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qui concerne la protection des renseignements personnels sur son site Web.
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concernant comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons
accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message
par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site. Tous les renseignements personnels
créés, conservés ou saisis par le Ministère sont protégés en vertu de la Loi
sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie qu'à chaque
point de saisie, on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de
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la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.
- Sauf avis contraire, ni les systèmes électroniques ni le courrier électronique n'offrent des
méthodes sûres de transmission d'information. Il n'est pas recommandé de transmettre des renseignements
de nature délicate par voie électronique.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou sur la façon dont
Santé Canada applique la Loi
sur la protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur
de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par courriel à atip-aiprp@hc-sc.gc.ca,
par téléphone au (613) 954-8744 ou par écrit au :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Santé Canada
1010 rue Somerset ouest
1er étage
Indice de l'adresse: 2301D
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Accès à l'information
Afin de vous aider à identifier les renseignements qu'il détient, le gouvernement publie du Canada
les détails sur les fonds de renseignements dans une publication intitulée Info
Source.
La Loi
sur l'accès à l'information instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises
commerciales ou organismes ministériels présents au Canada d'accéder à l'information conservée
dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi
sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l'utilisation, la divulgation
et la conservation de renseignements personnels et reconnaît à tous les particuliers présents au
Canada le droit d'accéder à l'information qui les concernent. Il y a toutefois certains renseignements
qui font l'objet d'exceptions ou qui sont exclus du champ d'application de ces lois.
Exemptions
Loi sur l'accès à l'information : L'information peut être partiellement ou complètement
exemptée si elle porte sur les affaires fédérales ou provinciales ou les affaires étrangères ou s'il
s'agit de renseignements personnels, de renseignements à un tiers, du privilège avocat client, etc.
Loi sur la protection des renseignements personnels : La communication de renseignements
personnels est restreinte et ne doit pas avoir lieu sans le consentement de la personne sur laquelle
ils portent, sauf en conformité du paragraphe 8(2) de la Loi.
Exclusions
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas à l'information qui se trouve déjà à la
disposition du public, par exemple dans des publications ou d'autres documents conservés dans des
bibliothèques et des musées. De plus, les documents du Cabinet y sont soustraits durant 20 ans. Enfin,
la Loi ne peut pas donner accès à des documents que ne contrôle pas le gouvernement fédéral.
Frais
Chaque demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit s'accompagner
d'un droit de 5$ payable en argent ou par mandat ou chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.
Ce droit achète les cinq premières heures de recherche et de temps de préparation. Il peut y avoir
d'autres frais si des copies, du traitement informatique ou d'autres temps de recherche et de préparation
sont nécessaires.
Note: Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements en vertu de la
loi sur la protection des renseignements personnels ou pour les demandes officielles d'accès à l'information.
Types de demandes
Il existe deux types de demandes :
- la formule de demande d'accès à l'information pour des demandes qui ne sont
pas de nature personnelle;
- la formule de demande d'accès à des renseignements personnels pour des demandes
d'information de nature personnelle.
Ces demandes peuvent se faire officiellement ou officieusement.
- Une demande officieuse est une demande qui est présentée sans référence au droit
d'accès garanti par la Loi sur l'accès à l'information ou par la Loi sur la protection
des renseignements personnels. Pour ce genre de demandes, il n'y pas de délai ou de frais
officiels ni de possibilités de revue des décisions par une partie indépendante.
- Une demande officielle est une demande présentée par écrit à une institution
gouvernementale qui garde le registre.
La Formule
de demande d'accès à l'information et la Formule
de demande d'accès à des renseignements personnels peuvent servir à présenter des demandes
aux termes de la Loi sur
l'accès à l'information et de la Loi
sur la protection des renseignements personnels respectivement.
Pour demander de l'information
Si le fait de remplir une formule ne vous convient pas, vous pouvez faire une demande par lettre
ou par courriel. Indiquez clairement que vous demandez des renseignements en vertu de la Loi
sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels,
et indiquez :
-
- le nom du ministère ou de l'organisme gouvernemental qui possède les renseignements, d'après
vous;
- une description des documents;
- comment vous préférez voir les documents.
- S'il s'agit d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, incluez
ou versez le paiement.
- Envoyez la formule, la lettre ou le courriel au Coordonnateur de l'accès à l'information et de
la protection des renseignements personnels, aux soins du ministère ou de l'organisme en question.
À Santé Canada, vous pouvez présenter une demande d'accès à l'information par la poste à l'adresse
suivante :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Santé Canada
1010 rue Somerset ouest
1er étage
Indice de l'adresse: 2301D
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Vous pouvez également nous faire parvenir un courriel à :
atip-aiprp@hc-sc.gc.ca ou nous téléphoner au (613) 954-8744.
Appels
Si l'on vous refuse de l'information, remarquez quelle exemption a été appliquée aux documents.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les exemptions invoquées, vous pouvez déposer une plainte auprès
du Commissaire à l'information. Dans certains cas, on peut tirer la question au clair sans plainte
officielle, juste en parlant au coordonnateur de l'AIPRP du Ministère.
Plaintes
Si le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne vous donne pas
satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à l'information.
Si le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la
protection de la vie privée.
Le Commissariats font une enquête confidentielle sans frais sur chaque plainte. L'identité d'un
plaismant ne serait connue que des employés chargés de l'enquête et des agents de l'établissement
qui vous avez fait la demande et qui doivent donner suite à l'enquête du Commissaire.
Après avoir reçu le rapport du Commissaire, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de
réexaminer la décision du Ministère de refuser votre demande d'information, que le Commissaire vous
ait appuyé ou non. Dans certains cas, il peut décider de présenter la cause à la Cour fédérale en
son propre nom ou pour votre compte.
Des renseignements supplémentaires sur l'accès à l'information
et la protection des renseignements personnels à Santé Canada sont disponibles dans la section « À propos
de Santé Canada ».
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