser si le délinquant est passible d'expulsion et ajouter tout autre renseignement pertinent ayant trait à l'immigration
6. Renseignements relatifs à la demande d'Évaluation communautaire
7. Évaluation globale	L'agent de libération conditionnelle doit examiner tous les éléments d'information recueillis dans les autres sections du rapport, puis résumer son avis sur le soutien dont le délinquant bénéficie dans la collectivité et sur sa capacité de réintégrer la société.

Placements à l'extérieur (ne prévoyant pas l'hébergement du délinquant dans un ÉRC)

Pour déterminer dans quelle mesure l'individu ou l'organisme pour lequel le délinquant désire travailler ou fournir des services communautaires appuie la proposition de placement à l'extérieur.

1. Avis aux tiers	Il faut informer la personne à laquelle on s'adresse que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. La DC 701 – Communication de renseignements décrit la marche à suivre pour obtenir de l'information de sources extérieures.
2. Source(s) de renseignements	Il faut fournir les précisions suivantes à l'égard de chaque personne interviewée : le nom la date de naissance l'adresse le numéro de téléphone la profession le lien entre la personne interviewée et le délinquant une description générale de la personne interviewée l'endroit où l'entrevue a eu lieu, et une courte description générale et objective des lieux (si ces renseignements sont pertinents) la date de l'entrevue les résultats de la consultation du CIPC (la marche à suivre pour effectuer une vérification auprès du CIPC est exposée dans la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire)
3. Renseignements relatifs à la demande d'Évaluation communautaire	Le Rapport d'évaluation communautaire doit préciser : que l'individu ou l'organisme a pris connaissance des renseignements sur les antécédents du délinquant si l'individu ou l'organisme accepte ou rejette la proposition de placement les préoccupations de l'individu ou de l'organisme et ses suggestions concernant les conditions à imposer et les méthodes de surveillance les renseignements obtenus de la police, s'il y a lieu le type de surveillance recommandé que la communication de renseignements à l'individu ou à l'organisme est consignée
4. Évaluation globale	L'agent de libération conditionnelle doit examiner tous les éléments d'information recueillis, puis résumer son avis sur le soutien dont le délinquant bénéficie dans la collectivité et sur sa capacité de réintégrer la société.

REMARQUE 1 : Suivant la nature du placement à l'extérieur (p. ex., pelleter de la neige ou travailler dans une usine) et sa durée (p. ex., une journée ou un programme de 60 jours), il n'est pas toujours nécessaire de rédiger un Rapport d'évaluation communautaire en règle. Dans le cas de certains programmes structurés de placements à l'extérieur, les plans de surveillance et de collecte de renseignements sont les mêmes pour tous les délinquants, et les équipes de gestion de cas y auraient déjà accès. Il est parfois plus efficace de recueillir l'information par d'autres moyens (p. ex., des communications téléphoniques ou des entrevues personnelles). Quel que soit le moyen choisi, les renseignements recueillis doivent être consignés dans le Rapport d'évaluation communautaire.

REMARQUE 2 : Lorsque le placement à l'extérieur prévoit l'hébergement du délinquant dans un établissement résidentiel communautaire, il faut établir une Stratégie communautaire (voir l'annexe 700-03D).

Transfèrements interrégionaux et internationaux

1. Avis aux tiers	Il faut informer la personne à laquelle on s'adresse que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. La DC 701 – Communication de renseignements décrit la marche à suivre pour obtenir de l'information de sources extérieures.
2. Source(s) de renseignements	Il faut fournir les précisions suivantes à l'égard de chaque personne interviewée : le nom la date de naissance l'adresse le numéro de téléphone la profession le lien entre la personne interviewée et le délinquant une description générale de la personne interviewée l'endroit où l'entrevue a eu lieu, et une courte description générale et objective des lieux (si ces renseignements sont pertinents) la date de l'entrevue les résultats de la consultation du CIPC (la marche à suivre pour effectuer une vérification auprès du CIPC est exposée dans la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire)
3. Renseignements relatifs à la demande d'Évaluation communautaire	Lorsque le transfèrement envisagé a pour objet de permettre au délinquant de bénéficier d'un soutien dans la collectivité, l'Évaluation communautaire doit confirmer la présence et l'ampleur de ce soutien.
4. Renseignements obtenus de la police ou d'autres sources officielles	Renseignements précis provenant de la police (impressions de la personne interviewée) Renseignements précis provenant d'autres sources au sein du système de justice pénale et d'organisations communautaires officielles Lorsqu'il y a lieu, il faut préciser si le délinquant est passible d'expulsion
5. Évaluation globale	L'agent de libération conditionnelle doit examiner tous les éléments d'information recueillis dans les autres sections du rapport, puis résumer son avis sur le soutien dont le délinquant bénéficie dans la collectivité.

Remarque : Dans le cas de transfèrements internationaux, le Rapport d'évaluation communautaire n'est pas inscrit dans le SGD. Si le délinquant devient la responsabilité du SCC, ce rapport doit être copié ou inscrit dans le SGD par une lecture électronique.

Visites familiales privées

1. Avis aux tiers	Il faut informer la personne à laquelle on s'adresse que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. La DC 701 – Communication de renseignements décrit la marche à suivre pour obtenir de l'information de sources extérieures.
2. Source(s) de renseignements	Il faut fournir les précisions suivantes à l'égard de chaque personne interviewée : le nom la date de naissance l'adresse le numéro de téléphone la profession le lien entre la personne interviewée et le délinquant une description générale de la personne interviewée l'endroit où l'entrevue a eu lieu, et une courte description générale et objective des lieux (si ces renseignements sont pertinents) la date de l'entrevue les résultats de la consultation du CIPC (la marche à suivre pour effectuer une vérification auprès du CIPC est exposée dans la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire)
3. Liens entre le délinquant et la personne interviewée ou autres personnes qui lui sont chères	Se fondant sur les renseignements fournis par la personne interviewée, l'agent de libération conditionnelle évalue : la nature des liens qui unissent la personne interviewée au délinquant l'incidence du maintien des liens entre la personne interviewée et le délinquant pendant l'incarcération de ce dernier ou lors de sa mise en liberté l'ampleur du soutien que la personne interviewée est disposée à offrir au délinquant pour faciliter sa réinsertion sociale (actuellement et dans l'avenir), et la fiabilité des renseignements recueillis le réseau de relations sociales du délinquant les relations du délinquant avec ses pairs ou les personnes qui lui sont chères
4. Renseignements relatifs à la demande d'Évaluation communautaire	L'admissibilité de la personne interviewée au programme des visites familiales privées, et sa volonté de participer à de telles visites Les inquiétudes concernant le danger de violence familiale Les renseignements recueillis auprès des Services sociaux lorsque la sécurité des enfants pourrait être en danger (s'il y a lieu) Les renseignements sur tous les médicaments et produits particuliers (p. ex., du lait en poudre pour biberons, des aliments pour nourrissons, des couches) que les visiteurs apporteront avec eux dans l'établissement
5. Évaluation globale	L'agent de libération conditionnelle doit examiner tous les éléments d'information recueillis dans les autres sections du rapport, puis résumer son avis sur le soutien dont le délinquant bénéficie dans la collectivité.

REMARQUE : L'agent de libération conditionnelle doit obtenir la photo des personnes qui participeront à la visite, et leur faire remplir et signer les formulaires CSC/SCC 530 et 531, si l'établissement n'a pas encore pris de mesures à cette fin. Il doit aussi leur expliquer les règlements régissant le programme des visites familiales privées.

Annulation d'une suspension

(lorsque l'on envisage d'annuler la suspension et
que le plan de libération du délinquant prévoit son établissement dans un autre secteur)

1. Avis aux tiers	Il faut informer la personne à laquelle on s'adresse que les renseignements qu'elle fournira seront communiqués au délinquant. La DC 701 – Communication de renseignements décrit la marche à suivre pour obtenir de l'information de sources extérieures.
2. Source(s) de renseignements	Il faut fournir les précisions suivantes à l'égard de chaque personne interviewée : le nom la date de naissance l'adresse le numéro de téléphone la profession le lien entre la personne interviewée et le délinquant une description générale de la personne interviewée l'endroit où l'entrevue a eu lieu, et une courte description générale et objective des lieux (si ces renseignements sont pertinents) la date de l'entrevue les résultats de la consultation du CIPC (la marche à suivre pour effectuer une vérification auprès du CIPC est exposée dans la DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire)
3. Liens entre le délinquant et la personne interviewée ou autres personnes qui lui sont chères	Se fondant sur les renseignements fournis par la personne interviewée, l'agent de libération conditionnelle évalue : la nature des liens qui unissent la personne interviewée au délinquant l'incidence du maintien des liens entre la personne interviewée et le délinquant pendant l'incarcération de ce dernier ou lors de sa mise en liberté l'ampleur du soutien que la personne interviewée est disposée à offrir au délinquant pour faciliter sa réinsertion sociale (actuellement et dans l'avenir), et la fiabilité des renseignements recueillis le réseau de relations sociales du délinquant les relations du délinquant avec ses pairs ou les personnes qui lui sont chères
4. Renseignements obtenus de la police	Renseignements précis provenant de la police, y compris sa réaction au plan de libération du délinquant et aux exigences relatives à l'obligation du délinquant de se présenter (impressions de la personne interviewée)
5. Renseignements relatifs à la demande d'Évaluation communautaire	L'avis de l'agent de libération conditionnelle sur le nouveau plan de libération du délinquant
6. Évaluation globale	L'agent de libération conditionnelle doit examiner tous les éléments d'information recueillis dans les autres sections du rapport, puis résumer son avis sur le soutien dont le délinquant bénéficie dans la collectivité et sur sa capacité de réintégrer la société.

Table des matières


	mise à jour: 2006.05.17	Avis importants