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Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) a été constitué en 1984 à titre d’organisme indépendant qui surveille de l’extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service) et en rend compte au Parlement du Canada.
Le Parlement a conféré au SCRS le pouvoir extraordinaire de s’ingérer dans la vie privée de particuliers. Le CSARS veille à ce que ce pouvoir soit exercé judicieusement et dans le respect de la loi afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. À cette fin, il examine les opérations passées du Service et enquête sur les plaintes.
Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait : il ne s’agit pas d’une surveillance des activités courantes du Service. Par les « analyses sélectives » qu’il prépare depuis près de deux décennies sur des activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l’action du Service est conforme à la loi.
Cadre législatif et stratégique
Le cadre législatif et stratégique régissant le Service, auquel le Comité se reporte pour jauger les actions du SCRS, comporte quatre instruments principaux :
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La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, promulguée le 16 juillet 1984 – (et les modifications qui y ont été apportées par la suite), est la loi constitutive tant du SCRS que du CSARS;
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Les instructions ministérielles – sont pour le Ministre le principal moyen d’exercer à l’endroit du Service les pouvoirs prévus à l’article 6 de la Loi. Elles fournissent des orientations générales au directeur du SCRS et régissent une vaste gamme des activités du Service. Le Comité étudie tous les changements apportés aux instructions ministérielles;
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Les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité – énoncées chaque année par le Ministre, indiquent au SCRS les domaines où il est tenu de concentrer ses efforts d’enquête et la manière dont il doit s’acquitter de ses responsabilités en matière de collecte de renseignements, d’analyse et de conseil;
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La politique opérationnelle du SCRS – expose aux employés du Service les paramètres et règles qui s’appliquent à l’éventail complet des activités du SCRS. Cette politique est mise à jour régulièrement suivant les modifications qui sont apportées aux lois et aux instructions ministérielles. Le Comité examine tous les changements que subit la politique opérationnelle pour en assurer la conformité avec la loi et avec les instructions ministérielles.
Mode de réalisation du travail du CSARS
Lors de ses réunions mensuelles, le Comité détermine les priorités et passe en revue les travaux entrepris par son personnel. La marche des activités courantes est confiée à un directeur exécutif qui s’enquiert au besoin, auprès de la présidente, de la ligne de conduite à tenir. Pour fonctionner, le CSARS peut compter sur un petit groupe de fonctionnaires et sur un personnel administratif en poste à Ottawa. Ces personnes préparent, puis soumettent au Comité, des documents dont la classification est souvent si élevée que leur traitement oblige à suivre des mesures de sécurité spéciales.
Le fonctionnement du Comité, en raison de sa petite taille par rapport au SCRS, repose sur la gestion du risque. Puisque le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service en une période donnée, il doit choisir avec soin les dossiers à examiner. Divers facteurs influent sur cette sélection, dont les changements à la nature du contexte de la menace et sur le plan technologique, la nécessité d'assurer le suivi d'études antérieures du CSARS, etc.
Études sur les activités du SCRS
Pour déterminer si le SCRS respecte la loi, le CSARS effectue des études approfondies sur les opérations passées de celui-ci. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d’examiner toute information, quel qu’en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités du Service. Étant donné la nature fort délicate d’une bonne partie des documents en cause, ceux-ci doivent être examinés sur place et, à cette fin, le SCRS met des locaux séparés, dotés d’ordinateurs, à la disposition exclusive du personnel du CSARS, à son administration centrale d’Ottawa.
Les études du Comité pour un exercice donné sont censées fournir des évaluations pour l’ensemble des activités du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue globale de ces activités. Chacune de ces études peut contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n’ont pas force exécutoire, le rôle du CSARS est de conseiller et de mettre en garde, de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier en conséquence les politiques et les procédures.
Plaintes au sujet du SCRS
Le second rôle du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes. S’il y a lieu, l’examen des plaintes se fait lors d’audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité, secondé par le personnel. Ces plaintes, que peuvent présenter des particuliers ou des groupes, peuvent prendre quatre formes :
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les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS;
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celles concernant le refus d’habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral;
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les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada;
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les rapports du Ministre relatifs à la Loi sur la citoyenneté.
Lorsque le CSARS enquête sur une plainte, il fournit le plus d’information possible au plaignant et il fait des recommandations au gouvernement.
Rapport annuel au Parlement
L’examen des opérations passées du Service par le CSARS et les enquêtes de celui-ci sur les plaintes lui permettent de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer ou à redresser le rendement du Service. Les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, sont résumés dans son rapport annuel qui est déposé au Parlement, généralement en octobre. Le texte des Rapports annuels antérieurs et la Liste des études effectuées par le CSARS sont affichés sur ce site Web. |
