Accords de contribution
Au moyen d'accords de contribution ou de paiements de transfert,
le gouvernement du Canada fournit des fonds qui doivent être
dépensés conformément aux conditions convenues.
Les dépenses font l'objet d'une surveillance et d'examens,
pour veiller au respect de ces conditions.
Santé Canada a, pendant de nombreuses années, fourni
des services de soins de santé directs aux Premières
nations et aux Inuits du Canada. Dès les années 70,
des politiques gouvernementales ont commencé à préconiser
une plus grande attribution de pouvoirs aux Premières nations
et aux collectivités inuites pour qu'elles puissent s'occuper
de la prestation de leurs propres services de santé. Ainsi,
les nouveaux programmes de santé ont nécessité des
mécanismes permettant aux Premières nations et aux
Inuits de gérer et de contrôler la prestation de services
de santé à leurs membres. Les programmes de santé des
Premières nations et des Inuits, approuvés par le
Conseil du Trésor, ont commencé à comprendre
une autorisation en vertu d'un accord de contribution donnant aux
Premières nations et aux Inuits le pouvoir d'administrer
eux-mêmes ces programmes. Au fil des ans, le Conseil du Trésor
a approuvé divers types d'accords de contribution selon
la nature des programmes et la capacité administrative des
organisations des Premières nations d'assurer la prestation
des services.
Les programmes de subventions et contributions de Santé Canada
appuient des initiatives qui appartiennent à trois grandes
catégories :
- les initiatives qui remplacent des services
de santé que le Ministère offrirait lui-même (Contrôle
exercé par les Premières nations et les Inuits);
- les partenariats interministériels;
et
- les projets de recherche.
1. Les initiatives qui remplacent des services
de santé que le Ministère offrirait lui-même.
La Direction générale de la santé des Premières
nations et des Inuits (DGSPNI) offre des services de santé aux
Premières nations et aux Inuits par l'entremise d'accords
de contribution qui permettent à ceux-ci d'administrer eux-mêmes
les programmes de santé. Cela fait partie de l'orientation
stratégique de la DGSPNI qui consiste à transférer
l'autonomie et la prise en charge des programmes aux Premières
nations et aux Inuits dans un délai fixé en consultation
avec eux.
Ces accords varient en termes de niveau de contrôle, de
flexibilité, d'autorité, d'exigences de déclaration
et de reddition de comptes. Les collectivités des Premières
nations et des Inuits qui désirent exercer plus de pouvoir
sur leurs services de santé ont le choix de différentes
approches selon leur admissibilité, leurs intérêts,
leurs besoins et leur capacité. Une discussion préparatoire
avec la DGSPNI permet d'obtenir de l'information visant à aider
les collectivités à choisir l'approche qui leur convient
le mieux.
Parmi les divers types de modèles d'accords
de contribution, on trouve ceux-ci :
- Accord de contribution consolidé - général.
Un accord de contribution consolidé - général
(autrefois appelé un accord de contribution) ne permet
pas aux collectivités de modifier la priorité des
ressources destinées à la santé ni de les
rediriger. Les ressources sont débloquées par la
Direction générale de la santé des Premières
nations et des Inuits (DGSPNI) sous forme d'avances et de paiements
mensuels, et des rapports financiers trimestriels sont présentés.
- Accord de contribution consolidé pour les organisations/communautés
de Premières Nations et d'Inuits transférées.
Un accord de contribution consolidé pour les organisations/communautés
de Premières Nations et d'Inuits transférées
(autrefois appelé accord de transfert des services de
santé) confère plus de pouvoir et un contrôle
accru des ressources destinées à la santé;
il exige par conséquent une reddition de comptes plus
stricte. Les communautés inuites et des Premières
nations au sud du 60e parallèle sont admissibles au
processus de transfert des services de santé. Après
une période donnée, et l'élaboration d'un
plan de santé communautaire, les collectivités
peuvent signer des accords de transfert pluriannuels. Selon
ces accords, les collectivités peuvent créer
de nouveaux programmes et rediriger les ressources vers les
secteurs prioritaires tant que les programmes obligatoires
sont assurés.
- Accord de contribution consolidé - intégré/ciblé.
Un Accord de contribution consolidé - intégré/ciblé (autrefois
appelé Services de santé communautaire intégrés)
permet d'offrir des services de santé communautaires intégrés.
Les communautés qui optent pour l'approche des services
intégrés établissent leur propre structure
de gestion de la santé, mais partagent avec la DGSPNI
la responsabilité de la prestation des services. De plus,
ces communautés sont en mesure de modifier le programme,
de réaffecter les ressources et de créer des organismes
de gestion de la santé qui reçoivent des fonds.
Pour certaines communautés, l'adoption de l'approche
des services intégrés pourrait représenter
le début de l'appropriation de pouvoirs plus importants
par l'entremise du transfert ou de l'autonomie gouvernementale.
Pour d'autres communautés, cette approche sera peut-être
la méthode la plus efficace pour ce qui est de la prestation
de services de santé à leurs membres.
Ententes de financement multi-ministérielles
- Entente de financement Canada-Premières nations -
Santé Canada (Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits) et Affaires indiennes
et du Nord Canada travaillent continuellement ensemble à l'examen
des mesures qui pourraient être prises pour rationaliser
les mécanismes et outils de financement. Par conséquent,
une entente de financement multi-ministérielle a été élaborée
conjointement par Santé Canada (Direction générale
de la santé des Premières nations et des Inuits),
Affaires indiennes et du Nord Canada et le ministère de
la Justice; elle sera mise en œuvre pendant l'exercice
1999-2000. L'Entente de financement Canada-Premières nations
constitue un nouveau mécanisme de financement dont peuvent
se servir les Premières nations souhaitant avoir une entente
qui englobe plusieurs programmes de ministères fédéraux,
ce qui permet de réduire le nombre d'ententes et le fardeau
administratif autant pour les bandes que pour les ministères
fédéraux.
Pour obtenir une liste complète
des types de programmes et services de santé disponibles
ou pour en apprendre plus sur les projets actuels qui reçoivent
du financement, veuillez visiter le lien suivant : Programmes
et services de santé financés.
2. Les partenariats interministériels
Ils permettent aux partenaires de se pencher sur les priorités
ou les problèmes nationaux importants en matière
de santé et pour lesquels on ne possède pas d'infrastructure
ministérielle, d'expertise ou de ressources (p. ex. la Stratégie
nationale sur le sida, la Stratégie nationale relative au
cancer du sein et la Stratégie de traitement des toxicomanies).
3. Les projets de recherche
Projets de recherche visant à améliorer les connaissances
(p. ex. les programmes de contribution qui aident l'Institut canadien
d'information sur la santé à coordonner la mise au
point et la gestion d'un système d'information intégré en
matière de santé). Veuillez vous référer
aux Vérifications
des contributions à la recherche sur les politiques en matière
de santé pour plus d'information sur les vérifications
des projets de recherche reliés aux Premières nations
et aux Inuits.
Ressources connexes
|
