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Guide de l'orateur

Section 3
Système de justice pénale

Le but du système canadien de justice pénale est d'assurer la sécurité publique en protégeant la population contre ceux qui enfreignent la loi. À cette fin, le système établit quels types de comportement sont inacceptables et détermine la nature et la sévérité des peines à imposer pour une infraction donnée. Ces peines comprennent, entre autres, l'amende, la restitution à la victime, la probation, le travail communautaire et l'emprisonnement.

De plus, des mesures de protection garantissent que tout inculpé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, et qu'il a droit à l'assistance d'un avocat et à un procès équitable. Le Code criminel du Canada, combiné à d'autres textes législatifs tels que la Loi sur système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Charte canadienne des droits et libertés, établit les principes sur lesquels repose le système de justice pénale. Le système de justice pénale, par opposition aux gens qui se chargent de rendre eux-mêmes justice, fournit réponse impartiale (la même pour tous) au crime.

Voici les principales fonctions du système de justice pénale:

• l'enquête;
• la mise en accusation;
• la poursuite;
• la détermination de culpabilité ou d'innocence;
• la détermination de la peine;
• l'administration de la peine.

Le système de justice pénale compte quatre composantes interdépendantes qui contribuent à la protection de la société dès la perpétration d'un crime jusqu'à la réinsertion sociale du délinquant. Chacune est régie par des dispositions législatives propres à son rôle dans le système, mais elle peut avoir une incidence sur les autres. Par exemple, les rapports de la police peuvent influer sur la peine qu'imposera le juge; celle-ci, à son tour, aura des répercussions sur l'incarcération du délinquant; et les rapports et évaluations du personnel correctionnel pourront influencer la décision que prendra l'organisme de libération conditionnelle.

Voici les quatre composantes du système de justice pénale

• la police;
• les tribunaux;
• les services correctionnels;
• les commissions de libération conditionnelle.

La police
Cette composante du système relève des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux. Au niveau fédéral, c'est la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui est l'organisme d'application de la loi. Au niveau provincial ou territorial, c'est encore la GRC dans les provinces et territoires où elle offre ses services à contrat et, en Ontario et au Québec, c'est la police provinciale. Au niveau municipal, c'est le service de police local qui est responsable de l'application de la loi. Le mandat premier de la police est d'appréhender les délinquants et, dans la plupart des provinces, de porter des accusations contre eux, en vertu du Code criminel. Les agents de police sont les intervenants de première ligne du système de justice pénale au Canada.

Les tribunaux
Une fois les accusations portées, il appartient au procureur de la Couronne de décider quelles accusations pourront faire l'objet de poursuites et d'entamer des poursuites contre l'accusé. S'il y a procès, c'est le juge (et, dans un nombre limité de cas, le jury) qui décide si l'accusé est coupable des accusations portées contre lui. Si c'est un jury, il revient au juge de décider de la peine à imposer.

Le juge doit tenir compte des peines maximales et minimales établies par le Code criminel ou, si le délinquant est âgé de 12 à 17 ans, des dispositions de la Loi sur système de justice pénale pour les adolescents. La Charte canadienne des droits et libertés peut également avoir des répercussions sur la décision du juge (par exemple, si des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la Charte). Si le délinquant fait l'objet d'une ordonnance de probation, le juge en précisera les conditions. En principe, on peut en appeler d'une peine imposée jusqu'à la Cour suprême du Canada.

Le Code criminel laisse aux juges une certaine latitude dans les peines à imposer, l'emprisonnement étant considéré comme un dernier recours à utiliser pour les infractions les plus graves, et à éviter s'il existe une solution de rechange qui serait aussi efficace). Les juges peuvent également prendre en considération les éléments suivants : la gravité du crime; l'âge et la situation du délinquant au moment où il a commis le crime; la nécessité d'empêcher ou de dissuader le délinquant ou d'autres personnes de commettre des crimes semblables; la sécurité publique ainsi que les perspectives de réadaptation du délinquant.

Les services correctionnels
L'administration de la peine imposée par le juge, qu'il s'agisse d'incarcération ou de probation relève des services correctionnels. Après avoir été déclaré coupable, le délinquant peut être condamné, selon la nature de l'infraction, à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, provincial ou territorial. Le système correctionnel fédéral prend en charge les délinquants adultes (âgés de 18 ans et plus) condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans et plus. Le système provincial et territorial s'occupe des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans ou une peine non privative de liberté (c.-à-d. probation et service communautaire). Le système correctionnel fédéral est régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les commissions de libération conditionnelle
Les délinquants qui ont purgé une partie de leur peine dans un établissement peuvent bénéficier de la libération conditionnelle afin de purger le reste de leur peine, sous surveillance, dans la collectivité. Une telle décision est prise après l'examen du cas par la commission de libération conditionnelle, fédérale ou provinciale (selon que le délinquant se trouve dans un établissement fédéral ou provincial). Les modalités de l'examen du cas peuvent varier d'une province à l'autre. Ce sont ces commissions qui décident si un détenu sera mis en liberté avant d'avoir purgé toute sa peine. Elles imposent également les conditions qu'il doit respecter une fois dans la collectivité (par exemple, ne pas consommer d'alcool ou de drogue et se présenter régulièrement à un agent de libération conditionnelle). Les délinquants qui enfreignent les conditions de leur mise en liberté peuvent être renvoyés en prison pour y purger le reste de leur peine. Au niveau fédéral, les décisions concernant les libérations conditionnelles sont régies par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La sécurité et la liberté représentent les pierres angulaires de la société ouverte, démocratique et diversifiée du Canada. Afin de favoriser le bien-être socio économique des Canadiens et d'assurer la place du Canada dans le monde, le gouvernement doit veiller à la sécurité des collectivités, des frontières et de l'infrastructure. Le nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (SPPCC) a été mis sur pied le 12 décembre 2003, de sorte à jouer un rôle fondamental dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en vue de veiller à la santé et à la sécurité publiques.

SPPCC regroupe l'ancien ministère du Solliciteur général du Canada, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile et le Centre national de prévention du crime. La ministre de SPPCC reçoit l'appui d'un ministère et de divers organismes qui ont été réunis pour constituer une structure stratégique en vue d'améliorer la sécurité publique. Les six organismes comprennent les suivants :

• Agence des services frontaliers du Canada;

• Centre des armes à feu Canada;

• Service canadien du renseignement de sécurité;

• Service correctionnel du Canada;

• Commission nationale des libérations conditionnelles;

• Gendarmerie royale du Canada.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) réunit les principaux intervenants chargés de faciliter la circulation légitime aux frontières et d'appuyer le développement économique tout en empêchant d'entrer au Canada des marchandises et des voyageurs qui présentent un risque potentiel. Elle a englobé plusieurs activités clés qui, auparavant, étaient réparties entre les trois organismes suivants : le programme des douanes de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, le programme du renseignement, des interceptions et de l'exécution de Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi que le programme d'inspection des importations dans les bureaux d'entrée de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été établi afin d'appliquer la Loi sur les armes à feu, promulguée en 1995. La Loi veille à ce que les propriétaires d'armes à feu aient un permis et que leurs armes à feu soient enregistrées.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)fournit au gouvernement canadien des renseignements et des conseils en matière de sécurité. Le SCRS recueille, analyse et conserve des informations et des renseignements sur les activités qui peuvent constituer une menace pour la sécurité nationale. Le SCRS fournit des évaluations de sécurité concernant les employés des ministères et des organismes fédéraux, ainsi que des conseils aux ministres à propos des demandes d'immigration et de citoyenneté.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de l'administration des peines des délinquants adultes condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. Il offre divers programmes aux détenus et aux libérés conditionnels pour faciliter leur transition dans la collectivité. Lorsqu'un délinquant est admissible à la libération conditionnelle, le SCC formule une recommandation à la Commission nationale des libérations conditionnelles après avoir évalué le risque que le délinquant présente pour la société et son potentiel de réinsertion sociale. Le SCC est également chargé de la surveillance des libérés conditionnels et des libérés d'office. Dans toutes les décisions prises par le SCC, la sécurité publique est le critère prépondérant.

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un organisme indépendant responsable de la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale (c. à d. ceux qui purgent une peine de deux ans ou plus) et des délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces et territoires qui ne disposent pas de leur propre commission des libérations conditionnelles. La CNLC a le pouvoir d'accorder, de refuser, de faire cesser ou de révoquer la liberté conditionnelle des détenus incarcérés dans les établissements fédéraux et territoriaux, ainsi que dans de nombreux établissements provinciaux, sauf dans les cas relevant des commissions provinciales des libérations conditionnelles (le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique). À la suite de recommandation du SCC, la Commission peut obliger un délinquant à purger toute sa peine en établissement. La CNLC prend également des décisions de délivrer, d'accorder, de refuser ou de révoquer une réhabilitation, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, et présente au gouvernement canadien des recommandations au sujet de l'exercice de la prérogative royale de clémence.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de l'application des lois canadiennes, de la prévention du crime et du maintien de la paix, de l'ordre et de la sécurité. Elle est responsable de la prévention, du dépistage et des enquêtes dans les cas des infractions aux lois fédérales, du maintien de l'ordre public, ainsi que de la prévention, du dépistage et des enquêtes dans les cas des crimes perpétrés dans les provinces, les territoires et les municipalités où elle assure, en vertu de contrats, des services de police. La GRC fournit également des services d'enquête et de protection à d'autres ministères et organismes fédéraux. Elle offre par ailleurs une formation policière spécialisée, des services de recherche et de l'expertise médico légale (détection des crimes) à tous les organismes canadiens d'application de la loi.

Organismes d'examen

Le Portefeuille compte par ailleurs les trois organismes de surveillance suivants, qui assurent le respect intégral de l'obligation de rendre compte et de la primauté du droit.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes indépendantes sur les problèmes des délinquants sous responsabilité fédérale, à la réception d'une plainte de la part d'un délinquant ou à son nom. Des enquêtes peuvent également être ouvertes à la demande de la ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada ou lorsque le Bureau en prend l'initiative lui-même. L'organisme rend des comptes au Parlement, une fois par an, par l'entremise de la ministre.

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) examine de façon indépendante et impartiale certains types de griefs et les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves ou à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, que lui renvoie la GRC.

La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (CPP) examine de façon transparente, indépendante et objective les plaintes portées par le public sur la conduite de membres de la GRC.

Il existe également deux organismes, créés par voie législative, chargés de la surveillance du SCRS.

Le Bureau de l'inspecteur général du SCRS (IG du SCRS) veille au respect, par le Service, des politiques organisationnelles, surveille ses activités opérationnelles et fait rapport à la ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui ne relève pas du Portefeuille, est un comité impartial composé de membres du Conseil privé qui exerce de l'extérieur une surveillance sur le SCRS, en vertu de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité.