Les origines du CSARS
La recommandation de créer un service civil de sécurité émane des commissions royales Mackenzie et McDonald qui ont remis leurs rapports en 1969 et en 1981, respectivement. La commission McDonald a vu le jour en 1977 lorsqu’il est devenu notoire que le Service de sécurité de la GRC s’était livré à des activités illégales et malhonnêtes.
Dans son rapport, publié en 1981, la commission McDonald proposait de réorganiser le Service de sécurité et d’accroître le contrôle ministériel. Elle recommandait que le Canada se dote d’un service civil de renseignement, bien distinct de la GRC, et que celui-ci soit créé par une loi du Parlement qui en définirait le mandat, les fonctions principales, les pouvoirs et leurs conditions d’exercice de même que la structure de ce service. Les cibles visées par les enquêtes de l’organisme en question devaient aussi être identifiées et limitées.
La commission McDonald recommandait également que le Parlement établisse un organe indépendant chargé d’examiner les activités de cet organisme. À ce titre, elle proposait un « conseil consultatif » composé de personnes indépendantes du gouvernement de l’heure. Ce conseil serait chargé de surveiller la légalité et la régularité des activités de l’organisme civil. La commission recommandait en outre que le conseil consultatif relève d’un comité parlementaire mixte de la sécurité et du renseignement.
En mai 1983, le gouvernement a déposé le projet de loi C-157 dans lequel il proposait d’attribuer de vastes pouvoirs au nouvel organisme, ce qui a suscité une vive opposition de la part du public. Il a donc décidé de renvoyer le projet de loi à un comité sénatorial qui a recommandé d’importants amendements. À la place du conseil consultatif et du comité parlementaire mixte, le comité sénatorial a proposé l’adoption d’un système à deux niveaux.
Le premier niveau de surveillance, un mécanisme interne, devait être assuré par un inspecteur général relevant du solliciteur général adjoint. L’inspecteur général serait chargé de surveiller les politiques et activités opérationnelles du nouvel organisme et de remettre un certificat pour chaque rapport, annuel ou autre, que le directeur du Service présenterait au Ministre. Dans ces certificats, l’inspecteur général indiquerait si les rapports lui paraissent acceptables ou, dans le cas contraire, il ferait ses commentaires à leur sujet.
Le deuxième niveau de surveillance, un mécanisme externe, devait être le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) dont les membres seraient des conseillers privés, nommés par le gouverneur en conseil après consultation des chefs des partis de l’opposition par le premier ministre.
En janvier 1984, le gouvernement a déposé le projet de loi C-9 qui reprenait presque toutes les modifications recommandées par le comité sénatorial. Ce projet de loi, dans sa forme révisée, a été adopté par la Chambre des communes et par le Sénat en juin 1984 et, le 16 juillet suivant, la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité a été promulguée. |
